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Déliberation - Delib 47 2010 MT
Déliberation - Delib 46 2010 MT
Document publié le Jeudi 30 septembre 2010 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 46 2010 MT)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Département de la Guyane
MONTSINERY
TONNEGRANDE
CP Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2010
Séance ordinaire du 30 septembre 2010
2010-41 participation des élus au 93° congrès des maires et présidents de communautés de France
2010-42 création d’un poste de rédacteur chef, d’un adjoint technique principal de 1°°
et régime indemnitaire
classe, d’un adjoint du patrimoine
2010-43 adressage postal et dénomination des rues du groupement d’habitations Les Savanes et application du
numérotage linéaire
2010-44 réalisation d’une statue « Le Charbonnier »
2010-45 demande à l’Etat de cession des parcelles AB 148 (7 a) et AB 149 (21 a 18 ca) au profit de la commune
2010-46 autorisation d’incorporer la parcelle AY 14 vacante et sans maître dans le domaine communal
2010-47 révision simplifiée du plan local d’urbanisme
2010-48 garantie d’emprunt de la SIGUY pour la construction de 38 logements locatifs sociaux
2010-49 mouvements et inscriptions budgétaires : Savane Lambert, La Carapa, identité touristique de la commune,
réhabilitation de l’église de Tonnégrande, travaux supplémentaires à l’école de Tonnégrande, branchement de la
lagune
2010-50 demande de cotisation annuelle de lARUAG
2010-51 création d’un boulodrome à Tonnégrande
2010-52 remboursement des frais de justice à M. Georges-Michel Phinéra-Horth
2010-53 mise en place du plan de développement rural et urbain (PDRU) de la commune dans le cadre de l’agenda 21
2010-54 répartition du produit des amendes de police et de gendarmerie (exercice 2009)
ville internet 12, avenue du Gouverneur-Général-Félix-Eboué - 97356 Montsinéry-Tonnégrande
®2@ : 05.94.31.39.41 - & : 05.94.30.08.11 À : http://montsinery-tonnegrande.mairies-guyane.org MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
22 Septembre 2010
DATE D’AFFICHAGE
22 Septembre 2010
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 12
ABSENTS : 03
QUORUM : 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2010
DELIBERATION N°2610/46/M-T
L’AN DEUX MILLE DIX LE TRENTE SEPTEMBRE À SEIZE HEURES
TRENTE MINUTES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4% adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS: Madame Pauline TARCY Conseillère Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées.
| 18 OCT. 2010 nes
is À fransmis À Lure Mesdames,
Messieurs les conseillers Municipaux,
La procédure d’acquisition d’un bien vacant et sans maître a été entreprise afin de
pouvoir incorporer la parcelle AV14 dans le domaine communal. Cette parcelle, d’une
superficie de 85ha 62a 50ca, se situe au lieudit savane Marivat.
La législation applicable à l’appréhension de terrain vacant et sans maître dans l’article
L.27 bis du Code du Domaine de l’Etat précise l’ordonnancement de la procédure, à savoir :
- Avis de la commission communale des impôts directs, qui a notifié son avis lors de la
commission du 29 juillet 2009,
- Arrêté du maire constatant l’absence de propriétaire connu et de paiement des
contributions foncières, qui a été pris le 03 aout 2009 (n°2009-11/MT).
- Un délai de six mois réglementaire s’est écoulé depuis la publication de cet arrêté,
l’immeuble peut désormais faire l’objet d’une appréhension par la commune.
- Une délibération permettant l’incorporation de ce bien dans le patrimoine communal
doit alors être prise afin d’autoriser le maire à appréhender ce terrain.
C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à appréhender le bien
vacant et sans maître constitué par la parcelle AY14 afin de l’incorporer dans le domaine
communal et pour cela de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code civil, notamment ses articles 539 et 713, modifié en dernier lieu par l’article 147
de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 :
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L 25, L 27bis et L 27ter, modifié en
dernier lieu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 14 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 147 ;
Vu la Commission Communal des Impôts Directs du 29 juillet 2009 ;
Vu Parrêté n° 2009-F1/MT du 3 août 2009 constatant l’absence de propriétaire connu et de
paiement des contributions foncières ;
Vu le rapport du Maire relatif à l’incorporation de la parcelle AY14 vacante et sans maitre dans le domaine communal ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré, DECIDE :
Article 1 : AUTORISE l’incorporation de la parcelle AY14 dans le domaine communal.
Article 2 : DEMANDE à Monsieur le Maire de prendre un arrêté constatant
Pincorporation de ladite parcelle.
Article 3: DIT que l’arrêté du Maire sera affiché en mairie et publié au bureau
des hypothèques compétent.
ADOPTEE PAR ONZE VOIX (1) ET UNE ABSTENTION ()
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 30 septembre 2010
Le Maire, //
Patrick LECANTE
Publication le: 2 ( OCT. 2010
PREFECTURE DE LA GUYANE | B.C.Al.
Lis OCT. 2010
TARRIVÉE
TAnSMIS Arrsrmseresserenne ET