Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°56 Trame Recueil Spécial du 07 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°56 Trame Recueil Spécial du 07 juillet 2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°56 Trame Recueil Spécial du 07 juillet 2017)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 56 du 07 JUILLET 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................3 Arrêté n°20170518-65 préfectoral délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite a la déclaration d’un cas de loque américaine.................................................................................................................................................3 Arrêté n°20170621-72 préfectoral délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite a la déclaration d’un cas de loque américaine.................................................................................................................................................3

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU PAS-DE-CALAIS..........4 Arrêté n° 17- 2526 du tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels du pas- de-calais.................................................................................................................................................................................4 Arrêté n° 2017 2518 monsieur philippe rigaud,est promu au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels.........................................................................................................................................................................5 Arrêté modificatif n° 2017 2520 monsieur philippe rigaud,est détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service d’incendie et de secours................................................................................................................5

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES......................................................................6 Arrêté portant transfert du siège du sivu des écoles associées de camblain l’abbé, cambligneul, mingoval et villers châtel6

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE......................................................6 Arrêté préfectoral relatif à l’abandon de l'exploitation à des fins de consommation humaine du captage situé sur le territoire de la commune de bouvigny-boyeffles, et à la levée des mesures conservatoires dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de bouvigny-boyeffles.Abrogation De l'arrêté préfectoral d’autorisation de « non protégeabilité » du 26 juin 2008.......................................................................................................6 Arrêté préfectoral relatif à l’abandon de l'exploitation à des fins de consommation humaine du captage situé sur le territoire de la commune de lens, et à la levée des mesures conservatoires dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de lens.Abrogation De l'arrêté préfectoral d’autorisation de « non protégeabilité » du 26 juin 2008............................................................................................................................................7

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................8

Bureau de la Coordination Administrative...........................................................................................................................8 Arrêté interdépartemental relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant en région Hauts-de-France.......................................................................................................................................8DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°20170518-65 préfectoral délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite a la déclaration d’un cas de loque américaine

par arrëté du 22 mai 2017

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre II

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VuLe décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vul’arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ; Vul’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vul’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles; Vul’arrêté de M. le Premier Ministre en date du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Jacques PASTÉZEUR, Directeur Départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 20 octobre 2014 ; VUl’arrêté préfectoral n°2017-50-86 du 20 mars 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques PASTEZEUR, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ; Considérant qu’un rucher situé sur la commune de LUMBRES 62380 est déclaré infecté de Loque Américaine; sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations du pas-de-calais,arrête

Article 1er –Une zone de protection de trois kilomètres est établie autour du rucher déclaré infecté de LOQUE AMERICAINE, situé sur la commune de LUMBRES, à savoir la totalité des communes suivantes:LUMBRES ELNES - WAVRANS SUR L’AA – ESQUERDES - SETQUES – QUELMES – ACQUIN WESBECOURT.

Une zone de surveillance de deux kilomètres est établie autour de la zone de protection, à savoir la totalité des communes suivantes: BOISDINGHEM – ZUDAUSQUES – LELINGHEM – WISQUES – REMILLY WIRQUIN – AFFRINGUES – BAYENGHEM LES SENINGHEM - WISMES.

Article 2 Mesures applicables dans la zone de protection:

a) Les ruchers sont recensés et font l’objet d’un examen clinique ;

b) Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles;

c) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, du matériel d’apiculture, et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture, à partir ou vers la zone de protection sont interdits, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Protection des Populations

Article 3 Mesures applicables dans la zone de surveillance:

a) Les ruchers sont recensés;

b) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Article 4 Pour l’application des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire représenter aux visites prévues afin d’apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire : a) Leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches;

b) Le matériel nécessaire à l’examen des ruches.

Article 5 La levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection, intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l’enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.

Article 6 Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes intéressées, le Commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le PRÉFET

Le Directeur Départemental de la Protection

des Populations du Pas de Calais

Arrêté n°20170621-72 préfectoral délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite a la déclaration d’un cas de loque américaine

par arrêté du 22 JUIN 2017

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre II

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VuLe décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vul’arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles Vul’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vul’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles;Vul’arrêté de M. le Premier Ministre en date du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Jacques PASTÉZEUR, Directeur Départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 20 octobre 2014 ; VUl’arrêté préfectoral n°2017-50-86 du 20 mars 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques PASTEZEUR, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ; Considérant qu’un rucher situé sur la commune de CHOCQUES 62224 est déclaré infecté de Loque Américaine; sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations du pas-de-calais,arrête

