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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 052
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 052)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2016-052
PUBLIÉ LE 26 MAI 2016 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2016-05-23-006 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU
GRADE DE 2 PSYCHOLOGUES DE CLASSE NORMALE DE LA FONCTION
PUBLIQUE HOSPITALIERE (2 pages) Page 5
DDTM
33-2016-05-09-015 - Arrêté portant composition de la commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux
associés (4 pages) Page 8
33-2016-05-23-003 - arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (4 pages) Page 13
33-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de
l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains (4 pages) Page 18
33-2016-05-09-013 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde
(3 pages) Page 23
33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS (8
pages) Page 27
33-2016-05-17-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un nouvel
accès aux lotissements technologiques Galaxie 2 et 3 sur la commune de
Saint-Médard-en-Jalles emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Bordeaux Métropole (4 pages) Page 36
33-2016-04-13-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des
chemins du Chai et des Graves et de création de bassins de rétention dans le cadre du plan
d'aménagement d'ensemble du secteur du "Chai" sur la commune du Taillan-Médoc (3
pages) Page 41
DDTM33
33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot
4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" (23 pages) Page 45
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-13-007 - arrêté de renouvellement d'agrément O2 BX SUD (2 pages) Page 69
33-2016-05-12-008 - arrêté modificatif DOMISUN (modif) (2 pages) Page 72
33-2016-04-11-002 - récépissé d'extension de déclaration AMBIT (1 page) Page 75
33-2016-04-18-002 - récépissé de déclaration AUGEY (2 pages) Page 77
33-2016-05-09-016 - récépissé de déclaration AZUN LOPEZ (2 pages) Page 80
33-2016-04-12-007 - récépissé de déclaration C GIRONDE AIDE (2 pages) Page 83
33-2016-05-09-017 - récépissé de déclaration CABANES C (2 pages) Page 86
33-2016-05-09-018 - récépissé de déclaration CALDERARA F (1 page) Page 89
2 33-2016-05-12-007 - récépissé de déclaration CAP ADN (2 pages) Page 91
33-2016-04-14-005 - récépissé de déclaration CCAS CASTRES (2 pages) Page 94
33-2016-04-14-006 - récépissé de déclaration CENTRAL'LISS (1 page) Page 97
33-2016-05-18-004 - récépissé de déclaration DESVAUX (2 pages) Page 99
33-2016-05-09-019 - récépissé de déclaration DURAND J (1 page) Page 102
33-2016-05-18-005 - récépissé de déclaration GALAS (2 pages) Page 104
33-2016-05-18-006 - récépissé de déclaration H.P BORDEAUX (2 pages) Page 107
33-2016-05-13-006 - récépissé de déclaration l'AIDE A LA MAISON (2 pages) Page 110
33-2016-04-14-007 - récépissé de déclaration LARROUY (1 page) Page 113
33-2016-05-09-020 - récépissé de déclaration LE CALLONEC (2 pages) Page 115
33-2016-05-09-021 - récépissé de déclaration LE PIVERT (2 pages) Page 118
33-2016-05-09-022 - récépissé de déclaration LEGAL A (2 pages) Page 121
33-2016-04-11-003 - récépissé de déclaration MARTIN jérome (1 page) Page 124
33-2016-05-12-011 - récépissé de déclaration MORILLAS (2 pages) Page 126
33-2016-05-13-008 - récépissé de déclaration O2 BX SUD (2 pages) Page 129
33-2016-04-19-013 - récépissé de déclaration OXYNESS (1 page) Page 132
33-2016-05-09-023 - récépissé de déclaration PEREIRA L (2 pages) Page 134
33-2016-05-09-024 - récépissé de déclaration SERVICES FAMILLES 33 (2 pages) Page 137
33-2016-05-13-009 - récépissé de déclaration SIDES F (1 page) Page 140
33-2016-04-11-006 - récépissé de déclaration TARA S ENTRETIEN et NETTOYAGE (1
page) Page 142
33-2016-05-12-012 - récépissé de déclaration VAGNOT L (1 page) Page 144
33-2016-04-12-008 - récépissé de retrait de déclaration PETROVIC (2 pages) Page 146
33-2016-04-11-004 - récépissé de retrait de déclaration RAILLARD (2 pages) Page 149
33-2016-04-11-005 - récépissé de retrait de déclaration RAVETSTREET (2 pages) Page 152
33-2016-04-12-009 - récépissé de retrait de déclaration SANTOS de LIMA (2 pages) Page 155
33-2016-04-12-010 - récépissé de retrait de déclaration SCA BRICOLAGE (2 pages) Page 158
33-2016-04-19-014 - récépissé de retrait de déclaration TOURNIE (2 pages) Page 161
33-2016-04-12-011 - récépissé de retrait de déclaration VERDELET (2 pages) Page 164
33-2016-04-18-003 - récépissé de retrait de déclaration WAGNER (2 pages) Page 167
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2016-05-18-002 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l' Intermédiation Locative et
Gestion Locative Sociale (3 pages) Page 170
33-2016-05-18-003 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et
Technique (3 pages) Page 174
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-19-002 - Arrêté accordant la Médaille de la Famille (1 page) Page 178
3 33-2016-05-23-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection
CAF Grionde (4 pages) Page 180
33-2016-05-12-010 - arrêté de suppression régie du 12 mai 2016 LE TAILLAN MEDOC
(2 pages) Page 185
33-2016-05-12-009 - arrêté du 12 mai 2016 portant suppression d'une régie de l’État et
abrogation de nomination de régisseurs de la commune de Saint-Aubin de Médoc (2 pages) Page 188
33-2016-05-02-011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. David FLORIANI (1 page) Page 191
33-2016-05-02-012 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. Gilles GOUJON (1 page) Page 193
33-2016-05-02-010 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. Timothée CARON (1 page) Page 195
33-2016-05-23-005 - Arrêté Préfectoral modificatif n° 1 du 23 mai 2016 portant
modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac (2 pages) Page 197
33-2016-05-18-007 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2016 - suppression régie
SAINT-MEDARD-EN-JALLES (2 pages) Page 200
33-2016-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 - SIRP Cursan Loupes (4 pages) Page 203
33-2016-05-24-002 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection - Fan zone - Euro 2016 - (4 pages) Page 208
33-2016-05-24-001 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection EURO 2016 SAS - Stade matmut atlantique - (4 pages) Page 213
33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE (20 pages) Page 218
SAGMI
33-2016-04-26-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE JURYS (4 pages) Page 239
33-2016-05-20-001 - convention de délégation de gestion DGSCGC-SGAMI Sud-Ouest (4
pages) Page 244
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-04-12-012 - arrêté d'approbation du 12 avril 2016 de la carte communale de
Bellebat (1 page) Page 249
4 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2016-05-23-006
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES
AU GRADE DE 2 PSYCHOLOGUES DE CLASSE
NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2016-05-23-006 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE 2 PSYCHOLOGUES DE CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 5 ,
Centre Hospitalier
Libourne
Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 23 mai 2016
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE
DEUX PSYCHOLOGUES DE CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de pourvoir 2 postes de
psychologues de classe normale vacant dans l'établissement.
Texte de référence: décret n°91-129 du 31 janvier 1991, portant statut particulier des
psychologues de la fonction publique hospitalière modifié.
Le concours comporte une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et le cas échéant de l'expérience professionnelle des candidats, et une épreuve orale
d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé :
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut Catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1” du décret n° 90-255 du
22 mars 1990 qui fixe la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de
psychologue ;
9° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par l'arrêté du 10 janvier 2008, soit :
- Psychologie clinique :
- Psychologie pathologique ;
-_ Psychologie de l'enfance et de l'adolescence :
- Psychologie gérontologique :
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 . 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex Æ standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2016-05-23-006 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE 2 PSYCHOLOGUES DE CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 6 - Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants :
- Psychologie des perturbations cognitives :
- Cliniques criminologiques ;
- Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du
fonctionnement cognitif ;
- Conseil psychologique ;
- Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques » :
- Psychologie interculturelle.
Les candidatures comprenant :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé ;
- Une photocopie du ou des diplômes :
- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou bien du livret de famille :
devront être adressées, au plus tard le 24 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi à :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Date du concours : 29 septembre 2016
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
ét
Gtéphanie-€ AMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex & standard : 05 57 55 34 34 æ standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2016-05-23-006 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE 2 PSYCHOLOGUES DE CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 7 DDTM
33-2016-05-09-015
Arrêté portant composition de la commission locale de
l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés
SAGE Leyre
DDTM - 33-2016-05-09-015 - Arrêté portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés 8 EX b
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETEDU -9 MA; ?fÿ6
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la composition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU L’arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignant le Préfet de la Gironde pour conduire la procédure d’élaboration,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2002 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Levyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,
VU la lettre du 7 avril 2016 du président de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes informant de la désignation, lors de la commission permanente du 21 mars 2016, du représentant de la région à la commission locale de l’eau du SAGE « Leyre cours d’eau côtiers et milieux associés », suite aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la composition de la Commission Locale de l'Eau pour tenir compte de cette désignation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l’eau du schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE, GOUV.FR
DDTM - 33-2016-05-09-015 - Arrêté portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés 9 2
1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et des
Etablissements Publics Locaux :
Collectivités représentants titulaires
Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes M. Renaud LAGRAVE
Département de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMAL
Département des Landes M. Dominique COUTIERE
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
M. Serge BAUDY
Association des Maires des Landes M. Denis LANUSSE maire de Vert .
Mme Marie-Pierre SENLECQUE maire de
Le Sen
M. Christian HARAMBAT maire de Lipostey
M. Patrick LACAZE maire de Saugnac-et-Muret
M. Didier FERRY maire de Solférino
Mme Martine TAPIN maire de Commensacq
M. Serge SORE maire de Luxey
M. Vincent GELLEY maire de Sore
Association des Maires de Gironde M. Jean-Claude LASSALLE maire de Cazalis M. Jean-Guy PERRIERE maire d’Arès
M. Jean-Claude BERGADIEU adjoint au maire du Teich
M. Philippe CARREYRE maire de Louchats
Mme Marie LARRUE maire de Lanton
Mme Nathalie LE YONDRE maire d’Audenge
Mme Christiane DORNON maire de Le Barp
Mme Marie-Christine LEMONNIER maire de Belin-
Beliet
Mme Brigitte OCTON maire de Saint Magne
Mme Béatrice CAMINS Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon
Communauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelle TOSTAIN
COBAN Communauté de communes Bassin d’Arcachon Nord | M. Cédric PAIN
COBAS Communauté d'Agglomération du Bassin d’Arcachon Mme Elisabeth REZER SANDILLON
Communauté de communes du Sud-Gironde M. Guy DUPIOL
Communauté de communes du Pays d'Albret M Jacques LARRAYADIEU
Communauté de communes du canton de Pissos M. Vincent ICHARD
Communauté de communes de la Haute Lande M. Bernard GRIHON
Président de la CLE du SAGE Ciron M. le Président de la CLE du SAGE Ciron
DDTM - 33-2016-05-09-015 - Arrêté portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés 10 3
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
Organismes représentants titulaires
Chambres de Commerce et d’Industrie de Gironde ou des
Landes :
M. Michel PAQUET
Chambre d’Agriculture de la Gironde M. Emmanuel MARSAUX
Chambre d’Agriculture des Landes Mme Claude GRIHON
Groupement de Recherche sur les Cultures et Techniques
Agricoles des Sols Forestiers d’Aquitaine
M. Grégoire LEROUX
Syndicat des Sylviculteurs M. Bernard RABLADE
Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine M. Gilles JOACHIM
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde M. Daniel BOURDIE
Fédération Départementale des AAPPMA des Landes M. Michel LAVIGNE
Fédération de Chasse de la Gironde M. Emmanuel ROBIN
Association Régionale de Défense des Forêts Contre l’Incendie M. Yves DARRIET
Groupement de Défense Sanitaire du bassin versant de la Leyre M. Joël LUCAS
Réseau des prestataires canoës de la Leyre Mme Sandra BACLE
SEPANSO M. Michel TEYTAUT
Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine M. Thierry LAFON
Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de
la Gironde
M. Claude PEYSERRE
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de Gironde
M. Jean-Michel LABROUSSE
3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Représentant du Préfet Coordonnateur de Bassin : M. le Préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Préfet de la Gironde ou son représentant,
> Le Préfet des Landes ou sen représentant,
> Le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant, > Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant, >Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques de la Gironde ou son représentant,
>Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques des Landes ou son représentant,
Le Directeur du Centre d’Essais des Landes ou son représentant,
Le Directeur Régional du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant, > Le Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant, > Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
DDTM - 33-2016-05-09-015 - Arrêté portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés 11 4
ARTICLE 2: En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission locale de l’Eau est de six ans à compter du renouvellement complet de la Commission locale de l’Eau effectué le S janvier 2015. Les nouveaux membres désignés le sont pour le mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www. gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission. Locale de l'Eau du SAGE «Levyre, cours d’eau côtiers et milieux associés ».
Fait à Bordeaux le,
- 9 MAÏ 2815 LE PREFET
Thierry SUQUET
DDTM - 33-2016-05-09-015 - Arrêté portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés 12 DDTM
33-2016-05-23-003
arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale Nature, Paysages et
Sites.
DDTM - 33-2016-05-23-003 - arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 13 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service des Procédures
Environnementales
ARRÊTÉ DU
2 3 MAI 2016
ARRÊTÉ
portant composition de la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
ARRÊTÉ MODIFICATIF
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU, CHARENTES,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement et plus particulièrement les articles L 341-16, R341-16 et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites géologiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour tenir compte des dispositions du décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites géologique ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2016-05-23-003 - arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 14 ARRETE
ARTICLE 1er -— Il est institué dans le département de la Gironde une Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites qui concourt à la protection des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 - Cette commission présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l’État : 5 membres,
2) au titre du collège des services des élus : 6 membres,
3) au titre des personnes qualifiées : 8 membres
4) au titre des personnes compétentes : 15 membres
ARTICLE 3 - Cette commission se réunit en cinq commissions spécialisées dites
— dela nature,
— des sites et des paysages,
— de la publicité,
— des carrières,
— de la faune sauvage captive.
ARTICLE 4 - Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « de Ia nature » et qu'à ce titre elle est notamment chargée d'émettre un avis dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune, la flore et le patrimoine géologique , elle est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'État : 4 membres
2) au titre du collège des élus : 4 membres
3) au titre des personnalités qualifiées : 4 membres
4) au titre des personnes compétentes : 4 membres
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du dossier « Natura 2000 », le préfet peut inviter avec voix non délibérative des représentants d'organismes consulaires ainsi que des représentants des activités présentes sur‘les sites (Natura 2000», notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est chargée d’émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection des sites d’intérêt géologique, le -préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer , sans voix délibérative.
ARTICLE 5 -— Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages » et qu'à ce titre elle exerce notamment dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires les attributions qui permettent de prendre l'initiative des inscriptions et des classements de site, d'émettre un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé, de veiller à l'évolution des paysages, et d'être consultée sur des projets de travaux les affectant, ou pour émettre les avis prévus par le code de l'urbanisme, elle est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'État : 4 membres
2) au titre du collège des élus : 4 membres
3) au titre du collège des personnalités qualifiées : 4 membres
4) au titre des personnes compétentes : 4 membres
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DDTM - 33-2016-05-23-003 - arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 15 ARTICLE 6 - Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité », pour se prononcer sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré- enseignes, elle est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'État : 3 membres
2) au titre du collège des élus : 3 membres
3) au titre du collège des personnalités qualifiées : 3 membres
4) au titre du collège des personnalités compétentes : 3 membres
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet de règlement est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
ARTICLE 7 -— Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « des carrières » pour élaborer le schéma départemental des carrières et se prononcer sur les projets de décision relatifs aux carrières, elle est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'État : 4 membres
2) au titre du collège des élus : 4 membres
3) au titre du collège des personnalités qualifiées : 4 membres
4) au titre des personnes compétentes : 4 membres .
Aux membres ainsi désignés vient s'adjoindre le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, qui est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée. Il a sur celle-ci voix délibérative. .
ARTICLE 8 — Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », pour exercer les compétences prévues au Î de l'article R 341-16 du code de l'environnement relatif aux établissements hébergeant des animaux d'espèce non domestique autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, et à l'article R 413-6 de ce même code relatif au certificat de capacité, elle est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'État : 2 membres
2) au titre du collège des élus : 2 membres
3) au titre des personnalités qualifiées : 2 membres
4) au titre des personnes compétentes : 2 membres
ARTICLE 9 — Les membres désignés sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 10 — Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire. suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
ARTICLE 11 - Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 12 — La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
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DDTM - 33-2016-05-23-003 - arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 16 ARTICLE 13 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 14 — La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cäs échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 15 - Les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2006 et du 14 septembre 2015 instituant une commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le département de la Gironde et fixant sa composition susvisés sont abrogés.
ARTICLE 16 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 MAI sas
Le Préfet,
Thierry SUQUET
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DDTM - 33-2016-05-23-003 - arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 17 DDTM
33-2016-05-09-014
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux des Lacs Médocains
SAGE Lacs Médocains
DDTM - 33-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 18 eh
Liberté » Égalité » Frateratté
> RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE DU
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la
Gironde ‘ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA Service des Procédures COMMISSION LOCALE DE L’EAU | Environnementales DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES LACS MÉDOCAINS
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VUIe code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-30 sur la commission
locale de l'eau chargée de l'élaboration, la révision, le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux,
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains,
VU L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2002 instituant la commission locale de l’Eau, l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 renouvelant cette commission et l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 portant composition de la commission locale de l’eau suite aux élections départementales de mars 2015,
VU les délibérations et désignations des collectivités et des différents organismes membres de Ia
Commission locale de l’eau du SAGE des Lacs Médocains,
CONSIDERANT que le mandat des membres de la CLE d’une durée de six ans est arrivé à échéance et qu’il convient de la renouveler intégralement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des lacs Médocains est composée des membres suivants :
1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Collectivités représentants titulaires
Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes M. Jean-Jacques CORSAN
Département de la Gironde . Mme Pascale GOT
Représentants des maires désignés par l’ Association | M. Patrick BERRON des Maires de la Gironde conseiller municipal de Carcans
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DDTM - 33-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 19 Mme. Hélène CROMBEZ
adjointe au maire de Lacanau
M. Pascal ABIVEN
adjoint au maire d’Hourtin
Mme. Dominique PALLET
adjointe au maire d’Arès
M Denis CHAUSSONNET
adjoint au maire de Brach
M. François DELATTRE
adjoint au maire de Lanton
M. Jésus VEIGA
maire de Le Porge
M. Jean-Jacques MAURIN
adjoint au maire de Le Temple
Mme Catherine GUILLERM
adjointe au maire de Lège-Cap-Ferret
Mme. Annie TEYNIE
adjointe au maire de Salaunes
Mme Valérie CHARLE
maire de Saumos .
