Procès Verbal - cm pv seance 2018 12 13

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Conseil Municipal - Seance CM 10 12 2020

Procès Verbal - cm pv seance 2018 12 13 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv seance 2018 12 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE

L'an deux mille dix -huit, le 13 décembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué

le 16 octobre 2018, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en sessi on ordinaire, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Monsieur David MINERVA, Maire.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de memb res présents ou représentés : 22

Présents ou représentés : MM. David MINERVA , Danielle BOURREL, Yves KLEIN, Jean -

Louis PUEL, Françoise RIGAL, Jean -François VIDAL, Emile LAYRAL, Claire AYRAL (Procuration

Danielle BOURREL) , Yves BEZAMAT, Claire BURGUIERE (Procuration Aline TORDEUX), Fernand

DA SILVA (Procuration David MINERVA) , Brigitte DUR, Françoise FOUE T, Mireille GALTIER,

Philippe LIBOUREL, Patricia PEPIN, Thierry PEYRAC, Florence ROUS, Aline TORDEUX, Christophe

TRUCHETTO, Olivier VALENTIN, Véronique VANACHTER.

Excusés : Eric BONAL

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l ’Assemblée, Patricia PEPIN , ayant obtenu la majori té des suffrages, a été désigné e et accepte de remplir ces fonctions.

I. Approbation du Procès Verbal de la séance de Conseil Municipal du 23 octobre 2018

Le Procès -verbal de la séance du 23 octobre 2018 e st approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

II. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Magali DOS SANTOS présente les décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire depuis le Conseil Municipal du 23 octobre 2018 :

 Succession de Madame Jacqueline LAFON veuve BALDUREAUX - Acceptation du legs

 Intégration au domaine public de la parcelle de terrain section ZC n° 62 lieu -dit La Prades à Sévérac l’Eglise.

III. Approbation d’une convention de « fourrière animale »

Monsieur le Maire présente les modalités de prise en charge des animaux errants ou dangereux .

Les membres du Conseil autorisent la signature de la convention de « fourrière animale » avec la société ALLO DRESSAGE SERVICE situé e à Séverac le Château.

IV. Politique de collecte des livres désherbés des bibliothèques communales de Laissac -Sévérac l’Eglise

Madame Françoise RIGAL , adjointe au Maire fait part aux membres de l’assemblée de la politique de collecte des documents dégradés ou obsolètes des bibliothèques communales. Elle informe le Conseil que selon leur état, les documents seront soit jetés à la2

déchetterie soit cédés à la Communauté de Communes pour un travail de récupération avec « RecycLivre ». Le bâtiment du Moulinet sera l e lieu de stockage temporaire .

V. Vote des attributions de compensations révisables

Le Conseil Municipal, sur demande de Monsieur le Maire autorise la révision de l’attribution de compensation 2018 de la commune de 154 052 € à 118 069 €, soit une diminutio n de 35 983 €, afin d’intégrer :

- La diminution au titre du solde de l’investissement relatif aux travaux sur le vestiaire du Stade Roland Saules ( -15 626 €)

- La diminution au titre de la prise en compte de l’annuité d’emprunt 2018 ( -19 759 €) - La dimi nution au titre de la prise en compte des travaux de GEMAPI ( -598 €) .

VI. Décision Modificative n°2 au budget principal 2018

Le conseil municipal autorise la décision modificative suivante du budget principal de

l’exercice 2018 :

Désignation

Dépenses Recett es

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-13258 : Autres groupements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 53 765.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 53 765.00 €

D-2046 : Attributions de compensation d'investissement 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21318 : Autres bâtiments publics 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21534 : Réseau x d'électrification 0.00 € 53 765.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 20 000.00 € 53 765.00 € 0.00 € 0.00 €

Tota l INV ES TI SS EME NT 20 000.00 € 73 765.00 € 0.00 € 53 765.00 €

Total Général 53 765.00 € 53 765.00 €

VII. Décision Modific ative n°1 au budget annexe eau et assainissement 2018

Le conseil municipal autorise la décision modificative suivante du budget principal de

l’exercice 2018 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de

créd its

Augmentation

de crédits

INV ESTISSEMENT

R-2031 : Frai s d' ét udes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 264.30 €

TOTAL R 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 264.30 €3

D-23318 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 12 264.30 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 12 264.30 € 0.00 € 0. 00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 12 264.30 € 0.00 € 12 264.30 €

Monsieur le Maire informe le Conseil q ue la délibération de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac relative à la restitution de la compétence « Eau et Assainissement » a fait l’o bjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse .

VIII. Fixation de la durée des amortissements du budget annexe Eau et Assainissement

Monsieur le maire rappelle que l’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les ser vices d’eau et d’assainissement et qu’i l appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et par compte.

Les membres de l’assemblée acceptent de fixer les durées d’amortissement appliquées au budget annexe Eau et Assainissement de la Commune de Laissac -Sévérac l’Eglise de la façon suivante :

Service public de l’eau

Biens ou catégories de biens amortis

Durée

d'amortissement

Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions 5 ans

Logiciels 2 ans

Ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et le traitement

de l'eau potable, canalisation d'adduction d'eau

40 ans

Installation de traitement de l'eau potable 15 ans

Pompes, appare ils électrom écaniques, installations de chauffage (y

compris chaudières), installation de ventilation

10 ans

Organes de régulation (électronique, capteurs, etc...) 8 ans

Bâtiments durables 50 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements, am énagemen ts de bâtiments , installations électriques

et téléphoniques

15 ans

Matériel de transport 10 ans

Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans

Mobilier 10 ans

Autre immobilisations corporelles 10 ans

Service public d’Assainissement

Biens ou catég ories de biens amortis

Durée

d'amortisse ment

Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions 5 ans

Logiciels 2 ans

Réseaux d’assainissement 50 ans4

Ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et le traitem ent

de l'eau pota ble, canalisation d'adduction d'eau

40 ans

Installation de traitement de l'eau potable 15 ans

Pompes, appareils électrom écaniques, installations de chauffage (y

'compris chaudières), installation de ventilation

10 ans

Organes de régulation (électronique , capteurs, etc...) 8 ans

Bâtiments durable s 50 ans

Bâtim ents légers, abris 10 ans

Agencements aménagements de bâtime nts, installations électr iques

et téléphoniques

15 ans

Matériel de transport 10 ans

Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans

Mo bilier 10 ans

autre imm obilisations corporelles 10 ans

IX. Fixation du tarif de location de la chambre n° 32

Madame Danielle BOURREL, adjointe au Maire en charge de la Résidence Services Claude SALLES informe le Conseil qu’il convient de réviser le t arif de location de la chambre n° 32 afin de faciliter l’accueil des familles des résidents. Elle propose d’établir le montant du loyer à la nuitée.

Après en avoir débattu le Conseil décide de fixer à 15 euros par nuit le loyer de la chambre n° 32 de la Résidence Services Claude SALLES.

Madame Florence ROUS, conseillère municipale et Monsieur Yves KLEIN, adjoint au Maire proposent de limiter le nombre de nuitées dans le temps. Le Conseil municipal décide de limiter la location de cette chambre à 7 jours consécutifs.

La sécurité de l’accueil des Résidents est évoquée. Monsieur TRUCHETTO informe le Conseil que dans la mesure où les résidents sont locataires de leur chambre, ils ont une police d’assurance et peuvent donc accueillir les personnes qu’ils souh aitent héberger.

Madame Françoise RIGAL, adjointe au Maire précise que ce ne sera pas le cas pour la chambre n°32. L’assurance sera à la charge de la Commune.

X. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et suppres sion d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée de la réussite au concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de Monsieur Yannick LAVABRE.

Le Conseil municipal, après en avoir d élibéré, à l’unanimité décide de procéder aux modifications suivan tes en date du 21 janvier 2019 :

-suppression d’un emploi d'adjoint administratif à temps complet,

-création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

Monsieur le Maire, Monsieur le Maire délégué de Sévérac l’Eglise et Madame Magali DOS SANTOS, responsable du personnel témoignent de son implication au sein de l a collectivité et de sa bonne intégration dans l’équipe administrative. 5

XI. Mise en place des em plois de vacataires

Madame Magali DOS SANTOS , responsable du personnel expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de régulariser l es contrats des agents des foires .

Après avoir pris conseil auprès du Centre de Gestion de l’Aveyron, il est décidé de mettre en place des emplois de vacataires.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer huit postes de vacataires pour répondre à la spécificité des besoins du service des foires et pour le bon fonctionnement du Marché aux Bestiaux et du Marché des commerçants non sédentaires. Il est également proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,10 €.

