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Procès Verbal - PV Seance conseil municipal du 15.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance conseil municipal du 15.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
FINHAN
Tarn
et Garonne PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
du
15
DECEMBRE
2025
en
exercice | présents
à
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
décembre
à 18H30,
le Conseil
Municipal
de
la
la réunion
commune
de
FINHAN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
17
13
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
REY
Christiane,
Maire
Présents :
SABATIER
Nicolas,
PEYRANNE
Christelle,
FILHES
Benjamin,
COSTES
Anthéa,
LOFERNE
Pascal,
LE
THOMAS
Christine,
MARTY
Vanessa,
GUTIERREZ
Marie-José,
SOUREIL
Francis,
PUVIS
Augustin,
BADUEL
Dar
d
tion
:
Françoise,
QUILLET
Lionel
AL ce convocauon
:
Excusés: JUBIN
Sébastien
pouvoir
à LOFERNE
Pascal,
DUBEROS
Alain,
08/1202025
pouvoir
à FILHES
Benjamin,
LABORIE
Caroline
pouvoir
à MARTY
Vanessa,
BERGER
Aurélie
pouvoir
à REY
Christiane
Absents
:
Secrétaire
de
Séance
: SABATIER
Nicolas
En
début
de
séance
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la nécessité
de
modifier
l’ordre
de
passage
des
points
inscrits
à l’ordre
du jour,
en
raison
de
l’organisation
d’une
visioconférence
avec
le
cabinet
ALTEREO.
Le
conseil
municipal
ne
formule
aucune
opposition.
L’examen
des
points
inscrits
à l’ordre
du jour
est
donc
effectué
selon
cet ordre
modifié :
Eau-Assainissement
-
Service
public
de
l’eau
potable
: Approbation
du
choix
du
Délégataire
et du
contrat
-
Redevance
consommations
d’eau
et redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
-
Délibération
Modificative
n°
2
Crédits
pour
les
Travaux
en
régie
Finances
-
Délibération
Modificative
n°
4 Régularisation
2025
chapitre
011
- BP
AEP
Urbanisme
-
Acquisition
parcelle
ZC
n°
268
ZC
n° 269
appartenant
à la
SCI
Les
2 MATS
-
Renonciation
à l’emplacement
réservé
sur
la parcelle
ZC
122
- _
Rétrocession
de
la voirie
du
lotissement
« Les
Vergers
»
Communauté
de |
-
Service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
- modification
de
la
Commune
convention
Personnel
-
Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEP)
-
Instauration
des
IHTS
et Heures
complémentaires
-
Création
d’un
emploi
permanent
— Adjoint
administratif à 28h
Tableau
des
effectifs
-__
Tableau
des
effectifs
Madame
le Maire
soumet
à l’approbation
du
Conseil
Municipal,
le procès-verbal
de la séance
du
13
novembre
2025. Celui-ci
est approuvé
à la majorité,
2
contres,
1 abstention.
Lors
de
la vision
conférence,
Madame
SAROT-LEROY,
du
cabinet
ALTEREO
fait
un
point
sur
le
dossier
de
délégation
de
service
public
d’eau
potable.
La
consultation
lancée
par
la Commune
de
Finhan
a pour
objet
la délégation
de
son
service
d’eau
potable.
Le
périmètre
de
la délégation
du
service
public
correspond
au
territoire
communal. La
délégation
sera
conclue
pour une
durée
de dix (10)
ans.
La
date
d’entrée
en vigueur
du
contrat
de délégation
de
services
publics
est prévue
au
ler janvier
2026
ou
à partir
de
sa notification
si cette
date
est postérieure
et
s’achèvera
le 31
décembre
2035.
Les
principales
caractéristiques
des
prestations
demandées
seront
la gestion,
l’entretien
et
le renouvellement
des
ouvrages
et
des
équipements
des
systèmes
de
distribution
d’eau
potable,
l’autosurveillance,
la
gestion
clientèle
et la permanence
du
service.
Par
délibération
en
date
du
30
juin
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
reconduire
le
mode
de
gestion
déléguée
pour
son
service
public
d’eau
potable,
et élu
en
son
sein
une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP),
conformément
aux
articles
L1411-1
à L1411-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). La
consultation
est
menée
conformément
à
la
procédure
décrite
aux
articles
L.3126-1
à
3
du
Code
de
la
Commande
publique
(CCP)et
aux
dispositions
réglementaires
correspondantes
(art R3126-1.
à.14
du
CCP).
La
procédure
menée
est une
procédure
simplifiée
ouverte.
Ainsi,
dans
le cadre
de
cette
procédure
les
démarches
suivantes
ont
été réalisées
:
-
La
publication
d’avis
d’appel
public
à concurrence
-
La
phase
des
négociations
a été
ouverte
Conclusion
de
l’analyse
:
Les
dispositions
proposées
par
le
candidat
sont
conformes
aux
attentes
et répondent
aux
besoins
des
usagers
du
service
d’eau
potable
de
la Commune
de
Finhan.
Tout
d’abord,
concernant
la valeur
économique
(critère
1), le candidat
a su optimiser
les charges
d’exploitation
(variante
2) et prendre
le risque
d’intégrer
des prévisions
d’augmentations,
sur la durée
du contrat,
des
volumes
vendus
afin
de
minimiser
l’impact
tarifaire
des
travaux
concessifs
qui
sont
à l’origine
de
la hausse
tarifaire
de
20
%.
Ensuite,
sur
la
valeur
technique
(critère
2)
le
candidat
a
démontré
sa
maîtrise
générale
des
métiers
de
l’exploitation
d’un
service
d’eau
potable
et
sa
bonne
compréhension
de
la mission
prévue
et
décrite
dans
le
projet
de
contrat.