Mme Marie VARENNE
adjointe au maire de St Laurent Médoc
M. Allain CAMEDESCASSE
maire de Sainte Hélène
Syndicat Mixte du Pays Médoc M. Jean-Marie FERON
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Mme Isabelle LAMOU
SIAEBVELG M. Henri SABAROT
M. Jean-Marie CASTAGNEAU
M. Jean-Claude PEINTRE
Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la
Pointe Médoc M. Alain BOUCHON
Communauté de Communes
des Lacs Médocains
M. Laurent PEYRONDET
M. Jean-Marc SIGNORET
M. Pierre JACOB
: Communauté de Communes La Médulienne M. Jean-Luc PALLIN
DDTM - 33-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 20 2 - Collège des représentants des Usagers. des Propriétaires riverains, des Organisations Professionnelles et des Associations Concernées :
Organismes représentants titulaires
Chambre d’Agriculture de la Gironde M. le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Gironde M. le Président ou son représentant
Fédération de Chasse de la Gironde M. le Président ou son représentant
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde M. le Président ou son représentant
Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest M. le Président ou son représentant
SEPANSO M. le Président ou son représentant
Association Vive la Forêt M. le Président ou son représentant
Association Régionale de Défense des Forêts Contre l’Incendie M. le Président ou son représentant
Association de Protection du Patrimoine Naturel Privé M. le Président ou son représentant
Ligue Aquitaine de Ski Nautique M. le Président ou son représentant
Ligue Aquitaine de Voile M. le Président ou son représentant
Comité Local des Pêches Maritimes et des élevages Marins
Arcachon
M. le Président ou son représentant
Réserve Naturelle Nationale de l'Etang du Cousseau M. le Conservateur ou son représentant
Réserve Naturelle Nationale des prés Salés d'Arès et de Lège
Cap-Ferret
M. le Conservateur ou son représentant
Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)
d’Aquitaine
M. le Président ou son représentant
3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
- Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant, - Le Préfet de la Gironde ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant, - Le Directeur de |’ Agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant, - Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, - Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques de la Gironde ou son représentant,
- Le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant,
- La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou son représentant. - Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant.
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
DDTM - 33-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 21 ARTICLE 3 : La présente désignation des membres de la commission locale de l’eau est valable pour une durée de six ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs des services de Etat en Gironde.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : La liste des membres de la commission locale de l'eau sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains.
Fait à Bordeaux, le - MA sm6
LE PREFET Rs
dl
Thierry SUQUET
DDTM - 33-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 22 DDTM
33-2016-05-09-013
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Nappes Profondes de la Gironde
SAGE Nappes Profondes
DDTM - 33-2016-05-09-013 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde 23 et
Liberté » Égalité » Fratwrzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales f
ARRETEDU 79 MAI 201
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux « Nappes Profondes » de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs aux commissions locales de l'eau chargées de l'élaboration, la révision, le suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1998 fixant le périmètre du SAGE « Nappes profondes » de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux "nappes profondes" de la Gironde,
VU la lettre du 7 avril 2016 du président de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes informant de la désignation, lors de la commission permanente du 21 mars 2016, du représentant de la région à la commission locale de l’eau du SAGE « Nappes Profondes » de la Gironde , suite aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la Commission Locale de l'Eau pour tenir compte de la désignation susvisée,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La commission locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Nappes Profondes » de Gironde est constituée comme suit :
Cité Administrative — B.P. 90 -33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2016-05-09-013 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde 24 1 - Collège des représentants des Collectivités Territoriales et des Etablissements publics locaux :
Collectivités représentants titulaires
Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes |M.J ean-J acques CORSAN
Département de la Gironde M. Alain RENARD
M. Stéphane SAUBUSSE
M. Carole VEILLARD
M Serge BAUDY
Association des maires de la Gironde maire de Marcheprime
M. Pierre DUCOUT
maire de Cestas
M. Hervé SEYVE
maire de Saint-Jean D’Illac
M. Allain CAMEDESCASSE
maire de Sainte Hélène
M. Jean-Marc SUBERVIE
maire de Villenave de Rions
M. Daniel SAINT-MARC
maire d’Aubiac
M. Jean-Luc DESPERITEZ
maire de Cubnezais
Bordeaux Métropole M. Gérard CHAUSSET
Mme Anne-Lise JACQUET
Syndicat Mixte d’études et de Gestion de la M. Jean-Pierre TURON ressource en Eau du Département de la Gironde maire de Bassens
2 - Collèse des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des Organisations
Professionnelles et des Associations concernés :
Organisations représentées représentants titulaires
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux | M. Jean-Daniel CAILLET
Chambre de Commerce et d'Industrie de Libourne | M. Luc GAUDILLERE
Chambre d'Agriculture de la Gironde M. Patrick MINJAT
SEPANSO a. M. Thierry ALEZINE
Fédération de Pêche M. Thierry MOISSONNIER (FDAAPPMA)
Association des Consommateurs Mme. Caroline GOTTER (C.L.CV )
Association M. Dominique NICOLAS
(CREPAQ)
Centre Régional de la Propriété Forestière de la M. Jean PERAGALLO
Gironde (CRPF)
DDTM - 33-2016-05-09-013 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde 25 3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements Publics :
- Représentant du Préfet Coordonnateur de bassin : M. le Préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes, Préfet de la Gironde, ou son représentant,
- Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission locale de l'Eau est de six ans à compter du renouvellement complet de la Commission locale de l’Eau effectué le 20 septembre 2011. Les nouveaux membres désignés le sont pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : En cas d’empêchement, les membres pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2015.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et la liste des membres de la CLE sera actualisée sur le site internet http://www. gesteau.eaufrance.fr.
ARTICEL 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICEL 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de la Commission Locale de l'Eau, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 9 MAI 2016
Rent Norte ti
le xuivialite desert si,
Thierry SUQUET
DDTM - 33-2016-05-09-013 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde 26 DDTM
33-2016-05-23-004
arrêté préfectoral portant désignation des membres de la
CDNPS
Arrêté modificatif portant désignation des membres de la CDNPS
DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 27 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service des Procédures 6
Environnementales ARRETE DU 23 M N 201
ARRÊTÉ
Portant désignation des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Gironde
ARRÊTÉ MODIFICATIF
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU, CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l’Environnement et plus particulièrement l’article L 341-16, R 341-16 et suivants;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites géologiques ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n° 2015/0371 du 26 juin 2015 portant désignation des membres représentant Bordeaux Métropole à la Commission Départementale Nature, Paysages et Sites ;
VU la demande émise le 25 avril 2016 par l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) de modifier les représentants leur structure ;
VU l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde du 23 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 portant désignation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour tenir compte des dispositions du décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites géologique ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte la désignation des représentants de Bordeaux Métropole et de l’'ONCEFS ;
SUR proposition de M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
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DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 28 ARRÊTE
Article 1er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des membres suivants :
1) Au titre du collège des services de l’État :
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de [Aménagement et du Logement ou son représentant,
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine ou son représentant, - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
2) Au titre du collège des Élus :
M. le Président du Conseil Départemental membre de droit, ou son représentant M. Jean TOUZEAU, Conseiller Départemental du Canton de Lormont,
- M. Alain RENARD, Conseiller Départemental du Canton du Nord-Gironde, - Mme Pascale GOT, Conseillère Départementale du Canton du Sud-Médoc, - Mme Andréa KISS, représentant Bordeaux Métropole (titulaire) ou M. Noël MAMERE, représentant Bordeaux Métropole (suppléant),
- M. Henri SABAROT, Maire de Carcans (titulaire), ou M. Dominique FAUBET, Maire de Virelade (suppléant),
- M: Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nérigean (titulaire) ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire de Saint-Avit Saint-Nazaire (titulaire),
3) Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Bruno LAFON (titulaire) ou M. Yohan BARDEAU (suppléant) représentant la Chambre d'Agriculture
- M. Jean-Michel RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant) représentant le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest
- M. Philippe BARBEDIENNE (titulaire) ou M. Pierre DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
- M. Jésus VEIGA (titulaire) ou M. Jérôme WERNO (suppléant) représentant la Fédération Départementale des Chasseurs
- Mme Emmanuelle HEAULMÉ (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant l’École Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Bordeaux - M. Serge SIBUET LA FOURMI (titulaire) ou Mme Sophie LAVERGNE (suppléante) représentant la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche - M. Jean-Pascal BIANCHI (titulaire) ou M. Jean-François NIVET (suppléant) représentant l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
- M. Bernard BRUNET (titulaire) ou M. Sébastien CANNET (suppléant) représentant le Conseil d’Architecture d'Urbanisme et d'Environnement
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DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 29 4) Au titre des personnes compétentes :
M. Serge SIBUET LA FOURMI (titulaire) ou Mme Sophie LAVERGNE (suppléante) représentant la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche M. RICHARD (titulaire) représentant le Jardin Botanique de Bordeaux ou M. Dominique VIVENT (suppléant)
M. François BONNET (titulaire) ou M. Philippe FOUGERAS (suppléant) représentant l'Office National des Forêts
Mme Anne GASSIAT (titulaire) ou M. Nicolas ROCLE (suppléant) représentant l’institut IRSTEA
M. Bernard BRUNET (titulaire) ou M. Sébastien CANNET (suppléant) représentant le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)
M. Emmanuel PRIEUR (titulaire) ou M. Maximilien BRUGERON (suppléant) représentant les professionnels paysagistes
M. Stéphane TILLARD (titulaire) ou M. Damien RENEAUME (suppléant) représentant les publicitaires de l’'UPE
M. Emmanuel DUPONT représentant le Syndicat Professionnel de la Communication Extérieure
M. Yves PETITIJIEAN (titulaire) représentant les fabricants d’enseignes publicitaires M. Patrice GAZZARIN, M. Philippe GORIOUX, M. Didier MEURER (en qualité de titulaires) représentant les exploitants de carrières et M. Jean-Claude POUXVIEL, M. Bruno VINATIER M. Olivier REITER (en qualité de suppléants)
M. . Ronan LE FOLLIC (titulaire) ou M. Philippe DURAND (suppléant) représentant les utilisateurs de matériaux de carrières
M. Marc SEGUINOT (titulaire) et M. Michel MAYER (suppléant) représentant les professionnels de la faune sauvage (Exomarc)
M. Christian BATAILLE (titulaire) ou M. Mathieu DORVAL (suppléant) représentant les professionnels de la faune sauvage captive
Monsieur Vincent VIGNON (titulaire) ou M. Benoît CLOUET (suppléant) représentant des exploitants d’installations éoliennes,
Monsieur Sébastien TROUVE (titulaire) ou M. Thomas NOUGUES (suppléant) représentant des exploitants d’installations éoliennes,
Article 2 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite «de la nature » la commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1} Au titre du collège des services de l’État :
- Le Directeur Régional de l’Environnement de l’aménagement et du Logement, ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant - Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) Au titre du collège des Élus :
M. Alain RENARD, Conseiller Départemental du Canton du Nord-Gironde, Mme Pascale GOT, Conseillère Départementale du Canton du Sud-Médoc, M. Henri SABAROT, Maire de Carcans (titulaire), ou M. Dominique FAUBET, Maire de Virelade (suppléant), |
M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nerigean (titulaire) ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire de Saint-Avit Saint-Nazaire (suppléant).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 30 3) Au titre des personnalités qualifiées :
-M. Bruno LAFON (titulaire) ou M. Yohan BARDEAU (suppléant) représentant la Chambre d'Agriculture |
- M. RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant), représentant le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO - M. VEIGA (titulaire) ou M. WERNO (suppléant) représentant la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde
4) Au titre des personnes compétentes :
- M. Serge SIBUET LA FOURMI (titulaire) ou Mme Sophie LAVERGNE (suppléante) représentant la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche - M. RICHARD (titulaire) ou M. VIVENT (suppléant) représentant Le Jardin Botanique de Bordeaux
- M. François BONNET (titulaire) ou M. Philippe FOUGERAS (suppléant) représentant l'Office National des Forêts
- Mme Anne GASSIAT (titulaire) ou M. Nicolas ROCLE (suppléant) représentant l’institut IRSTEA
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est chargée d’émettre un avis sur un acte réglementaire relatifà la protection des sites d’intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer , sans voix délibérative.
Article 3 — Lorsqu’elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages » la commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) Au titre du collège des services de l’État :
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’ Emploi ou son représentant |
- Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine ou son représentant - Le Directeur Départemental des Territoires et de la mer ou son représentant
2) Au titre du collège des Élus :
- Mme Pascale GOT, Conseillère Départementale du Canton du Sud-Médoc, - Mme Andréa KISS, représentant Bordeaux Métropole, (titulaire), ou M. Noël MAMERE, représentant Bordeaux Métropole, (suppléant),
- M. Henri SABAROT, Maire de Carcans (titulaire), ou M. Dominique FAUBET, Maire de Virelade (suppléant),
- M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nérigean (titulaire) ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire de Saint-Avit Saint-Nazaire (suppléant).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 31 3) Au titre des personnalités qualifiées :
M. Bruno LAFON (titulaire) ou M. Yohan BARDEAU (suppléant) représentant la Chambre d'Agriculture
- M. Jean-Michel RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant) représentant le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest
- Mme HEAULME (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant l’Ecole Nationale Supérieure d’ Architecture et de Paysage
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
4) Au titre des personnes compétentes :
- M. BRUNET (titulaire) ou M. CANNET (suppléant) représentant le Conseil d’ Architecture d'Urbanisme et d'Environnement
- M. Emmanuel PRIEUR (titulaire) ou M. Maximilien BRUGERON (suppléant) représentant les professionnels paysagistes
- M. François BONNET (titulaire) ou M. Philippe FOUGERAS (suppléant) représentant l'Office National des Forêts
- M. RICHARD (titulaire) ou M. VIVENT représentant le Jardin Botanique de Bordeaux
Article 3 bis — Lorsqu’elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pour examiner des projets éoliens dans le cadre d’une autorisation unique en matière d’installations classées conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 2014-450, la commission présidée par le préfet ou son représentant est constituée des membres des 3 premiers collèges mentionnés à l’article 4 ci-dessus et des personnes compétentes suivantes :
- Monsieur Vincent VIGNON (titulaire) ou M. Benoît CLOUET (suppléant) représentant des exploitants d’installations éoliennes,
- Monsieur Sébastien TROUVE (titulaire) ou M. Thomas NOUGUES (suppléant) représentant des exploitants d’installations éoliennes,
- M. Bernard BRUNET (titulaire) ou M. Sébastien CANNET (suppléant) représentant le Conseil d’ Architecture d'Urbanisme et d'Environnement,
- M. François BONNET (titulaire) ou M. Philippe FOUGERAS (suppléant) représentant l'Office National des Forêts
Article 4 — Lorsqu’elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) Au titre du collège des services de l’État :
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant | - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant - Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) Au titre du collège des Élus :
- M. Alain RENARD, Conseiller Départemental du Canton du Nord-Gironde, - M. Henri SABAROT, Maire de Carcans titulaire, ou M. Dominique FAUBET, Maire de Virelade suppléant,
- M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nérigean (titulaire) ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire de Saint-Avit Saint-Nazaire (suppléant).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 32 3) Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Bernard BRUNET (titulaire) ou M. Sébastien CANNET (suppléant) représentant le Conseil d’Architecture d'Urbanisme et d'Environnement
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO - Mme HEAULME (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant l’ École Nationale Supérieure d’ Architecture et de Paysage
4) Au titre des personnes compétentes :
Représentant les professionnels de publicité :
- M. Stéphane TILLARD (titulaire) ou M. Damien RENEAUME (suppléant) représentant les publicitaires de l’UPE
- M. Emmanuel DUPONT (titulaire) représentant les publicitaires du SPCE (Syndicat Professionnel de la Communication Extérieure)
M. Yves PETITIEAN (titulaire) représentant les fabricants d'enseignes
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet de règlement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
Article 5 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des carrières, la commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) Au titre du collège des services de l’État :
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant - Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) Au titre du collège des Élus :
- M. le Président du Conseil Départemental membre de droit, ou son représentant M. Jean TOUZEAU, Conseiller Départemental du Canton de Lormont,
- M. Alain RENARD, Conseiller Départemental du Canton du Nord-Gironde, - M. Henri SABAROT, Maire de Carcans (titulaire) ou M. Dominique FAUBET, Maire de Virelade (suppléant),
- M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nérigean (titulaire) ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire de Saint-Avit Saint-Nazaire (suppléant),
3) Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Bruno LAFON (titulaire) ou M. Yohan BARDEAU (suppléant) représentant la Chambre d'Agriculture
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO - M. Serge SIBUET LA FOURMI (titulaire) ou Mme Sophie LAVERGNE (suppléante) représentant la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche - Mme HEAULME (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant l” École Nationale Supérieure d’ Architecture et de Paysage
4) Au titre des personnes compétentes :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 33 Trois représentants des exploitants de carrières :
M. Patrice GAZZARIN,
M. Philippe GORIOUX,
M. Didier MEURER (en qualité de titulaires)
ou
M. Jean-Claude POUXVIEL, M. Bruno VINATIER M. Olivier REITER (en qualité de suppléants)
Un représentant des utilisateurs de matériaux de carrières :
M. LE FOLLIC (titulaire) ou M. DURAND (suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
Ârticle 6 — Lorsqu’elle se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », la commission présidée par le Préfet ou son représentant est constituée des membres suivants :
1) Au titre du collège des services de l’État :
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
Au titre du collège des Élus :
Mme Pascale GOT, Conseillère Départementale du Canton du Sud-Médoc,
M. Henri SABAROT, Maire de Carcans (titulaire) ou M. Dominique FAUBET, Maire de Virelade (suppléant),
Au titre des personnalités qualifiées :
M. Jean-Pascal BIANCHI (titulaire) ou M. Jean-François NIVET (suppléant) représentant l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
Au titre des personnes compétentes :
représentants des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux non domestiques :
M. SEGUINOT (titulaire) ou M. MAYER (suppléant) d'EXOMARC
M. Christian BATAILLE (titulaire) ou M. Mathieu DORVAL (suppléant) représentant les professionnels de la faune sauvage captive
Article 7 — La présente désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est valable pour une période de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 34 Article 8 — L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 modifié par les arrêtés du 05 juin 2014, 11 juin 2015 et du 14 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites pour un mandat de trois ans, est abrogé.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Fait à BORDEAUX, le 9 3 MAI 2016
nn,
Cité Administrative B.P, 90 -- 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2016-05-23-004 - arrêté préfectoral portant désignation des membres de la CDNPS 35 DDTM
33-2016-05-17-004
Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement
d'un nouvel accès aux lotissements technologiques Galaxie
2 et 3 sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de Bordeaux Métropole
Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un nouvel accès aux lotissements
technologiques Galaxie 2 et 3 sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole
DDTM - 33-2016-05-17-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un nouvel accès aux lotissements technologiques Galaxie 2 et 3 sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole 36 7
#4
dr"
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRETE DU 4 7 MAI 206 TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
BORDEAUX METROPOLE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT D'UN NOUVEL ACCÈS AUX LOTISSEMENTS
TECHNOLOGIQUES GALAXIE 2 ET 3 SUR LA COMMUNE
DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLAN LocaL D'URBANISME DE
BorDEAUx MÉTROPOLE,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, L.110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement, L.121-1 à L.122-2, L.122-5, R.121-1 à R.121-2 et concernant les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les opérations déclarées d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123- 24 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme en vigueur lors de la consultation du dossier et notamment les articles L.121-10, R.121-14 et R.121-15 concernant l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
VU le code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1° janvier 2016 et notamment les articles L.153-57 et L.153-58 relatifs à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux approuvé par délibération du Conseil de Communauté n° 2006/0535 du 21 juillet 2006 et ayant fait l'objet de plusieurs modifications et révisions simplifiées depuis cette date :
VU l'avis du Domaine du 14 juin 2013 ;
VU l'arrêté du 21 août 2013 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement indiquant que l'opération n'est pas soumise à étude d'impact ;
l sur 3
DDTM - 33-2016-05-17-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un nouvel accès aux lotissements technologiques Galaxie 2 et 3 sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole 37 VU la délibération n°2013/0838 du 15 novembre 2013 par laquelle le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine de Bordeaux a sollicité l'engagement de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du PLU de la CUB ;
VU‘ lettré du 21 août 2014 par laquelle le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux a sollicité l'engagement de l'enquête publique unique, ainsi que les pièces du dossier correspondant ;
VU le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 créant l'établissement public « Bordeaux Métropole » par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) et l'article L.5217- 1 du code général des collectivités territoriales actant le transfert de plein droit, à la métropole nouvellement créée, les compétences acquises antérieurement par l'établissement public de coopération intercommunale ; |
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 16 avril 2015 en vue de la mise en compatibilité du PLU intercommunal avec l'opération projetée ;
VU l'avis émis le 13 mai 2015 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur l'évaluation environnementale annexée au dossier de mise en compatibilité ;
VU la décision en date du 29 avril 2015 de M. le Président du Tribunal administratif de Bordeaux désignant un commissaire enquêteur et un suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2015 portant organisation, du 24 juin au 24 juillet 2015 inclus, de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un accès direct aux lotissements technologiques Galaxie 2 et 3 sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles et à la mise en compatibilité du document d'urbanisme métropolitain ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 31 août 2015 et favorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée et à la mise en compatibilité du PEU métropolitain ;
VU la lettre en date du 4 septembre 2015 par laquelle le Préfet de la Gironde a invité Bordeaux Métropole à se prononcer, dans un délai de six mois, sur l'intérêt du projet au vu des résultats de l'enquête publique et, dans un délai de deux mois, sur la mise en compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole ;
VU l'avis favorable tacite né de l'absence de délibération de Bordeaux Métropole dans le délai de deux mois imparti pour se prononcer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2016-83 en date du 12 février 2016 apportant des réponses aux observations formulées au cours de l'enquête et réaffirmant le caractère d'intérêt général du projet ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet joint au présent arrêté ;
VU le plan général des travaux ;
VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
2 sur 3
DDTM - 33-2016-05-17-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un nouvel accès aux lotissements technologiques Galaxie 2 et 3 sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole 38 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux de réalisation, sur la commune de Saint Médard en Jalles, de la voie nouvelle permettant de raccorder les lotissements d'activités Galaxie 2 et 3 au giratoire existant avenue de Capeyron, conformément au plan au 1/200ème annexé à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2: Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du plan général des travaux précité.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : La déclaration d'utilité publique des travaux visés à l’article 1er emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, conformément au dossier annexé (33 pages).
