Conseil Municipal - Seance CM 10 12 2020

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Conseil Municipal - Seance CM 10 12 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance CM 10 12 2020)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE

L'an deux mille vingt, le 10 décembre à 20h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 décembre 2020, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, au centre administratif de LAISSAC, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène, Mme BOUSSUGE Claire, M. CASTAN Yannick, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mir eille, Mme LABRUNIE Audrey, M. LATIEULE Jean -Claude, M. MEYNADIER David, Mme MIGNOT Monique, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean -Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD -VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sé bastien, M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean -François.

Excusés : M. VERNHES Pierre

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Audrey LABRUNIE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été dési gnée et accepte de remplir ces fonctions.

Monsieur le maire propose au conseil municipal, qui l’accepte, de porter à l’ordre du jour l es délibération s suivante s qui n’y figurai en t pas :

 Approbation du budget fournitures scolaires 2021

 ENEDIS - Approbat ion d’une convention de servitudes

 Approbation du plan de financement de l’opération « Aménagement de la rue du Colombier pour sécuriser et faciliter les mobilités douces sur la Route Départementale 95 »

........................................................................................................

Approbation d u Procès Verbal de la séance de Conseil Municipal du 22 octobre 2020

Suite aux observations de Monsieur Jean -Claude LATIEULE, il est proposé de modifier le Procès Verbal de la manière suivante : « Monsieur Jean -François VIDAL présente un projet de la socié té KALLISTA Energy concernant l’installation de stations de recharge ultra -rapide pour voitures électriques avec 100% d’électricité locale et renouvelable, alimentées par deux éoliennes implantées sur les crêtes de la commune... »

Le p rocès -verbal de la séa nce du 22 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/ 109

Objet : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Rapporteur : Monsieur Jean -François VIDAL

Il est rappe lé à l’assemblée que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été instauré par la loi n° 2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13). Ce document de compétence communale, contribue à l’information préventive et à la protectio n des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Ce document intègre et complète le plan ORSEC établi au niveau départemental par la Préf ecture. L’élaboration de cet outil de gestion de crise est une obligation pour la commune qui est soumise à divers risques majeurs et principalement le risque inondation. De même les enjeux et les moyens communaux recensés dans la dernière mise à jour qui date de 2017 doivent être mis à jour. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document, approuve à l’unanimité, la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/110

Objet : Avis sur les ouvertures dominicales 20212

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2015 -990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses arti cles L 2212 -1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132 -26, L 3132 -27 et R 3132 -21,

Vu la demande formulée par courrier par un commerçant Laissagais,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos he bdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. L a liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que le dimanche 11 avril 2021 ainsi que les commerces de vente au détail d’articles de jardin, végétaux, maison, produits du terroir sont concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

DÉCIDE :

- DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2021 à savoir une ouverture dominicale le 11 avril 2021 pour les commerces de vente au détail d’articles de jardi n, végétaux, maison et produits du terroir.

- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Madame Christine SIGAUD VAYSSETTES demande si le conseil mun icipal doit voter pour l’ouverture des magasins le dimanche de la foire agricole. Monsieur le maire explique qu’aucun magasin n’a fait de demande d’ouverture pour l’an prochain . Le conseil municipal ne peut pas se prononcer tant que les magasins n’en font pas la demande.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/ 111

Objet : Fixation des indemnités de fonction des élus

Hors la présence de Monsieur Fernand DA SILVA.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Il est p ossible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L 2123 -23, 24 et 24 -1 du CGCT).

Le Conseil Municipal,

Vu les article s L.2123 -20 à L.2123 -24 -1 et R.2123 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que les articles L.2123 -23 et L.2123 -24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les a djoints,

Considérant que les indemnités qui ont été fixées lors du conseil municipal du 25 mai 2020 atteignent l’enveloppe maximale allouée,

Considérant que la commune de LAISSAC -SEVERAC L’EGLISE compte 2222 habitants,

Décide, 3

Article 1er : A compter du 1er janvier 2021, il sera attribué une indemnité de fonction à M. Fernand DA SILVA conseiller municipal délégué à l’Eau et l’Assainissement par arrêté du 10 décembre 2020, en application de l’article L. 2123 -24 -1 alinéa III du CGCT et ce dans le respec t de l’enveloppe indemnitaire globale. Le taux de cette indemnité sera de 7.81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 : A compter du 1er janvier 2021 les indemnités de fonction du maire et des adjoints seron t réduites comme suit :

