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Procès Verbal - PV CM du 4 septembre 2024
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune d'Huisseau-sur-Cosson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 4 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
République Française Liberté — Egalité - Fraternité MAIRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON Loir-et-Cher SÉANCE DU 4 septembre 2024 Le Conseil Municipal s'est réuni, dans la Salle du Conseil, en session ordinaire à 19 heures, sous la Présidence de Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire de Huisseau sur Cosson, suite à la convocation du 28 août 2024 adressée et publiée le même jour. Présents : Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire. Madame et Messieurs les Adjoints Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Claire CAILLON, Bruno MOREAU, Nicolas VERNEAU. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Stéphanie LESTIOU, Isabelle DUPUIS, Frédéric THERY, Jean-Louis JANVIER, Benjamin DEBUIGNE, Joël BARON, Laurent NAVARRE, Anthony DELVAQUE. Absents : Nathalie SAULZET excusée. Elodie HEMME excusée. Lionel RUE-THIBAL excusé. Cécile JORY-TANVIER, excusée. Secrétaire de séance : Anthony DELVAQUE Ajout à l’ordre du jour : Néant Monsieur le Maire, Joël DEBUIGNE, indique au Conseil Municipal la présence de Monsieur Gilles CLEMENT en début de séance pour les informer de la situation du SMAEP et de son devenir. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2024 Monsieur le Maire, Joël DEBUIGNE, demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2024. Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité. Monsieur Gilles CLEMENT remercie le Conseil Municipal de bien vouloir le recevoir. Il rappelle qu’une commune membre du syndicat mixte d'adduction d’eau potable (SMAEP) a exprimé le désir de quitter le syndicat et de rejoindre le service du Cycle de l’eau d'Agglopolys. Plusieurs réunions ont eu lieu entre les communes membres et Agglopolys. Lors de la dernière réunion qui s'est tenue le 3 juillet 2024 au SMAEP, la commune qui souhaite partir a réaffirmé sa volonté. Il ne faut pas se voiler la face. Il va falloir prendre acte de sa décision et préparer son départ du syndicat à compter du 1® janvier 2026. La société Espelia a effectué une étude de l’état général des ouvrages ainsi qu'une étude de faisabilité concernant le retrait éventuel d'une commune. Cette analyse aboutit soit au maintien d’une structure intercommunale sur un périmètre réduit, soit une dissolution du syndicat accompagné d'un projet de reprise des périmètres exploité par la CA de Blois et la CC du Grand Chambord. Page 1 sur 11 L'année 2025 doit permettre de trouver un consensus entre les communes et de préparer les conditions d'intégration dans la CA de Blois et dans la CC du Grand Chambord, afin de prévoir la répartition de l'actif et du passif du syndicat. ll sera s'en doute nécessaire d'avoir recours à un cabinet privé pour accompagner les communes vers cette sortie et garantir les intérêts de chacun. Délibération n°001/09-2024 Remboursement de factures à un élu Monsieur le Maire, Joël DEBUIGNE, informe le Conseil Municipal que Monsieur Benjamin DEBUIGNE a fait l'avance de divers achats chez ACTION pour la préparation du Marché de Noël. Le montant de ces factures s'élève à 128 € 00. Il propose au Conseil Municipal de procéder au remboursement de ces factures. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le remboursement de la somme de 128 € 00 à Monsieur Benjamin DEBUIGNE. Délibération n°002/09-2024 Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Huisseau sur Cosson La commune de HUISSEAU SUR COSSON dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune de HUISSEAU SUR COSSON et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 23 juillet 1995 pour une durée de 30 ans renouvelable. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune de HUISSEAU SUR COSSON a rencontré GRDF le 6 août 2024 en vue de le renouveler. Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants : — La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution. - Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que : ° GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. ° GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants. Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune : > De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. De disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé. De suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou un adjoint à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1® janvier 2025, ce nouveau contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer, pour une durée de 30 ans, à compter du 1° janvier 2025, le nouveau contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune. Délibération n°003/09-2024 Intégration de la Commune de Muides-sur-Loire dans le périmètre de la Communauté de Communes du Grand Chambord Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, rappelle aux membres de l'assemblée que le Conseil Municipal de Muides-sur-Loire a exprimé son souhait d'intégrer la Communauté de Communes du Grand Chambord pour tenir compte de la position exprimée par de nombreux muidois faisant référence à leur attachement du territoire de la rive gauche de la Loire. Page 2 sur 11 Cette intention a été actée par une délibération de la commune en date du 09 décembre 2022 dans laquelle, cette dernière demande son retrait de la Communauté de Communes Beauce-Val de Loire et le rattachement à la Communauté de Communes du Grand Chambord à compter du 1°" janvier 2024. En date du 13 février 2023, le Conseil communautaire a, par délibération, approuvé le principe de rattachement de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de Communes du Grand Chambord dans le but de conduire les études qui permettront à la CCGC de se prononcer définitivement. La commune de Muides-sur-Loire a donc, en application des dispositions des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT, mandaté un bureau d'étude pour réaliser une étude d’impact présentant une estimation des incidences sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. En date du 14 mars 2024, le maire de Muides-sur-Loire est venu échanger avec les maires de la CCGC pour développer les éléments qui motivent la commune de Muides-sur-Loire à rejoindre le Grand Chambord. En date du 13 juin 2024, le Cabinet PIM, représenté par Monsieur Arnaud JARRY, est venu en Conférence des Maires présenter l'étude d'impact (annexe 1). Par une délibération prise à l'unanimité, en date du 13 juin 2024, la commune de Muides-sur-Loire, utilisant la procédure dérogatoire prévue par l’article L.5214-26 du CGCT, demande l'adhésion à la Communauté de Communes du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2025 (annexe 2). Par délibération n°041-041-2024 en date du 1° juillet 2024, le Conseil communautaire, à la majorité de ses membres, a approuvé l'adhésion de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de Communes du Grand Chambord à compter du 1°' janvier 2028. L'article 5211-18 du CGCT dispose que "à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale). A défaut de délibération de la commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable”. Les élus demandent si l'intégration de la commune de Muides-sur-Loire va avoir un impact financier pour la Communauté de Communes du Grand Chambord. Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, indique qu’au contraire la commune de Muides-sur-Loire va faire baisser la moyenne du potentiel fiscal de la Communauté de Communes du Grand Chambord, ce qui devrait permettre d’obtenir davantage de dotations de l'Etat. En réalité, c'est la commune de Muides-sur-Loire qui est perdante en intégrant la Communauté de Communes du Grand Chambord. Mais c'est une volonté politique des élus. Ils souhaitent, en effet, reprendre la compétence scolaire. Monsieur Benjamin DEBUIGNE expose que la commune de Muides-sur-Loire a eu dans le passé quelques problèmes financiers. En reprenant la compétence scolaire, la commune de Muides-sur-Loire pourra-t-elle financièrement l'assumer ? La Communauté de Communes du Grand Chambord ne va-t-elle pas être obligée de financer cette compétence ? Il est répondu que cela ne coûtera rien à la CCGC puisque la compétence scolaire n'est pas une compétence communautaire. Monsieur le Maire, Joël