Article 1er –Une zone de protection de trois kilomètres est établie autour du rucher déclaré infecté de LOQUE AMERICAINE, situé sur la commune de CHOCQUES, à savoir la totalité des communes suivantes:CHOCQUES, GONNEHEM, VENDIN LES BETHUNES, LAPUGNOY, LABEUVRIERE, FOUQUEREUIL, ANNEZIN, OBLINGHEM. Une zone de surveillance de deux kilomètres est établie autour de la zone de protection, à savoir la totalité des communes suivantes: ALLOUAGNE, LILLERS, HINGES, BETHUNE, FOUQUIERE LES BETHUNE, GOSNAY, HESDIGNEUL LES BETHUNE, VAUDRICOURT, AUCHEL.

Article 2 Mesures applicables dans la zone de protection:

a) Les ruchers sont recensés et font l’objet d’un examen clinique ;

b) Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles;

c) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, du matériel d’apiculture, et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture, à partir ou vers la zone de protection sont interdits, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Protection des Populations

Article 3 Mesures applicables dans la zone de surveillance:

a) Les ruchers sont recensés;

b) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Article 4 Pour l’application des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire représenter aux visites prévues afin d’apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire : a) Leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches;

b) Le matériel nécessaire à l’examen des ruches.

Article 5 La levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection, intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l’enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.

Article 6 Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes intéressées, le Commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le PRÉFET

Le Directeur Départemental de la Protection

des Populations du Pas de Calais et

par subdélégation le Directeur Adjoint

signé Martial PINEAU

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté n° 17- 2526 du tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels du pas-de-calais

par arrêté du 22 juin 2017

Le ministre d’etat, ministre de l'intérieur,

Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais arrêtent Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs- pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 16 juin 2017 ;

Article 1er Le tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels du Pas-de-Calais est établi, au titre de l'année 2017, dans l'ordre suivant :

n° 2 - Philippe RIGAUD

Article 2 Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 Le préfet et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Le président du conseil d’administration Pour le ministre d’Etat et par délégation, du service départemental d’incendie Le chef de service, adjoint au Directeur et de secours du Pas-de-Calais Général de la Sécurité Civile Michel DAGBERT et de la Gestion des Crises, chargé de la Direction

des sapeurs-pompiers

Julien MARION

Arrêté n° 2017 2518 monsieur philippe rigaud,est promu au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels

par arrêté du 22 juin 2017

Le ministre d’etat, ministre de l’intérieur,

Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, Sur proposition du préfet du Pas-de-Calais arrêtent

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs- pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2017 portant intégration au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l'arrêté portant inscription du colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Philippe RIGAUD sur le tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 ;

Article 1er - Monsieur Philippe RIGAUD, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er avril 2017.

Article 2 -Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 Le préfet du Pas-de-Calais et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Le président du conseil d’administration Pour le ministre d’Etat et par délégation, du service départemental d’incendie Le chef de service, adjoint au Directeur et de secours du Pas-de-Calais Général de la Sécurité Civile Michel DAGBERT et de la Gestion des Crises, chargé de la Direction

des sapeurs-pompiers

Julien MARION

Arrêté modificatif n° 2017 2520 monsieur philippe rigaud,est détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service d’incendie et de secours

par arrêté du 22 juin 2017

Le ministre d’etat, ministre de l’intérieur

Le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais Sur proposition du préfet du Pas-de-Calais arrêtent

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs- pompiers professionnels;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d’incendie et de secours ;

Vu l’arrêté du 10 avril 2017 détachant le colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Philippe RIGAUD sur un emploi fonctionnel de directeur départemental d’un service d’incendie et de secours de catégorie A à compter du 1er avril 2017 ; Vu l'arrêté portant promotion de Philippe RIGAUD, au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er avril 2017 ;

Vu l’accord du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais ; Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 6 mars 2017;

Article 1 L’arrêté du 10 avril 2017 est modifié comme suit : À compter du 1er avril 2017, Monsieur Philippe RIGAUD, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, est détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, pour une durée de cinq ans.