- L’indemnité du maire, 50.23 % de l’indice brut 1027

- 1er adjoint titulaire d’une délégation : 18.51 % de l’indice brut 1027

- 2e adjoint titulaire d’une délégation : 18.51 % de l’indice brut 1027

- 3e adjoint titulaire d’une délégation : 18.51 % de l’indice brut 1027

- 4e adjoint titulaire d’une délégation : 18.51 % de l’indice brut 1027

- 5e adjoint titulaire d’une délégation : 18.51 % de l’indice brut 1027

Article 3 : L’indemnité de fonction sera payée mensuellement.

Article 4 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Article 5 : D’appliquer la majoration pour les communes d’ancien chef -lieu de canton pour le maire et les adjoints .

Article 6 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les membres de l’assemblée débattent notamment du rôle et des missions de Monsieur DA SILVA au sein de la commune. Monsieur le maire précise que Monsieur DA SILVA ne perçoit pas d’ indemnité ki lométriques pour s es déplacements tout comme l’ensemble des élus jusqu’à présent , même s’ils auraient la possibilité de la demander . Les tâches réalisées par Monsieur DA SILVA sont faites bénévolement.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/1 12

Objet : Désignation des représentants à la commission intercommunale des impôts

directs

Vu la délibération de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, en date du 24 septembre 2020 relative à la commission intercommunale des impôts directs ,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré,

DESIGNE :

Monsieur David MINERVA et Monsieur Olivier VALENTIN comme commissaires titulaires au sein de la commission intercommunale des impôts directs,

Madame Franço ise RIGAL et Monsieur Fernand DA SILVA comme commissaires suppléants au sein de la commission intercommunale des impôts directs.

........................................................................................................

Délibération n° 2020/1 13

Objet : Convention d’occupation d’un logement - annexe au bail lo catif

Les conseillers municipaux prennent connaissance du projet de convention relatif à l’occupation d’un

logement à la résidence services accordant un loyer modéré en contre partie de tâches à réaliser tel que :

- veiller au respect du règlement de la Résidence,

- assurer la surveillance des bâtiments et des zones commune s,

- prévenir en cas d’absence en soirée, la nuit et le week -end le cas échéant,4

- être identifié dans le réseau du service de téléassistance joignable la nuit et le week -end - avoir accès, en cas d’urgence à la fiche médicale de liaison du résident pour pouvoir communiquer aux secours les pathologies et/ou les traitements médicamenteux,

- avoir accès à un « passe » des logements utilisable uniquement en cas d’urgence (exemple : suspicion d’un accident du résident dans son appartement).

Après avoir entendu les rem arques de s conseillers municipaux, Monsieur le maire propose que cette

convention soit revue et qu e la meilleure solution soit étudiée pour l’élaboration de ce contrat ou de cette

convention très spécifique assimilé à du gardiennage.

.................................................................. ...................................... Délibération n° 2020/1 14

Objet : Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Départemental, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les cond itions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour cha que grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Sous réserve de l’avis favorable du Com ité Technique Départemental,

Le Maire propose à l’assemblée,

De fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX (en %)

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Animat eurs territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

Techniciens territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Tous

Tous

Tous

Tous

Tous

Tous

Tous

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

valable pour la dur ée du Mandat.

Le conseil municipal, adopte à l’unanimité des membres présents la proposition ci dessus. ........................................................................................................ Délibération n° 2020/1 15

Objet : Approbation du règlement intérieur de formation 2021 -2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84 -594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui est venue moderniser et c onsolider les dispositions relatives à la formation des agents territoriaux,

Vu la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi conjuguée à la loi dite « du travail » du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue soc ial et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 12 septembre 2018,5

Considérant la nécessité de fixer les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de Laissac - Sévérac l’Eglise, en clarifiant les différents types de formation et en définissant les conditions de départs en formation,

Considérant que le règlement intérieur de formation 2021 -2022 est similaire en tous points au règlement intérieur de formation 2019 -2020,

Le Conseil municipal à l’un animité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement intérieur de formation 2021 -2022 de Laissac -Sévérac l’Eglise, ........................................................................................................ Délibération n° 2020/116

Objet : Certification de la gestion forestière durable des forê ts

Rapporteur : Monsieur Jean -François VIDAL

Il est exposé au conseil municipal la nécessité pour la commune, de s'engager au processus de certification PEFC afin de :

 Valoriser les bois de la commune lors des ventes

 Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

 Bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt  Participer à une démarche de filière en permettant aux entreprises locales d'être plus compétitives

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De s 'engager dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune possède en Occitanie.