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R.153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Gironde et affiché pendant un mois à Bordeaux Métropole ainsi qu'à la mairie de Mérignac. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il peut également être pris connaissance du dossier ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L.122-1 du code de l'expropriation, auprès de Bordeaux Métropole (Direction territoriale ouest - Parc Sextant — 6/8 Av des Satellites - 33185 Le Haillan) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures Environnementales, Cité administrative 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cédex).
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Saint Médard en Jalles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Faità Bordeaux, le, MAI 206
Le Préfe
dl
Thierry SUQUET
3 sur3
DDTM - 33-2016-05-17-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un nouvel accès aux lotissements technologiques Galaxie 2 et 3 sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole 39 DDTM - 33-2016-05-17-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un nouvel accès aux lotissements technologiques Galaxie 2 et 3 sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole 40 DDTM
33-2016-04-13-004
Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification
des chemins du Chai et des Graves et de création de
bassins de rétention dans le cadre du plan d'aménagement
d'ensemble du secteur du "Chai" sur la commune du
Taillan-Médoc
DDTM - 33-2016-04-13-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des chemins du Chai et des Graves et de création de bassins de rétention dans le cadre du plan d'aménagement d'ensemble du secteur du "Chai" sur la commune du Taillan-Médoc 41 <
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ARRETE DU
ET DE LA VMIER DE LA GIRONDE F Î 3 AVR, sg
Service des Procédures
Environnementales BORDEAUX METROPOLE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DES CHEMINS DU CHAï ET DES GRAVES ET DE
CRÉATION DE BASSINS DE RÉTENTION DANS LE CADRE DU PLAN
D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE DU SECTEUR
DU (CHAD> SUR LA COMMUNE DU TAILLAN-MEDoc.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES, PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, L.110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement, L.121-1 à L.122-2 concernant les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique ;:
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1 à L.122-12 et R.122-1 à R.122- 24 concernant les études d'impact des projets, les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123- 27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU les délibérations n°2013/630 et n°2013/772 du 25 octobre 2013 par lesquelles le Conseil de Communauté a respectivement tiré le bilan de la concertation publique organisée en application de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme et sollicité l'engagement de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
VU la lettre du 3 janvier 2014 par laquelle le Président de là Communauté Urbaine de Bordeaux sollicite l'engagement de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispositions combinées des articles R11-3 du code de l'expropriation et R123-8 du code de l'environnement ;
VU l'avis émis le 22 septembre 2014 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact intégrée au dossier ;
VU les compléments à l'étude d'impact apportés le 26 décembre 2014 par la Communauté Urbaine de Bordeaux et joints au dossier ;
VU le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 créant l'établissement public « Bordeaux Métropole » par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) et l’article L.5217- 1 du.code général des collectivités territoriales actant le transfert de plein droit, à la métropole
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DDTM - 33-2016-04-13-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des chemins du Chai et des Graves et de création de bassins de rétention dans le cadre du plan d'aménagement d'ensemble du secteur du "Chai" sur la commune du Taillan-Médoc 42 nouvellement crée, les compétences acquises antérieurement par l'établissement public de coopération intercommunal :
VU f'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant organisation, du 26 mai au 26 juin 2015 de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des chemins du Chay et des Graves et de création des bassins de rétention correspondants ainsi qu'à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département et que les dossiers d'enquête sont restés déposés à la disposition du public dans les deux lieux d'enquête pendant 32 jours du 26 mai au 26 juin 2015 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 juillet 2015 et: favorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée ;
VU la iettre en date du 7 août 2015 par laquelle le Préfet de la Gironde a invité Bordeaux Métropole à se prononcer dans un délai de six mois sur l'intérêt du projet au vu des résultats de l'enquête publique ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0677 en date du 30 octobre 2015 apportant des réponses aux observations formulées au cours de l'enquête et déclarant que le projet en cause présente un caractère d'intérêt général ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet joint au présent arrêté :
VU le plan général des travaux ;
VU la liste des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues par le porteur de projet ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Sont déclarés d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole les travaux de voirie et d'assainissement à réaliser au titre des équipements prévus par le Plan d'Aménagement d'Ensemble du Chai sur le territoire de la commune du Taillan Médoc, conformément au plan au 1/5000ème annexé à l'original du présent arrêté.
En application des dispositions des articles L.122-1 et R,122-14 du code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact mentionne dans un document joint au présent arrêté (3 pages), les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinéesà éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que leurs modalités de suivi.
ARTICLE 2: Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent arrêté, les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du plan général des travaux précité.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés . seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Gironde et affiché pendant deux mois en mairie du Taillan Médoc.
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DDTM - 33-2016-04-13-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des chemins du Chai et des Graves et de création de bassins de rétention dans le cadre du plan d'aménagement d'ensemble du secteur du "Chai" sur la commune du Taillan-Médoc 43 Il peut également être pris connaissance du dossier ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L.122:1 du code de l'expropriation, auprès de Bordeaux Métropole (Direction territoriale ouest - Parc Sextant — 6/8 Av des Satellites — 33185 Le Haillan) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures Environnementales, Cité administrative 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cédex).
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire du Taillan- Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
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Fait à Bordeaux, le ‘ J Aÿa, PTE
Le Préfet,
Pour le Préfet cË I r-HÉPATGNS 7
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DDTM - 33-2016-04-13-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des chemins du Chai et des Graves et de création de bassins de rétention dans le cadre du plan d'aménagement d'ensemble du secteur du "Chai" sur la commune du Taillan-Médoc 44 DDTM33
33-2016-05-16-001
Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de
CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier"
Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain
du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier"Le Préfet de la Gironde
DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 45 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU Î 6 MAI 2016
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 23 mars 2016 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé rue Carle Vernet à Bordeaux, sur la parcelle BX 306, autorisant au titre du lot 4.7a une surface de plancher de 57 m°.
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture *
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 46 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.) |
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Lot 4.7A “Parking de l’ARS”.
INDIGO
AE Etablissement Public d'Aménagement
bordeaux euratlantique
DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 47 SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES essences
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR................,. ee
TITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION... rereerenereeneeeeeneecenerenneneeeeneeeeennenenee
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION......... dé énenrrsseeennennreeneenneneseeeeceennnnsesenennns
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS .............................,, PL LE
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR ss issssssesseesseensrreensseenss
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ss...
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX ei ssnrssesenrececeeneneoneceenenenenenese nee neeeeneneneene eee eneneneneneneenesenenenenenenesesenee
ARTICLE 9 - NULLITE ssrereerereeereereereererenecereneneneeenanseenenenenenrenenennennnnnne
TITRE Il
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR .sseressrcscsnrsnersnenenesnsssneesnsnrsneenenenrnne. ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS eiscnnrrr 10 ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE screreirsesernnnnenenesneneeenenenennnne 11 ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES srrereerireerersnesneeeneneneseneneneneeenennnennnnens 11 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES sssrsrrerererenerenernennss 12 ARTICLE 15 — SANCTIONS À L'EGARD DE L'AMENAGEUR .uirssrsrseneneneeneneeneneneneneneneeneenne 12 ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ieissirssssrsrsnsssnensneeneeeneneneeneneenensnenenenenns 12 ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX rirnsrensrenrenenrsnsreneneneneneennenenenenenrneneneee teens 15 ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR sr 16 ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR... 22 ARTICLE 21 — MODELISATION 3D iii 22
TITRE Ill
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11 susssessseuesreuescereceerereeucececerceeeecenceeneseenccecenesenecseeeenecenecceneeceeneeceeeeeessee 20 ARTICLE 23 — TENUE GENERALE sise eucccscsenccceresnsecnneeenesoneeeneemeenneeeeenseeeeeeneeeeseessennns 20 ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) iii 20 ARTICLE 25 — LITIGES ; SUBROGATION ..usssssserccsennceeenccennceeennecnneeenneeenneesenneeeeneseneneesensee 21 ARTICLE 26- ASSURANCES ss erenercneeneemeenneeeeneereneneenneemeeneenenneenesneceneceneenenneeeneeneenee 22 ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ss esccesecneseneeeneeenceeeneeeneenne 22
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 48 CAHIER DES CHARGES
PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l’article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Le décret du 22 mars 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique (EPA) modifié par le décret du 31 juillet 2015 précise également que l'établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement. Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l’article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
& le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique; elles précisent notamment: le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles l'article L.411-2 et R.411-2 du code de l'expropriation.
& Le titre Il définit les droits et obligations de l’aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. |! fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. |! détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
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1.4
1.6
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l’acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
& D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
+ D'autre part, on désignera sous le vocable général “acte de cession” tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc.…., et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
& Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable ‘lEPA" ou “"Aménageur" l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur" ont fait l’objet d’une division.
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme. Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
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Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1c du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
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ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d’un projet immobilier qui s'implantera sur la parcelle
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BX 306 | Rue CARLE VERNET 22a17ca
Contenance totale | 22a17ca
La superficie du terrain cédé correspondant au lot 4.7A est d'environ : 2217 m°
Conformément aux articles L111-14 et R 111-22 du code de l'urbanisme, la surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle du lot 4.7 A désignée ci- dessus est de : 57 m? SPC
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage de :
- Parc de stationnement automobile de 476 places, 40 vélos et 30 deux roues motorisés - Réservation pour un local brut de béton situé sur une double hauteur à RDC et au premier niveau
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession. L’aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 52 ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai sont également prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
+ Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
& Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l’aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 15/100 (15 %).
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l’'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT lot 4.7A
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 53 Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des | locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l’aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l’aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l’aménageur
ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 54 CHAPITRE 1
TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES
A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L’aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans la fiche de lot annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses
annexes, l’aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l’'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'operateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.-
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 55 Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront êtres adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de laménageur et de l’operateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l’'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets - Coordination des travaux
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l’utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage).
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n’ont pas été observés.
L'examen du dossier par l’aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
11.2 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, , l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
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TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OÙ DONNEES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l’'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'’aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par
l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son
terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera lentretien de son terrain
(fauchage des herbes, ramassage d’épaves, d’ordures, etc).
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 57 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par l’aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et
sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l’'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l’aménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, .…, existants ou établis par l'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot traitant des limites de prestations dues par l'aménageur annexée à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ; - conformément aux dispositions de la fiche de lot architecturales et urbaines jointe à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
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16.2
16.3
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l’amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux
pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d’un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure,...) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera le plus tôt possible et au plus tard au démarrage de la phase APD/PRO du promoteur, les cotes altimétriques des fils d’eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l’'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l’usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot). Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l’aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d’AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur.
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique : Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation.
L'équipement intérieur des nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs
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a/
b/
c/
émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs.
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m° (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Pour toutes les dispositions relatives à l'aménagement numérique des immeubles, les promoteurs pourront utilement se référer au « Guide pratique Immeubles neufs » édité par le consortium Objectif Fibre en Septembre 2012.
Énergie
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
sans objet
Gaz
Sans objet
Electricité
L'EPA a réalisé auprès d’Erdf une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC et pour l'ensemble des programmes immobiliers ou équipements publics prévisionnels. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur aura pour obligation de communiquer, dans les 2 mois qui précède le dépôt du permis de construire, le bilan des puissances électriques lié à son opération.
En cas d’incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l’'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
En fonction des types de programme, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 60 Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain où dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet
d'une convention de servitude établie entre ERDF et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot prestations définit d'une part pour le réseau HTA et d’autre part pour le
réseau BT, les travaux réalisés par laménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en
place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte
et le traitement de ses déchets professionnels.
- soit faire appel au service public (Communauté Urbaine de Bordeaux) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- soit faire appel à un prestataire privé. C’est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
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Création d’un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis lespace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
Sans objet
Article 19 — Établissement des projets du constructeur
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l’objet d’une démarche concertée s’accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — AVP — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu’à son complet achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés. À cet effet, elle a notamment établi des plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s’imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture….).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d’une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
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ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Le constructeur devra communiquer à laménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s’avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l’aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur. I! comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol:
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). il est expressément précisé que le
projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de lespace public. Il est recommandé l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert l’implantation de son bâtiment.
à
à
Pour les réseaux & branchements définitifs:
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l’'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
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Plans de récolement
L’acquéreur sera tenu de fournir à l’aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à
l’'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition
par l’'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l’objet d’un accord exprès de l’'aménageur.
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l’aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où
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Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses de la charte de « chantier propre » annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MODELISATION 3D
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D de l’ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D : - Le modèle 3D des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, …
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l'oblige
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting
- Toutes les arrêtes sont jointives
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d’axe XYZ
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45
- Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l'organisation du modèle se fera par groupe et non par calque - Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés
- Les modèles seront fournis au format 3Ds ou DXF.
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ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
241 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l’aménageur au fur et à mesure de l’avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l’association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association
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24.3
24.4
syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine.…..).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m°? de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains
réseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
& En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,
proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l’intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre II! du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
Page 21 sur 22
DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 67 ARTICLE 26- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n’est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m° de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le.1.6.MAI-2016
éfet de la Gironde,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT lot 4.7A
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DDTM33 - 33-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral du 16/05/2016 portant approbation de CCCT du lot 4.7a sur la ZAC "Bordeaux St Jean Belcier" 68 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-13-007
arrêté de renouvellement d'agrément O2 BX SUD
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-007 - arrêté de renouvellement d'agrément O2 BX SUD 69 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Libersé » Éçalu Frasernié Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d’'ALPC .
Unité départementale de la PRÉFET DE LA GIRONDE Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP498234236
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232-15 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande d'agrément présentée le 21 janvier 2016 , par Madame Delphine NIVOIX en qualité de Responsable d'agence,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde accordant l'agrément à O2 BORDEAUX SUD
Vu le certificat délivré le 21 mars 2015 par le AFNOR Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme O2 BORDEAUX SUD), dont l'établissement principal est situé 7 rue Johannes Gutenberg Bâtiment Xenium RDC 33700 MERIGNAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ __ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-007 - arrêté de renouvellement d'agrément O2 BX SUD 70 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La dif ctrice adjointe UD Gironde
/
1:
(C7 © Catherine FOURMY
| \
\
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-007 - arrêté de renouvellement d'agrément O2 BX SUD 71 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-12-008
arrêté modificatif DOMISUN (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-008 - arrêté modificatif DOMISUN (modif) 72 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d’ALPC ;
Unité départementale de la PREFET DE LA GIRONDE
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP808048987
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article KR. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24 janvier 2016, par Madame JULIETTE DIDIER en qualité de Gérante,
Vu la saisine du président du conseil départemental de la Gironde le 21 avril 2016
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme DOMISUN, dont l'établissement principal est situé 3264 Route de
Lyon 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2015 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 21 avril 2016 :
+ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-008 - arrêté modificatif DOMISUN (modif) 73 code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 12mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-008 - arrêté modificatif DOMISUN (modif) 74 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-11-002
récépissé d'extension de déclaration AMBIT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-002 - récépissé d'extension de déclaration AMBIT 75 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: Are PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépisséd’extension de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810317750
N° SIREN 810317750
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 avril 2016 par Monsieur Sébastien AMBIT en qualité de auto entrepreneur, 7 allée Hippocrate 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP810317750 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
* Cours particuliers à domicile
* Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde. F
Catherine FOURMY + { { > kb
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-002 - récépissé d'extension de déclaration AMBIT 76 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-18-002
récépissé de déclaration AUGEY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-18-002 - récépissé de déclaration AUGEY 77 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
léphone : 05 56 00 07 55
?
os LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522938232
N° SIREN 522938232
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 10 avril 2016 par Monsieur Nicolas AUGEY en qualité de auto entrepreneur, 5 lieu dit la Prade 33430 BAZAS et enregistré sous le N° SAP522938232 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-18-002 - récépissé de déclaration AUGEY 78 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD_Giromdé —
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-18-002 - récépissé de déclaration AUGEY 79 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-016
récépissé de déclaration AZUN LOPEZ
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-016 - récépissé de déclaration AZUN LOPEZ 80 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX 6 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819090689
N° SIREN 819090689
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 mai 2016 par Monsieur Pierre AZUN LOPEZ en qualité d’entrepreneur individuel, 22 rue Camille Maumey Résidence les lierres apt B108 33520 BRUGES et enregistré sous le N° SAP819090689 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-016 - récépissé de déclaration AZUN LOPEZ 81 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur dé la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-016 - récépissé de déclaration AZUN LOPEZ 82 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-12-007
récépissé de déclaration C GIRONDE AIDE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-007 - récépissé de déclaration C GIRONDE AIDE 83 Direction Régionale
des Entreprises, ? de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HALSE PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814921037
N° SIREN 814921037
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 11 avril 2016 par Monsieur Patrick MAZIN qualité de président, pour l'association C GIROND AIDE dont l'établissement principal est situé 17 rue de la Clide 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP814921037 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
° __ Commissions et préparation de repas
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
+ _ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-007 - récépissé de déclaration C GIRONDE AIDE 84 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde.