Il
a
apporté
très
clairement
tous
les
éléments
d’informations
nécessaires
pour
l’exploitation
du
service,
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
équipements.
Il
s’engage
tant
sur
les
moyens
à mobiliser
que
sur
les
résultats
à atteindre
en
termes
de
maitrise
des
fuites
sur
le
réseau.
Il
a par
ailleurs
proposé
une
modification
de
la teneur
des
travaux
afin de renforcer
la sécurité
sanitaire
de
l’eau
distribuée
et la performance
des
réseaux
dès
la
première
année
d’exploitation
du
service
(variante
1
et
2).
Il
a
également
proposé
un
fonds
de
renouvellement
des
équipements
du
réseau
et
des
branchements
afin
de
lisser
et
de
rendre
contractuel
le
volume
financier
d’équipements
renouvelés
chaque
année.
Enfin,
pour
le
service
rendu
aux
usagers
(critère
3),
le
candidat
s’appuie
sur
un
accueil
clientèle
à Montech,
la
commune
limitrophe
de
celle
de
Finhan,
ainsi
que
sur
de
nombreux
moyens
techniques
mobilisés
pour
assurer
une
large
diffusion
des
informations
et une
grande
réactivité
en cas
de
situation
d’urgence.
Le
candidat
explicite
également
ses
délais
de
traitement
des
demandes
des
abonnés
et s’engage
de
façon
pécuniaire
si ces
délais
ne
sont
pas
respectés.
L’offre
(variante
2) de
l’entreprise
SAUR
seule
offre
qui a été remise
à la commune
dans
le cadre
de la présente
consultation,
est donc
estimée
satisfaisante
au regard
de
l’ensemble
des
critères
de jugements
du règlement
de
consultation. Délibération
N°2025 _12D01
— Service
public
de
l’eau
potable
: Approbation
du
choix
du
Délégataire
et
du
contrat
Conformément
aux
articles
L
1411.1
à L
1411.18
et R
1411.1
à R
1411.6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
rappelé
la procédure
suivie
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
de
concession
du
service
d’eau
potable
de
la Commune
de
Finhan
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en date
du
30 juin 2025
se prononçant
sur le principe
de la concession
du
service
public
d’eau
potable
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public,
en
date
du
02
octobre
2025
sélectionnant
les
candidats
admis
à présenter
une
offre,
suite
à l’avis
d'appel
public
à la concurrence
paru
sur
la plate-forme
de
dématérialisation
de
la commune
le 09 juillet 2025.
Considérant
que
la sociétés
SAUR
a été
admise
par
la commission
de
délégation
de
service
public Vu
le rapport
d’analyse
des
offres
initiales
présenté
à la Commission
de
délégation
de
service
public
du
02
octobre
2025,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
en
date
du
02
octobre
2025
procédant
à
l’analyse
de
l'offre
et
préconisant
de
mener
des
négociations
avec
la société
SAUR
Considérant
la réunion
de
négociation
qui
a eu
lieu
le 27
octobre
2025
avec
la société
SAUR
Vu
l'offre
finale
déposées
par
le candidat
le 24
novembre
2025 :
Considérant
que
les
négociations
ont
permis
d’optimiser
les propositions
technico-financière
du
candidat
Vu
le rapport
du
Maire,
suite
aux
négociations,
transmis
aux
conseillers
municipaux
le 27
novembre
2025
Vu
le contrat
finalisé
annexé
à la présente
délibération
Après
transmission
du
rapport
du
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
dans
le
délai
prévu
à l'article
L
1411.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(c’est
à dire
15 jours
au moins
avant
la date
dudit
Conseil
Municipal), Le
Maire
de
la commune
de
Finhan,
propose :
D’APPROUVER
le choix
de
la société
SAUR
pour
la délégation
du
service
public
d’eau
potable,
à compter
01/01/2026
et pour
une
durée
de
10
ans,
soit jusqu’au
31/12/2035.
D’APPROUVER
le
projet
de
contrat
de
délégation
du
service
public
d’eau
potable,
tel
qu'il
a été
transmis
aux membres
du
Conseil
Municipal.
Ceci
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
après
lecture
et présentation
des
pièces
transmises,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
L’unanimité,
conformément
à
l'article
L
1411.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
D’APPROUVER
le choix
de
la Société
SAUR
pour
la délégation
du
service
public
d’eau
potable,
à compter
01/01/2026
et pour
une
durée
de
10
ans,
soit jusqu’au
31/12/2035.
D’APPROUVER
le projet
de
contrat
de
délégation
du
service
d’eau
potable
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
délégation
du
service
d’eau
potable
avec
la
Société
SAUR,
ainsi
que
tout
document
concourant
à sa bonne
exécution.