- De s 'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune, celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles -ci. En tout état de cause, la commune s’engage à respecter I’article R124.2 du code fore stier. Total de surface à déclarer : 152,5798 ha de forêt.

- De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt.

- D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un pr ocessus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informé e de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son eng agement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie.

- D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l'autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, qui conservés à minima pendant 5 ans, permett ront de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.

- De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certificati on PEFC.

- D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

- De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui -ci.

- De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie.

- D'informer PEFC Occ itanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

- De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

........................................................................................................6

Délibération n° 2020/1 17

Objet : SIEDA/ENGIE Convention de mise à disposition du domaine public pour

l’implantation un poste de transformation de courant électrique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de l’entreprise ENGIE en date du 23 novembre 2020 pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique sur le parking du foirail,

Considérant la nécessité d’établir une convention entre le Syndicat Intercommunal d’Energie de l’Aveyron (SIEDA) et la commune pour la mise à disposition du domaine public de la commune et notamment une surface de 20 mètres carré sur le parking du Forail de LAISSAC pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée du projet de convention entre le SIEDA et la Commune.

Après avoir écouté l’exposé, le conseil municipal se prononce, à l’unanimité, en faveur de la délibération proposée et autorise Monsieur le maire à signer la convention avec le SIEDA. ........................................................................................................ Délibération n° 2020/1 18

Objet : All’Fibre - Convention d’occupation du domaine public communal pour le

projet de montée en débit du Département de L’Aveyron

Monsieur le maire donne lecture aux membres de l’assemblée des projets de conventions d’occupation du domaine public communal avec l’ALLIANCE TRES HAUT DEBIT (ALL’FIBRE) pour l’installation d’un équipement de télécommunication et des dispositifs annexes sur le domaine public. Il expos e qu’une nouvelle délibération est nécessaire pour régularisation.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1425 -1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son ar ticle L2122,

Vu les articles L45 -9 et L46 et R20 -52 du Code des postes et des communications électroniques,

Vu le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) pour l'accès au très haut débit (THD) du département de l'Aveyron,

Vu le contr at de délégation de service public qui délègue à ALLiance THD la réalisation, l'exploitation et la maintenance des armoires (armoires PM) réalisées dans le cadre du SDAN pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron (SIED A),

Vu la délibération n° 2019/034 en date du 21 février 2019 du conseil municipal de LAISSAC -SEVERAC L’EGLISE,

Considérant que :

- dans le cadre d'une Délégation de Service Public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercial isation et le financement d'un réseau Très Haut Débit, ALLiance Très Haut Débit installe des équipements de télécommunication constitué s sur le domaine communal ci -après désigné,

- l'installation de ces infrastructures de télécommunication constitue une o ccupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d'une convention ;

- dans le cadre de la délégation de service public, pour la construction et l'exploitation du réseau très haut débit, attribuée au délégataire ALLiance THD, ce dernier doit assurer le maintien en condition opérationnelle de ces armoires et , à ce titre doit avoir plein accès aux sites. 7

- Approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la signature des conventions communales avec l’ALLIANCE TRES HAUT DEBIT (ALL’FI BRE) pour l’installation des équipements de télécommunication et des dispositifs annexes sur le domaine public,

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

............................................................ ............................................ Délibération n° 2020/1 19

Objet : Vente d’herbe sur pied 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de renouveler les décisions relatives aux ventes d’herbe sur pied pour l’année 2020. Il propose de reconduire les prix fixés en 2019.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime,

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir en bon état le terrain situé sur le village de Laissac au lieu dit « La Croix », sous la référence cada strale ZK n° 21 d’une surface de 10 670 m2, Considérant qu’il est nécessaire de maintenir en bon état le terrain situé sur la parcelle référence cadastrale ZH n° 7 d’une surface de 3 100 m2,