DEBUIGNE, propose au Conseil municipal d'accepter ou de refuser l'adhésion de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2025. Un vote à bulletin secret est organisé. Après dépouillement, le Conseil Municipal accepte l'adhésion de la commune de Muides-sur-Loire, par 12 voix pour et une voix contre, à la Communauté de Communes du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2025. Délibération n°004/09-2024 Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC des Paralisères Monsieur Nicolas VERNEAU, Adjoint en urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que la commune envisage depuis de nombreuses années d'ouvrir le secteur des Paralisières à l'urbanisation. Le site du projet couvre une surface totale de 115 887 m°. Le développement urbain de la commune de Huisseau sur Cosson s'est principalement effectué de part et d'autre du Cosson, le long des axes de circulations. Avec le site des Paralisières, la commune voit l'opportunité de créer une Page 3 sur 11 extension de bourg recentrée et maîtrisée. Ces terrains, cultivés ou en friches, sont situés entre la rue de Morest à l'Ouest (D72) et la rue de la Tonnelle à l'Est (D117). Le site se place à proximité immédiate de centre-bourg et offre ainsi la possibilité d’une extension de bourg bien maîtrisée. L'opération vise donc à développer l'urbanisation de la commune de Huisseau sur Cosson en cohérence avec la morphologie du site ainsi qu'avec la forme historique du bourg. Elle répondra aux besoins importants en logements dans la continuité du tissu urbain, tout en développant des espaces naturels et riches en biodiversité pour ceinturer harmonieusement le bourg. Considérant que le dossier de réalisation de la ZAC est composé des pièces suivantes : Le rapport de présentation qui rappelle et complète le rapport de présentation du dossier de création de la ZAC des Paralisières. Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone, soit : o La réalisation de la voirie de desserte composée d’une voie principale à double sens de circulation se raccordant à la rue de la Tonnelle et à la rue de Morest, des voiries secondaires en sens unique et partagées, des voiries en impasse avec placette de desserte. o Des espaces piétons (placette centrale, pelouse arborée, zone équipée de mobilier de jeux et de sport, un verger, une prairie naturelle, et divers cheminements piétons irriguant tout le quartier). L’assainissement des eaux pluviales et usées. Le raccordement d'eau potable. Le raccordement électrique. La réalisation de l'éclairage public. Le raccordement aux réseaux Télécom. La réalisation des espaces verts publics. O O O O©O O O Le programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit : o 110 lots à bâtir pour de l'habitation individuelle. o Un macro lot de 12 logements à vocation sociale ou sénior. Ce qui représente une surface cessible d'environ 63 300 m°, et une surface de plancher estimée à 25 600 m°. Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps. Les annexes : l'étude d'impact. Monsieur Nicolas VERNEAU demande au Conseil Municipal : D'approuver le dossier de réalisation de la ZAC des Paralisières comprenant les documents énumérés dans l'exposé dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. D'approuver le programme des équipement publics tel qu'il figure dans le dossier de réalisation. De procéder à toutes les mesures d'affichages et de publicité prévues à l'article R.311-9 et R.311-5 du Code de l'Urbanisme. La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le dossier sera consultable en mairie. D'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : D'approuver le dossier de réalisation de la ZAC des Paralisières comprenant les documents énumérés dans l'exposé dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. D'approuver le programme des équipement publics tel qu'il figure dans le dossier de réalisation. De procéder à toutes les mesures d'affichages et de publicité prévues à l'article R.311-9 et R.311-5 du Code de l'Urbanisme. La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le dossier sera consultable en mairie. D’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Page 4 sur 11 Délibération n°005/09-2024 Adoption du Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de Communes du Grand Chambord Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal que depuis janvier 2023, les communes membres et la Communauté de Communes travaillent conjointement à l'élaboration d’un Pacte Fiscal et Financier. Ce pacte a pour objectif d'organiser une solidarité financière entre l'EPCI et les communes et vise, en principe, à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l'ensemble intercommunal. Ce Pacte fiscal et Financier s’articuie autour de deux axes qui comprennent chacun trois objectifs : œ AXE 1 - Copiloter le projet de territoire -_ Objectif 1 : co-piloter les équilibres financiers de ia communauté - _ Objectif 2 : sécuriser l'évolution des compétences - Objectif 3 : envisager une solidarité réciproque œ AXE 2 - Soutenir les communes - __ Objectif1 : Sécuriser/renforcer la péréquation - Objectif 2 : Soutenir l'investissement des communes - Objectif 3 : Accompagner les communes en difficultés Monsieur DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de Pacte Fiscal et Financier joint en annexe : — D'adopter ou de ne pas adopter le Pacte Fiscal et Financier. —- De demander (le cas échéant) les modifications suivantes : Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide : — D'adopter le Pacte Fiscal et Financier. Délibération n°006/09-2024 Approbation des nouvelles attributions de compensations relatives à la prise en charge à 50% par _ la Communauté de Communes du Grand Chambord du montant du FPIC 2023 des communes Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du pacte fiscal et financier engagé par les communes et la Communauté de Communes du Grand Chambord, une révision des attributions de compensation (AC) a été initiée afin de sécuriser les finances des communes. Cette révision porte l'intégration dans les AC de la part du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) communal 2023 pris en charge par la CCGC. Cette décision aura pour effet d'augmenter les AC du montant du FPIC 2023 payé par les communes. Le FPIC applicable aux communes et à la CCGC sera alors celui de droit commun, sans répartition dérogatoire. Ainsi, chaque commune prendra à sa charge sa part de FPIC comme attribuée par l'Etat, que celle-ci soit plus ou moins élevée que le montant 2023. Les nouvelles attributions de compensation proposées sont les suivantes : Page 5 sur 11 BAUZY BRACIEUX CHAMBORD CROUY SUR COSSON _ |- LA FERTE SAINT CYR FONTAINES EN SOLOGNE HUISSE AU SUR COSSON 677. MASLIVES 18 360 MONTLIVAULT - 13 71 MONT PRES CHAMBORD 98 49 68 667,17 SAINT CLAUDE DE DIRAY 17 247, SAINT DYE SUR LOIRE 1i 49 SAINT LAURENT NOUAN 21717 THOURY 4 TOUR EN SOLOGNE 14 La révision des attributions de compensation s'effectuant sans transfert de charge, l'avis de la CLECT n'est pas requis. Pour pouvoir s'appliquer, la révision doit obtenir la majorité des deux tiers des membres du Conseil communautaire, et l'avis favorable de l'ensemble des communes. La révision ayant été adoptée à l'unanimité par le Conseil communautaire le 15 avril 2024, Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, demande au Conseil municipal de se prononcer sur la proposition de modification des AC exposée ci-dessus. il demande au Conseil Municipal : — De donner un avis favorable où défavorable à la nouvelle répartition des attributions de compensation intégrant la prise en charge de la moitié de la contribution au FPIC 2023 de chaque commune par la CCGC, soit un montant de 18 062 € par an pour la commune de Huisseau sur Cosson. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide de donner un avis favorable à la nouvelle répartition des attributions de compensation intégrant la prise en charge de la moitié de la contribution au FPIC 2023 de chaque commune par la CCGC, soit un montant de 18 062 € par an pour la commune de Huisseau sur Cosson. Délibération n°007/09-2024 Approbation des nouvelles attributions de compensation relatives à la prise en charge des effets financiers pour les communes concernées par les impacts financiers de la protection Natura 2000 Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier engagé par les communes et la Communauté de communes du Grand Chambord, les élus communautaires