Délibération
N°2025 _12D02
- REDEVANCE
CONSOMMATIONS
D’EAU
ET
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
POTABLE
POUR
L’ANNEE
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-
48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025
;
Vu
l’Arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l’Arrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025
;
Vu
la délibération
DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
pour
la période
2025
à 2030
Conseil
d'Administration
de l’ Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’eau potable
passé
entre
la Commune
de
FINHAN
sise
1
RUE
Pierre
Tessié
Solier
82700
FINHAN
et la
SAUR
sise
11
chemin
de
Bretagne
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX
qui
arrive
à son
terme
au
31/12/2025 ;
Considérant
la
Redevance
Consommation
«
part
consommation
d’eau
potable
»,
mise
en
place
au
1*
janvier
2025
par
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne,
dont
le montant
est fixé
pour
l’année
2026 à
:
e
0,32€
HT
par
mètre
cube,
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
Considérant
la Redevance
Consommation
« part
performance
des
réseaux
d’eau
potable
», mise
en place
au
1° janvier
2025
par
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne,
dont
le montant
est fixé
pour
l’année
2026 à
:
e
0,14€
HT
par
mètre
cube, Cette
redevance
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération),
au
début
de
l’année
civile
qui
suit,
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables,
Considérant
le
«
coefficient
de
modulation
»
relatif
à
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
pour
la distribution
publique
de
l’eau,
dont
la valeur
est
définie
pour
l’année
2026
à :
e
0.80
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
(égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation)
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu ;
e
0,14€
HT
“0.80
= 0.112
€ HT
par mètre
cube,
Considérant
qu’il
appartient
à la
SAUR
sise
11
chemin
de
Bretagne
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX
de
facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au prix
du
mêtre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à
la
commune
de
Montech
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
Délégation
de
Services
Publics
Locaux
en
date
du
1°
décembre
2025
;
Considérant
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la
commission
voirie
et réseaux
en
date
du
1°
décembre
2025
:
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
-
Fixer
à
0,112€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
Redevance
Consommation
« part
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au prix
du mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026
;
-
Dire
que
cette
contrevaleur
de
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
facturée
et encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
par
le
délégataire
et reversée
à
la commune
de
Finhan,
au titre de
sa compétence
pour
la distribution
d’eau
potable,
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
Le délégataire,
de
même
que
la redevance
« consommation
d’eau
potable
», dont
le montant
a été
fixée
par
l’agence
de
l’eau.
Adoptée
à l’unanimité
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réalisation
d’un
virement
de
crédit
n° 4 effectué
le
12
décembre
2025
sur
le budget
communal
Objets :
REGULARISATION
CHAPITRE
65
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
60618
(011)
: Autres
fournitures
non
stockabi
-1 009,00
65313
(65) :
Cotisations
de retraite
1 000,00
0,00
Total Dépenses
0,00
TotalRecettes Délibération
modificative
n°
2 - Budget
Communal
Objets:
CREDITS TRAVAUX
EN REGIE
INVESTISSEMENT
Recettes
212
(040)
: Agencements
et
aménagements
d
7
543.75
1021
(021) :
Virement
de
la section
de
fonct
7543.75
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
023
(023)
: Virement
à
la
section
d'mvestis
7
543.75
172
(042)
: Production
immobilisée
7 543,75
[
Total Dépenses |
15 087,50|
Total Recettes |
15 087,50
Délibération
modificative
n°
4 - Budget
AEP
Objets:
REGULARISATION
2025
CHAPITRE
011
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
17
(011)
:Etudes
et
recherches
147,00
111
(66) :
Intérèts
réglés
à l'échéance
0,00
|
Total
Dépenses|
0,00
]
TotalRecettes
[
|
Délibération
N°2025_12D05
— ACQUISITION
PARCELLE
n° ZC
268
et ZC
N°
268
APPARTENANT
A
LA
SCI
LES
2 MATS
Madame
le Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
la délibération
n°
2018 _0629D32
du
29 juin
2018
portant
sur
le
protocole
d’accord
entre
Monsieur
Philippe
AUDOIT,
Directeur
développement
de
la
Société
CARREFOUR
et Monsieur
FERNANDEZ
Jean-François,
Maire
à cette
période.
Il était convenu
que
la Société
CARREFOUR
donne
son
accord
pour
céder
à la commune
une
superficie
de
595
m°
environ,
soit
une
bande
de
7m
de
large
et de
85
m
de
long,
moyennant
le prix
de
10
€ le m°.
Vu
le
bornage
réalisé
par
Monsieur
Sébastien
LACAM,
Géomètre-Expert,
Société
SOGEXFO
divisant
la
parcelle
ZC
123
en
parcelles
ZC
267,
ZC
268
et
ZC
269 ;
Vu
le
procès-verbal
concourant
à la
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique
réalisé
le
1%
avril
2025
par la Société
SOGEXFO
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°
A202522
en
date
du
13 juin
2025
portant
alignement
individuel ;
Vu
l'arrêté
du
Conseil
Départemental
portant
alignement
individuel
n°
2025-1214
en date
du
25
août
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
DECIDE
l'acquisition
par
la commune
des
parcelles
ZC
268
et la parcelle
ZC
269
pour
une
superficie
totale
de
636
n°
;
-
ACCEPTE
le prix
de
vente
d’un
montant
de
6 360.00
€ HT
soit
7
632.00
€ TTC
;
-__
DECIDE
de
classer
dans
le domaine
public
communal
la bande
de
terrain
représentant
une
surface
de
636
m2
;
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
acte
ou
document
qui
serait
la suite
des
présentes
; - _
DEMANDE
à Madame
le maire
d’accomplir
la procédure
administrative
préalable
au
classement
de
cette
voirie
dans
le domaine
public
communal,
conformément
au Code
de la Voirie
Routière.
Délibération
N°2025 _12D06
-
RENONCIATION
A
L'EMPLACEMENT
RESERVE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
ZC
122
Madame
le
Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
27/10/2022
exécutoire
le 07/12/2022,
un
emplacement
réservé
(RE1)
sur
la parcelle
ZC
122,
d’une
superficie
de
1
116
m2,
avait
été
institué
au profit
de
la Commune
afin
d’envisager
l’aménagement
du
carrefour
entre
la
D813
et D110.
Il est également
rappelé,
la délibération
n°
2025 09D07
du
16
septembre
2025
actant
la vente
de
la parcelle
ZC
122
au
profit
de
la Société
SERVICE
82
MILLER,
représentée
par
Madame
PATRINOS
Amélie.