Considérant les demandes de l’EARL DU CRES et du GAEC BRU,

Con sidérant les tarifs fixés pour l’année 2017 en conformité avec les prix pratiqués selon l’avis de la chambre d’Agriculture de l’Aveyron,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide,

- de vendre l’herbe sur pied du terrain situé au lieu dit « La Croix », sous la référence cadastrale ZK n° 21 d’une surface de 10 670 m2, à l’EARL DU CRES et de fixer à 180 euros le forfait annuel. - de vendre l’herbe sur pied du terrain situé sur la parcelle référence cadastrale ZH n° 7 d’une surface de 3 100 m2, au GAEC BRU et de fixer à 50 euros le forfait annuel.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée que la commune est propriétaire du terrain dit « d’Ampiac » et occupé jusqu’au 31 décembre 2020 par Monsieur Renaud BOURREL pour son activité de maraicha ge. La convention d’occupation arrivant à échéance, il convient de trouver un nouvel usage pour ce terrain.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/1 20

Objet : Eau et Assainissement - Fixation de la part communale des tarifs 2021

Vu les articles L2224 -12 -1 et L2224 -12 -4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2113 -1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2007,

Considérant qu’il appartient à la collectivité de fixer le s redevances des services publics locaux et ce avant le début de la période de consommation,

EAU POTABLE

Monsieur le maire expose à l’assemblée que la commission finances réunie le 3 décembre 2020 a fait part de ses inquiétudes concernant les budgets de l ’Eau et de l’Assainissement. En effet, ces budgets annexes font apparaître des ressources brutes insuffisantes (faibles capacités d’autofinancement). Pour rappel l’harmonisation des tarifs des deux anciennes communes de Laissac et de Séverac l’Eglise en 2 019 avait eu pour conséquence une diminution du forfait communal de la fourniture de l’eau de 6 € (le forfait étant passé de 56 € à 50 €) ainsi qu’une diminution de la part fixe du forfait communal pour les prix de l’assainissement de 5 € (le forfait étant passé de 35 € à 30 €).

Suite à ces conclusions, il est proposé au conseil municipal de réviser les tarifs relatifs à l’eau potable afin d’envisager la réalisation de travaux nécessaires sur le réseau de distribution de l’eau.8

Monsieur la maire rappelle que la part fixe ne doit pas dépasser 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 m3.

Les tarifs de la part communale de la Commune historique de Laissac sont proposés comme suit : - Part fixe : 52.00 € HT (soit 2 € d’augmentation)

- Part variable au m3 : 0.30 € HT (soit 0.02 cts d’augmentation)

Soit des tarifs appliqués comme suit au 1er janvier 2021 :

TARIFS au 1

er

janvier 2021

Part Fixe Part Variable au m3

Part

Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Total Part

fixe par an

HT

Part

Commu nale

HT

Part

Délégataire

HT

Part

Agence

de l'eau

Part lutte

contre la

pollution

Total part

variable au

m3 HT

Laissac 52 € 55.11 € 105.79 € 0.30 € 0.6393 € 0.15 € 0.25 € 1.3393 €

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas au gmenter les tarifs relatifs à l’assainissement.

Les tarifs de la part communale Laissac et Sévérac l’Eglise sont proposés comme suit : - Part fixe: 30.00 € HT

- Part variable au m3 : 0.34 € HT

Soit des tarifs appliqués comme suit au 1er janvier 2021 :

TARIFS au 1 er janvier 2021

Part Fixe Part Variable au m3

Part

Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Total Part

fixe par an

HT

Part

Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Part

modernisation des

réseaux

Total part

variable au

m3 HT

Laissac -

Sévérac

l’Eglise

30 € 43.97 € 73.97 € 0.34 € 0.4507 € 0.25 € 1.0407 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- approuve à l’unanimité des membres présents et représentés les tarifs précités, - autorise le Maire à signer toutes les pièces y affér ent.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/121

Objet : Régie de recettes – Modification d’un fonds de caisse

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la construction du péage unique, une seule caisse est désormais nécessaire pour la tenue de la régie de recettes du foirail. Il convient donc de modifier par délibération le montant du fonds de caisse.

Après concertation avec la comptable du Trésor et la régisseuse, il est proposé que la somme de 360 € soit retenue comme montant du fonds de caisse autorisé à compter du 11 décembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité de fixer le montant du fonds de caisse autorisé à 360 €.