ont souhaité intégrer aux attributions de compensation (AC), pour les communes concernées par une perte de recettes liée aux effets financiers de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en Zone Natura 2000, une compensation de la perte de recettes. Page 6 sur 11 Au 31 décembre 2022, les effets sur les communes étaient les suivants : FNB - nent ee 2022 CE- Variation Attribution ILE COMMUNE | TAUX TFNB . depuis Perte fiscale dotation Sokie net LP SESnne exoparc | 2022 |”erte fs EN Nan compensation|nette en 2022] Natura2000 | en2022 NATURA 2000 x: on 2009 en 2022 1 COMMUNE ie 2022 PBAUZY - 49,05 0 0 3613 3 613 IBRACIEUX 47,43 0 : 0 16 748 16 748 ICHAMBORD nc 108,18 - 0 0 0 [CROUY-SUR-COSSON - 43,08 o - 0 5334 5334 ÎLA-FERTE-SAINT-CYR - 43,49 e - 0 12631 12 631 DFONTAINES-EN-SOLOGNE : 41,36 e : o 8181 8181 DHUISSEAU-SUR-COSSON 968 60,21] 583 125| 21404 458 9 458 IMASLIVES - 40,93 0 = 0 0 0 IMONTLVAULT = 44,22 0 : 6 0 0 ÎMONT-PRES-CHAMBORD 15956 5413] -8637 1758| -20,4% 6879 0 6879 INEUVY 50774 6416] -32577 5143| -15,8% -17444 387 23555 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 57,02 0 : 0 0 0 SAINT-DYE-SUR-LOIRE - 40,87 0 - o 0 0 SAINT-LAURENT-NOUAN - 26,42 o - û 0 0 THOURY 17251 64,35] -11101 2044 -18.4% 8057 5 189 -3868 TOUR-EN-SOLOGNE 10 446 6015| 6283 1168] -18.6% 5415 12 582 7467 totaux 95 395 -59 181 10 238 -48 943 68 157 19 214 Considérant ce qui précède, le tableau des attributions de compensation est proposé d'être arrêté comme suit : MerC UT ol ColpiVe, 29 ET NERO che ut] Naïura 2000 BAUZY 3 917,38 € 3917,58 € BRACIEUX 54 865,86 € 54 865,86 € CHAMBGRD 13 043,22 € 12 043,22 € CROUY-SUR-COSSON 3 556,34 € 3 556,34 € LA FERTÉ-SAINT-CYR 35 815,26 € 35 815,26 € FONTAINES-EN-SOLOGNE 16 206,80 € 16 206,80 € HUISSEAU-SUR-COSSON 85 808.66 € 458,00 € 56 266,66 € MASLIVES 23 605,54 € 23 605,54 € MONTLIVAUELT = 3 499,71 € - 3 499,71 € MONT-PRÈS-CHAMBORD 126 083,49 € 6 879,00 € 132 962,49 € NEUVY 71777,17€ | 4355500€ 935 532.17 € SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 30 912,84 € 30 912,84 € SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 20 561,49 € 20 561,49 € SAINT-LAURENT-NOUAN | 2253 439,97 £ 2253 439,97 € THOURY 1777,12€ 3 868.00 € 11 645,12 € TOUR-EN-SOLOGNE fe 5 965,07 € U 5 865,07 € 2 729 071,60 € | 54 760.00 € | 2763 83160€ La révision des attributions de compensation s’effectuant sans transfert de charge, l'avis de la CLECT n'est pas requis. Pour pouvoir s'appliquer, la révision doit obtenir la majorité des deux tiers des membres du Conseil communautaire, et l'avis favorable de l’ensemble des communes. La révision ayant été adoptée à l'unanimité par le Conseil communautaire le 27 mai 2024, Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Adjoint aux finances, demande au Conseil municipal de se prononcer sur la proposition de modification des AC exposée ci-dessus. Il est proposé au Conseil Municipal : _- De donner un avis favorable ou défavorable à la nouvelle répartition des attributions de compensation intégrant la prise en charge par le CCGC d'une compensation de la perte de recettes liées à la présence de zones Natura 2000 sur le territoire de la commune de Huisseau sur Cosson, soit un montant de 458 € par an. Page 7 sur 11 Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide de donner un avis favorable à la nouvelle répartition des attributions de compensation intégrant la prise en charge par le CCGC d’une compensation de la perte de recettes liées à la présence de zones Natura 2000 sur le territoire de la commune de Huisseau sur Cosson, soit un montant de 458 € par an. Délibération n°008/09-2024 Adhésion àla Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion du Loir et Cher {CDG41) et la Commune de Huisseau sur Cosson Monsieur le Maire, Joël DEBUIGNE, présente au Conseil Municipal la Médiation Préalable Obligatoire (MPO). L'article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l'autorité territoriale. Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1°' juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité. Le déport de l'instruction : Les centres de gestion ont l'obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative, les avenants de mutualisation à l'échelle régionale pris dans ce cadre entre les six Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire et la convention de déport entre ces mêmes Centres de Gestion. Le déport s'effectue donc ainsi : CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO CDG 18 CDG 36 CDG 28 CDG 45 CDG 36 CDG 37 CDG 37 CDG 45 CDG 41 CDG 37 CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions : 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Page 8 sur 11 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985. Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord : il n’est ni juge ni partie. A l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles : - Un accord écrit est conclu par les parties, - L'une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir, - La fin d'office de la médiation est prononcée par le médiateur. Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les conditions financières La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l'établissement ayant saisi le médiateur : Tarif identique annuel sur l'ensemble du territoire régional 400€ par médiation pour les affiliés 500€ pour les non affiliés Si le temps passé est supérieur à une du 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure. VVYVNVNV Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024. Par ailleurs, deux avenants successifs viennent préciser les conditions du départ : e L’avenant n°1 en date du 25 mai 2023 et son article 1 prévoyaient notamment que : [..] Chaque CDG devant rester l'unique interlocuteur administratif pour les Collectivités de son ressort, il reviendrait au CDG saisit d'une demande de médiation de s'assurer que cette dernière est recevable avant de la transmettre au CDG chargé de l'instruire [...]. ° Afin de garantir l'efficience et la réactivité du dispositif de déport, l'avenant n°2 en date du 15 février 2024 prévoit la modification de l’article 1 comme suit: « Chaque CDG reste l'unique interlocuteur administratif pour les collectivités de son ressort. Il reviendra au CDG, saisi d'une demande de médiation, de vérifier l'adhésion de la collectivité, à la médiation préalable obligatoire et de transmettre cette demande au CDG chargé de l'instruire, qui examinera la recevabilité de la demande de médiation ». Monsieur le Maire, Joël DEBUIGNE propose au Conseil Municipal : — D’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Huisseau sur Cosson. -__ D'approuver les termes de la convention d'adhésion -type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire {(MPO) entre le CDG 41 et la commune de Huisseau sur Cosson. — De décider de la mise en œuvre de la convention précitée, — D’autoriser le Maire ou un adjoint, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide : — D’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Huisseau sur Cosson. Page 9 sur 11 — D'approuver les termes de la convention d’adhésion -type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune de Huisseau sur Cosson. — De décider de la mise en œuvre de la convention précitée, - D’autoriser le Maire où un adjoint, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération. Délibération n°009/09-2024 Conventions avec les associations Monsieur Benjamin DEBUIGNE informe le Conseil Municipal que les conventions passées avec les associations doivent être refaites. Certaines d’entre elles sont trop anciennes, d'autres n'ont jamais été réalisées et il est nécessaire d'en établir de nouvelles pour les nouveaux locaux mis à disposition. Les conventions à réaliser sont les suivantes : — Le stade de la Tonnelle pour l'ACC — L'Hardillet pour l'ACRPC - L'Hardillet pour la pétanque — La Maison des associations pour : Temps Libre, Arts et Loisirs, Imag'in. — La salle polyvalente de la salle des Fêtes pour l'ADDH, les sénoirs (ponctuellement), Dansons. Monsieur Benjamin DEBUIGNE précise qu'il a participé à leur élaboration et que les projets de ces conventions sont joints en annexe. Il demande au Conseil Municipal, d'approuver les projets des nouvelles conventions avec les associations. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver les projets des nouvelles conventions avec les associations AFFAIRES DIVERSES Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS informe que Monsieur Charles-Armand KLEIN revient cette année pour nous présenter une conférence sur Jacques de Morgan : « Jacques de Morgan, explorateur et archéologue de génie né à Huisseau-sur-Cosson (1857-1924) » le vendredi 13 septembre à 18h30. Cette présentation se déroulera dans la salle des cérémonies. L'Assemblée Générale des Territoires aura lieu le lundi 16 septembre 2024 à 18h30 à la salle des fêtes de Huisseau sur Cosson. Le mardi 8 octobre 2024 à Bracieux se tiendra un forum sur le cycle de l'eau. Cette manifestation s'adresse aux élus, et annonce un changement culturel de la consommation de l'eau, qui va devenir de plus en plus chère et rare. La Police de l’eau et le SEBB seront présents. Une réflexion conduite par la CCGC aura lieu le vendredi 13 septembre 2024 (le matin) à Bracieux sur la compétence santé, et notamment l’accès aux soins. Monsieur Benjamin DEBUIGNE rappelle au Conseil Municipal l’organisation du forum des associations le samedi 14 septembre. Madame Claire CAILLON fait un bilan de la rentrée scolaire 2024. Elle indique que la commune de Huisseau sur Cosson bénéficie cette année de l'ouverture d'une quatrième classe en maternelle, portant les effectifs à 80 élèves. Elle souhaite remercier les services techniques ainsi que les ATSEM qui ont été mobilisés pour installer cette quatrième classe deux jours avant la rentrée scolaire. La Directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) a informé la collectivité que cette ouverture d'une quatrième classe en maternelle est définitive pour l'année 2024. Une réunion entre les Enseignants des écoles maternelles et élémentaires, les Elus, la Directrice générale des services et la Responsable du pôle enfance-jeunesse, a eu lieu le lundi 2 septembre 2024 à 17h00, afin de trouver ensemble une solution pour l'emplacement de la « BCD ». La « BCD » pour l’élémentaire se tiendra désormais dans l'ancienne salle informatique au 1% étage. Cette salle servira également pour les arts plastiques. Pour ce qui concerne les maternelles, l'animatrice qui effectuait les missions d'animation et de lecture, exécutera sur ce temps les fonctions d'ATSEM et poursuivra l'atelier lecture. Un bilan de l'accueil de loisirs sera présenté au prochain Conseil Municipal. Page 10 sur 11 Madame Claire CAILLON indique que la commune avait de nombreux impayés de la part des familles. Un état des dus a donc été réalisé. Suite à cet état de fait, un courrier a été envoyé aux familles débitrices avant les congés d'été. Cette relance a déjà permis de recouvrir une partie de ces impayés. Un suivi sera désormais effectué tous les trois mois. La médiation est privilégiée pour les familles qui en feraient la demande afin de trouver ensemble une solution. Monsieur Bruno MOREAU fait un point sur l'entretien du cimetière. Il indique que celui-ci n'a pas été réalisé par l'entreprise cet été. En effet, l’entreprise qui avait été choisi pour entretenir le cimetière sur 2024, avant le renouvellement du marché des espaces verts, a été vendue. La nouvelle équipe n'a pas pu intervenir en temps et en heure. Elle est actuellement en train de nettoyer le cimetière et de le remettre en état. Elle interviendra désormais une fois par mois, et les services techniques de la commune feront également un entretien une fois par mois. Cela permettra d'avoir deux entretiens par mois. Monsieur Bruno MOREAU tient à souligner qu'il est nécessaire de se poser la question de l'entretien du cimetière à l'avenir, et notamment l’ancien cimetière qui est gravillonné et qui contient des tombes à perpétuité n'ayant plus de familles pour les entretenir. Toutes les collectivités rencontrent le même souci depuis l'interdiction des produits phytosanitaires. L'entretien est majoritairement effectué à la main ce qui représente un coût financier qui pourrait être multiplié par quatre si les entreprises doivent intervenir toutes les semaines. Monsieur Bruno MOREAU précise que trois composteurs et trois containers à couvercle jaunes vont être installés à l'entrée de chaque cimetière afin que les administrés puissent trier et jeter les détritus. Ils ont été commandés à VAL ECO. La séance est levée à 21h32. So A es DEBUIGNE RAS Page 11 sur 11