Catheri QG OURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-007 - récépissé de déclaration C GIRONDE AIDE 85 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-017
récépissé de déclaration CABANES C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-017 - récépissé de déclaration CABANES C 86 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EE =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800744831
N° SIREN 800744831
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 avril 2016 par Monsieur Christian CABANES en qualité d’entrepreneur individuel, 5 bis passage François Dilleman 33590 ST VIVIEN DE MEDOC et enregistré sous le N° SAP800744831 pour les activités suivantes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-017 - récépissé de déclaration CABANES C 87 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice füjointe U UD Gironde
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-017 - récépissé de déclaration CABANES C 88 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-018
récépissé de déclaration CALDERARA F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-018 - récépissé de déclaration CALDERARA F 89 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
=
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819661216
N° SIREN 819661216
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 mai 2016 par Madame Fransiska Fani CALDERARA en qualité de auto-entrepreneur, 52 Chemin du Moulin de Lartigue 33750 CAMARSAC et enregistré sous le N° SAP819661216 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD FÉSAS] La
Catherine FOURMY C nl 1
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-018 - récépissé de déclaration CALDERARA F 90 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-12-007
récépissé de déclaration CAP ADN
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-007 - récépissé de déclaration CAP ADN 91 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
+
EDS b
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819967712
N° SIREN 819967712
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 avril 2016 par Mademoiselle DELPHINE NIVOIX en qualité de gérante, pour l’'EURL CAP ADN, 949 avenue du parc des expositions 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP819967712 pour les activités suivantes :
+ _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ __ Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont exercées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-007 - récépissé de déclaration CAP ADN 92 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur-dé la Direccte Aquitaine
“adjoj Gironde
CT rss
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-007 - récépissé de déclaration CAP ADN 93 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-14-005
récépissé de déclaration CCAS CASTRES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-14-005 - récépissé de déclaration CCAS CASTRES 94 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté Égalié « Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi d' ALPC
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PRÉFET DE LA GIRONDE
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DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263301087
N° SIREN 263301087
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 6 avril 2016 par le CCAS de CASTRES dont l'établissement principal est situé 1 place de la Mairie 33640 CASTRES GIRONDE et enregistré sous le N° SAP263301087 pour les activités suivantes :
* __ Assistance administrative à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
° __ Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-14-005 - récépissé de déclaration CCAS CASTRES 95 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur dé la Direccte Aquitaine
Le directeur 'É LP Gironde
Î
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-14-005 - récépissé de déclaration CCAS CASTRES 96 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-14-006
récépissé de déclaration CENTRAL'LISS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-14-006 - récépissé de déclaration CENTRAL'LISS 97 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
3
ES L
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PALPE PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818029787
N° SIREN 818029787
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 13 avril 2016 par Madame Karine BENQUET en qualité de Gerante, pour l'EURL CENTRAL'LISS, Landes de Gavachon 33430 LIGNAN DE BAZAS et enregistré sous le N° SAP818029787 pour les activités suivantes :
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2016
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-14-006 - récépissé de déclaration CENTRAL'LISS 98 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-18-004
récépissé de déclaration DESVAUX
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-004 - récépissé de déclaration DESVAUX 99 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817804412
N° SIREN 817804412
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 mai 2016 par Madame Emmanuelle DESVAUX en qualité de auto entrepreneur, 13 route de Mathas 33640 PORTETS et enregistré sous le N° SAP817804412 pour les activités suivantes :
* __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
*__ Travaux de petit bricolage
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-004 - récépissé de déclaration DESVAUX 100 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aduitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-004 - récépissé de déclaration DESVAUX 101 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-019
récépissé de déclaration DURAND J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-019 - récépissé de déclaration DURAND J 102 Direction Régionale
des Entreprises,
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de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes
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Gironde
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Liberté « Liberté « Égaité > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524592961
N° SIREN 524592961
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 avril 2016 par Monsieur Julien DURAND en qualité de auto entrepreneur 52 Avenue Périé Villa Christophine Bât C1-N°302 33520 BRUGES et enregistré sous le N° SAP524592961 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY LC f _ >
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-019 - récépissé de déclaration DURAND J 103 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-18-005
récépissé de déclaration GALAS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-005 - récépissé de déclaration GALAS 104 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793022815
N° SIREN 793022815
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 avril 2016 par Mademoiselle Anna GALAS en qualité de auto entrepreneur, 42 rue Charles Capsec 33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré sous le N° SAP793022815 pour les activités suivantes :
+ _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-005 - récépissé de déclaration GALAS 105 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-005 - récépissé de déclaration GALAS 106 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-18-006
récépissé de déclaration H.P BORDEAUX
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-006 - récépissé de déclaration H.P BORDEAUX 107 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et d’de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Ex © =
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531827848
N° SIREN 531827848
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 mai 2016 par Monsieur Alain BALANDREAUD en qualité de Gérant, pour la SARL H.P. BORDEAUX, 94 avenue de l'Hippodrome 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP531827848 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Livraison de repas à domicile
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-006 - récépissé de déclaration H.P BORDEAUX 108 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Afuitaine
La directrice adjointe UD Girondé-#."
P
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Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-18-006 - récépissé de déclaration H.P BORDEAUX 109 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-13-006
récépissé de déclaration l'AIDE A LA MAISON
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-006 - récépissé de déclaration l'AIDE A LA MAISON 110 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX " j
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818907982
N° SIREN 818907982
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 3 mai 2016 par Mademoiselle MAUD SAUZON en qualité de gérante, pour la SARL L'AIDE A LA MAISON ,17 route du fourc 33610 CESTAS et enregistré sous le N° SAP818907982 pour les activités suivantes :
°__ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-006 - récépissé de déclaration l'AIDE A LA MAISON 111 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
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Catherine FQURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-006 - récépissé de déclaration l'AIDE A LA MAISON 112 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-14-007
récépissé de déclaration LARROUY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-14-007 - récépissé de déclaration LARROUY 113 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, > de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CR PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP419472832
N° SIREN 419472832
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 6 avril 2016 par Monsieur Gilles LARROUY en qualité d’entrepreneur individuel 31, Ave Gaston Cabannes bât.319- 33270 FLOIRAC- et enregistré sous le N° SAP419472832 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2016
Pour le Préfet
Pour le
Le direg
tipar Délégation
ï de la Direccte Aquitaine
il UD Gironde FT
| Philippd AURITLAC
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-14-007 - récépissé de déclaration LARROUY 114 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-020
récépissé de déclaration LE CALLONEC
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-020 - récépissé de déclaration LE CALLONEC 115 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
HE A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324605898
N° SIREN 324605898
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 avril 2016 par Madame Muriel LE CALLONEC en qualité de auto entrepreneur, Résidence Le Centre Apt 19 9 Rue Paul Wallerstein 33740 ARES et enregistré sous le N° SAP324605898 pour les activités suivantes :
* Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde animaux (personnes dépendantes)
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
*__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-020 - récépissé de déclaration LE CALLONEC 116 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le chrecteur de la Direccte Aquitaine
trice adjointe UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-020 - récépissé de déclaration LE CALLONEC 117 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-021
récépissé de déclaration LE PIVERT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-021 - récépissé de déclaration LE PIVERT 118 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805215332
N° SIREN 805215332
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 4 mai 2016 par Monsieur David LE PIVERT en qualité de auto entrepreneur, 19 rue des Bahutiers APT 7 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP805215332 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
°__ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde enfant +3 ans à domicile
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-021 - récépissé de déclaration LE PIVERT 119 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de ‘Direccte Aquitaine
La directrice adjointé UD Gironde Le
nt f PTT À
"+
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-021 - récépissé de déclaration LE PIVERT 120 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-022
récépissé de déclaration LEGAL A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-022 - récépissé de déclaration LEGAL A 121 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820025724
N° SIREN 820025724
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 mai 2016 par Madame Audrey LEGAL en qualité de auto entrepreneur, 8C, route de la Morelle 33650 MARTILLAC et enregistré sous le N° SAP820025724 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
* Cours particuliers à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-022 - récépissé de déclaration LEGAL A 122 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Dirgétte Aquitaine
La directrice adjointe-UD/Gironde
C_ Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-022 - récépissé de déclaration LEGAL A 123 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-11-003
récépissé de déclaration MARTIN jérome
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-003 - récépissé de déclaration MARTIN jérome 124 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté + Égaloé + Fraternis + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'ALFC PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512713918
N° SIREN 5127139138
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 7 avril 2016 par Monsieur Jérome MARTIN en qualité d’entrepreneur individuel, 21 le Bourg 33124 SAVIGNAC et enregistré sous le N° SAP512713918 pour les activités suivantes : ‘
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectués en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine |
La directrice adjointe UD Gironde
|
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Catherine FOURMY ne nm." £ A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-003 - récépissé de déclaration MARTIN jérome 125 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-12-011
récépissé de déclaration MORILLAS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-011 - récépissé de déclaration MORILLAS 126 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
7
LS 5
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794592196
N° SIREN 794592196
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 avril 2016 par Monsieur José manuel MORILLAS en qualité de auto entrepreneur, 133 avenue de camps 33470 LE TEICH et enregistré sous le N° SAP794592196 pour les activités suivantes :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance de résidence
*__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-011 - récépissé de déclaration MORILLAS 127 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La FR Girond
QC Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-011 - récépissé de déclaration MORILLAS 128 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-13-008
récépissé de déclaration O2 BX SUD
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-008 - récépissé de déclaration O2 BX SUD 129 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d’ALPC ,
Unité départementale de la PRÉFET DE LA GIRONDE Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498234236
N° SIREN 498234236
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le21 janvier 2016] par Madame Delphine NIVOIX en qualité de Responsable d'agence, pour la SARL O2 BORDEAUX SUD dont l'établissement principal est situé 7 rue Johannes Gutenberg Bâtiment Xenium RDC 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP498234236 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
* __ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
* _ Petits travaux de jardinage
*__ Soutien scolaire à domicile
° Travaux de petit bricolage
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (33)
+ Aide mobilité et transport de personnes (33)
+ __ Conduite du véhicule personnel (33)
* _ Garde-malade, sauf soins (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-008 - récépissé de déclaration O2 BX SUD 130 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice jime UD Gironde
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Catherine FO Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-008 - récépissé de déclaration O2 BX SUD 131 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-19-013
récépissé de déclaration OXYNESS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-19-013 - récépissé de déclaration OXYNESS 132 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
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Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791592074
N° SIREN 791592074
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 février 2016 par Monsieur Grégory ANDRIEU en qualité de Gérant, pour l'EURL OXYNESS , 7 lieu dit Baillou Nord 33710 ST TROJAN et enregistré sous le N° SAP791592074 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD te A.
Catherine FOURMY ce s
——— 77)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-19-013 - récépissé de déclaration OXYNESS 133 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-023
récépissé de déclaration PEREIRA L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-023 - récépissé de déclaration PEREIRA L 134 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
F4
EUX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819839440
N° SIREN 819839440
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 avril 2016 par Mademoiselle Ludivine PEREIRA en qualité de auto entrepreneur, 384 Avenue de la Libération Résidence Didier Daurat Appt 848, Bât H 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP819839440 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
* Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-023 - récépissé de déclaration PEREIRA L 135 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeür de la Direccte Aquitaine
La directfice adjointe UD Gironde SP À à
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-023 - récépissé de déclaration PEREIRA L 136 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-09-024
récépissé de déclaration SERVICES FAMILLES 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-024 - récépissé de déclaration SERVICES FAMILLES 33 137 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égaliré + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819689944
N° SIREN 819689944
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 avril 2016 par Monsieur Edouard MALLET en qualité de Gérant, pour lla SARL SERVICE FAMILLES 33 -12, rue du commerce 33800 BORDEAUX- et enregistré sous le N° SAP819689944 pour les activités suivantes :
* __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-024 - récépissé de déclaration SERVICES FAMILLES 33 138 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la" Direccte Aquitaine
La directrice adjointé UD Gironde {y
j
\ À ed
Catherine FO NÉ
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-09-024 - récépissé de déclaration SERVICES FAMILLES 33 139 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-13-009
récépissé de déclaration SIDES F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-009 - récépissé de déclaration SIDES F 140 Direction Régionale
des Entreprises, . de la Concurrence, 4
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d’ALPC ,
Unité départementale de la PRÉFET DE LA GIRONDE
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493225643
N° SIREN 493225643
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 13 mai 2016 par Monsieur Frédéric SIDES en qualité d’ entrepreneur, 137 rue Naujac 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP493225643 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectués en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de/la Direccte Aquitaine
La-direetriçe-adjbiqte UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-13-009 - récépissé de déclaration SIDES F 141 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-11-006
récépissé de déclaration TARA S ENTRETIEN et
NETTOYAGE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-006 - récépissé de déclaration TARA S ENTRETIEN et NETTOYAGE 142 Direction Régionale
des Entreprises, 7 de la Concurrence, D
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530758671
N° SIREN 530758671
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 7 avril 2016 par Madame Marie Laure SAIVEAU en qualité de gérante, pour l’'EURL TARA S. entretien & nettoyage ,124 place Charles de Gaule 33127 ST JEAN D ILLAC et enregistré sous le N° SAP530758671 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine |
La directrice adjointe UD Gironde L
Catherine FOURMY N \ { >
sms
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-006 - récépissé de déclaration TARA S ENTRETIEN et NETTOYAGE 143 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-12-012
récépissé de déclaration VAGNOT L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-012 - récépissé de déclaration VAGNOT L 144 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
3
Ke 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP383250362
N° SIREN 383250362
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 30 avril 2016 par Monsieur Lionel VAGNOT en qualité de auto entrepreneur, 40 rue du cap de haut 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP383250362 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde,
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-12-012 - récépissé de déclaration VAGNOT L 145 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-12-008
récépissé de retrait de déclaration PETROVIC
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-008 - récépissé de retrait de déclaration PETROVIC 146 Direction Régionale
des Entreprises, ? de la Concurrence, E
de la Consommation, Liberté » Égalité * Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pre PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514219229
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Madame Sandrine PETROVIC en date du 23 octobre 2014 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP514219229 délivré pour effectuer les activités suivantes :
+ __ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 mars 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame PETROVIC en date du 23 octobre 2014 à compter du 12 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-008 - récépissé de retrait de déclaration PETROVIC 147 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 12 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aqüitaine
La directrice adjointe UD Girondk
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-008 - récépissé de retrait de déclaration PETROVIC 148 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-11-004
récépissé de retrait de déclaration RAILLARD
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-004 - récépissé de retrait de déclaration RAILLARD 149 Direction Régionale
des Entreprises, 2
de la Concurrence, EL de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'ALPC PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811670736
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Madame RAILLARD Stephanie en date du 9 juin 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP811670736 délivré pour effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 15 mars 2016
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame RAILLARD en date du 9 juin 2015 à compter du 11 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-004 - récépissé de retrait de déclaration RAILLARD 150 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde _
Catherine FOURMY een À
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-004 - récépissé de retrait de déclaration RAILLARD 151 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-11-005
récépissé de retrait de déclaration RAVETSTREET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-005 - récépissé de retrait de déclaration RAVETSTREET 152 Direction Régionale
des Entreprises, 7 de la Concurrence, P
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAL PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804267888
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Madame RAVETSTREET Mariannick en date du 11 septembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP804267888 délivré pour effectuer les activités suivantes :
+ Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 30 mars 2016
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame RAVETSTREET en date du 11 septembre 2014 à compter du 11 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-005 - récépissé de retrait de déclaration RAVETSTREET 153 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
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Catherine FOURMY » À
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-11-005 - récépissé de retrait de déclaration RAVETSTREET 154 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-12-009
récépissé de retrait de déclaration SANTOS de LIMA
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-009 - récépissé de retrait de déclaration SANTOS de LIMA 155 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, EX VS NN de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SSLEe PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750565921
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur SANTOS DE LIMA Elenilton en date du 28 juillet 2015
enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP750565921 délivré pour effectuer les activités suivantes :
° Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 15 mars 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur SANTOS DE LIMA Elenilton en date du 28 juillet 2015 à compter du 12 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-009 - récépissé de retrait de déclaration SANTOS de LIMA 156 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 12 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe U:
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-009 - récépissé de retrait de déclaration SANTOS de LIMA 157 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-12-010
récépissé de retrait de déclaration SCA BRICOLAGE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-010 - récépissé de retrait de déclaration SCA BRICOLAGE 158 Direction Régionale
des Entreprises, 7 de la Concurrence, D
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALP PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798616405
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SCA BRICOLAGE en date du 26 février 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP798616405 délivré pour effectuer les activités suivantes
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 mars 2016
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SCA BRICOLAGE en date du 26 février 2014 à compter du 11 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-010 - récépissé de retrait de déclaration SCA BRICOLAGE 159 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjoïi
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-010 - récépissé de retrait de déclaration SCA BRICOLAGE 160 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-19-014
récépissé de retrait de déclaration TOURNIE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-19-014 - récépissé de retrait de déclaration TOURNIE 161 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
7
EUX a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793581422
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur TOURNIE Julien en date du 3 juin 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP793581422 délivré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24 mars 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur TOURNIE Julien en date du 3 juin 2015 à compter du 19 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-19-014 - récépissé de retrait de déclaration TOURNIE 162 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 19 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
_La direct adjointe UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-19-014 - récépissé de retrait de déclaration TOURNIE 163 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-12-011
récépissé de retrait de déclaration VERDELET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-011 - récépissé de retrait de déclaration VERDELET 164 Direction Régionale
des Entreprises, ? de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'ALPC PRÉFET DE LA GIRONDE Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE d' Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483610937
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur VERDELET Mickael en date du 12 juin 2015 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP483610937 délivré pour effectuer les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée 1e24 mars 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques D &
demandées
En conséquence, en application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur VERDELET Mickael en date du 12 juin 2015 à compter du 12 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-011 - récépissé de retrait de déclaration VERDELET 165 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 12 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-12-011 - récépissé de retrait de déclaration VERDELET 166 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-18-003
récépissé de retrait de déclaration WAGNER
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-18-003 - récépissé de retrait de déclaration WAGNER 167 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Aquitaine-Limousin-Poitou
Charentes
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809960610
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Madame Patricia WAGNER en date du 4 mai 2015 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP809960610 délivré pour effectuer les activités suivantes
° Assistance administrative à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 mars 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame WAGNER en date du 4 mai 2015 à compter du 18 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-18-003 - récépissé de retrait de déclaration WAGNER 168 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 18 avril 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Girend: a.