........................................................................................................9

Délibération n° 2020/122

Objet : Adoption d’une décision budgétaire modificative au budget annexe

« Photovoltaïque »

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 41,

Vu le budget primitif 2020 du budget annexe « Photovoltaïque »,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget annexe « Photovoltaïque» de l’exercice 2020 :

Section de fonctionnement

sens Code article Libellé article montants proposés

dépenses 61528 Autres biens mobiliers +22 0 00 €

recettes 7011 Electricité +22 000 €

Le conseil municipal à l’unanimité,

Autorise la décision modificative ci -dessus détaillée.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/123

Objet : Adoption d’une décision budgétaire modif icative au budget annexe « Eau »

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget primitif 2020 du budget annexe « Eau »,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget annexe « EAU» de l’exercice 2020 :

Section de fonctionnement

sens Code article Libellé article montants proposés

dépenses 66111 Intérêts réglés à l’échéance +1 50 €

recettes 70121 Contre valeur taxe sur les consommations d’eau +150 €

dépenses 681-042 Dotation aux amortissements + 218 €

dépenses 023 Virement de la section de fonctionnement -218 €

recettes 28121 -040 Aménagement terrains nus +218 €

recettes 021 Virement de la section d’investissement -218 €

Le conseil municipal à l’unanimité,

Autorise la décision modificative ci -dessus détaillée.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/124

Objet : Adoption d’une décision budgétaire modi ficative au budget annexe

« Résidence s ervices »

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2020 du budget annexe « Résidence Services »,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suiv ante du budget annexe « Résidence Services » de l’exercice 2020 :10

Section de fonctionnement

sens Code article Libellé article montants proposés

dépenses 6215

Personnel affecté par la collectivité de

rattachement + 6000 €

dépenses 60612 Energie électricité -2000 €

dépenses 60621 Combustibles -4000 €

Le conseil municipal à l’unanimité,

Autorise la décision modificative ci -dessus détaillée.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/125

Objet : Adoption d’une décision budgétaire modificative au budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2020 du budget principal,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suiv ante du budget principal de l’exercice 2020 :

Section de fonctionnement

sens Code article Libellé article montants proposés

dépenses 6817

Dotations aux provisions pour dépréciation des

actifs circulants + 50 €

dépenses 022 Dépenses imprévues - 50 €

dépenses 7391172 Dégrèv. taxe d'habit log vacants + 2300 €

recettes 73111 Taxes foncière et d’habitation + 2300 €

Le conseil municipal à l’unanimité,

Autorise la décision modificative ci -dessus détaillé e.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/126

Objet : Approbation du budget fournitures scolaires 2021

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune attribue chaque année à ses écoles maternelles et élémentaires , des crédits pour répondre à leurs besoins de fonctionnement. Ces crédits sont alloués à tous les enfants scolarisés au 1er janvier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commission « vie scolaire » réunie le 29 octobre 2020 a étudié l’ensemble des dépenses de fournitures scolaires des trois écoles maternelle et élémentaire de la commune réalisées au cours des 3 dernières années,

Considérant qu’il est nécessaire de définir des règles claires, équitables et harmonisées e ntre les trois écoles pour la gestion des dépenses de fournitures scolaires,

Il est proposé au conseil municipal de définir le m ontant de 40 € par él ève pour l’acquisition de fournitures scolaires pour les enfants inscrits au 1er janvier 2021. Ce montant comprenant les achats de petites fournitures, les livres pédagogiques du maître, les manuels et fichiers des élèves, ainsi que l’ achat de papier pour le copieur.11

Après avoir écouté l’exposé, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés,

- le montant de 40 € par él ève pour l’acquisition de fournitures scolaires pour les e nfants inscrits au 1er jan vier 2021 dans les écoles maternelle et élémentaire de la commune.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/127

Objet : ENEDIS - Approbation d’une convention de servitudes

Rapporteur : Monsieur Fernand DA SILVA

VU le Code Général des Col lectivités Territoriales,

VU la demande de l’entreprise Atlantique Alpes Ingénierie en date du 27 novembre 2020 pour la desserte et l’alimentation du réseau électrique de distribution publique de la propriété de Madame LAUR Marie -Hélène sis e impasse des C ardabelles à LAISSAC,

Considérant qu’il est nécessaire de créer pour la desserte et l’alimentation du réseau électrique de distribution publique de la propriété de Madame LAUR Marie -Hélène, sur les parcelles publiques cadastrées n° B 1628 et B 1625 des s ervitudes de passage consentis à la société ENEDIS.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée du projet de convention entre la société ENEDIS et la Commune.