Les agents concernés sont Messieurs Yves BOUSQUET, Claude BEZAMAT, Jean Léonard COUDOUEL, Jean -Noël RISPAL, Paul NOGARET, Michel GUITARD, Eric DUR et Mar cel FISHER.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d e faire face à la spécificité des besoins du service des foires par l'emploi de huit vacataire s qui ne travailleront qu’en cas de besoin et sur demande expresse du Maire ainsi que de fixer leur rémun ération au tau x horaire de 11,10 €.

Madame Brigitte DUR, conseillère municipale ne prend pas part au vote.

XII. Approbation du choix de l’entreprise pour le marché de travaux d’agrandissement du cimetière de Sévérac l’Eglise

Monsieur Emile LAYRAL, Maire délégué de Sévéra c l’Eglise et Monsieur Georges POUGET, technicien informent le Conseil que La Commission d’appel d’offres, réunie le jeudi 15 novembre 2018 a ouvert les plis des entreprises Fournier TP, CCTP 12 , SARL Conte TP et NGE pour le marché de travaux d’agrandissem ent du cimetière de Sévérac l’Eglise. L’entreprise CCTP 12 a proposé l’offre la moins disante pour un montant de travaux de 107 299.50 € HT.

Le Conseil municipal ouï l’exposé et après en avoir délibéré approuve le choix de l’entreprise CCTP 12 pour un montant global de 107 299.50 € HT.

Monsieur LAYRAL précise qu’il faudra ajouter à la fiche d’opération le déplacement de la t ombe de Monsieur TREMOLET. Il souligne l’importance de prévoir un constat d’huissier avant et après travaux afin de se protéger de toutes dégradations de s tombes.

XIII. Approbation du choix de l’entreprise dans le cadre du marché de travaux d’extension du rése au d’assainissement et d’eau potable pour l’alimentation des zones des Combes et du Massagal

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2018/089 en date du 24 mai 2018, le Conseil Municipal de Laissac -Sévérac l’Eglise a autorisé le lancement de l’appel d’offres et consultations pour les travaux d ’extension du réseau d’assainissement et d’eau potable des zones des Combes et du Massagal .

Le 6 novembre 2018 à 16h00, la Commission d’Appel d’Offres a ouvert les plis adressés dans les d élais par les entreprises EHTP, EUROVIA, FOURNIER, SARL CONTE ET FILS, SEVIGNE et EIFFAGE. Des demandes de précisions ont été envoyées aux six candidats le lundi 19 novembre 2018 pour une réponse attendue le 23 novembre 2018 à 17h.

Le Conseil Municipal, a près avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres rédigé par le Maître d’œuvre, Cabinet Merlin choisit , à l’unanimité des membres présents l'entreprise SARL CONTE ET FILS dont le montant de l’offre retenue est de 473 386.50 € HT .

Monsieur le M aire précise qu’un emprunt est prévu pour cette opération. Une consultation sera lancée prochainement.6

Monsieur Jean -François VIDAL demande le calendrier de cette opération. Monsieur le Maire dit que les travaux devraient débuter en février 2019.

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’agence de l’eau s’est prononcée favorablement pour un financement de s travaux de la station d’épuration à hauteur de 60 %. Il se félicite de cette nouvelle car les subventions de l’agence à partir du prochain programme n’excèderont pas 30 % de financement.

XIV. Retrait de la délibération n° 2018/134 / Nouvelle délibération relative à la fixation des tarifs de la part communale de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2019

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par cou rrier en date du 21 novembre 2018, les services du contrôle de légalité de la Préfecture de l’Aveyron ont émis un recours gracieux à l’encontre de la délibération fixant les tarifs de la part communale de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2019 .

Les tarifs considérés concernant la pa rt fixe de l'assainissement font apparaître une différence de 13 € entre les deux com munes historiques. Or, l'article L2224 -12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, toute fourniture d'eau potable , quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une f acturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers .

Par ailleurs, les tarifs de l'eau sur la commune h istorique de Laissac ne sont pas confo rmes à l'arrêté ministériel du 6 août 2007. En effet, ce dernier, relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au monta nt du volume d'eau con sommé , li mite pour les comm unes rurales le montant de l'abonnement d'eau ou d'assainissement à 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 m3.