ue DS ne Catherine FOURMY _
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-18-003 - récépissé de retrait de déclaration WAGNER 169 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-05-18-002
Agrément de l'association DIACONAT pour exercer
activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l' Intermédiation Locative et Gestion Locative
Sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-002 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l' Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale 170 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association Le DIACONAT de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association Le DIACONAT de Bordeaux , déclaré complet le 11 mai 2016,
VU l’arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association Le DIACONAT de Bordeaux à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 - Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-002 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l' Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale 171 ARRETE
ARTICLE 1:
L’association Le DIACONAT de Bordeaux dont le siège social se situe 32 rue du Commandant Arnould à Bordeaux est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
-auprès d’un organisme d’habitation à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
-de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agrée au titre de l’article L.365-2 ;
> La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans la Gironde.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-002 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l' Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale 172 ARTICLE 3:
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
L'association Le DIACONAT de Bordeaux devra fournir annuellement à l’autorité
administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
1 8 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice ementale déléguée
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-002 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l' Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale 173 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-05-18-003
Agrément de l'association DIACONAT pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et Technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-003 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et Technique 174 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée de
la Gironde
SERVICE HÉBERGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association Le DIACONAT de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément formulée par l’association Le DIACONAT de Bordeaux , déclaré complet en date du 11 mai 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association Le DIACONAT de Bordeaux à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Suivez l’actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-003 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et Technique 175 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association Le DIACONAT de Bordeaux, dont le siège social se situe 32 rue du Commandant Arnould à Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l’article L .365-3 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
> l'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
> l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement ;
> l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
> la participation aux réunions de commissions d'attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L .441-2.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-003 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et Technique 176 ARTICLE 4 :
L'association Le DIACONAT de Bordeaux devra fournir annuellement à l’autorité
administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
18 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale déléguée
Isabelle PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-003 - Agrément de l'association DIACONAT pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et Technique 177 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-19-002
Arrêté accordant la Médaille de la Famille
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-19-002 - Arrêté accordant la Médaille de la Famille 178 E = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE du 13 MAI 2016 Cabinet du Préfet
Arrêté accordant la Médaille de la Famille
Proizotion du 29 maï 2016
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 du Code de l’action sociale ct des familles dans sa partie réglementaire (articles
D 212-7 à D 215-13),
Vu la note d’information n°2009-36 du 4 février 2009 relative aux demandes ou propositions d’attribution de la médaille de la famille pour 2009 de la Direction Générale de l’ Action Sociale,
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 du Code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire
(articles D 212-7 à D 215-13),
Vu l'arrêté du 10 octobre 2014 du Code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire relatif au modèle de diplôme de la médaille de la famille (D.215-11),
Vu l'avis de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde en date du 21 avril 2015,
A l'occasion de la promotion du 29 mai 2016,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de la Famille est décernée aux mères de familles dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Mme Jacqueline BERNARD - 33770 SALLES
Mme Jacqueline BOURENANE - 33440 AMBARES & LAGRAVE
M. Mohamed BOURENANE - 33440 AMBARES & LAGRAVE
Mme Louhou ELLOUZ - 33130 BEGLES
Mme Touda ELLOUZ - 33140 VILLENAVE D'ORNON
Mme Lisbeth FROUIN- 33240 ST ANDRE DE CUBZAC
Mme Marie-Isabelle HOURDEBAIGT - 33460 MACAU
Mme Jeanne LABORDE - 33190 FONTET
M. Jean-Claude SWIRGIEL - 33470 GUJAN MESTRAS
Mme Mireille THEOBALD - 33440 AMBARES & LAGRAVE
Article 2 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
patte 19 MAI 206
Le Préfet,
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-19-002 - Arrêté accordant la Médaille de la Famille 179 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-23-001
Arrêté autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection CAF Grionde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection CAF Grionde 180 = | LT dé
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives 4 . .
Limousin-Poitou-Charentes
Dossier n° 2016/0255 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 98 007C
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 25 avril 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n°33 98 007B du 19 octobre 2004 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé CAF de la Gironde Rue du docteur G. Pery 33000 BORDEAUXbprésentée par Monsieur Christophe DEMILLY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1°: Pour 13 des 37 caméras demandées, Monsieur Christophe DEMILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0255.
Les 24 caméras visionnant des zones privatives non librement accessibles au public ne peuvent être autorisées au regard du code de la sécurité intérieure mais relèvent des dispositions du code du travail (articlesL120-2, L121-8 et L432-2-1) et du code civil (article 9) conditionnant leur installation sous réserve d’une information des salariés et du respect de la vie privée.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection CAF Grionde 181 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La déclaration de sa mise en service devra être effectuée auprès du Préfet,
Article 2 : Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur financier
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, Pheure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-5.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection CAF Grionde 182 enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment
habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision l’intéressé ou de sa publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre. - un recours hiérarchique adressé à :
M le Ministre de l’Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif
9, rue Tastet - BP 947
33063 Bordeaux cedex
Article 11 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 13_: Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le Maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressÿ ainsi qu’ à Monsieur Christophe DEMILLY.
Bordeaux, 1ÿ 2? 3 MA! 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection CAF Grionde 183 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection CAF Grionde 184 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-12-010
arrêté de suppression régie du 12 mai 2016 LE TAILLAN
MEDOC
Arrêté préfectoral du 12 mai 2016 - suppression régie LE TAILLAN-MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-12-010 - arrêté de suppression régie du 12 mai 2016 LE TAILLAN MEDOC 185 BE
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU DE L'ADMINISTRATION LOCALE $ ÿ fl ‘ Ë é_. re) M 3
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE LE TAILLAN-MEDOC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU ie décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l’État auprès des Services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l’ Aménagement du territoire ;
VU Parrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’Aménagement du territoire ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de LE TAILLAN-MEDOC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de Particle L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de Ja route, en date du 27 août 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2011 portant nomination de Monsieur Bruno DUFOR en qualité de régisseur titulaire et de Messieurs Stéphane LIGNAT, Benoit HARDY et Sébastien LAPEYRE régisseurs suppléants de la commune de LE TAILLAN-MEDOC ;
VU Ia demande de suppression de régie de Madame le maire de LE TAILLAN-MEDOC par courrier en date du 7 décembre 2015 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-12-010 - arrêté de suppression régie du 12 mai 2016 LE TAILLAN MEDOC 186 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l'Etat de la commune de LE TAILLAN-MEDOC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par Particle L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté du 27 août 2002 est supprimée à compter du 12 mai 2016.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 17 mai 2011 portant nomination du régisseur titulaire et de ses suppléants au sein
de la régie d'Etat de la commune de LE TAILLAN-MEDOC est abrogé.
ARTICLE 3 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Madame le Maire de LE TAILLAN-MEDOC sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
1 2 MAI 2016 LE PRÉFET,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-12-010 - arrêté de suppression régie du 12 mai 2016 LE TAILLAN MEDOC 187 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-12-009
arrêté du 12 mai 2016 portant suppression d'une régie de
l’État et abrogation de nomination de régisseurs de la
commune de Saint-Aubin de Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-12-009 - arrêté du 12 mai 2016 portant suppression d'une régie de l’État et abrogation de nomination de régisseurs de la commune de Saint-Aubin de Médoc 188 EE
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET an a. DE L'ADMINISTRATION LOCALE ARRETE DU 3 9 MA 20û
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN DE MEDOC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 :
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU ke code de Ja route, notamment son article R.130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l’État auprès des Services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l’ Aménagement du territoire;
VU Parrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’ Aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l'État de la commune de SAINT-AUBIN DE MEDOC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de Particle L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, en date du 27 août 2002 ;
VU Parrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant nomination de Monsieur Thierry DELETRAIN en qualité de régisseur titulaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 portant nomination de Monsieur Yann PERSON en qualité de régisseur suppléant ;
VU la demande de suppression de régie de Monsieur le maire de SAINT-AUBIN DE MEDOC, par courrier en date du 25 avril 2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-12-009 - arrêté du 12 mai 2016 portant suppression d'une régie de l’État et abrogation de nomination de régisseurs de la commune de Saint-Aubin de Médoc 189 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de SAINT-AUBIN DE MEDOC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par
arrêté du 27 août 2002 est supprimée à compter du 12 mai 2016.
ARTICLE 2 - Les arrêtés préfectoraux du 2 avril 2013 portant nomination du régisseur titulaire et du 1* septembre 2015 portant nomination de son suppléant au sein de la régie d'Etat de la commune de SAINT-AUBIN DE MEDOC sont abrogés.
ARTICLE 3 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Monsieur le Maire de SAINT-AUBIN DE MEDOC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Îf 2
4 MA]
ÉRERÉE Er
sfet eXpar délégation,
2016
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-12-009 - arrêté du 12 mai 2016 portant suppression d'une régie de l’État et abrogation de nomination de régisseurs de la commune de Saint-Aubin de Médoc 190 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-02-011
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour
actes de courage et de dévouement à M. David FLORIANI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. David FLORIANI 191 ST.
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet à
ARRETE pu Ÿ * MAI 2016
Attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. David FLORIANI
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Considérant le sang-froid et le courage dont a fait preuve M. David FLORIANI le 31 janvier dernier, en sauvant une personne inconsciente et gravement intoxiquée prise au piège des flammes lors d'un feu d'appartement.
Sur proposition du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde.
Arrête
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. David FLORIANI, Adjudant-chef des sapeurs-pompiers professionnels affecté au centre de secours de Mérignac.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle © ë
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. David FLORIANI 192 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-02-012
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour
actes de courage et de dévouement à M. Gilles GOUJON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-012 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Gilles GOUJON 193 —S
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Cabinet du Préfet |
ARRETE DU ÿ 2 MAI 2016
Attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. Gilles GOUJON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
Considérant le sang-froid et le courage dont a fait preuve M. Gilles GOUJON le 31 janvier
dernier, en sauvant une personne inconsciente et gravement intoxiquée prise au piège des
flammes lors d'un feu d'appartement.
Sur proposition du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde.
Arrête
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Gilles GOUJON, Sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels affecté au centre de secours de Mérignac.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Le Préfet,
|
| e DARTOUT
LE —
2, esplanade Charles-de-Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-012 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Gilles GOUJON 194 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-02-010
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour
actes de courage et de dévouement à M. Timothée
CARON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-010 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Timothée CARON 195 EX © = d
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Cabinet du Préfet
ARRETE DU 0 2 MAI 206
Attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. Timothée CARON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Considérant le sang-froid et le courage dont a fait preuve M. Timothée CARON le 31 janvier
dernier, en sauvant une personne inconsciente et gravement intoxiquée prise au piège des flammes lors d'un feu d'appartement.
Sur proposition du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde.
Arrête
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Timothée CARON, Caporal-chef des sapeurs-pompiers professionnels affecté au centre de secours de Mérignac.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-010 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Timothée CARON 196 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-23-005
Arrêté Préfectoral modificatif n° 1 du 23 mai 2016 portant
modification de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-005 - Arrêté Préfectoral modificatif n° 1 du 23 mai 2016 portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 197 Secrétariat Général
Be A
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Mission de la Coordination Administrative
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L’AÉRODROME DE BORDEAUX-MÉRIGNAC
ARRÊTE MODIFICATIF N° 1
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L571-13 et R571-70 à R571-79 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux Mérignac ;
CONSIDERANT le terme du mandat de trois ans des représentants des professions aéronautiques et des associations et le résultat des consultations auxquelles il a été procédé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
- ARRÊTE -
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 est modifié comme suit :
Au titre des professions aéronautiques (six représentants) :
M. Laurent FAUROUX
Titulaires Suppléants
Personnels exerçant leur | M. Pascal DUCHENE Mme Corinne BLAZEJCZAK activité sur l’aérodrome | Mme Laure BUA Mme Karine CAZAUBON M. Pascal BONNET
Usagers M. Christophe LOUSTALAN M. Jean-Marc HELLEC (Sabena -Technics) (Dassault Aviation)
M. Patrick THIEBAUGEORGES M. Philippe GUITTET (ASL Airlines France) (Air France)
Exploitant (SA ADBM) |M. Pascal PERSONNE M. Stéphane TEULE-GAY
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Titulaire Suppléant
Conseil régional M. Mathieu BERGE Mme Régine MARCHAND Conseil départemental M. Alain CHARRIER M. Cécile SAINT MARC Communes concernées Mme Marie RECALDE (Mérignac)
M. Serge TOURNERIE (Eysines)
M. Ludovic GUITTON (Le Haillan)
M. Hervé SEYVE (St Jean d’Illac)
M. Philippe DAGNEAU (Martignas s/Jalle)
M. Jérémy LANDREAU (Pessac)
M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE
(Bruges)
M. Gérard CHAUSSET (Mérignac)
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-005 - Arrêté Préfectoral modificatif n° 1 du 23 mai 2016 portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 198 Au titre des associations (six représentants) :
Titulaires Suppléants
SEPANSO/CLCV Mme Dorothéa MOREAU M. Marcel SOULETTE Vivre à Mérignac-Beutre M. Dominique PEREGO M. Jean-Marie POUSSIN Associations Eysino-Haillanaise de défense M. Jean-Claude GODAIN M. Pierre ARNAL contre les nuisances de l’aéroport
Fédération des syndicats de quartiers de Pessac | M. Dominique LESTYNEK M. Michel KWIATKOWSKY Martignas Environnement M. Christian MALLARD M. Jérôme PESCINA APlllac Mme Chantal PERROMAT Mme Josiane LOUBIAT
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 3 MAI 20
LE PREFET,
Pour le Préfetet par déléçation,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-005 - Arrêté Préfectoral modificatif n° 1 du 23 mai 2016 portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac 199 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-18-007
Arrêté préfectoral du 12 mai 2016 - suppression régie
SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant suppression d'une régie de l’État et abrogation de
nomination de régisseurs de la commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-007 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2016 - suppression régie SAINT-MEDARD-EN-JALLES 200 Ex
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PRÉFET DE LA GIRONDE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ant | acces
DE L'ADMINISTRATION LOCALE ARRETE DU 4 % MAI 20
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L,2212-5 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l’État auprès des Services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l Aménagement du territoire ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de SAINT-MEDARD-EN- JALLES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de fa circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, en date du 3 octobre 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Thierry OLVERA en qualité de régisseur titulaire et de Mademoiselle Armelle MAUGE régisseur suppléante de la commune de SINT-MEDARD-EN- JALLES ;
VU la demande de suppression de régie de Monsieur le maire de SAINT-MEDARD-EN-JALLES, par courriel en date du 25 mars 2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-007 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2016 - suppression régie SAINT-MEDARD-EN-JALLES 201 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de Ja police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par Particle L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté du 3 octobre 2002 est supprimée à compter du 12 mai 2016.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 portant nomination du régisseur titulaire et de sa suppléante au sein de la régie d’État de la commune du SAINT-MEDARD-EN-JALLES est abrogé.
ARTICLE 3 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Monsieur le Maire de SAINT-MEDARD-EN-JALLES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le f
"4 MAI ? û 16
LE PRÉFE
"T Coieqallon,
pal,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-18-007 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2016 - suppression régie SAINT-MEDARD-EN-JALLES 202 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-17-003
Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 - SIRP Cursan Loupes
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 - SIRP Cursan Loupes 203 Ex
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
CT ÉTÉ &
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU { 7 MAI 201à
DE L'ADMINISTRATION LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
. _ PEDAGOGIQUE DE CURSAN ET DE LOUPES
pures des Collectivités - MODIFICATION DES STATUTS -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
27 juin 2003 - Création -
08 septembre 2004 - Modification des Statuts -
01 juillet 2015 - Modification des Statuts -
VU la délibération du comité syndical du 5 décembre 2015 autorisant la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations des communes suivantes :
- CURSAN - LOUPES -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 - SIRP Cursan Loupes 204 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification de l’article 6 des statuts du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE CURSAN ET DE LOUPES à
compter de ce jour.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CREON.
ARTICLE 3- L' annexe précitée: relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 1 7 MAI 2016
LE PREFET,
pour FRERE énera ;
Thierry SUQUE
ARMODIFI DOC 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 - SIRP Cursan Loupes 205 Envoyé en préfecture te 14/12/2015
S.LR.P. CURSAN — LOUPES -Hôtel de ville -8 Route du Gest4$ 33670 'CURS NT 1701 2x Tél : 05,56.23.06.29 - Fax : 05,56.23.06.60 | fiche te : e
Mail : mairie@cursan.fr - Site : www.cursan.ff 10: 033-253306518-20181208-20 220 SA OS
Statuts du SIRP Cursan/Loupes 2542 04 1.7 MAL 2016
Modifiés par délibération n°20122015 du 5 décembre 2015
Article 1 : Création
En application des articles L.5211-5 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est crée entre les communes de Cursan et de Loupes, un Syndicat qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL PEDAGOGIQUE DES COMMUNES DE CURSAN ET DE LOUPES
La création a été validée par arrêté préfectoral du 27 juin 2003.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la gestion du regroupement pédagogique.
La gestion portera sur les dépenses et recettes suivantes:
e En dépenses de fonctionnement :
> Les salaires et charges du personnel du syndicat
> Les dépenses d’alimentation
> Les fournitures d'énergie, d’eau, d'assainissement, de petits équipements
> Les frais de télécommunication et d’affranchissement,
> Les fournitures scolaires, administratives et d’entretien
> Les dépenses d’entretien et de maintenance des matériels
> L’entretien et la réparation des bâtiments acquis en bien propre ou mise à disposition > Les frais d’assurance
> Les frais de locations et d'installation de biens meubles et immeubles
> Les dépenses divers (goûters, spectacles, jeux, voyages)
> Les dotations aux amortissements
> Le remboursement à la commune de Cursan, des frais de mise à disposition du personnel communal. Calculé sur le taux horaire toutes charges comprise de l’agent qui intervient.
> Toutes autres dépenses jugées utile par le comité syndical
e En Fonctionnement Recettes :
> Les remboursements sur charges salariales,
> Les redevances périscolaires
> Les participations des communes
> Les remboursements de sinistre, dons et primes diverses
e En Investissement Dépenses :
> L’acquisition de mobiliers scolaires et périscolaires,
> La création de classes supplémentaires
> Toutes autres dépenses jugées utiles par le comité syndical.
EX
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 - SIRP Cursan Loupes 206 Envoyé en piéfècture te 14/12/2018
S.LR.P, CURSAN -— LOUPES -Hôtel de ville -8 Route du GestAS 386 É CRE en 122015 2 à |
Tél: 05.56.23.06.29 - Fax : 05.56.23.06,60 | Affiché le r re Se
Mail : mairie@cursan.fr - Site : www.cursan.ff IP. 033-263808518-20161205-20 PH0{ 84e n
DOUTE, a i LE “ Rte 4
ÉUSIAL + En Investissement Recettes : A L'AFGET BUrRe rre EN DATE DU 4.7. MAIL.CHU
> Les amortissements des biens mis à disposition ou acquis en propres,
> Les subventions
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Cursan. Les fonctions de receveur sont assurées par le
Trésorier de Créon.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 5 : Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées, Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
Il'est constitué par un président et un vice-président et de deux membres. Leur mandat aura la
même durée que le mandat municipal.