Article 2 Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 Le préfet du Pas-de-Calais et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Le président du conseil d’administration Pour le ministre d’Etat et par délégation, du service départemental d’incendie Le chef de service, adjoint au Directeur et de secours du Pas-de-Calais Général de la Sécurité Civile Michel DAGBERT et de la Gestion des Crises, chargé de la Direction

des sapeurs-pompiers

Julien MARION

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté portant transfert du siège du sivu des écoles associées de camblain l’abbé, cambligneul, mingoval et villers châtel

par arrêté du 7 juillet 2017

Article 1er : Le siège du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des écoles associées de Camblain-l’Abbé, Cambligneul, Mingoval et Villers-Châtel est transféré au 28 rue de l’Église – 62690 Camblain-l’Abbé (mairie).

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des écoles associées de Camblain-l’Abbé, Cambligneul, Mingoval et Villers-Châtel et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé Marc DEL GRANDE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE

Arrêté préfectoral relatif à l’abandon de l'exploitation à des fins de consommation humaine du captage situé sur le territoire de la commune de bouvigny-boyeffles, et à la levée des mesures conservatoires dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de bouvigny-boyeffles.Abrogation De l'arrêté préfectoral d’autorisation de « non protégeabilité » du 26 juin 2008.

par arrêté du 24 mai 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais et de la directrice générale de l’ars arrête

ARTICLE 1er : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humaine

Il est pris acte par le présent arrêté de l’abandon du captage repris sous l’indice BRGM 00196X0091, situé au lieu-dit « Marqueffles » sur le territoire de la commune de Bouvigny-Boyeffles, à des fins de consommation humaine. L’arrêté préfectoral de « non protégeabilité » du captage de Bouvigny-Boyeffles de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin du 28 juin 2008 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Cet ouvrage est référencé comme ci-après :

Dénomination forage Caractéristiques

Identifiant (BSS) 00196X0091

Commune BOUVIGNY-BOYEFFLES

X (Lambert zone nord) 624,660

Y (Lambert zone nord) 302,020

Z + 116

ARTICLE 2 : Modalités d’abandon

M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin devra se rapprocher de la DDTM du Pas-de-Calais et de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie afin de définir les modalités d’abandon ou de maintien de l’ouvrage pour la surveillance de la nappe dans les conditions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié. Ces travaux doivent être portés à la connaissance du préfet du Pas-de-Calais dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 : Levée des servitudes

La commune de Bouvigny-Boyeffles informera la direction départementale des territoires et de la mer (service urbanisme) de la mise à jour du plan local d'urbanisme ou de la carte communale approuvée si les documents sont existants à la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Information des tiers – publicité – notification

Le présent arrêté sera :

affiché en mairie de Bouvigny-Boyeffles pendant deux mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé directement à l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France à l’expiration du délai d’affichage ; inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ; conservé par la commune de Bouvigny-Boyeffles et mis à disposition pour consultation du public ; notifié au président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin et conservé pour mise à disposition du public.

ARTICLE 5 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la directrice générale de l’ARS, le président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, le maire de Bouvigny-Boyeffles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin ; M. le maire de Bouvigny-Boyeffles ;

M. le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Hauts-de-France ; M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais – Services eau et risques et urbanisme ; M. le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;

M. le président du conseil départemental (DAFDD, bureau de l’eau) ; Mme la directrice générale de l’ARS Hauts-de-France (Sous direction santé environnement – service qualité des eaux).

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Monsieur Marc DEL GRANDE

Arrêté préfectoral relatif à l’abandon de l'exploitation à des fins de consommation humaine du captage situé sur le territoire de la commune de lens, et à la levée des mesures conservatoires dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de lens.Abrogation De l'arrêté préfectoral d’autorisation de « non protégeabilité » du 26 juin 2008.

par arrêté du 24 mai 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais et de la directrice générale de l’ars arrête

ARTICLE 1er : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humaine Il est pris acte par le présent arrêté de l’abandon du captage repris sous l’indice BRGM 00198X00461, situé au lieu-dit « la Fosse 14 » sur le territoire de la commune de Lens, à des fins de consommation humaine. L’arrêté préfectoral de « non protégeabilité » du captage de Lens « la Fosse 14 » de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin du 28 juin 2008 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté. Cet ouvrage est référencé comme ci-après :

Dénomination forage Caractéristiques

Identifiant (BSS) 00198X0046

Commune LENS

X (Lambert zone nord) 634,390

Y (Lambert zone nord) 305,470

Z 59,52

ARTICLE 2 : Modalités d’abandon

M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin devra se rapprocher de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie afin de définir les modalités d’abandon ou de maintien de l’ouvrage pour la surveillance de la nappe dans les conditions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié. Ces travaux doivent être portés à la connaissance du préfet du Pas-de-Calais dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 : Levée des servitudes

La commune de Lens informera la direction départementale des territoires et de la mer (service urbanisme) de la mise à jour du plan local d'urbanisme ou de la carte communale approuvée si les documents sont existants à la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Information des tiers – publicité – notification

Le présent arrêté sera :

affiché en mairie de Lens pendant deux mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé directement à l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France à l’expiration du délai d’affichage ; inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ; conservé par la commune de Lens et mis à disposition pour consultation du public ; notifié au président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin et conservé pour mise à disposition du public.

