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Arrêté - Arrete DDT Autorisation Utilisation Voie D EAU
Document publié le Mardi 24 janvier 2012 par la commune d'Armeau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DDT Autorisation Utilisation Voie D EAU)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
5 a = s
f
ÆE Direction départementale
PRÉFET
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0032
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de là navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la
rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de Madame Catherine Toullier, maire d'Armeau, en date du 17 avril 20285 ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 16
juin 2025;
Considérant que Mme le maire d'Armeau sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d‘'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 113
Mel : ddt@vonne.gouv.fr SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par Mme Toullier, maire d'Armeau, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la
rivière Yonne à ARMEAU le 23 août 2025 de 20h00 à 24h00 entre le PK 43,800 et le PK 44,600 est
accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs :
Article 2:
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de la
manifestation.
La commune d'Armeau informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l’organisation retenue
et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre du PK 43.800 au PK 44,600
Article 3 :
Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives entre les PK 43.800 et 44.600 du 23 août
2025 à 19h00 au 24 août 2025 à 8h00.
Arrêt de la navigation le 23 août de 20h00 à 24h00 du PK 43.800 au PK 44.600
Article 4 :
Le poste d'attente à l'éclusage doit rester accessible.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6:
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7: . l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation, || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles ‘elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaïitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
213 causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à
l’occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 70 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenve de manifestations publiques
Article 11:
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 17/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélé tion,
La cheffé'du SHBS,
Cathefine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune d’'Armeau.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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