Article 6 : Dispositions financières
la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement
sera calculée :
- Au prorata du nombre d’élèves de chaque commune membre.
Les enfants du personnel scolarisés dans l’école seront pris en charge pour moitié par chacune des communes membres,
La contribution des communes aux dépenses d investissement sera calculée sur :
- 30% du montant réparti pour chacune des communes
Article 7 : Modification des statuts
Le comité syndical peut, par délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés
décider la modification des statuts. Puis valider par délibérations des conseils municipaux membres.
Article 8 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat est soumise aux règles définies par le code général des collectivités
territoriales,
Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la création du syndicat.
LT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 - SIRP Cursan Loupes 207 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-24-002
Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système
de vidéoprotection - Fan zone - Euro 2016 -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-002 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection - Fan zone - Euro 2016 - 208 Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINETDUPREFET Le Préfet de la région Aquitaine Burean des polices administratives . , « Affaire suivie par Cécite GOURGUES Limousin-Poitou-Charentes
Dossier n° 2016/0499 Préfet de Ia Gironde Arrêté n° 33 16 108
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-S ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du OS mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 25 avril 2016 ;
VU la demande présentée par la DIRECTION CENTRALE des CRS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FAN ZONE — EURO 2016 - Place des Quinconces 33000 BORDEAUX ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ;
Considérant qu’il importe de déployer le dispositif le 23 mai 2016 pour la préparation de l'Euro 2016 ;
Considérant que ce dossier sera présenté à la commission du 03 juin 2016 ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — La Direction centrale des CRS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 4 caméras voie publique du 23 mai au 13 juin 2016 avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0499 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection incendie-accidents, prévention d’actes terroristes.
Article 2 — Le flux vidéo émis par cette installation pourra être dirigé en tant que de besoin vers : - le centre d’information et de commandement (CIC) de l’Hôtel de police de Bordeaux situé au 23 rue François de Sourdis à Bordeaux (33000) ;
- vers le centre opérationnel départemental (COD) implanté à la préfecture de la Gironde au 2 Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (33000) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-002 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection - Fan zone - Euro 2016 - 209 - vers le poste de commandement opérationnel (PCO) de la fanzone implanté sur la place des Quinconces à Bordeaux (33000) ;
- vers le poste de commandement opérationnel (PCO) du stade Matmut Atlantique situé Cours Jules Ladoumegue à Bordeaux (33000) ;
- vers le centre opérationnel police national (COP) situé au Ministère de Intérieur, 1 place Beauvauà Paris (75008);
- vers la cellule interministérielle de crise (CIC) situé au Ministère de l’Intérieur, 1 place Beauvau à Paris (75008).
Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références : du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable vidéoprotection SARISE,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 253-5 susvisé.
Aiticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-002 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection - Fan zone - Euro 2016 - 210 code civil, code pénal...).
Article 11— L’autorisation est délivrée du 23 mai au 13 juin 2016. La Commission départementale de Vidéoprotection doit rendre son avis avant l’expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.
Article 12 -La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le
Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la Direction Centrale des CRS.
Bordeaux, le 2 & MAJ 2016.
LE PREFET,
PourJe Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
a L
Simon BERTOUX
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-002 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection - Fan zone - Euro 2016 - 211 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-002 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection - Fan zone - Euro 2016 - 212 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-24-001
Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système
de vidéoprotection EURO 2016 SAS - Stade matmut
atlantique -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-001 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection EURO 2016 SAS - Stade matmut atlantique - 213 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINETDUPREFET Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives . , , Affaire suivie par Cécile GOURGUES Limousin-Poitou-Charentes ] À + Dossier n° 2016/0461 Préfet de la Gironde Arrèté n° 33 16 107
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 25 avril 201 6 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ziad KHOURY représentant EURO 2016 SAS en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un nouveau système de vidéoprotection situé Stade Matimut Atlantique - Cours Jules Ladoumegue 33300 BORDEAUX ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ;
Considérant qu’il importe de déployer le dispositif le 23 mai 2016 pour la préparation de l’Euro 2016 ;
Considérant que ce dossier sera présenté à la commission du 03 juin 2016 ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er -— Monsieur Ziad KHOURY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour $ caméras extérieures du 23 mai au 13 juin 2016 avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0461 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, régulation flux aux entrées grand public.
Article 2 — Le flux vidéo émis par cette installation pourra être dirigé en tant que de besoin vers : - le centre d’information et de commandement (CIC) de l’Hôtel de police de Bordeaux situé au 23 rue François de Sourdis à Bordeaux (33000) :
- vers le centre opérationnel départemental (COD) implanté à la préfecture de la Gironde au 2 Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (33000) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-001 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection EURO 2016 SAS - Stade matmut atlantique - 214 - vers le poste de commandement opérationnel (PCO) de la fanzone implanté sur la place des Quinconces à Bordeaux (33000) ;
- vers le poste de commandement opérationnel (PCO) du stade Matmut Atlantique situé Cours Jules Ladoumegue à Bordeaux (33000) ;
- vers le centre opérationnel police national (COP) situé au Ministère de PIntérieur, 1 place Beauvau à Paris (75008) ;
- vers la cellule interministérielle de crise (CIC) situé au Ministère de lIntérieur, 1 place Beauvau à Paris (75008).
Article 3 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 4-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique sûreté- sécurité.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être rer 2
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-5 susvisé.
Article 10-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-001 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection EURO 2016 SAS - Stade matmut atlantique - 215 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12— L'autorisation est délivrée du 23 mai au 13 juin 2016. La Commission départementale de Vidéoprotection doit rendre son avis avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation provisoire.
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le
Maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Ziad KHOURY.
Bordeaux, le 2 & MAI. 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet-Directeur de cabinet,
Simon BERTOUX
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-001 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection EURO 2016 SAS - Stade matmut atlantique - 216 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-001 - Arrêté provisoire autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection EURO 2016 SAS - Stade matmut atlantique - 217 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-23-002
Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 218 —S
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Bordeaux le 23 inat 2016
ARRETE ACCORDANT UN USAGE EXCLUSIF DE LA ROUTE
POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « TOUR DE GIRONDE »
ORGANISEE LES 27, 28 ET 29 MAI 2016
Le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
| préfet de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-] ainsi que le 3° de l’article L. 2215-1 et les articles L. 3221-4 et5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-12 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu la convention N°20/2015.GGD33 signée le 20 mai 2016 entre l’association U.S.V CYCLISME et le groupement de gendarmerie de la Gironde ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2016 par l’association U.S.V CYCLISME par l'intermédiaire de M. François BIDOU responsable de la manifestation, en vue de réaliser les 27, 28 et 29 mai 2016 la course intitulée « TOUR DE GIRONDE)» ;
Considérant que cette manifestation sportive est une course cycliste soumise à chronométrage sur tout son parcours ;
Considérant que l’organisateur sollicite l’octroi d’un usage exclusif de la route pour cette manifestation sportive ; qu’un respect strict du code de la route serait de nature à engendrer un risque accru pour la sécurité routière pour une épreuve de vitesse chronométrée ;
Considérant que les risques générés par l'octroi d” un usage exclusif de la route sont contrebalancés par les
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 219 mesures de sécurité mises en place par l’organisateur : 10 signaleurs équipés de chasuble réfléchissant et de téléphone, 22 motards équipés de chasuble réfléchissant,l voiture pilote, 1 voiture balais, 6 secouristes et 1 médecin ;
Considérant Pavis favorable du Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde en date pour l’octroi d’une priorité de passage pour cette épreuve du 27 au 29 mai 2016 ;
ARRETE
Article { : Il est accordé aux participants de l’épreuve de la course cycliste se déroulant les 27, 28 et 29 mai 2016 et intitulée « TOUR DE GIRONDE » ainsi qu’aux personnes participant à son organisation et son déroulement (association U.S.V CYCLISME, équipe de secouristes...) un usage exclusif de la route sur les parcours indiqués en annexe ;
le vendredi 27 mai 2016 selon les horaires estimés figurant en annexe : à compter du passage de lPescorte de [a Gendarmerie Nationale (le reste de la course arrivant 5 minutes après) jusqu’au passage de la voiture balais ;
+ le samedi 28 mai 2016 selon les horaires estimés figurant en annexe: à compter du passage de l’escorte de [a Gendarmerie Nationale (le reste de la course arrivant 5 minutes après) jusqu’au passage de la voiture balais ;
+ le dimanche 29 mai 2016 selon les horaires estimés figurant en annexe : à compter du passage de l’escorte de la Gendarmerie Nationale (le reste de la course arrivant 5 minutes après) jusqu’au passage de la voiture balais ;
Article 2 : L’organisateur devra déployer sur chaque intersection rencontrée un nombre de signaleurs adapté qui ne pourra pas être inférieur à 1.
Article 3 : Cette autorité de passage pourra être suspendue ou rapportée à tout moment par l’autorité préfectorale ou par le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, ou son représentant.
Article 4 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Mme. la directrice de la direction départementale de la Gironde, M. le Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde, le président du Conseil Départemental et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera annexée à l’arrêté d’autorisation de l’épreuve et publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde. .
Une copie de cet arrêté sera transmise à Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale.
délégation,
ides administratives
Pour le préfet et p
Le chef du bureau des
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 220 42e TOUR DE GIRONDE Bordeaux - Caudéran
US Villenavaise INTERNATIONAL Lacanau Îe Etape 161,9 km
Vendredi 27 Mai 2016
KM Horaires - Km/h
Fait IResanPatel Routes Obs Particularités 43 45 47
BORDEAUX - CAUDERAN TN 0 |10,33| 0 Avenue Louis Barthou TO 12H36 | 12H16 | 12H15
0,36 | 9,98 | 0.35 Rue Lonchamps |
0,67 | 9,76 | 0,22 Rue Gambetta |
0,87 | 9,46 | 0,3 Rue Gambetta f
1,08 | 9,25 | 0,21 Rue de l'église
1,36 | a,97 | 0,28 Avenue Louls Barthou ©) Fr
1,81 8,52 | 0,45 Rue Sthéhélin |
2,36 | 7,97 | 0,65 Rue Démion ke
2,71 7,62 | 0,35 Rue du Mal de Lattres de Tassigny eu
4,21 6,12 4,5 Avenue de Saint Médard +
6,01 4,32 1,8 |D.6 Avenue Pasteur +
7,21 | 3,12 | 1,2 D215E1 Avenue de la République © n
7,91 | 2,42 | 0,7 Rue Hustin ç"
8,06 | 2,27 | 0,16 Avenue de la République © f ,
9,46 | 0,37 1,4 Avenue du Haillan Of
10,11 | 0,22 | 0,65 Avenue du Haillan © î
10,33| o |o,22 Avenue du Halllan ©)
0 161,9 0 D211E1 St Médard {Panneau de Sortie) ©) Départ réel 12H36 | 12H35 | 12H35
es
2 li599 | 2 D211 © | nd 12H37 | 12H37 | 12H37
31 [158,8 | 1,1 St Médard en Jalles 12H39 | 12H39 | 12H38
47 |1572 | 16 Avenue Anatole France © de 12H41 | 42H41 | 12H41
55 |156,4 | 0.8 D107 © de 12H42 | 42H42 | 12H42
79 [154,0 | 2,4 | D107E1 =ÿ 12H46 | 12H45 | 12H45
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 221 US Villenavaise
42e TOUR DE GIRONDE
INTERNATIONAL
1e Etape
Vendredi 27 Mai 2016
Bordeaux - Caudéran
Lacanau
161,9 km
KM Horaires - Km/h
Fait RestanlParieil Routes Obs Particularités 43 | 45 47
13,3 | 148,6 | 5,4 Salaunes 12H53 | 42H52 | 12H51
15 |146,9 | 17 x D6 © t 12H55 | 12H55 | 12H54
15 |1469| 0 D1215 12H55 | 12H55 | 12H54
16,2 | 145,7 | 12 Maubourguet 12H57 | 12H56 | 12H55
25,1 | 136,8 | 8.9 Castelnau de Médoc 13H10 | 13H08 | 13H07
26 |135,9 | 0,9 D207 | Place Romain Videau + 13H11 | 13H09 | 13H08
36,5 | 125,4 | 10,5 Brach 13H25 | 13H23 | 13H21
36,9 | 125,0 | 0,4 | D104€4 h 13H26 | 13H24 | 13H22
371 | 1248 | 0,2 3 Devant le Cimetière | 13H26 | 13H24 | 13H22
41,8 | 120,1 | 4,7 D104 =.” 13H33 | 13H30 | 13H28
50 |111,9 | 8,2 PIN PE 13H44 | 13H41 | 13H36
53 |1089| 3 St Laurent Médoc 13H48 | 13H45 | 13H42
53,2 | 108,7 | 0,2 | D101E8 «| 13H49 | 13H45 | 13H42
PR à l'angle de la 53,5 | 109,4 | 0,3 ©) Rue René Cassin 13H49 | 13H46 | 13H43
Ne
53,6 | 108,3 | 0,1 D101 y 12H49 | 13H46 | 13H43
647 | 072 | 11,1 D205 y 14H05 | 14H01 | 13H57
72 | 8090 | 73 D4 Hourtin 44H15 | 14H11 | 14H06
13,4 | 88,5 | 1,4 Rue du Médoc Hd Face élamelson L'samt7 | 44H12 | 14H08 Rs
73,6 | 86,3 | 02 D3 + 14H17 | 14H13 | 14H08
‘TR: Fin Ilots centraux 74,6 | 87,3 | 1 Début Zone de ravitaillement @ colle do vile 14410 | 14H14 | 14H10
19,1 82,8 4,5 Fin Zone de Ravitalllement y Au virage 14H25 | 14H20 | 14H15
85 | 76,9 | 5,9 Carcans 14H33 | 14H28 | 14H23
85,7 | 76,2 | 0,7 D207 © r 14H34 | 14H29 | 14H24
86,2 | 75,7 | 0:5 La Face älamalson | iéuas | 14H29 | 14H25 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 222 US Villenavaise
42e TOUR DE GIRONDE
INTERNATIONAL
1e Etape
Vendredi 27 Mai 2016
Bordeaux - Caudéran
Lacanau
161,9 km
Fait Re Pareil routes Obs Particularités FT Tu:
87,6 | 74,3 | 1,4 Capdeville 14H37 | 14H31 | 14H26
88,6 | 73,3 | 1 Le Pouch 14H38 | 14H33 | 14H28
91,7 | 70,2 | 3,1 Maubuisson 14H42 | 14H37 | 14H32
96,7 | 65,2 | 5 D6E1 | 14H49 | 14H43 | 14H38
105 | 56,9 | 8,3 Le Huga jsHoi 44H55 | 14H49
105,5 | 56,4 | 0,5 D6 ©r 15H02 | 14H55 | 14H49
105,7 | 56,2 | 02 Lacanau Océan 15H02 | 14H55 | 14H49
106 | 55,9 ! 0,3 Route de Baganeys © de 15H02 | 14H56 | 14H50
110,4 | 51,5 | 4,4 C16 r 15H09 | 15H02 | 14H55
111 | 50,9 | 0,6 Carreyre 15H09 | 15H03 | 14H56
111,1 | 50,8 | 0,1 Hameau de la Hourcade © n 45H10 | 15H03 | 14H56
111,2 | 50,7 | 0,f Corniche de la Meyjande l 15H10 | 15H03 | 14H56