ARTICLE 5 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la directrice générale de l’ARS, le président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, le maire de Lens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin ; M. le maire de Lens ;

M. le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Hauts-de-France ; M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais – Services eau et risques et urbanisme ; M. le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;

M. le président du conseil départemental (DAFDD, bureau de l’eau) ; Mme la directrice générale de l’ARS Hauts-de-France (Sous direction santé environnement – service qualité des eaux).

Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,

Monsieur Marc DEL GRANDE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

Arrêté interdépartemental relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant en région Hauts-de-France

par arrêté du 5 juillet 2017.

ARRÊTENT

Article 1 - Institution d’une procédure d’information et d’alerte du public Il est institué, en région Hauts-de-France, une procédure interdépartementale d’information et d’alerte du public, qui organise une série d’actions et de mesures d’urgence visant à la fois à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement. TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 - Définition

« Particules PM10 » : particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres.

Article 3 - Polluants visés

Les polluants visés par la procédure organisée par le présent arrêté sont le dioxyde d’azote (NO2), le dioxyde de soufre (SO2), l’ozone (O3) et les particules PM10.

Article 4 - Seuils d’information et de recommandation et seuils d’alerte Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte relatifs au dioxyde d’azote, au dioxyde de soufre, à l’ozone et aux particules PM10 sont définis à l’article R. 221-1 du Code de l’environnement. Les seuils en vigueur à la date de signature du présent arrêté sont rappelées dans le tableau figurant en annexe 1.

Article 5 - Caractérisation d’un épisode de pollution

La définition d’un épisode de pollution est donnée à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Un épisode de pollution est caractérisé :

concernant l’ozone, le dioxyde d’azote ou les particules PM10, dès lors qu’un dépassement du critère de superficie ou de population est constaté ou prévu conformément à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 ; concernant le dioxyde d’azote, dès lors qu’une station de fond telle que définie à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 détecte un dépassement du seuil d’information et de recommandation ou d’alerte ; concernant le dioxyde de soufre, dès lors qu’une station, quelle que soit sa typologie, détecte un dépassement du seuil d’information et de recommandation ou d’alerte ;

concernant les particules PM10 et l’ozone, en cas de défaillance de la modélisation de la qualité de l’air, un épisode de pollution peut être caractérisé par constat par mesure du dépassement d’un seuil d’information et de recommandation ou d’alerte sur au moins une station de fond telle que définie à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016. La caractérisation d’un épisode de pollution par constat ou prévision d’un dépassement des seuils définis à l’article 4 pour un ou plusieurs polluants est réalisée par l’association Atmo Hauts-de-France, agréée par l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 susvisé pour la surveillance de la qualité de l’air en région Hauts-de-France.

Article 6 - Procédure d’information et d’alerte du public

La procédure d’information et d’alerte du public comprend deux niveaux de réaction. En cas de dépassement constaté ou prévu du seuil d’information et de recommandation défini à l’article 4 dans les conditions prévues à l’article 5 pour un ou plusieurs des polluants visés à l’article 3, le préfet de département déclenche la procédure dite « d’information et de recommandation » conformément à l’article 10 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016. En cas de dépassement constaté ou prévu du seuil d’alerte défini à l’article 4 dans les conditions prévues à l’article 5 pour un ou plusieurs des polluants visés à l’article 3, ou d’épisode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l’ozone tel que défini à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016, le préfet de département déclenche la procédure dite « d’alerte » conformément à l’article 10 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016.