Afin de se mettre en conformité avec à l'arrêté ministériel du 6 août 2007 , Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs de la part communale EAU de la Commune historique de Laissac suivants :

- Part f ixe : 50.00 € HT

- Part variable au m3 : 0.28 € HT

Soit des tarifs appliqués comme suit au 1 er janvier 2019 :

Part Fixe Part Variable au m3

Part

Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Total Part

fixe par an

HT

Part

Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Part

Ag ence

de l'eau

Part

modernisaton

des réseaux

Total part

variable au

m3 HT

Laissac 50 € 52.61 € 102.61 € 0.2 8 € 0.6103 € 0.15 € 0.25 € 1.2 903 €

Afin d’harmoniser les tarifs de l’assainissement entre les deux communes historiques de Laissac et de Sévérac l’Eglise. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer la part communale ASSAINISS EMENT pour l’année 2019 de la manière suivante pour les deux communes historiques:

- Part fixe: 30.00 € HT

- Part variable au m3 : 0.34 € HT

Soit des tarifs appliqués comme suit au 1 er janvier 2019 : 7

Part Fixe Part Variable au m3

Part

Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Total Part

fixe par an

HT

Part

Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Part lutte

contre la

pollution

Total part

variable au m3

HT

Laissac -Sévérac l’Eglise 30 € 42.61 € 72.61 € 0.34 € 0.4368 € 0.33 € 1.1068 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Ma ire et après en avoir délibéré approuve à l’unanimité des membres présents et représentés les tarifs précités.

Madame Mireille GALTIER, conseillère municipale reg rette cette décision pour les contribuables de Sévérac l’Eglise.

XV. Approbation de l’avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service d’assainissement collectif

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges POUGET, technicien afin d’exposer la possi bilité d’i nstaur er un contrôle de conformité des installations privatives d’assainissement en cas de cession immobilière .

Il expose à l’assemblée qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau séparatif public d'assainissement . Il fait part de la nécessité de vérifier le fonctionnement entre assainissement eaux usées collectif et assainissement pluvial dans le souci de lutt er contre la pollution des sols.

Dans l’attente de la proposition d’avenant de l’entreprise SUEZ dans le cadre du contr at de Délégation de Service Public, le Conseil décide de rendre obligatoire le contrôle du raccordement séparatif au réseau public d'assainissement, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier .

XVI. Vente d’herbe sur pied 2018

Monsieur le Maire infor me l’assemblée qu’il convient de renouveler les décisions relatives aux ventes d’herbe sur pied pour l’année 2018. Il propose de reconduire les prix fixés en 2017.

Le conseil mu nicipal, à l’unanimité, décide :

- de vendre l’herbe sur pied du terrain sit ué au lieu dit « La Croix », sous la référence cadastrale ZK n° 21 d’une surface de 10 670 m2, à l’EARL DU CRES et de fixer à 180 euros le forfait annuel.

- de vendre l’herbe sur pied du terrain situé sur la parcelle référence cadastrale ZH n° 7 d’une su rface de 3 100 m2, au GAEC BRU et de fixer à 50 euros le forfait annuel.

XVII. Propositions de l’Office Nationale des Forêt s pour des coupes de bois Programmation 2019 et Hors programmation

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de l'Office National des forêts relatives aux coupes de bois et leur mise en vente pour l'année 2019 en forêt communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité d écide d'inscrire au programme des coupes de l'année 2019 et de mettre en ven te ou en affouage les unités de gestion suivantes :

N° Unités

de Gestion

GROUPE SURFACE VENTE

(X)

AFFOUAGE

(X)

3a Amélioration 8.50 Inscription8

3c Régénération 1.60 Inscription

5a Amélioration 3.04 Inscription

6a Amélioration 3.78 Inscription

7a Régénération 3.20 Inscription

7b Amélioration 10.75 Inscription

8a Amélioration 6.79 Inscription

9b Amélioration 14.51 Inscription

Ainsi que de mettre en sécurité les abords de la Route Départementale n° 523, en supprimant les arbres dégradés par la neige. Les parcelles concernées sont les suivantes :

N° de parcelle GROUPE SURFACE A

PARCOURIR

Inscription

Report

Section B n° 170 8.68 Inscription

Section B n° 171 7.30 Inscription

Section B n° 173 25.35 Inscription

Section B n° 174 34.76 Inscription

Section B n° 255 13.95 Inscription

Section B n° 256 32.00 Inscription

Section B n° 258 34.30 Inscription

Section B n° 260 14.00 Inscription

Et de reporter o u d'abandonner les unités de gestion suivantes :

N° Unités de

Gestion

GROUPE REPORT

ABANDON

MOTIF

6b Régénération 2.05 Report

Densité trop faible

Les membres de l’assemblée s’étonnent que ces parcelles de forêt soient principalement situées sur la com mune de Bertholène. Monsieur Emile LAYRAL explique que découpages datent de la Révolution Française.