Afin
de pouvoir
finaliser
la vente
de cette parcelle,
ZC
122,
il est nécessaire
de
lever
cet emplacement
réservé.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à la majorité
:
DECIDE
le levé
de
l’emplacement
réservé
sur
la parcelle
ZC
122
;
-
DECIDE
en
conséquence
la
mise
à jour
des
documents
graphiques
du
Plan
lors
d’une
prochaine
évolution
du
PLU
;
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
acte
ou
document
qui
serait
la suite
des
présentes
;
Pour
: 16
Contre
: 1
Abstention
:
Délibération
N°2025 12D07
-
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
DE
LA
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
LES
VERGERS
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
Société
PEYRANNE
PROMOTION,
représentée
par
Monsieur
PEYRANNE
Laurent,
a
proposé
en
août
2022,
suite
à
l’obtention
du
PA
n°
082
062
21
S0003
accordé
le
14
septembre
2021,
l’accord
de
la mairie
pour
le transfert
des
équipements
commun
du
lotissement
« Les
Vergers
»
dans
le domaine
public.
Le
document
permettant
d’attester
de
l’achèvement
et de
la conformité
des
travaux
a été
déposé
en
mairie
le
13
avril 2023.
La
Société
PEYRANNE
PROMOTION
2 présenté,
à Madame
le
maire,
une
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
des
équipement
communs,
l’extrait
du
plan
cadastral
et les
différents
courriers
échangés
avec
Monsieur
Jean-François
FERNANDEZ,
Maire
au
moment
de
cet accord.
Madame
le
Maire
explique
que
dans
ce
cas
de
procédure
amiable
le
transfert
de
la
voirie
d’un
lotissement
dans
le domaine
communal
est dispensé
d’enquête
publique.
Elle
mentionne
que
l’intégration
des
équipements
résulte
d’un
acte
notarié
de
classement
et d’un
transfert
de
propriété
après
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
le maire
à accomplir
les
démarches
nécessaires.
Madame
le Mairie
informe
l’assemblée
que
l’équipement
transféré
entrera
alors
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
(voirie).
Madame
le
Maire
expose
que
la
rétrocession
se
fera
à
titre
gratuit
et
que
l’acte
notarial
sera
signé
après
aménagement
des
espaces
verts
prévus
et réalisés
par
la société
PEYRANNE
PROMOTION.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
L.
318-3,
Vu
le
Code
de
Ia Voirie
Routière
et l’article
L.
141-3,
Vu
le projet
de
rétrocession
et ses
conditions
financières,
Vu
le plan
de
localisation
du
lotissement
Les
Vergers,
ci-annexé
;
Considérant
l’utilité
de
classer
la voirie
du
lotissement
« Les
Vergers
»
dans
le domaine
public
communal,
Considérant
que,
la procédure
de
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
incluant
ses
annexes
ne
nécessite
pas
d’enquête
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
et à la majorité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
municipal,
- Accepte
la rétrocession
de
la voirie
« Les
Vergers
», appartenant
à Monsieur
PEYRANNE
Laurent,
destinée
à être
intégrée
dans
la voirie
communale
selon
acte
notarié,
signé
après
que
les
aménagements
des
espaces
verts
soient
réalisés
par
la société
PEYRANNE
PROMOTION. - Précise
que
la rétrocession
concerne
la voirie
du
lotissement,
les
espaces
libres
et
équipements
communs,
appartenant
à Monsieur
PEYRANNE
Laurent.
- Précise
que
la rétrocession
se fera à titre gratuit.
- Précise
les parcelles
concernées
par
la rétrocession,
dénommée
Lot
A,
parcelles
ZB
353,
ZB
359
et ZB
405
d’une
superficie
de
2
667
m2
et appartenant
à Monsieur
PEYRANNE
Laurent.
- Dit
que
les
frais
notariés
seront
supportés
par
la
Société
PEYRANNE
PROMOTION
- Donne
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
afférents
à la rétrocession
de
la voirie
du
lotissement
« Les
Vergers
»
dont
l’acte
notarié.
- Décide
que
la voirie
du
lotissement
« Les
Vergers
»
sera transférée
dans
le domaine
public
communal
après
signature
de
l’acte
notarié
constatant
le transfert
de
propriété
de
la commune.
- Autorise
Madame
le Maire
à engager
toutes
les démarches
nécessaires
visant
à l’inscription
de
cette rue
dans
le tableau
de
la voirie
communale.
Pour
: 16
Contre : Abstention
: 1
Actuellement,
2 terrains
sont
libres
et 4 sont
réservés,
une
vigilance particulière
devra
être
apportées
lors
de prochains
travaux
de
construction
afin
de
conserver
la voirie
en
bon
état.
Délibération
N°2025
12D08
-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DU
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION Vu
le
CGCT
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-2
alinéas
1
à 3
;
Vu
les délibérations
n°2018.05.03-98
du 3 mai
2018,
n°2021.06.10-128
du
10 juin 2021,
et n°20240201-013
du
1° janvier
2024,
modifiant
la convention
d’adhésion
au
service
commun
d’instruction
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2024
portant
diverses
mesures
relatives
aux
formulaires
des
autorisations
d’urbanisme,
s’appliquant
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à compter
du
1er janvier
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
aménagement
de la Communauté
de
Commune
Grand
Sud,
réunie
le
11
septembre
2025 ;
Vu
l’avis
favorable
des
membres
de
la conférence
des
maires
réunie
le
16
septembre
2025
;
Vu
la
délibération
n°2025.10.23-223
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
octobre
2025
approuvant
la
proposition
de
modification
de
la convention
du
service
commun
d’instruction
;
Vu
la proposition
de
convention
du
service
commun
d’instruction,
modifiée,
ci-annexée
;
L'arrêté
ministériel
précité
modifie
les
formulaires
des
autorisations
d’urbanisme.