Après avoir écouté l’exposé, le conseil municipal se prononce, à l’unanimité, en faveur de la délibération proposée et autorise Monsieur le maire à signer la convention avec ENEDIS.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/128

Objet : Approbation du plan de financement de l’opération « Aménagement de la rue

du Colomb ier pour sécuriser et faciliter les mobilités douces sur la Route Départementale 95 »

Monsieur le maire rappelle que lors du dernier conseil municipal le projet d’aménagement de la rue du colombier a été approuvé à l’unanimité pour un montant total de trav aux de 116 019.75 €.

Depuis une demande de subvention a été transmise à la préfecture de l’Aveyron au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et a reçu un accueil favorable puisque ce projet est inscrit au programme de l’exercice 2020 pour un montant de 40 606.91 €.

Il convient désormais de voter le plan de financement de cette opération pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Monsieur le maire propose le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT 116 019.75 €

Aide de l’Etat au titre de la DETR (35%) 40 606.91 €

Aide du Conseil Départemental de l'Aveyron 15 000.00 €

Aide du Conseil Départemental - Fonds d’Action Locale 20 000.00 €

Fonds propres 40 412.84 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2020/108 en date du 22 octobre 2020 relative à l’approbation de l’opération « Aménagement de la rue du Colombier pour sécuriser et faciliter les mobilités douces sur la Route Départementale 95 »,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,12

APPROUVE le plan de financement de l’opération d’aménagement de la rue du Colombier comme présenté ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

AUTORI SE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Questions diverses

Motion pour la défense de l’usine Bosch à ONET LE CHATEAU :

Monsieur le maire donne lecture de la motion qu’il a signé e et proposé e par l’ Association Départementa le des Maires de l’Aveyron (ADM 12). Cette motion a pour but d’afficher qu’une majorité d’élus soutient les salariés et est très attaché e à l’outil industriel qu’est la Bosch à ONET .

Union départementale des Sapeurs -Pompiers de l'Aveyron - revue P restige annuelle 2021 : L’union départementale des sapeurs pompiers de l’Aveyron propose de présenter la comm une de LAISSAC - SEVERAC L'EGLISE au sein de la Revue officielle des Sapeurs -Pompiers du 12, avec un édito de la part du maire. Le conseil municipal donne u n avis favorable pour cette prestation payante .

Animations des fêtes de fin d’année - Subvention UCAL

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée que l’Union des commerçants et artisans Laissagais a sollicité auprès de la commune une aide finan cière de 1000 € pour l’animation des f êtes de fin d’année. Monsieur le maire propose que cette aide soit versée sous forme de subvention.

Madame Marlène BILLIERES présente le projet « un dessin = une lanterne » ainsi que le tract qui sera distribué proch ainement dans toutes les boites aux lettres.

Elle évoque également les animations prévues par les commissions « animations » et « foires et marchés » pour les mardis 22 et 29 décembre.

Madame Mireille GALTIER informe le conseil que la Compagnie du petit vé lo viendra animer la Résidence Services à titre gratuit , lors du goûter de noël , le jeudi 17 décembre. Monsieur le Maire remercie l’ITEP de Grèzes pour la réalisation de la couronne.

Proposition d’achat du garage sis place du 11 novembre

Monsieur le Mair e expose aux membres du conseil municipal que le garage situé place du 11 novembre, propriété de la commune a fait l’objet de plusieurs demandes d’acquisition par des personnes privées. Le conseil municipal accepte que la vente soit attribuée en priorité à ces demandeurs, si leur projet se concrétise et s’ils apportent les garanties financières nécessaires. Le conseil municipal sera éventuellement amené à faire un choix par la suite entre ces différents porteurs de projets.

Candidature « Petite s ville s de demain »

Monsieur le maire expose à l’assemblée que la commune s’est portée candidate au programme « Petites villes de Demain » avec les communes de SEVERAC D’AVEYRON et de SAINT GENIEZ D’ OLT. Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitan ts des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.

La séance est levée à 23 h35.