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Déliberation - decision 2023 007
Déliberation - decision 2023 009
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE CHOMERAC
DECISION DU MAIRE
2023-009
Relative au marché de travaux à procédure adaptée : Réaménagement de la route de Privas et de la route du Pouzin - RD2c
Déclaration de sous-traitance sur le lot n°l
Le Maire de la commune de Chomérac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2193-3 et R2193-4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020_05_25_05 en date du 25 mai 2020, accordant pour la durée du mandat délégation de compétences à Monsieur le Maire pour la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décisionconcernant leurs avenants, lorsque les créditssontinscrits aubudget,
Vu la décision n°2022-33 en date du 12 décembre 2022 portant attribution du marché public de travaux à procédure adaptée : Réaménagement de la route de Privas et de la Route du Pouzin,
Vu le marché de travaux portant sur le lot n°l terrassement - revêtement - réseaux confié à la société Sols Vallée du Rhône,
Considérant que le titulaire du marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous- traitant et l'agrémentdes conditions de paiement.
Étantprécisé qu'en cas de sous-traitance, le titulaire du marché reste personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché,
Considérant que la société Sols Vallée du Rhône, co-traitant du marché de travaux a présenté une déclaration de sous-traitance avec paiement direct en vue de confier la signalétique et la serrurerie à la société SMF (Serrurerie Métallerie - Ferronnerie),
DECIDE
Publié sur le site www.chomerac.fr
Le 27 juin 2023 Article l : d'approuver la déclaration de sous-traitance,
. En validant la sociétéSMF sis La Combe Bâcha26270 CLIOUSLAT,
. En validant que le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous- traitant pour la pose de pavés est de 46 860, 00 HT.
Article 2 : de signer l'acte spécial ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Article 3 : II sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux, et/ou d'un recours pour excèsde pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfectare. Le requérant peut saisir le Tribunal administratifde Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessibledepuis le site Internet www.telerecours. fr.
Fait à Chomérac,le 19juin 2023
Maire
François RSAC ^ c\
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