Conseil Municipal - conseil municipal du 16 01 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal du 16 01 2017 Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 16 01 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Procés-verbal du registre des délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 16 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3

Convocation adressée le 12 janvier 2017

Procès-verbal des délibérations affiché le 23 janvier 2017

L'an deux mille dix-sept le seize du mois de janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de

Mme Fabienne AYENSA

Présents : Fabienne AYENSA, Sophie BAGNERIS, Christine BIZEAU, Serge CHAULET, Philippe DELGUE, Maryannick

DOYHENARD, Jonathan DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Mado ROULLIER, Monique ETCHEVERRY, Pascal JOCOU,

Danielle LABROUCHE-DASSE, Thierry LAFITTE, Annie LAGRENADE, Peio LARRAMENDY, David LARREGUY, Jean-

Baptiste LARROQUE, Sophie LOUIT, Jean-Louis ROUX.

Absents : Florence DOYHAMBEHERE (procuration à Maryannick DOYHENARD, Eliane ITHURBIDE (procuration à

David LARREGUY), Olivier MARCARIE, Jean-Michel OSPITAL (procuration à Christine BIZEAU).

Secrétaire de séance : Annie LAGRENADE

1/Admission en non-valeur d’un titre irrécouvrable

M. Pascal JOCOU Adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture informe le

Conseil Municipal qu’un titre de 40.00 € correspondant au droit de stationnement accordé pour

l'installation d’un cirque, émis le 28 septembre 2011, n’a pas été réglé.

Constatant l'impossibilité de recouvrer cette créance et son montant étant en dessous du seuil de

poursuite, le Trésorier Municipal propose de l’admette en non-valeur.

Ouï l'exposé de M. JOCOU, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- DECIDE d'admettre en non-valeur le titre n° 250 émis le 28 septembre 2011 pour une somme

de 40.00 €

2/ Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2017

M. Pascal JOCOU Adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture rappelle que,

préalablement au vote du budget primitif 2017, la commune ne peut engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2017, et de pouvoir faire face à des

dépenses d'investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article

L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2016.

M. JOCOU propose au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire à utiliser pour le budget général

2017, cette disposition dans le respect des limites énoncées ci-dessous :Budget Général :

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles :

Art 2183 — Op 103 (Acq. Matériel) : 10 000.00 € TTC

- Chapitre 23 : Immobilisations en cours :

Art 2313 — Op 075 (Bât. Communaux) : 10 000.00 € TTC

Sur proposition de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- AUTORISE Mme le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2017 dans la limite du

quart des crédits inscrits et ce au budget 2016, avant le vote du budget primitif de 2017.

3/ Emprunt pour le financement des investissements 2016

M. Pascal JOCOU Adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 720 000.00 €. Trois organismes bancaires ont été consultés et M. JOCOU propose suite : l'analyse des propositions par la commission finance, de retenir la proposition de la Banque Postale.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par la Banque Postale et après en avoir délibéré,

- DECIDE à la majorité

Pour: 16

Abstention : 6 (C. Bizeau, D. Labrouche-Dassé, T. Lafitte,JB. Larroque, S. Louit, JM. Ospital)

(C. Bizeau, D. Labrouche-Dassé, T. Lafitte,JB. Larroque, S. Louit, JM. Ospital s’abstiennent pour raison d'opposition au financement du crédit affecté à la réhabilitation de la salle culturelle Bixintxo)

C. Bizeau, D. Labrouche-Dassé, T. Lafitte,JB. Larroque, JM. Ospital s’abstiennent pour raison d'opposition au financement du dépassement de 129 400.00 £ (51%) des crédits affectés à la création du nouveau cimetière)

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 720 000.00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2016

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/04/2032

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 720 000.00 EUR

Versement des fonds: à la demande de l’emprunteur jusqu’au 13/03/2017 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1.30 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Mme le Maire est autorisée à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.4/Convention de prestation de service pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

M. Pascal JOCOU, Adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture rappelle au

Conseil Municipal que depuis le 1° juillet 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016, l'instruction des

autorisations d'urbanisme était assurée par la Communauté des Communs Errobi.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Errobi lors de sa séance du 9 novembre

2016 à décider de continuer d'assurer cette prestation pour notre Commune et propose une nouvelle

convention à compter du 1° janvier 2017, convention signée par son Président.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de M. Pascal JOCOU et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DECIDE de confier la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme à la Communauté de

Communes d’Errobi à compter du 1° janvier 2017

- _ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de prestation de service pour l'instruction des

autorisations d'urbanisme proposée, jointe à la présente délibération

Le Maire,

Fabienne AYENSA