Cela
implique
notamment
que
le
formulaire
des
déclarations
préalables
(DP)
pour
les
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
a
permis
de
construire,
a
fusionné
avec
le
formulaire
de
la
DP
pour
les
constructions
et
travaux
non
soumis
a
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes. Ce
nouveau
formulaire
s’intitule
ainsi
DP
pour
les
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire,
regroupant
l’ensemble
des
travaux
non
soumis
à permis
de
construire.
Pour
votre
information,
l’autre
formulaire
concernant
les
DP
lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
a permis
d'aménager,
perdure
mais
il
a
été
renommé
déclaration
préalable
pour
les
installations
et
aménagements
non
soumis
à permis
d’aménager
Cette
fusion
des
formulaires
de
DP
dites
«
travaux
»,
nécessite
la
modification
de
la
convention
du
service
commun
d'instruction.
En
effet,
la pondération
des
actes
prévue
à l’article
9 de
ladite
convention
indique
des
pondérations
différentes
pour
ces
deux
types
de
DP,
ce
qu’il
n’est
plus
possible
de
différencier.
Pour
rappel,
la
pondération
des
actes
est
basée
sur
la
valeur
d’un
(1)
pour
un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d’une
maison
individuelle,
les
autres
types
d’autorisation
étant
évalués
par
rapport
à ce
type
de
dossier.
Cette
pondération
est
ensuite
appliquée
aux
actes
instruits
pour
chaque
commune
afin
de
calculer
la
répartition
du
coût
du
service.
La
DP
pour
les
constructions
et travaux
non
soumis
a permis
de
construire
est actuellement
pondérée
à 0.5
et
la DP
pour
les
constructions
et travaux
non
soumis
a permis
de
construire
portant
sur une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
est pondérée
à 0.7. Il a été proposé
de pondérer
la nouvelle
DP
pour
les constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
à
0.7.
En
effet,
ce
type
de
dossier
est
tout
aussi
complexe
à
instruire
dans
les
deux
cas
(liés
ou
non
à une
maison
individuelle)
et ces
dossiers
nécessitent
extrêmement
souvent
un
temps
d’instruction
important
du
fait
qu’ils
ne
sont
pas
élaborés
par
des
professionnels
donc
quasi
tous
incomplets
et nécessitant
de
très
nombreux
échanges
avec
les pétitionnaires
non
professionnels.
Par
ailleurs,
à la relecture
de
la grille
de
pondération,
il est proposé
de
réajuster
également
la pondération
des
demandes
de
transfert
d’autorisation
dont
la
pondération
est
celle
du
dossier
initial
(entre
1
et
1.5).
Il
est
proposé
de
la baisser
à 0,2
car
ces
dossiers
sont
très
simples
à traiter.
Ainsi
une
nouvelle
convention
est proposée
: seul
l’article
9 ajustant
le tableau
des
pondérations
est modifié.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-
Accepter
les
modifications
de
pondération
telles
qu’exposées
pour
les
dossiers
déposés
à compter
du
1% janvier
2025
et donc
de
l’appliquer
à la prochaine
facturation
en
2026
;
-
Approuver
en
ce
sens,
les
modifications
apportées
à la convention
du
service
commun
d’instruction,
ci-annexée
:
-
Autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
avec
les
communes
adhérentes.
Approuvée
à l’unanimité
Délibération
N°
2025_12D09
—
DELIBERATION
PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
ses
arrêtés
d'application
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
04
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
Considérant
qu'il
convient
d'actualiser
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'actualiser
les
délibérations
n°
2024_05D_01
du
27/05/2024
concernant
la
mise
ne
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel. Sur
proposition
de
l'autorité,
les
membres
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
décident
d'adopter
le
régime
indemnitaire
suivant:
ARTICLE
1 :
Le
régime
indemnitaire
dont
bénéficie
actuellement
le
personnel
demeure
en
vigueur
jusqu’au
31/12/2025
inclus. A
compter
du
01/01/2026,
il est
remplacé
dans
tous
ses
effets
par
un
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
:
-
Des
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
: des
cadres
d'emplois
suivants
: Attaché,
Rédacteur,
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Technique,
Agents
de
Maîtrise,
ATSEM
ARTICLE
2
: INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L’IFSE
tend
à
valoriser
exercice
des
fonctions
et
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Il convient
de
définir
les
groupes
de
fonctions,
les
critères
de
répartition
des
fonctions
dans
les
groupes
(1-1),
les
montants
maximums
annuels
(1-2),
les
critères
de
modulation
à
l'intérieur
des
groupes
(1-3),
les
cas
de
réexamen
(1-4)
et
les
modalités
de
versement
(1-5). 2.1
Définition
des
groupes
et des
critères
de
répartition
des
fonctions
/ groupes
de
fonctions
:
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
pour
la
collectivité
est
fixé
comme
suit
:
-
Catégorie
À
: 1 groupe
-
Catégorie
B
: 1
groupe
-_
Catégorie C
: 2 groupes
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
- de
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
- des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
2.2
Détermination
des
fonctions
par
filière
et
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés
:
Pour
la
catégorie
A Montants
Groupes
de
fonctions
Liste
des
fonctions-type
Annuels Maximum
Attaché
Responsable
d’une
structure
avec
plusieurs
Groupe
1
services,
secrétariat
de
mairie
17
480
€
Pour
la
catégorie
B
Groupes
Montants
de
Liste
des
fonctions-type
Annuels
fonctions
maximum
Rédacteur
Responsable
d’une
structure
avec
plusieurs
Srauper
services,
secrétariat
de
mairie
IF
480
€
Pour
la
catégorie
C
MONTANT PLAFOND