Article 7 - Périmètre de déclenchement des procédures

Les procédures définies à l’article 6 sont déclenchées sur des périmètres adaptés en fonction de la situation. TITRE II – PROCEDURE D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATION

Article 8 - Mise en œuvre de la procédure d’information et de recommandation En cas de procédure d’information et de recommandation, conformément à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016, la mise en œuvre des actions d’information et de recommandation est déléguée à l’association Atmo Hauts-de-France, qui est chargée de diffuser, a minima aux destinataires listés en annexe 2, les informations listées à l’article 11 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016. L’information de fin de l’épisode de pollution est diffusée aux mêmes destinataires. TITRE III – PROCEDURE D’ALERTE

Article 9 - Mise en œuvre de la procédure d’alerte

En cas de procédure d’alerte, la mise en œuvre des actions d’information et de recommandation est déléguée à l’association Atmo Hauts- de-France, qui est chargée de diffuser, a minima aux destinataires listés en annexe 2, les informations listées aux sept premiers tirets de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016, ainsi que les recommandations comportementales de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Le(s) Préfet(s) du ou des départements concernés prennent les mesures nécessaires conformément à l’article L223-1 du code de l’environnement, après consultation du comité prévu à l’article 10. Une liste indicative de mesures que les Préfets peuvent mettre en œuvre est fournie en annexe 3.Le(s) Préfet(s) du ou des départements concernés diffusent, a minima aux destinataires listés en annexe 2, les mesures réglementaires mises en œuvre ainsi que leur aire géographique de mise en place et leur période d’application, conformément à l’article 14 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016. L’information de fin de l’épisode de pollution est diffusée aux mêmes destinataires.

Article 10 - Consultation d’un comité

Les mesures réglementaires mentionnées à l’article 9 sont déclenchées après consultation, par courriel, d’un comité conformément à l’article 13 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016.

Ce comité regroupe les acteurs et structures de la liste suivante qui sont concernés par l’épisode de pollution en cours : - le président du Conseil Régional des Hauts-de-France

- les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-France - les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des Hauts-de-France - les présidents des Autorités Organisatrices des Transports (AOT) des Hauts-de-France - le président du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT) - la Préfecture de zone de défense et de sécurité Nord

- les Préfectures des Hauts-de-France

- les Sous-préfectures des Hauts-de-France

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Hauts-de-France - la Direction Inter-départementale des Routes du Nord (DIR Nord)

- la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts-de-France - la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) - l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France

- les Rectorats de l’académie de Lille et de l’académie d’Amiens

- les Directions Départementales de la sécurité publique (DDSP) des Hauts-de-France - la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) Nord

- les Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS) des Hauts-de-France - les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) des Hauts-de-France - les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) des Hauts-de-France - les Centres d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) - les Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) – Direction zonale Nord - Atmo Hauts-de-France

- Chambre régionale de commerce et d’industrie des Hauts-de-France - Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France

Article 11 - Épisodes de pollution interdépartementaux

En cas d’épisode de pollution touchant plusieurs départements pour un même polluant, le Préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires à la gestion de crise. Il s'appuie sur les dispositions de l'arrêté zonal du 27 mars 2017 portant dispositions spécifiques ORSEC du plan ORSEC zonal relatif à la pollution de l'air ambiant.

Article 12 - Plan d’action individuel demandé aux principaux émetteurs du secteur industriel Doivent remettre au préfet de leur département un plan d'actions visant à déterminer les mesures à mettre en œuvre lors des épisodes de pollution ou en prévision d’un épisode de pollution pour réduire leurs rejets atmosphériques canalisés et diffus, au plus tard le 31 mars 2018, les établissements industriels mentionnés en annexe 4, qui n'étaient pas préalablement soumis aux obligations de l’arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2015 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Sur la base des éléments listés à l’annexe 5, ce plan d’action dressera une liste de mesures en les hiérarchisant en fonction de leur efficacité en termes de rejets et de leur acceptabilité du point de vue économique et organisationnel. TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 13 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les maires des communes de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Un avis de publication sera inséré dans deux journaux quotidiens, dont un au moins régional ou local, diffusés dans les départements concernés. En outre, il sera notifié aux exploitants des établissements industriels listés à l’annexe 4 ainsi qu'aux maires des communes de la région Hauts-de-France.

Article 14 - Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions des chapitres II et III du titre VII du livre I et du chapitre VI du titre II du livre II du Code de l’Environnement.

Article 15 - Recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 16 - Bilan annuel

Le Préfet présente chaque année en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la gestion des procédures préfectorales conformément à l’article 15 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016.

Article 17 - Abrogations

L’arrêté interdépartemental du 27 octobre 2015 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est abrogé.

