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Déliberation - decision 2023 001
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE CHOMERAC
DECISION DU MAIRE
Relative aux contrats de baux professionnels de la maison de santé
située 155 rue de l'Europe
n° 2023-001
Le Maire de la commune de Chomérac,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020_05_25_05 du 25 mai 2020 accordant pour la durée du mandat délégation de compétences à Monsieur le Maire pour la prise de toute décision concernant la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que le bail du local communal de la maison de santé du local n°19, situé 155 me de l'Europe, à Chomérac doit débuter le 1erjanvier 2023,
DECIDE
Article l : Un contrat de bail professionnel est établi entre la commune et le Centre Hospitalier de Privas Ardèche sis 2 Avenue Pasteur - 07007 PRIVAS Cedex pour la location du local communal n°19 de la maison de santésis 155 me de l'Europe à Chomérac.
Le bail est consenti et accq)té pour une durée de six années à compter du 1erjanvier 2023 pour se tenniner le 31 décembre 2028, moyennant un loyer mensuel de 683, 74 hors taxe. Le forfait de charges (eau, assainissement, électricité, entretien de la pompe à chaleur) est fixé à 121, 63 par mois.
Le prix du loyer sera réviséannuellement en fonction de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié parl'INSEE.L'indicederéférenceestcelui du2ème trimestre 2022.
Article 2 : II sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Publié sur le site www.chomerac.fr
Le 26 janvier 2023 Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux, et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa ti-ansmission en Préfecture. Le requâ-ant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www. telerecours. fr.
Fait à Chomérac,le 16janvier 2023
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