FILIERE
CATEGORIE
GROUPE
FONCTION
ANNUEL MAXIMUM
C
1
Finances/secrétariat/élections/régies
9
000
€
ADMINISTRATIVE
Agent
C
2
d'accueil/secrétariat/urbanisme/Etat
7 200
€
Civil/élections/régies
C
1
Agent
de
maîtrise
: Agent
polyvalent
7 200
€
TECHNIQUE
g
2
Agent
d'exécution
polyvalent
4
500
€
SOCIALE
C
1
ATSEM
4
500
€
2.3
Détermination
des
critères
de
modulation
de
l'IFSE
:
-Relatifs
aux fonctions :
-__
D'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
>
Responsabilité
d'encadrement
direct
et
niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
>
Responsabilité
de
coordination
>
Ampleur
du
champ
d'action
>
Niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
>
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
>
Difficulté
(exécution
simple
à
complexe
et/ou
interprétation)
>
Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
et
des
domaines
de
compétences
>
Actualisation
des
connaissances
>
Autonomie
-__
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Confidentialité Responsabilité
matérielle
Responsabilité
financière
Responsabilité
juridique
Risque
de
blessures/de
maladie
professionnelle
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui
VYNNYNY Effort
physique
Tension
mentale,
nerveuse
Relations
internes
Impact
sur
l’image
de
la collectivité
Disponibilité Contraintes
météorologiques
Travail
posté
Sujétions
horaires
Exposition
aux
risques
d'agression
(verbale,
physique)
Exposition
aux
risques
de
contagions
Gestion
de
l'économat
Gestion
régie
d’avances
et
de
recettes
- Relatifs
à
l'expérience
professionnelle
:
-__
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
>
Réussite
professionnelle
dans
les
tâches
>
Mobilisation
des
compétences,
réussite
des
objectifs
>
Force
de
proposition
dans
un
nouveau
cadre
>
Diffuse
son
savoir
à autrui
L'approfondissement
des
savoirs
>
Obtention
d’un
diplôme
par
la VAE
>
Formations
2.4
Modalités
de
réexamen :
Le
montant
de
l'IFSE
est
l'objet
d’un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonction,
de
changement
de
grade
ou
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
ar
l'agent.
Critères
de
modulation
de
l’'IFSE
en
cas
de
changement
de
fonction
ou
de
grade :
-
Élargissement
des
compétences,
des
connaissances
et
de
la technicité
:
-__
Diversification
des
compétences
nécessaires
;
-
Spécialisation
dans
le
ou
les
domaines
de
compétences
;
-__
Consolidation
des
connaissances
pratiques.
VYVYNYNNY NY NNNN NV
Critères
de
modulation
de
l'IFSE
en
l'absence
de
changement
de
fonction :
-__
Approfondissement
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation
;
-__
Approfondissement
de
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures
telles
que
la
connaissance
des
risques,
la
maîtrise
des
circuits
de
décision
;
-
Gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
d'acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
d'approfondir
les
acquis,
exemple
: participation
à
un
projet
sensible
et/ou
stratégique
induisant
une
exposition
renforcée
et
prolongée
et/ou
des
sujétions
nouvelles.
2.5
Modalités
de
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement
et proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
ARTICLE
3
: COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
CIA
est
basé
sur
la
valeur
professionnelle
des
agents
permettant
d'apprécier
l'engagement
professionnel
et
la
manière
servir
de
l'agent.
3.1
Détermination
des
critères
de
modulation
de
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
:
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
de
chaque
agent.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
-
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
;
-
l'investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
le
sens
du
service
public,
-
la
capacité
à
travailler
en
équipe,
-
la
contribution
au
collectif de
travail,
-
la
qualité
du
travail,
-
la capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
-
la
capacité
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes,
-
l'implication
dans
les
projets
du
service
-
discrétion
-
assiduité
10 L'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
s'effectue
sur
propositions
du
chef
de
service
qui
pourra
émettre
un
avis
sur
le pourcentage
du
CIA
versé
à
l'agent.
3.2
Détermination
par
filière
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés
:
Le
montant
maximal
du
CIA
est
fixé
par
groupe
de
fonctions
dans
les
conditions
suivantes :
-
12%
du
plafond
global
du
RIFSEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
A
-
12%
du
plafond
global
du
RIFSEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
B
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
MONTANT PLAFOND
FILIERE
CATEGORIE
GROUPE
FONCTION
ANNUEL MAXIMUM
Responsable
d'une
structure
avec
A
1
plusieurs
2
383€
services,
secrétariat
de
mairie
Responsable
d'une
structure
avec
B
1
plusieurs
2 383€
ADMINISTRATIVE
services,
secrétariat
de
mairie
C
1
Finances/secrétariat/élections/régies
1000
€
Agent
C
2
d'accueil/secrétariat/urbanisme/Etat
800
€
Civil/élections/régies
C
1
Agent
de
maîtrise
: Agent
polyvalent
800
€
TECHNIQUE
C
2
Agent
d'exécution
polyvalent
500
€
SOCIALE
C
1
ATSEM
500
€
3.3
Modalités
de
versement
Le
CIA
est
versé
annuellement
et proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
ARTICLE
4
: REVALORISATION
AUTOMATIQUE
DE
CERTAINES
PRIMES
Les
primes
et
indemnités
calculées
par
référence
à
des
taux
forfaitaires
dont
le
montant
est
indexé
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
seront
revalorisées
automatiquement
en
cas
de
modifications
réglementaires
de
ces
taux.