Le Préfet de la région Hauts-de-France Le Préfet de l’Aisne Le Préfet de l’OISE Préfet du Nord Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneu Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Didier Dartin Officier de l’Ordre National du Mérite Nicolas BASSELIERMichel LALANDE

Le Préfet du Pas-de-Calais Le Préfet de la Somme Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite Fabien SUDRY Philippe DE MESTER ANNEXES

Annexe 1 : Synthèse des différents seuils fixés par l’article R. 221-1 du Code de l’environnement et l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié dans leur rédaction en vigueur à la date de signature du présent arrêté

Polluant Seuil d’information et de recommandation Seuil d’alerte

NO2 200 μg/m3 en moyenne horaire - 400 μg/m³ en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures consécutives

- 200 μg/m³ en moyenne horaire si la procédure

d’information et de recommandation pour le dioxyde

d’azote a été déclenchée la veille et le jour même et

que les prévisions font craindre un nouveau risque de

déclenchement pour le lendemain

O3 180 μg/m³ en moyenne horaire - 240 μg/m ³ en moyenne horaire

Seuils d’alerte pour la mise en œuvre progressive de

mesures d’urgence

- 1er seuil : 240 μg/m ³ en moyenne horaire, dépassé

pendant trois heures consécutives

- 2ème seuil :300 μg/m ³ en moyenne horaire, dépassé

pendant trois heures consécutives

- 3ème seuil : 360 μg/m ³ en moyenne horaire

Par persistance : 180 μg/m³ en moyenne horaire prévu

pour le jour même et le lendemain

SO2 300 μg/m³ en moyenne horaire 500 μg/m³ en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures consécutives

Particules PM10 50 μg/m³ en moyenne journalière 80 μg/m³ en moyenne journalière

Par persistance : 50 μg/m3 en moyenne journalière

prévu pour le jour même et le lendemain

Annexe 2 : Liste des destinataires des messages d’information et de recommandations visés à l'article 8 et des messages d'alerte visés à l'article 9

Services de l’État et ses établissements publics membres du comité prévu à l’article 10 du présent arrêté Préfecture de zone de défense et de sécurité Nord

Préfectures des Hauts-de-France

Sous-préfectures des Hauts-de-France

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Hauts-de-France Direction Inter-départementale des Routes du Nord (DIR Nord)

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts-de-France Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France

Rectorats de l’académie de Lille et de l’académie d’Amiens

Directions Départementales de la sécurité publique (DDSP) des Hauts-de-France Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) Nord

Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS) des Hauts-de-France Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) des Hauts-de-France Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) des Hauts-de-France Centres d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) – Direction zonale Nord Collectivités et leurs groupements membres du comité prévu à l’article 10 du présent arrêté le président du Conseil Régional des Hauts-de-France

les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-France

les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des Hauts-de-France les présidents des Autorités Organisatrices des Transports (AOT) des Hauts-de-France le président du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT) Activités économiques membres du comité prévu à l’article 10 du présent arrêté Chambre régionale de commerce et d’industrie des Hauts-de-France Chambre régionales d’agriculture des Hauts-de-France

Activités économiques

Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF)

Chambres des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France

Experts

Atmo Hauts-de-France

Médias

Liste adaptée de journaux, radios et chaînes de télévision des Hauts-de-France Exploitants d’installations industrielles

Les exploitants des installations industrielles listées en annexe 4 du présent arrêté Annexe 3 : Liste indicative de recommandations ou mesures réglementaires que les Préfets peuvent mettre en œuvre afin de réduire les émissionsA) Liste indicative de recommandations et mesures réglementaires concernant les épisodes de pollution aux polluants visés à l’article 3 : 1. Secteur industriel :

utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;

réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ; reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ; reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote ; reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ;

réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ; réduire l’utilisation de groupes électrogènes.

2. Secteur des transports :

abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;

limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ; restreindre la circulation des véhicules en fonction de la classification des véhicules au regard de leurs émissions de polluants atmosphériques, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ; modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essais ; raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;

reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ; reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur. Le représentant de l’Etat dans le département peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d’agglomération de manière à favoriser l’utilisation des systèmes de transports en commun, gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l’usage des transports les moins polluants (bicyclette, véhicules électriques, transports en commun…).

3. Secteur résidentiel et tertiaire :

suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes ; reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…) ;

suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts. 4. Secteur agricole :

recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac ; recourir à des enfouissements rapides des effluents ;

suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits agricoles ; reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

reporter les travaux du sol.

B) Cas particuliers :

La mise en œuvre de certaines des mesures indiquées au point précédent concernant les épisodes de pollution aux particules PM10 ou à l’ozone est précisée ci-dessous.

