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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 016 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
DÉCISION MUNICIPALE n° Eh:
Portant approbation du contrat de mise à disposition d’une parcelle privée
au bénéfice de la commune pour l'implantation d’un abribus scolaire
Au Fort Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant
délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Considérant qu’un service de transport scolaire est organisé sur le territoire de la commune de
Viry par la Communauté de Communes du Genevois ;
Considérant la nécessité d'installer un abribus à l’arrêt du transport scolaire situé au Fort ;
Considérant que l'emplacement en question est situé sur une parcelle privée pour laquelle une autorisation des propriétaires est nécessaire ;
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le contrat de mise à disposition d’un emplacement d’une superficie de 6 m2
environ, situé sur la parcelle cadastrée section À n° 527, par ses propriétaires M. et Mme BEGUELIN Jean-Paul, domiciliés 311 montée du Fort à VIRY, au bénéfice de la commune pour l’implantation d’un abribus scolaire au Fort.
Article 2 :
Les éléments principaux du contrat sont les suivants :
- Objet: définition des modalités de mise à disposition par les propriétaires d’un
emplacement au bénéfice de la commune, en vue d'accueillir un abribus scolaire.
- Durée : 12 ans à compter de la signature du contrat, renouvelable ;
- Dispositions financières : forfait de 500,00 € pour la durée du contrat.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien-
en-Genevois, au service de gestion comptable d'Annemasse et aux propriétaires de la parcelle.
Viry, le 10 avril 2024
Le Maire,
mn ù
Laurent CHEVALIER
Publié le S L OF
ID : 074-217403096-20240410-DEC2024 016-AI Feuillet n°
2024-
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 074-217403096-20240410-DEC2024 016-AI
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Mesures de publicité :
DT Télétransmise le
À Affichée le
FT Notifiée à l'intéressé(e) le
FT Certifiée exécutoire le
Nom, prénom, qualité du signataire P , q g
Voies de recours : {( Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique (( Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».