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Déliberation - decision 2022 33
Arrêté - 127 2022
Déliberation - decision 2023 005
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE CHOMERAC
DECISION DU MAIRE
Relative à la reprise de concession en état d'abandon
2023-005
Le Maire de la commune de Chomérac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercéespar le Maire au nom de la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020_05_25_05 du 25 mai 2020 accordant pour la durée du mandat délégation de compétences à Monsieur le Maire pour prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015_09_21_002 du 21 septembre 2015 portant sur le lancement de la procédure de reprise de concessions centenaires, perpétuelles ou cinquantenaires,
Considérant que la procédure de reprise des concessions abandonnées a été engagée dans le cimetière communal, le 9 novembre 2015,
Considérant que trois années après le premier constat, im nouveau procès-verbal était rédigé le 16 mars 2019 pour les concessions ayant conservé l'aspect d'abandon,
DECIDE
Article l : Les concessions en état d'abandon figurant sur la liste ci-dessous sont reprises par la commune. Les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
sur plan
207
214
215
211B
249
306
116
204A
de concession
200
214
215
562
195
240
157
415
Nature
Pe étuelle
Pe étuelle
Pe étuelle
Pe étuelle
Pe étuelle
Pe étuelle
Pe étuelle
Pe étuelle
Nom Prénom
GENEVOIS
FOURNIER
ROBERT
CHAUSSABEL
UIOT
NOYER
GIFFON
PLANET
Dimension
3x2
3x2
3x2
3x1
3x2
3x2
3x2
3x1
Publié sur le site www.chomerac.fr
Le 12 avril 2023 Article 2 : II sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux, et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 me Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site intemet www. telerecours. fr.
Fait à Chomérac, le 11 avril 2023
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François RSAC ^&û>
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