Concernant les épisodes de pollution aux particules PM10 :

Dès le constat ou la prévision d’un dépassement du seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution aux particules PM10 tel que défini à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016, les mesures suivantes peuvent être mises en place sur le périmètre des départements concernés par l’épisode de pollution :

- Mesure applicable au secteur des transports :

Limitation de la vitesse des véhicules à moteur :

à 110 km/h sur les portions de routes normalement limitées à 130 km/h ; à 90 km/h sur les portions de routes normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

- Mesure applicable au secteur industriel :

Mise en œuvre des prescriptions particulières fixées dans les autorisations d'exploitation des ICPE, conformément aux plans d’actions prévus à l’article 12.

- Mesure applicable au secteur agricole :

Interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.

- Mesure applicable au secteur résidentiel :

Interdiction totale de la pratique du brûlage.

Si l’épisode se prolonge, des mesures supplémentaires peuvent être mises en place, notamment la mesure de restriction de la circulation des véhicules en fonction de la classification des véhicules au regard de leurs émissions de polluants atmosphériques, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route (circulation différenciée). Cette mesure est mise en œuvre sur un périmètre adapté à la situation, tant que la situation de la pollution de l’air le justifie. Concernant les épisodes de pollution à l’ozone :

Dès le constat ou la prévision d’un dépassement du premier seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution à l’ozone tel que défini à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016, les mesures suivantes peuvent être mises en place sur le périmètre des départements concernés par l’épisode de pollution :

- Mesure applicable au secteur des transports :

Limitation de la vitesse des véhicules à moteur :

à 110 km/h sur les portions de routes normalement limitées à 130 km/h ; à 90 km/h sur les portions de routes normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

- Mesure applicable au secteur industriel :

Mise en œuvre des prescriptions particulières fixées dans les autorisations d'exploitation des ICPE, conformément aux plans d’actions prévus à l’article 12.En cas de dépassement ou de risque de dépassement du deuxième seuil d'alerte, des mesures supplémentaires peuvent être mises en place, notamment la mesure de restriction de la circulation des véhicules en fonction de la classification des véhicules au regard de leurs émissions de polluants atmosphériques, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route (circulation différenciée). Cette mesure est mise en œuvre sur un périmètre adapté à la situation, tant que la situation de la pollution de l’air le justifie.

En cas de dépassement ou de risque de dépassement du troisième seuil d'alerte, des mesures additionnelles peuvent être mises en place, notamment un renforcement (par exemple sur le type de véhicules autorisés ou le périmètre) de la mesure de restriction de la circulation des véhicules en fonction de la classification des véhicules au regard de leurs émissions de polluants atmosphériques, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route (circulation différenciée). Cette mesure est mise en œuvre sur un périmètre adapté à la situation, tant que la situation de la pollution de l’air le justifie. Annexe 4 : Établissements industriels visés à l'article 12

établissement commune département n° s3ic

agc france sas boussois boussois 59 070.00761

alphaglass arques 62 070.04138

aluminium dunkerque loon-plage 59 070.00683

arc international france - site industriel d'arques arques 62 070.00621

arcelormittal atlantique et lorraine site de dunkerque dunkerque 59 070.00956

ball packaging europe france - ets bierne bierne 59 070.00854

calais energie calais 62 070.00976

cargill haubourdin sas haubourdin 59 070.01045

chaux et dolomies du boulonnais rety 62 070.00874

dalkia béthune chaufferie de la zup bethune 62 070.00998

deshydratation de pulpes sucrerie roye roye 80 051.02507

draka comteq france billy-berclau 62 070.02953

edf bouchain ccg bouchain 59 070.05525

engie thermique france - centrale dk6 dunkerque 59 070.01279

eqiom s.a.s - cimenterie de lumbres lumbres 62 070.00785

esiane villers-saint-paul 60 051.03811

glencore manganèse france grande-synthe 59 070.00720

graftech france s.n.c calais 62 070.00825

kerneos- usine de dunkerque loon-plage 59 070.00962

lamines marchands européens trith-saint-leger 59 070.00851

mca maubeuge 59 070.00832

nyrstar france auby 59 070.00821

o-i manufacturing france (o-i bsn) wingles 62 070.01335

placoplatre meux 60 051.01338

polynt composites france drocourt 62 070.00789

poweo pont sur sambre production pont-sur-sambre 59 281.00042

renault douai - usine georges besse douai 59 070.00727

r-energie (alma) à roubaix roubaix 59 070.00574

resonor lille 59 070.01214

roland uni-packaging caudry 59 070.00726

roquette frères (lestrem) lestrem 62 070.02546

roquette frères (vecquemont) vecquemont 80 051.02581saint gobain glass france (emerchicourt) emerchicourt 59 070.00442