Monsieur POUGET précise qu’il n’est pas possible de faire une estimation financière de cette opération, car les ventes seront réalisées aux enchères.

XVIII. Ac quisition d’une parcelle cadastrée section ZH n°15 au lieu -dit « La Frégière » à Laissac pour un projet de mise en sécurité du carrefour Chemin des landes et R.D. 523

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les légataires de Mme Jacqueline LAFON veuve BALDUREAUX ont accepté la proposition d’achat de la parcelle cadastrée section ZH n° 15 au lieu -dit « La Frégière » au prix de 3 euros le mètre carré . La superficie de cette parcelle est de 760 mètres carré.

L’acquisition de ce terrain permettrait de sécu riser le carrefour de la route de la piscine de Laissac, croisement du chemin des Landes et de la RD 523 provenant du Vibal.

Le Conseil Municipal , approuve l’acquisition de cette parcelle par la commune au prix de trois euros le mètre carré soit un montan t global de 2 280 euros,9

XIX. Retrait de la délibération n° 2018/112 / Nouvelle délibération relative l’acquisition de la parcelle de terrain D N° 544 Sévérac l’Eglise pour la création du lotissement « Chemin des moines »

Monsieur le Maire fait part aux membr es de l’assemblée que la délibération n° 2018/112 relative à l’acquisition de la parcelle de terrain D N° 544 Sévérac l’Eglise pour la création du lotissement « Chemin des moines » indique que le montant de l’indemnité du fermier est incorrect.

Le Conseil municipal accepte de procéder à la modification et autorise la prise en charge de la moitié de l’indemnité du fermier au prorata de la surface à acquérir pour un montant de 1 423 €.

Monsieur Georges POUGET présente la division parcellaire réalisée par l’architecte.

Monsieur LAYRAL informe l’assemblée que la signa ture pour l’acquisition de ce terrain devrait avoir lieu fin janvier, début février 2019.

Questions Diverses

École de Sévérac l’Eglise : Madame Françoise RIGAL fait part aux membres du Conseil de la décision prise en commission vie scolaire de prolonger l’ouverture de la garderie de l’école de Sévérac l’Eglise de 18h à 18h15. Le règlement intérieur sera modifié.

Visite de Madame la Préfète : Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame la Préfète viendra visiter le m arché aux bestiaux le mardi 22 ja nvier 201 9 à partir de 7h30.

Ouvertures d u marché aux bestiaux pendant les f êtes de fn d’année : Monsieur Jean - Louis PUEL, adjoint aux Maire informe l’assemblée que les jours et horaires du règlement du Marché national aux bestiaux de Laissac sont modifié s de la façon suivante les mercredis 26 décembre 2018 et 2 janvier 2019 :

- L’heure d’ouverture des portes du marché bovin est fixée à 7 heures 00, - L’heure d’ouverture des transactions est maintenue à 8 heures 00 pour les bovins de boucherie,

- L’heure d’ouv erture des transactions des bovins maigres est avancée à 8 heures 30,

- L’heure de chargement des véhicules est avancée à 9 heures 00.

Ecole de Laissac : Madame Françoise RIGAL informe le Conseil qu’une sortie Classe découverte est programmée pour les class es de CE2, CM1 et CM2 de l’école publi que de Laissac du 15 au 17 avril 2019 en Dordogne. Le Conseil municipal propose de participer à hauteur de 50 euros par enfant.

Ligue de Protection des Oiseaux (L.P.O) : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de so n entretien avec les membres de la L.P.O.

Aménagement du chemin de Vareilles : Monsieur Georges POUGET sur demande de Monsieur le Maire informe l’assemblée du montant des devis pour l’aménagement du chemin de Vareilles dont les travaux devraient débuter a u printemps 2019.

Courrier de Monsieur Arnault VIALA : Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée d’un courrier de Monsieur le Député de l’Aveyron, Arnault VIALA relatif à la mise en place du dispositif de modernisation de la délivrance de s titre s d'identité . Les membres du Conseil sont unanimes pour dire que la mairie de Laissac devrait se porter volontaire.

Cahier de doléances : Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée d’un courrier de l’association des Maires ruraux de France relatif à la mise en place d’un cahier de doléances.10

Le Conseil décide de ne pas répondre à cette demande spécifique . Monsieur le Maire précise que la mairie met déjà tout en œuvre pour répondre aux demandes des administrés. Il peut , si cela est nécessaire les transmettre à l’association des Maires de France.

La séance est levée à 23h0 0.