111,8 | 50,1 | 06 A Q ITS Slamelson L'ssHi1 | 16H04 | 14H57
112,8 | 49,1 | 1 C16 15H12 | 15H05 | 14H59
113,2 | 48,7 | 0,4 Le Moutchlc 15H12 | 15H05 | 14H59
113,6 | 48,3 | 0.4 D6E4 7 à 15H13 | 15H06 | 15H00
114,8 | 47,1 | 1,2 D6 =. 15H15 | 15H08 | 15H01
120,6 | 41,3 | 58 | 066 | Avenue de l'Océan ©” 15H23 | 15H15 | 15H08
121,2 | 40,7 | 06 Lacanau 15H24 | 15H16 | 15H09
122,6 | 39,3 | 1,4 Avenue de la Côte d'Argent A cart Market 15H26 15H18 15H11
122,7 | 39,2 | 0,1 D3 © t 15H26 | 15H18 | 15H11
129,4 | 32,5 | 6,7 Route d'Esquirote PF 45H35 | 15H27 | 15H20
134,2 | 27,7 | 4,8 Route du Porge nn nié 15H42 | 15H33 | 15H26
138,7 | 23,2 | 4,5 La Grande Escoure 15H48 | 45H39 | 15H32
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 223 US Villenavaise
42e TOUR DE GIRONDE
INTERNATIONAL
1e Etape
Vendredi 27 Mai 2016
Bordeaux - Caudéran
Lacanau
161,9 km
Fait set Pareil routes Obs Particularités 43 Es | Te
138,9 | 23,0 | 0,2 c16 = 15H48 | 15H40 | 15H32
142,3 | 19,6 3,4 Carreyre 15H53 | 15H44 | 15H36
142,5 | 19,4 0,2 Hameau de la Hourcade ©" 15H53 | 15H45 | 15H36
142,6 | 19,3 0,1 Corniche de la Meyjande P 15H53 | 15H45 | 15H37
143,2 | 187 | 06 à Face äla maison | 45H54 | 16H46 | 15H37
144,2 | 17,7 | 1 C16 15H56 | 15H47 | 15H39
144,6 | 17,3 | 0,4 Le Moutchic 15H56 | 15H47 | 15H39
145 | 16,9 | 04 D6E4 ErNATE 15H57 | 15H48 | 15H40
146,2 | 15,7 | 1,2 D6 15H59 | 15H49 | 15H41
149 | 12,9 | 2,8 D6E4 16H02 | 15H53 | 15H45
149,7 | 12,2 | 0,7 Le Moulchic 16H03 | 15H54 | 15H46
150,3 | 11,6 | 06 1er passage sur la ligne Li Surla 16H04 | 15H55 | 15H46 gne d'arrivée
152 | 9,9 | 1,7 D6 16H07 | 15H57 | 15H49
154,8 | 71 | 28 D6E4 16H11 | 16H01 | 15H52
155,5 | 6,4 0,7 Le Moutchic 16H31 | 16H02 | 15H53
156,1 | 5,8 0,6 2e passage sur la ligne 16H12 | 16H03 E 15H54
1619 | 00 | 5.8 LACANAU - LE MOUTCHIC 3 ARRIVEE | 16H20 | 16H10 | 16H01
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 224 US Villenavaise Cyclisme
42e TOUR DE GIRONDE
INTERNATIONAL
2e étape
Samedi 28 Mai 2016
Carbon-Blanc
Cenon
210,4 km
KM Horaires - Kmih Fair TRestant | Partiel Routes communes Lieux Carrefours Obs Particularités 30 42 44 |
© _s46 0 CARPON BLANC © / tas rats 12H46
0,28 | 4,88 | 0,28 Rue François orrand p
0,41 | 4,75 0,13 venue Gaston Cabannes E ©r”
0,76| 44 | 0,35 Avenue Austin Conte | : L
- 0,86 4,3 0,1 . Avenue de Bordeaux : : | + il :
os | 417 | 043 Rue Léo Lagrange rs | | |
1,34 | 3,82 | 0,35 Rue FrançoisMitterrand |
1,64 3,52 0,3 Avenue André Vignau Anglade
1,99 | s17 0,35 Rue AuSOne
2,18. 2,98 | 0,19 ‘Rue du Maréchal Gallienl
2,58 | 2,58 “04 Rue du Maréchal Foch
3,23 | 1,93 | 0,65 Rue San Martin de Vandelglesias
‘3,44 1,72 | 0,21 Rue Alphonse Lamartine
3,79 1,37 | 0,35 Avenue de la Fontaine
4,02 | 1,14 023 . Rue des Places
43 0,86 | 0,28 Rue Claude Bernard
4,6. 0.6 0,2 | Avenue Gustave Elffel (D.116E6)
| 516 0 0,66 Avenue Gustave Eiffel
o | 2104 | o |D115E6 | Ste Eulatie ©) ace a PR Neg Vrenes | 12H25 | 42H26
2,4 | 208,3 | 2,1 Yvrac 12H28 | 12H28 | 12H27
5,6 | 204,8 | 3,5 Montussan î 12H33 | 12H33 | 12H32
6,2 | 2042 | 06 PF 12H34 | 12H33 | 12H33
ah
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 225 42e TOUR DE GIRONDE Carbon-Blanc
US Villenavaise Cyclisme NT pe Cenon
Samedi 28 Mai 2016 210,4 km
7,4 | 203,0 | 1,2 "A 12H36 | 12H35 | 12H35
7,8 202,6 0,4 | 12H36 | 12H36 | 12H35
10,2 | 200,2 2,4 Pompignac 12H40 | 12H39 | 12H38
11,3 | 199,1 1,1 D241 12H41 | 12H41 | 12H40
12,7 | 197,7 1,4 Les Faures : 12H44 | 12H43 | 12H42
13,5 | 196,9 0,8 Sallebeuf 12H45 | 12H44 | 12H43
14 196,4 0,5 12H46 | 12H45 | 12H44
de 17,7 | 192,7 3,7 St Germain du Puch © 12H51 | 12H50 } 12H49
20,1 190,3 2,4 D20 12H55 | 12H53 | 12H52
— 20,7 | 189,7 0,6 D241 12H56 | 12H54 | 12H53
23,6 | 186,8 | 2,9 Nérigean r" 13H00 | 12H58 | 12H57
24 186,4 0,4 D120 13H01 | 12H59 | 12H57
24,1 186,3 0,1 D241 13H01 | 12H59 | 12H57
25,1 | 185,3 1 D121 13H02 | 13H00 | 12H59
26,5 183,9 1,4 St Quentin de Baron : 13H04 | 13H02 | 13H01
27,5 | 182,9 1 X D936 13H06 | 13H04 1 13H02
30 180,4 | 2,5 Lieu dit Contrai Nord 13H10 | 13H07 | 13H05
31,7 | 178,7 1,7 D120 13H12 | 13H10 | 13H08
31,7 | 178,7 Lieu dit Darnac 13H12 | 13H10 } 13H08
32,3 | 178,1 | 0,6 C6 Camiac et St Denis 13H13 | 13H11 | 13H09
33,2 | 177,2 | 0,8 D239 13H14 | 13H12] 13H10
35 175,4 1,8 Daignac 13H17 | 13H15 1 13H12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 226 42e TOUR DE GIRONDE Carbon-Blanc
US Villenavaise Cyclisme INTERNATENAL Cenon
Samedi 28 Mai 2016 210,4 km
37,1 | 173,3 | 2,1 | D128 13H20 | 13H18 | 13H15
38,2 | 172,2 | 1,1 Gulllac Ca Devant le garage 13H22 | 13H19 | 13H17
40,9 | 169,5 | 2,7 Naujan et Postiac 43H26 | 13H23 | 13H20
42 | 1684 | 1,1 |D128E5 13H28 | 13H25 | 13H22
44,5 | 165,9 | 2,5 | D119 de 13H31 | 13H28 | 13H25
44,8 | 165,6 0,3 après le petit pont 13H32 | 13H29 E 13H26
45,5 | 164,9 | 0,7 Cote du Moutic la A à es 13H33 | 13H30 | 13H27
46 | 1644 | 0,5 | D670 13H34 | 13H30 | 13H27
46,2 | 164,2 | 0,2 | o18 1 13H34 | 13H31 | 13H28
50 160,4 3,8 Ste Florence 4 13H40 | 13h36 | 13H33
52,2 | 4582 | 22 St Pey de Castets 13H43 | 13H39 | 13H36
52,5 | 457,9 | 0,3 | D126 13H43 | 13H40 | 13H36
53,5 | 156,9 | 1 St Pey de Castets , ar Devant la grille 13H45 | 13H41 | 13H37
56,9 | 153,5 | 3,4 XD17 13H50 | 13H46 | 13H42
57,9 | 152,5 | 1 D232 13H51 | 13H47 | 13H43
58 | 152,4 | 0,1 Ruch l 13H52 | 13H47 À 13H44
61 | 149,4 | 3 | D128 13H56 | 13H52 | 13H48
65,5 | 144,9 | 4,5 St Antoine de Queyret “+ 14H03 | 13H58 | 13H54
65,7 | 144,7 | 0,2 | D21 14H03 | 13H58 | 13H54
65,8 | 1446 | 0,1 | D:126 R 44H03 | 13H59 | 13H54
68 | 142,4 | 2,2 | D15 14H07 14H02 | 13H57
de ns 72,2 | 138,2 | 4,2 | D18 14H13 | 14H08 | 14H03
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 227 42e TOUR DE GIRONDE Carbon-Blanc
US Villenavaise Cyclisme {INTERNATIONAL Cenon
Samedi 28 Mai 2016 210,4 km
76,2 | 134,2 | 4 Gensac 14H19 | 14H13 | 14H08
76,6 | 133,8 | 0,4 à RO PNA t4H1o | 14H14 | 14H09
76,6 | 133,8 D16 14H19 | 14H14 | 14H09
77,2 | 133,2 | 0,6 | D233 44420 | 14H15 | 14H10
77,3 | 133,1 0,1 Début zone de ravitaillément Devant le cimitière 14H20 | 14H15 | 14H10
78,7 131,7 1,4 Fin zone de ravitaillement ® Devant le château d'eau | 14H23 | 14H17 [ 14H12
85,2 | 125,2 | 6,5 | D672 Fr 14H32 | 14H26 | 14H21
85,7 | 124,7 | 0,5 | D15E2 | 14H33 | 14H27 | 14H21
87,8 | 1226 | 2,1 X D139 #4 14H36 | 14H30 | 14H24
+. 90,2 | 120,2 | 2,4 | D15 |XD15E3 14H40 | 14H33 | 14H28
97,2 | 1132 | 7 Le Puy 14H50 | 14H43 | 14H37
97,9 | 412,5 | 0,7 X D16 14H51 | 14H44 | 14H38
99,4 | 1110 | 1,5 | D230 |0230 + 14H54 | 14H47 | 14H40
100,9 | 109,5 | 1,5 | D126 | 14H56 | 14H49 | 14H42
102,8 | 107,6 | 1,9 Coutures + 14H59 | 14H51 | 14H45
103 | 107,4 | 02 | D15 un 14H59 | 14H52 | 14H45
103,9 | 106,5 | 0,9 Neuffons 15H00 | 14H53 | 14H46
108,6 | 101,8 | 4,7 L'épine 15H07 | 15H00 | 14H53
410,61 99,8 | 2 X D670 15H10 | 15H03 | 14H55
| —sis 111 | 994 | 04 Camiran 15H11 | 15H03 À 14H56
11,8| 986 | 08 Labarthe 15H12 | 15H04 | 14H57
112,2 | 982 | 04 | Do 15443 | 15H05 | 14H58
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 228 42e TOUR DE GIRONDE Carbon-Blanc
US Villenavaise Cyclisme INTERNATIONAL Cenon
Samedi 28 Mai 2016 210,4 km
112,3 | 98,1 | 0,1 | D15 15H13 | 15H05 | 14H58
112,8 | 97,6 0,5 Morizes 15H14 | 35H06 | 14H58
113,9 | 96,5 | 1,1 | D15E8 15H15 | 15H07 À 15H00
118,5 | 91,9 | 4,6 X D227 15H22 | 15H14 | 15H06
118,6 | 91,8 | ot Ste Foy la Longue 16H22 | 15H14 | 15H06
420,4 | 90,0 | 1,8 | D672 15H25 | 15H17 | 15H09
123,7 | 86,7 | 3,3 St Laurent du Bois eu panneau nes, 15H30 | 15H21 | 15H13
123,8 | 86,6 | 0,1 [D123E4t4 15H30 | 15H21 | 15H13
125,4 | 85,0 | 1,6 | D123 ep f 15H33 | 15H24 | 15H16
127,4 | 830 | 2 | D228 P 15H36 | 15H27 | 15H18
128,4 | 820 | 1 Gorac 15H37 | 15H28 | 15H20
129 | 81,4 | 0,6 À D230 15H38 | 15H29 | 15H20
129,4 | 81,0 | 0,4 | D139 15H39 | 15H29 | 15H21
132,3 | 78,1 | 29 | D227 15H43 | 15H34 | 15H25
135 | 754 | 27 Cantois 15H47 | 15H37 | 15H29
135,1 | 75,3 | 01 | D19 15H47 | 15H38 À 15H29
135,4 | 75,0 | 0,3 | D119 15H48 | 15H38 | 15H29
136,3 | 74,1 | 0,9 Ladaux 15H49 | 15H39 | 15H30
136,5 | 73,9 | 0,2 a 44 15H49 | 15H40 | 15H3:
136,8 | 73,6 0,3 Début zone de ravitaillement Début de la côte
137,5 | 726 | D11 [Fin zone de ravitaillement (1) 15H51 | 15H41 | 15H32
139,7 | 70,4 | 22 Escoussans 15H54 | 15H44 | 15H35
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 229 42e TOUR DE GIRONDE Carbon-Blanc
US Villenavaise Cyclisme NE pe Cenon
Samedi 28 Mai 2016 210,4 km
141,4 | 686,7 1,7 Vimeney 15H57 | 15H47 | 15H37
143,6 ! 66,6 2,2 D120 16H00 | 15H50 | 15H40
144,8 | 65,3 1,2 4 it Devant la borne N°44 16H02 | 15H51 | 15H42
145,5 | 64,6 0,7 Le Broussey 16H03 | 15H52 | 15H43
145,8 | 64,3 0,3 Larchey 16H03 | 15H53 | 15H43
147,1 63,0 1,3 X D13 16H05 | 15H55 | 15H45
147,6 | 62,5 0,5 |D120 E2 16H06 | 15H55 | 15H46
147,7 | 62,4 0,1 D120 16H06 | 15H56 | 15H46
150,1 | 60,0 2,4 Chemin des Acaclas A\e route 16H10 | 15H59 | 15H49
1
150,8 | 59,3 0,7 D237 46H11 | 16H00 | 15H50
150,9 | 59,2 0,1 D120 16H11 | 16H00 | 45H50
154 56,1 3,1 D119 16H16 | 16H05 E 15H55
454,3 | 55,8 0,3 Capian 16H16 | 16H05 1 15H55
154,7 | 554 | 04 a Neo 16H17 | 16H06 | 15455
154,8 | 55,3 0,1 D13 16H17 | 16H06 | 15H56
156 54,1 1,2 D140 16H19 | 16H07 | 15H57
158,1 | 52,0 2,1 Route de Marchands \ rare route 16H22 | 16H10 | 16H00
4 4 Devant porte de
159 51,1 0,9 A garage blanche 16H23 | 16H12 | 16H01
159,1 51,0 0,i D239 16H23 | 16H12 | 16H01
160,9 | 49,2 1,8 16H26 | 16H14 | 46H04
161,5 | 48,6 0,6 L'angoiran 16H27 | 16H15 | 16H05
162,3 | 47,8 0,8 D240 16H28 | 16H16 | 16H06
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 230 42e TOUR DE GIRONDE Carbon-Blanc
US Villenavaise Cyclisme INTERNATIONAL Cenon
Samedi 28 Mai 2016 210,4 km
162,4 | 47,7 | 01 | D10E6 | Le Tourne L'angoiran 16H28 | 16H17 | 16H06
162,7 | 47,4 | 0,3 | D240E2 16H29 | 16H17 | 16H06
163,7 | 46,4 | 1 Domaine de Carreyre pevartlentée du li6Hso | 16H18 | 16H08
163,8 | 46,3 0,1 Tabanac 16H30 | 16H19 | 16H08
16481 453 | 1 | 0240 16H32 | 16H20 | 16H09
167 | 434 | 2,2 | D121 16H35 | 16H23 | 16H12
170,4 | 39,7 | 3,4 X D115 16H40 | 16H28 | 16H17
1723| 378 | 19 16H43 | 16H31 { 16H19
1724| 377 | 01 La Chabane 16H43 | 16H31 | 16H20
1733 | 36,8 | 09 Domaine de St Amand Devantle panneau |'i6H44 | 16H32 | 16H21
175 35,1 1,7 St Caprais de Bordeaux 16H47 | 16H35 Ï 16H23
175.6 | 345 | 06 | D240 16H48 | 16H35 | 16H24
176 | 341 | 04 | D115 16H49 | 16H36 | 16H25
1784| 31,7 | 24 | Di14 16H52 | 16H39 | 16H28
178.6 | 31,5 | 0,2 | D115 16H52 | 16H40 | 16H28
179,3 | 308 | 07 Sadirac 16H53 | 16H41 | 16H29
180,5 | 296 | 12 Lotissement le Piron Devantlentée du 46H55 | 16H42 | 16H31
181,7 | 284 | 12 Lignan de Bordeaux 16H57 | 16H44 | 16H32
182,6 | 275 | 09 avant l'église 16H58 | 16H45 | 16H34
182,7 | 27,4 0,1 Chemint de Cazalis 16H59 | 16H46 | 16H34
183,9 | 26.2 | 12 Chemin de Peybottes 17H00 | 16H47 | 16H35
185,2 | 249 | 13 | D115E9 17H02 | 16H49 | 16H37
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 231 42e TOUR DE GIRONDE Carbon-Blanc
US Villenavaise Cyclisme NE ne Cenon
Samedi 28 Mai 2016 210,4 km
187 23,1 1,8 Route de Citon 17H05 | 16H52 } 16H40
188,t | 22,0 1,1 D10 E4 17H07 | 16H53 | 16H41
190 20,1 1,9 D115 17H10 | 16H56 | 16H44
191,1 19,0 1,1 Fargues St Hilaire 17H11 | 16H58 | 16H45
192,1 18,0 1 Chemin de Laurent 17H13 | 16H59 L 16H46
192,5 | 17,6 0,4 X D936 17H13 | 17H00 | 16H47
192,9 | 17,2 0,4 Route Bois menu 17H14 | 17H00 | 16H48
193,1 17,0 0,2 D1i5 17H14 | 17H00 | 16H48
195,8 | 14,3 2,7 D241 17H18 | 17H04 | 16H52
196,1 14,0 0,3 Tresses 17H19 | 17H05 F 16H52
197,5 | 12,6 1,4 X D241 E3 17H21 | 17H07 À 16H54
198,2 11,9 0,7 Artigues près Bordeaux 17H22 | 17H08 | 16H55
198,5 | 11,6 0,3 17H22 | 17H08 | 16H55
199,8 | 10,3 1,3 17H24 | 17H10 | 46H57
200,3 9,8 0,5 Cenon 17H25 | 17H31 | 16H58
201,4 8,7 1,1 Place du 8 Mai 1945 17H27 | 17H12 F 16H59
201,5 8,6 0,1 Côte de l'Empereur 17H27 | 17H12 1 16H59
202,3 | 7,8 0,8 Côte de Monrepos 17H28 | 17H14 | 17H00
202,5 7,6 0,2 Cenon (3ème entrée) 17H28 | 17H14 | 17H01
2028 | 7,3 0,3 Cours Victor Hugo 17H29 | 17H14 | 17H01
203 7,1 0,2 Rue du Maréchal Foch 17H29 | 17H15 | 17H01
204,3 5,8 1,3 Rue Jean Raymond Guyon 17H31 | 17H16 1 17H03
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 232 42e TOUR DE GIRONDE Carbon-Blanc
US Villenavaise Cyclisme NE ne Cenon
Samedi 28 Mai 2016 210,4 km
4
: # Sur la ligne 204,7 5,4 0,4 îer Passage sur la figne À ». d'arrivée 17H32 17H17 | 17H04
/
204,9 5,2 0,2 Rue Emile Zola 17H32 | 17h17 17H04
205 5,1 0,1 Rue du Maréchal Galliéni 17H32 | 17H17 | 17H04
205,2 4,9 0,2 Rue Pierre Beregovoy 17H32 | 17H18 | 17H04 Ï
206,3 3,8 1,1 Avenue René Cassagne 17H34 | 17H19 1 17H06
206,4 3,7 0,1 Côte de l'Empereur 17H34 | 17H19 | 17H06
207,2 2,9 0,8 Côte de Monrepos 17H35 | 17H21 | 17H07
207,4 2,7 0,2 Cenon (3ème entrée) 17H36 | 17H21 | 17H07
207,7 2,4 0,3 Cours Victor Hugo 17H36 | 17H21 | 17H08
207,9 2,2 0,2 Rue du Maréchal Foch 17H36 | 17H22 | 17H08
209,2 0,9 1,3 Rue Jean Raymond Guyon 17H38 | 17H23 [ 17H10
210,11 0,0 | 0,9 CENON { "7 ARRIVEE 17H40 | 17H25 | 17H11 QE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 233 US Villenavaise Cyclisme
42e TOUR DE GIRONDE
INTERNATIONAL
3e Etape
Dimanche 29 Mai 2016
Captieux
Villenave d'Ornon
165,6 km
Fai En. Particl Routes Communes Lieux Carrefours Obs Particularités a are or a
0 1,17 0 |Départ fictif devant le stade - Avenue du stade © 12H15 | 12H15 | 12H15
0,16 1,01 0,16 |IN524 Route de Bazas ps
0,31 0,86 0,15 Route de Grignols +
0,42 0,75 0,11 1D.10 Rue de ta Gare d'A
1,17 0 0,75 Résidence Peyre Dussillol ©)
0 164,7 0 D10 Résidence Peyre Dussiilo] ©) Départ Réel 42H20 | 12H20 1 12H20
1,8 162,9 1,8 D124 42H22 | 12H22 [ 12H22
© 5 159,7 3,2 Escaudes 12H27 | 12H27 | 12H26
5,5 159,2 6,5 X D932 E8 + 12H28 | 12H27 | 12H27
9,5 155,2 4 Lerm et Musset 12H34 | 12H33 } 12H32
9,7 155,0 0,2 D12 r 12H34 | 12H33 | 12H33
— 10 154,7 0,3 D124 12H35 | 12H34 | 52H33
« 11 153,7 1 D10 E13 12H36 | 12H35 | 12H35 |
14,6 | 150,1 | 3,6 D10 12H4t | 12H40 | 12H39
pp
49,2 | 145,5 4,6 Sillas 12H48 | 12H47 | 12H46
21,2 | 143,5 2 Grignols 12H51 | 12H50 E 12H48
21,3 | 4434 | 0: a Me Ne26 12H51 | 12H50 | 12H49
21,4 | 143,3 0,1 D655 12H52 | 12H50 | 12H49
© - 21,5 | 143,2 0,1 D10 12H52 | 12H50 | 12H49
r 23,9 | t40,8 2,4 C1 be 12H55 | 12H54 | 12H52
25,3 | 139,4 4,4 Massellles 12H57 | 12H56 | 12H54
31,5 | 133,2 6,2 |D124E7 a 1 13H07 | 13H05 | 13H02 |
32,9 | 131,8 1,4 Slgalens 13H09 | 13H07 | 13H04
33,1 | 131,6 | 0,2 Bolle pentes verte | 13H09 | 13H07 | 13H05
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 234 42e TOUR DE GIRONDE
US Villenavaise Cyclisme INTERNATIONAL Villenave TOO
Dimanche 29 Mai 2016 165,6 km
33,2 | 131,5 | 0,1 | D124 13H09 | 13H07 | 13H05
ni 34,7 | 130,0 | 1,5 | D110 «| 13H12 | 13H09 | 13H07
37,7 | 1270 | 3 Aillas 13H16 | 13H13 | 13H11
37,9 | 126,8 | 02 | 09 __ 13H16 | 13H14 | 13H11
38,9 | 1258 | : Rue du Faubourg 13H18 | 13H15 | 13H13
39 | 125,7 | 01 A À... Faco au portal 13H18 | 13H15 | 13H13
Panneau direclionnel :
40,3 | 1244 | 1,3 "Chambres d'hôtes Les À 13H20 | 13H17 | 13H14 + Péricots"
41,9 | 1228 | 16 |D10E9 Lu 13H22 | 13H19 À 13H17
44,9 | 119,8 | 3 Berthez 13H27 | 13H24 | 13H21
45,1 | 1196 | 0,2 | D:10 m né 13H27 | 13H24 | 13H21
45,7 | 1190 | 06 Auros 13H28 | 13H25 | 13H22
46,1 | 118,6 | 04 | D12 « 13H29 | 13H25 | 13H22
49,3 | 115,4 | 3,2 | D125 a 13H33 | 13H30 | 13H27
50,4 | 1143 | 1, Lados 13H35 | 13H32 À 13H28
50,9 | 113,8 | 0,5 Pete penteau | 13H36 | 13H32 | 13H29
52,4 | 112,3 | 1,5 | D10 pv 13H38 | 13H34 | 13H31
534 | 1113 | 1 | Di10 pr 13H40 | 13H36 | 13H32
55,1 | 109,6 | 1,7 Gans 13H42 | 13H38 | 13H35
57,9 | 106,8 | 2,8 |D110E8 P 13H46 | 13H42 | 13H38
60,3 | 104,4 | 24 | D12 + 13H50 | 13H46 | 13H42
63,5 | 101,2 | 3,2 | D125 13H55 | 13H50 | 13H46
64,9 | 99,8 | 1,4 ne 13H57 | 13H52 | 13H48
65,1 99,6 0,2 Brouqueyran 13H57 | 13H53 | 13H48
67 | 07,7 | 19 | D123 + 14H00 | 13H55 | 13H51
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 235 42e TOUR DE GIRONDE
US Villenavaise Cyclisme NES pe Visenave d'Omon
Dimanche 29 Mai 2016 165,6 km
69,3 | 95,4 | 2,3 Cazats 14H03 | 13H59 | 13H54
721 | 926 | 28 | D12 on nid 14H08 | 14H03 | 13H58
73 | 91,7 | 09 Bazas 14H09 | 14H04 | 13H59
73,5 | 91,2 | 0,5 | Do © e 14H10 | 14H05 | 14H00
74,2 | 90,5 | 0,7 | D655 u né 14H11 | 14H06 | 14H01
74,3 | 90,4 | 0,1 [D655E1 me 14H41 | 14H06 | 14H01
744 | 90,3 | 0,1 a Lycée pohvelent 14H11 | 14H06 | 14H01