ARTICLE
5
: ECRETEMENT
DES
PRIMES
ET
INDEMNITES
En
l'absence
de
textes
propres
à
la
FPT,
il est
nécessaire
de
s'inspirer
des
dispositions
applicables
à
la
FPE
(bien
qu'elles
ne
s'imposent
pas).
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'éloignement
du
service
est défini
comme
suit
:
Conséquences
sur
le
RIFSSEP
IFSE
CIA
Motifs
de
l’absence
Congé
annuel
Maintien
Congé
de
maladie
ordinaire
Suit
le
sort
du
traitement
Accident
de
travail
/ Maladie
professionnelle
/ CITIS
Suit
le
sort
du
traitement
Maintien
Mi-temps
thérapeutique
au
prorata
du
temps
de
travail
Congés
Longue
Maladie
et
Congés
Grave
Maladie
Maintien
dans
la
limite
de
33
%
la
1ère
année
et
60
%
les
suivantes
(Congés
longue
durée
L
Supprimé
ARTICLE
6
: APPLICATION
11 Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet au
01
janvier
2026
(au plus
tôt à la date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
réglementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il a été
procédé
à la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat).
L'autorité
territoriale
de
la collectivité
est
chargée
de
l'application
des
différentes
décisions
de
cette
délibération.
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à la
majorité
:
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
et
instaurent
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
AUTORISENT
/e Maire
à
fixer par
arrêté
individuel
les
montants
de
l'IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
DISENT
que
la présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
différentes
décisions
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la collectivité
aux
articles
et chapitre
prévus
à cet
effet
de
l'année
en
cours.
Pour
: 15
Contre
: 1
Abstention
: 1
Le
RIFSEP
est
le
système
de
primes
des
agents,
qui
tient
compte
du
poste
occupé
et
de
l'engagement
professionnel,
plutôt
que
de
l'ancienneté
seule,
il permet
de
moderniser
les primes,
de
rendre
le système
plus
lisible,
de
mieux
reconnaître
les
responsabilités
et l'investissement
et
enfin
d'harmoniser
les pratiques
avec
la fonction
publique
d'Etat.
Le
RIFSEP
se
compose
de
:
-
L'IFSE,
part principale
et stable,
elle
dépend
du
niveau
de
responsabilité,
des
missions
exercées,
de
la technicité
du poste.
-
Le
CIA,
part
variable
qui
dépend
de
l'implication
de
l'agent,
de
la
manière
de
servir,
des
résultats
atteints.
Délibération
N°2025_12D10
-
DELIBERATION
INSTAURANT
LES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENT AIRES
(IHTS)
ET
HEURES
COMPLEMENTAIRES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
article
L
452-22
et L
714-4
;
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
CONSIDERANT
que
le personnel
de
la commune
de
Finhan
peut
être
appelé,
selon
les besoins
du
service,
à
effectuer
des heures
complémentaires
dans
la limite
de la durée
légale
du travail
et des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la durée
légale
de
travail
sur
la demande
de
l’Autorité
Territoriale
ou
du
Chef
de
service
;
CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4
décembre
2025.
DECIDE
Article
1
:
D'’instituer
des
indemnités
Horaires
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
au
profit
des
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
publics
de
catégorie
C
et
B
au
bénéfice
des
emplois
suivants
dont
les
fonctions
nécessitent
la réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
:
Filière
Cadre
d'emplois
Administrative
Adjoint
administratif territoriaux
Rédacteur
territoriaux
Sociale
ATSEM
Technique
Adjoint
technique
territoriaux
Agent
de
Maîtrise
Territoriaux
12 Article
2
:
Les
heures
supplémentaires
seront
prioritairement
récupérées
sous
forme
d'un
repos
compensateur.
Elles
ne
pourront
être
indemnisées
dans
les
conditions
réglementaires
uniquement
sur
décision
favorable
de
l’Autorité
Territoriale.
Ne
donneront
lieu
à
indemnisation
que
les
heures
effectivement
réalisées
et
non
récupérées Article
3
:
Pour
les agents
à temps
non
complet,
les heures
complémentaires
sont
calculées
selon
le taux
horaire
de
l’agent
dans
la limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la procédure
normale
décrite
dans
le
décret n°2002-60
du
14 janvier
2002.
Article
4
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l’autorité
territoriale
ou
le chef de
service
et selon
les
dispositions
du
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002.
Article
6 :
Le
versement
de
ces
indemnités
est limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent
(y
compris
les
heures
effectuées
un
dimanche,
un
jour
férié,
la nuit).
À
titre exceptionnel,
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
pour
une
durée
limitée
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
certaines
fonctions.
Article
7
:
La
rémunération
de
ces
travaux
complémentaires
et supplémentaires
est
subordonnée
à la mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
déclaratif.
Le
paiement
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
se fera
sur production
d'un
état mensuel
nominatif
constatant
le nombre
d'heures
à récupérer
par
l'agent
ou
à payer.
Article 8
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1° janvier
2026.
Article
9
:
Les
dépenses
correspondantes
seront
prélevées
au
chapitre
012
du
budget
de
l'exercice
concerné
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
ACCEPTENT
les propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
Délibération
N°2025_
12D11
- PORTANT
CREATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
LE
MAIRE
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L
313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
des
besoins
de
la collectivité
il conviendrait
de
créer
un
emploi
Permanent
à
temps
non
complet ;
LE
MAIRE
propose
d’inscrire
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
à compter
du
01
janvier
2026.