saint gobain glass france (thourotte) thourotte 60 051.01610

saint louis sucre eppeville 80 051.02153

saveglass feuqieres 60 051.01176

sevelnord lieu-saint-amand 59 070.01055

société vermandoise industries villers-faucon 80 051.02598

tereos (ex sica pulpes de boiry) boiry ste rictrude 62 070.01051

teros france (bucy le long ) bucy le long 2 051.00114

tereos france (chevrières) chevrieres 60 051.01027

tereos france (lillers) lillers 62 070.00936

tereos france (origny-sainte-benoite) origny-sainte-benoite 2 051.00521

tereos sucrerie d'escaudoeuvres escaudoeuvres 59 070.00658

toyota motor manufacturing france onnaing 59 070.02731

uni packaging helio - établissement secondaire de caudry caudry 59 070.06407

versalis france sas (route des dunes) loon-plage 59 070.00794

weylchem lamotte sas trosly-breuil 60 051.05788

Annexe 5 : Contenu du plan d’action visé à l’article 12

Le plan d’action mentionné à l’article 12 comportera les éléments suivants : L’étude préalable à la définition du plan d’actions identifiera :

les produits les plus fins, et les produits les plus sensibles sur le plan du risque d’envol de poussières ; les opérations réalisées en continu ou périodiques, systématiques ou conditionnelles, émettant des TSP, des oxydes d’azote, du dioxyde de soufre ou des composés organiques volatils (COV) ;

les équipements à l’origine des émissions de TSP, d’oxydes d’azote, de dioxyde de soufre ou de composés organiques volatils (COV) ; les sources potentielles d’émissions diffuses .

Le plan d’action examinera a minima les points suivants :

baisse d’activité de tout ou partie des unités du site, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution ;

report d’opérations de stockages, manipulations, transfert ou transvasements de produits pulvérulents, liquides ou gazeux émettant des TSP, des oxydes d’azote, du dioxyde de soufre ou des composés organiques volatils (COV), jusqu’à la fin de l’épisode de pollution ; report du redémarrage d’unités à l’arrêt, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution ; anticipation de mise à l’arrêt périodique pour maintenance ;

report de toute opération non indispensable au bon fonctionnement de l’installation et émettrice de TSP, d’oxydes d’azote, de dioxyde de soufre ou de composés organiques volatils (COV) ;

optimisation et surveillance du fonctionnement des dispositifs de captation et de traitement ou des rejets atmosphériques, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution ;

pour limiter les émissions de poussières, pulvérisation d’eau (avec ou sans additif), arrosage, laquage des tas de matières potentiellement à l’origine d’émissions de poussières ;

pour limiter les émissions de poussières, arrosage des pistes et aires de manœuvre ou de stockage de produits émetteurs de poussières ainsi que des bandes transporteuses ;

pour limiter les émissions de poussières, limitation autant que possible de la hauteur de chute des matières transportées ; pour limiter les émissions de poussières, vérification de la bonne mise en place des capotages et autre organe de confinement, la fermeture des trappes de visites, aux points d’émissions de poussières ; brumisation au niveau des points de transfert pouvant donner lieu à des envols de poussières ; nettoyage/balayage accru des routes et aires revêtues sans émissions de poussières supplémentaires ; remplacement du combustible utilisé par un combustible moins polluant pour les installations de combustion à foyer mixte, recours préférentiel aux appareils fonctionnant avec un combustible moins émissif lorsque plusieurs appareils sont disponibles, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution.

Le plan d’action considérera les mesures à mettre en œuvre pour les polluants potentiellement objet d’une procédure d’alerte (dioxyde de soufre, dioxyde d’azote, ozone, particules PM10) ainsi que leurs précurseurs (COV et oxydes d’azote pour le polluant Ozone ; COV, oxydes d’azote et dioxyde de soufre pour les particules PM10).

Les réductions des émissions considérées concernent à la fois les émissions canalisées et les émissions diffuses. Le plan d’action distinguera les actions à mettre en œuvre selon les deux seuils de la procédure : seuil d’information et de recommandation et seuil d’alerte.

Le caractère non supportable pour l’établissement d’une mesure de réduction des émissions est argumentée sur la base d’éléments objectifs et étayés.