74,4 | 90,3 Début zone de ravitaillement ® Devant alson 14H11 | 14H06 | 14H01
74,8 | 89,9 | 0,4 | D3 « 14H12 | 14H06 À 14H02
75 | 69,7 | 0,2 | D932E3 ke 14H12 | 14H07 | 14H02
75,2 | 89,5 | 02 | 09 + 14H12 | 14H07 | 14H02
76,4 | 88,3 | 1,2 Fin de zone de ravitaillement ® direction Captieux 14H14 | 14H09 | 44H04
82,3 | 824 | 5,9 Pompéjac 14H23 | 14H17 | 14H12
88,5 | 76,2 | 6,2 Préchac 14H32 | 14H26 | 14H20
go | 757 | 0,5 © Charnenté Porots" 14H33 | 14H27 | 14H21
89,2 | 75,5 | 02 X D144 È 14H33 | 14H27 | 14H21
95,4 | 69,3 | 62 Souis 14H43 | 14H36 | 14H30
95,6 | 69,1 | 0,2 | D115 m = 14H43 | 14H36 | 44H30
100 | 64,7 | 44 Bourideys 14H50 | 14H42 | 14H36
100,2 | 64,5 | 0,2 X D8 sÈn 44H50 | 14H43 | 14H36
105,7 | 59,0 | 5,5 | D220 = 14H58 | 14H51 | 14H44
407,1 | 57,6 | 1,4 St Symphorien 15H00 | 14H53 | 14H46
108,1 | 566 | 1 a Stade | Brne Larrue L12H02 | 14H54 | 14H47
108,3 | 56,4 | 0,2 | D3 mi 15H02 | 14H54 | 14H47
108,5 | 56,2 { 02 | D11 Lt 15H02 | 14H55 | 14H47
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 236 42e TOUR DE GIRONDE
US Villenavaise Cyclisme INTERNATIONAL Villenave d'Omon Dimanche 29 Mai 2016 165,6 km
111,7 | 53,0 | 3,2 | D220 «| 15H07 | 14H59 | 14H52
115,9 | 48,8 | 4,2 Origne 15H13 | 15H05 | 14H58
116,1 | 48,6 | 0,2 | D110 7 15H14 | 15H05 | 14H58
121,8 | 42,9 | 5,7 Louchats 15H22 | 15H14 À 15H06
121,9 | 42,8 | 0,1 À D115 = 15H22 | 15H14 | 15H06
1226 | 42,1 | 0,7 | D219 + 15H23 | 15H15 | 15H07
127,6 | 37,1 5 Villagralins 15H31 | 15H22 | 45H14
128,3 | 36,4 | 0,7 | D651 = 15H32 | 15H23 | 15H14
137,4 | 27,3 | 9,1 Saucats 15H46 | 15H36 | 15H27
138,2 | 26,5 | 0.8 | 04108 db 15H47 | 15H37 | 15H28
|
138,7 | 26,0 | 0,5 ET ponte 15H48 | 15H38 | 15H29
140,1 | 246 | 1,4 | D111 |Esclauzats «| 15H50 | 15H40 | 15H31
146,8 | 17,9 | 6,7 X D109 © 16H00 | 15H49 | 15H40
148,21 16,5 | 14 Loustalade {Léognan) _ 16H02 | 15H51 | 15H42
149,4 | 15,3 | 1,2 RER 15H53 | 15H43
150,2 | 14,5 | 0,8 Chemin de Martillac + 16H05 | 15H54 | 45H44
450,8 | 13,9 0,6 Villenave d'Ornon 16H06 | 15H55 | 15H45
151,6 | 13,1 | 0,8 Chemin de Couhins u né 16H07 | 15H56 | 15H46
451,7 | 13,0 | 0,1 Rue Fernand Soors « 16H07 | 15H56 | 15H46
152,1 12,6 0,4 Rue Pierre Curie «4 16H08 | 15H57 | 15H47
452,5 | 12,2 0,4 4er passage sur la ligne ©) sue tone 16H08 | 15H57 | 15H47
152,8 | 11,9 | 0,3 Rue Auguste Renoir t 16H09 | 15H58 | 15H48
152,9 | 11,8 0,1 Rues Pierre de Ronsard U 16H09 | 15H58 | 15H48
153,3 11,4 0,4 Chemin de Pauge Le mm 16H09 | 15H59 | 15H49
453,6 | 11,1 0,3 Rue Louis Aragon © 16H10 | 15H59 | 15H49
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 237 42e TOUR DE GIRONDE
US Villenavaise Cyclisme NE ne Villenave d'OMon
Dimanche 29 Mai 2016 165,6 km
1542 | 105 | 06 Chemin de Veyres 16H11 | 16H00 | 15H50
155,5 | 9,2 1,3 | D111 16H13 | 16H02 | 15H52
156,3 | 8,4 0,8 Chemin de Martillac 16H14 | 16H03 | 15H53
156,9 7,8 0,6 Villenave d'Ornon 16H15 | 16H04 | 15H53
157,7 | 7,0 0,8 Chernin de Couhins 16H16 16H08 15H55
157,8 | 6,9 0,1 Rue Fernand Soors 16H16 | 16H05 | 15H55
1582 | 6,5 0,4 Rue Pierre Curie 16H17 | 16H06 | 15H55
158,6 6,1 0,4 2ème passage sur la ligne 16H17 | 16H06 | 15H56
164,7 | 0,0 6,1 VILLENAVE D'ORNON Arrivée 46H27 { 16H15 | 16H04
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-23-002 - Arrêté usage exclusif de la route TOUR DE GIRONDE 238 SAGMI
33-2016-04-26-002
ARRETE DE COMPOSITION DE JURYS
SAGMI - 33-2016-04-26-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE JURYS 239 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL .. ete ne POUR L'ADMINISTRATION La préfète déléguée oo
DU MINISTERE DE L'INTERIUR pour la défense et la sécurité SUD-OUEST
DIRECTION Officier de l'Ordre National du Mérite DES RESSOURCES HUMAINES ns nr. Officier de la Légion d'Honneur
BUREAU DU RECRUTEMENT
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
VU le Code de sécurité intérieure ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la Loi n°2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la Défense ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires en son article 20 ;
VU le Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU le Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale ;
VU le Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le Décret n° 2009-629 du 05 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
VU le Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
SAGMI - 33-2016-04-26-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE JURYS 240 2
VU le Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation :
VU l'Arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés ;
VU l'Arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif
de recrutement interministériel et inter fonctions publiques des emplois réservés :
VU l'Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la Police Nationale :
VU l'Arrêté du 05 août 2011 fixant les modalités du recrutement, au titre des emplois réservés, des agents spécialisés de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale ;
VU l'Arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale
et portant déconcentration de l'organisation des concours ;
VU l'Arrêté du 17 février 2016 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un recrutement
d'agents spécialisés de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale :
VU l'Arrêté du 16 mars 2016 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'agent spécialisé de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale, session 2016 ;
VU les instructions ministérielles DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N° 613 du 03 mars 2016 et DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N° 776 du 22 mars 2016 :
VU l'Arrêté préfectoral du 1% avril 2016 autorisant l'ouverture d’un concours externe et interne ainsi qu'un recrutement au titre des emplois réservés d'agent spécialisé de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale, dans le ressort de la zone de défense et de sécurité du sud- ouest, au titre de l’année 2016 ;
SUR la Proposition du Secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest.
-ARRETE-
ARTICLE 1 : Le jury chargé de procéder aux opérations d'organisation des épreuves du concours déconcentré externe et interne d'Agent Spécialisé de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale ainsi que du recrutement d'Agent Spécialisé de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale, ouvert au titre des emplois réservés, et organisés par le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'intérieur sud-ouest, au titre de l’année 2016, est composé ainsi qu'il suit :
- Mme Isabelle BAC, chef du bureau du recrutement du SGAMI sud-ouest représentant la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité du sud- ouest;
- Mme Ingrid LE FLOCH, Chef du SRI de Bordeaux de la DIPJ de Bordeaux ; - M. Christophe CARPENTIER, Commandant, en fonction à la sûreté urbaine de la DDSP de la Gironde ;
- Mme Karine DUPUY, Technicienne de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale, en fonction au SRI de Bordeaux :
- M. Jean-Luc BOSCO, Ingénieur de Police Technique et Scientifique de la
Police Nationale, en fonction à l'Institut National de Police Scientifique de Toulouse - Laboratoire de Police Scientifique -.
SAGMI - 33-2016-04-26-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE JURYS 241 NN
40
» 1
û
ARTICLE 2 :
A titre externe et interne ainsi qu’au titre des emplois réservés, il sera fait appel à un psychologue du travail relevant de la Délégation Interrégionale du Recrutement et de la Formation de Bordeaux.
Il sera fait appel à des examinateurs spécialisés en langues étrangères pour les candidats inscrits au concours externe et pour ceux inscrits au concours interne ayant été déclarés admissibles et ayant choisi cette épreuve facultative à l'inscription à ce concours ; les candidats inscrits au titre des emplois réservés ne sont pas concernés par cette épreuve.
Le Sécrétaire Général Adjoint du SGAMI Sud-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2.61 4 Cole
P/La Préfète déléguée
pour la Défense et la Sécurité
Le Secrétaire Général Adjoint,
SAGMI - 33-2016-04-26-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE JURYS 242 SAGMI - 33-2016-04-26-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE JURYS 243 SGAMI
33-2016-05-20-001
convention de délégation de gestion DGSCGC-SGAMI
Sud-Ouest
convention de délégation de gestion DGSCGC-SGAMI Sud-Ouest
SGAMI - 33-2016-05-20-001 - convention de délégation de gestion DGSCGC-SGAMI Sud-Ouest 244 EX ct à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu larrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu la circulaire n°11-323 du 8 avril 2011 sur le processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS et ses rappels des 30 mars 2012 et 11 février 2013 ;
La direction de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée par le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
Et
La préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, représentée par le préfet, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, sous le terme de « délégataire »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son : nom, pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes du programme 161 « sécurité civile » effectuées au sein des
SGAMI - 33-2016-05-20-001 - convention de délégation de gestion DGSCGC-SGAMI Sud-Ouest 245 unités opérationnelles créées localement à cet effet, dans le périmètre et selon les conditions ci-après précisées.
Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des AE et des CP.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement prescrits par le délégant dont la liste des représentants et les identifiants figurent en annexe 1, soit par le délégataire pour les crédits dont il assure directement la gestion.
L'annexe n° 2 du présent document dresse, pour le programme, la liste des dépenses qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion et précise, pour chacune d’elles, le service prescripteur associé.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant et des services prescripteurs délocalisés s’agissant des actes énumérés ci-après, et à ce titre de procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite de leurs délégations de signature respectives dont les montants figurent en annexe 1.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
— le trâitement de l’engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans l’outil CHORUS ;
— la saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier ;
— la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
— la certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service fait transmise par le prescripteur ;
— la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ; — la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ; — l'archivage des pièces qui lui incombe.
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce titre de :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- lorsqu'il y a lieu, l’affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le contrôleur financier relatives à cette affectation ;
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d’unités opérationnelles ;
- la décision de dépenses et recettes ;
- la constatation du service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à l’engagement juridique et à l'engagement de tiers ;
- lorsqu'il y a lieu, la priorisation des paiements ;
- _ l’archivage des pièces qui lui incombe ;
- la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
Dans l’hypothèse où l’exécution d’une prescription lui paraîtrait illégale, comme pourrait l'être le non respect du code des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l’ordre en sorte de ne pas en être tenu pour responsable.
SGAMI - 33-2016-05-20-001 - convention de délégation de gestion DGSCGC-SGAMI Sud-Ouest 246 Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire s’engage :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant et des services prescripteurs ; - à traiter les dossiers dans les délais prévus par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, hors cas d’urgence ;
- à garantir la qualité, l’exhaustivité et la fiabilité de l’information des écritures saisies ;
- à répondre aux sollicitations du délégant et des services prescripteurs quant à l’état de leurs dossiers et de leurs crédits ;
- à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits ;
- à solliciter l’accord préalable du délégant pour procéder à toute modification des dotations au sein de l’une ou l’autre des unités opérationnelles rattachées aux programmes de la sécurité civile.
Le délégant s’engage :
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ;
- à communiquer dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de ses demandes et à la réalisation des actes de gestion ;
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
- à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès du délégataire, les ressources nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
Article 4 : Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente délégation conclue pour une durée d’un an à compter du ler janvier 2016 est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un délai de préavis de trois mois. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l’ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
La délégation, dont un exemplaire sera communiqué aux deux comptables assignataires compétents, fera l’objet d’une publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Bordea = le ? 0 MAI 206
Le délégataire, Le délégant,
le préfet, directeu
sécurité civi
f” Béatrice LAGARDE
SGAMI - 33-2016-05-20-001 - convention de délégation de gestion DGSCGC-SGAMI Sud-Ouest 247 SGAMI - 33-2016-05-20-001 - convention de délégation de gestion DGSCGC-SGAMI Sud-Ouest 248 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-04-12-012
arrêté d'approbation du 12 avril 2016 de la carte
communale de Bellebat
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-04-12-012 - arrêté d'approbation du 12 avril 2016 de la carte communale de Bellebat 249 De
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-préfecture de Langon
Pôle Urbanisme
Tel: 05,35,00.23.78
Approbation de la carte communale de BELLEBAT
LE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 101-2, L 160-1 et suivants, R 161-1 et suivants,
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 08/10/2015 désignant Madame Hélène DURAND-LAVILLE en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Christian VIGNACQ en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,
VU le dossier soumis à enquête publique du 03/11/2015 au 04/12/2015,
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 24/12/2015,
VU la délibération du Conseil Municipal de BELLEBAT en date du 22/02/2015 reçue en sous Préfecture le 25/02/2015, approuvant la carte communale,
VU la délégation de signature en date du 28 décembre 2015 accordée à Monsieur le Sous-Préfet de LANGON,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental dés Territoires et de la Mer de la GIRONDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La carte communale de BELLEBAT faisant l’objet du document ci-annexé est approuvée.
ARTICLE 2 - En application de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, la commune devient compétente pour délivrer les autorisations d’occupation du sol.
ARTICLE 3 - La délibération du Conseil Municipal et l’Arrêté Préfectoral approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. La carte approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie de Bellebat aux jours et heures habituels d'ouvertures.
ARTICLE 4 - La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités prévues à Particle 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 - Monsieur le Sous-Préfet de LANGON, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GIRONDE Monsieur le Maire de BELLEBAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à LANGON, le 12 Avril 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
RTE Frédéric CARRE
19 Cours des Fossés — CS 50020- 33213 Langon Cedex
Télécopie: 05.56.90.60.60 — courriel: sp-langon@gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-04-12-012 - arrêté d'approbation du 12 avril 2016 de la carte communale de Bellebat 250