Nombre
d’emploi
Grade
Nature
des
fonctions
Temps
de
travail
Niveau
de
recrutement
| Hebdomadaire
1
Adjoint
Administratif
|
Accueil,
secrétariat
divers
28
heures
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à la majorité
:
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
CHARGENT
le
Maire,
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l’agent
;
DISENT
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
et les charges
afférentes
de
l’agent
nommé
dans
l’emploi
sont
disponibles
et inscrits
au
budget
de
la collectivité
aux
articles
et chapitre
prévus
à cet
effet
de
l’année
en
cours. Pour
: 14
13 Contre
: 3
Abstention : Délibération
N°2025_12D12
- PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
LE
MAIRE
VU
le code
général
de
la fonction
publique ;
LE
MAIRE
expose
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant,
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale,
de
déterminer
les effectifs
des
emplois
permanents
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la collectivité,
et propose
d'établir
le tableau
des
effectifs
comme
suit à compter
du
1° janvier
2026 :
Nombre d’emplois
et|
Nombre
Nombre
Cadre
d’emplois
| Grade
durée
d’emplois
d’emplois
hebdomadaire
de | pourvus
vacants
service
ATTACHE
ATTACHE
35H
0
1
TERRITORIAL
| TERRITORIAL
REDACTEUR
(PRINCIPAL,
DE|
351
0
1ERE
CL
ADJOINT ADMINISTATIF
35H
0
1
ADJOINT
PRINCIPAL
ADMINISTATIF
|1ERE
CL
ADJOINT
35H
2
1
ADMINISTATIF
28H
2
AGENT
DE
MAÏTRISE
0
AGENT
DE
54
?
MAITRISE
AGENT
DE
MAITRISE
35H
1
0
PRINCIPAL ADJOINT
ADJOINT
TECHNIQUE
Soi
;
0
TECHNIQUE
15H
2
ATSEM PRINCIPAL
ATSEM
1ERE
CL
35
1
0
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
la
majorité
:
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
DIsENT
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
occupant
ces postes
et au paiement
des
charges
s’y
rapportant
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
aux
articles
et chapitre
prévus
à cet
effet
de
l’année
en
cours. Pour
: 14
Contre
: 1
14 Abstention
: 2
Questions
diverses
:
-
Piste
cyclable
: Dans
le cadre
du
dossier
de
la piste
cyclable,
Madame
Le
maire
expose
au
conseillers
municipaux
les
3
offres
géotechniques
reçues.
Pour
mémoire
critère
de jugement
est
100
%
prix
avec
cahier
des
charges
et DPGF
identiques
pour
les
consultés GINGER
QUINT-FONSEGRIVES
4 760,00
€ HT
+PSE
3 380,00
€ =
8140,00
€ HT
SOLINGEO
de
Montauban
3 620,00€ HT
+PSE
3 300,00
€ HT
=6
920,
00
€ HT
TERREFORT
de
LABEGE
4 464,00
€ HT
+ PSE
3 726,00
€ HT
= 8 190
,00 € HT
En
concertation
avec
Monsieur
GRAVE,
il est proposé
de
retenir
l’entreprise
SOLINGEO
pour
un
montant
de
3 620,
00
€ HT
soit
4 344,00
€ TTC
dès janvier
afin
d'accompagner
Monsieur
Martin
dans
ses
études.
-
_- Sens
de
circulation
: Madame
le Maire
rappelle
au
conseillers
municipaux
le travail
qui
a été réalisé
sur
le
sens
de
circulation
par
la
commission
en
charge
de
la
voirie.
Un
arrêté
instaurant
le
sens
unique
sur
certaines
voies
communales
et intercommunale
: Chemin
Nouveau,
Avenue
de
la Graville
de
l’intersection
du
chemin
des
Bouzigues
au
chemin
Nouveau,
Rue
des
Rosiers,
Rue
Courrech,
Place
Pierre
Ybres,
Place
du
19
Mars a
été
pris,
la signalisation
sera
mise
en
place
prochainement.
Des
emplacements
parkings
seront
à prévoir
afin
d’éviter
des
zones
couloirs
ainsi
que
la matérialisation
d’interdiction
de
stationner.
Travaux :
-
Des
travaux
doivent
être
effectués
suite
au
signalement
d’une
plaque
affaiblit
dans
la rue
du
stade
et
au
Vivier.
-
Avancement
des
travaux
rue
des
Coquelicots,
l’entreprise
a rencontré
un
problème
technique
ce
qui
a
entraîné
un
léger
retard
qui
devrait
être
comblé
le
16
décembre
2025.
-
Les
travaux
réalisés
à l’école
Jean
LACAZE
doivent
être
satisfaisants,
car
il n’y
a eu
aucun
retour
négatif.
- _
Une
pièce
doit
être
remplacée
sur
une
toilette
au
niveau
du
CLAE,
travaux
en
cours.
-
La
mairie a
la possibilité
d’utiliser
la plateforme
ENT,
ce
qui
rend
la communication
avec
les
parents
plus
facile.
-
Aucune
réunion
n’a
eu
lieu
au
niveau
des
associations
cette
année,
cependant,
les plannings
pour
la
réservation
de
matériel
et des
salles
pour
l’année
2026
ont
été
envoyés.
-
Dates
des
élections
municipales
: 15
et 22
mars
2026
Prochain
Conseil
Municipal
le 26 janvier
2026
Fin
de
séance
à 20h00
Le
secrétaire
de
séance
SABATIER
Nicolas
15