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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 1. Annexe Reloc Ctre Onco Cession parcelles AW 504p 613p Avis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 1. Annexe Reloc Ctre Onco Cession parcelles AW 504p 613p Avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Fin de vie,
E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64-40
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
| POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean-Yves AMYOT
Téléphone : O5 59 82 29 GG
06 20163467
Courriel : jean-yves.amyot@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2022-64102-68005 DS 9854481
N° 7301-SD
PAU, le 10/10/22
Le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
À
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS
BASQUE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DésiGNATION Du 81EN : Bande de terre
ADRESSE DU BIEN : avenue du 14 avril 1814, 64100 BAYONNE |
VALEUR VENALE : 350 € HT
il est rappelé que les collectivités locales où leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s' écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de la visite
Communauté d'agglomération du Pays Basque
Nathalie ESTREM
: 12/09/2022
:12/09/2022
: non visité
Date de constitution du dossier « en état» : 12/09/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession au centre d’oncologie voisin d'une bande de terre pour agrandir leur terrain.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle est située sur la commune de Bayonne et cadastrée AW 504p et AW 613p. La bande de terre fait 1 m de large pour une longueur de 75 m. La superficie est de 75 m° environ. 5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone 2AU
La zone 2AU recouvre des secteurs peu ou pas urbanisés et insuffisamment équipés qui ont vocation, à terme, à accueillir de nouveaux quartiers de la ville dans le cadre d'opérations d'ensemble cohérentes.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative .
La valeur vénale du bien est estimée à 350 € HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de poilution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
et par délégation,
TT,
Jean-Yves AMYOT
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification. prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.