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Conseil Municipal - annexe d 20200305 07
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe d 20200305 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre
La Ville de Saint-Louis, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, ci-après désignée la Ville,
d’une part
et
L’Association Office des Sports, représentée par son Président, Monsieur Alain GIRNY, ci- après désignée l’Association,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville met à disposition de l’Association deux agents titulaires du grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe principal. La mise à disposition est opérée partiellement, avec effet du 8 janvier 2020 et jusqu’au 25 mars 2020 à raison de 10 heures hebdomadaires, hors congés scolaires. Les agents mis à disposition sont affectés à des fonctions d’animateurs et d’encadrants à l’occasion des sorties dénommées « Mercredis de Neige 2020 ».
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail des agents mis à disposition est organisé par l’Association qui prend en charge l’organisation et la sécurité des sorties. La Ville sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
Article 3 : Rémunération
La Ville versera aux agents la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). A l’exception des frais de repas, les frais engagés dans le cadre des « Mercredi de Neige » sont pris en charge par l’Association.
Article 4 : Remboursement de la rémunération
L’Association remboursera à la Ville le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes aux agents mis à disposition, pour la quotité d’emploi déterminée ci-dessus.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
En cas de faute commise par l’agent, la Ville est compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire et est saisie à cette fin par l’Association.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200309-D-20200305-7-DE
Date de télétransmission : 12/03/2020
Date de réception préfecture : 12/03/2020 Page 2 sur 2
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
La Ville verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique ; elle supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
L’Association rembourse les charges liées au maintien de la rémunération en maladie ordinaire.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à l’initiative de l’Association, de la Ville ou de l’un des agents mis à disposition moyennant un préavis de 15 jours.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville et l’Association.
Article 8 : Bilan
En fin de saison, un état des interventions des agents mis à disposition ainsi qu’un bilan complet de l’activité « Mercredi de Neige 2020» seront remis à la Ville.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant naître de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 10 : Publicité
La présente convention sera annexée aux arrêtés individuels de mise à disposition.
Fait à Saint-Louis,
Le 2 janvier 2020
Pour la Ville de Saint-Louis,
Le Maire,
Fait à Saint-Louis,
Le 2 janvier 2020
Pour l’Association Office des Sports
Le Président,
R