Déliberation - DELIB23 09 21 Creation prime de responsabilite pour lemploi administratif DGS

Documents similaires

Déliberation - DELIB23 12 10 Allocation de la prime pouvoir dacha

Déliberation - DELIB23 09 23 Voeu groupe 100 Noisy pour le versem

Déliberation - DELIB23 09 17 DM1 BP Ville 2023

unknown - 2025 DEL 173 Instauration de la prime de responsab

Déliberation - DELIB23 03 37Vacquittement

Déliberation - DELIB23 11 08 Attribution dun vehicule de fonction

Déliberation - DELIB23 12 11 Allocation dune prime exceptionnelle

Déliberation - DELIB23 03 31acquittement

Déliberation - DELIB23 12 32 Voeu relatif a la prime de pouvoir d

Déliberation - DELIB23 03 38Vacquittement

Déliberation - DELIB23 09 21 Creation prime de responsabilite pour lemploi administratif DGS Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 09 21 Creation prime de responsabilite pour lemploi administratif DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque, Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 09/10/2023 S L F4

ID : 093-219300530-20230928-DELIB23_09 21-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_09_21

_______

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

32 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 21 septembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice

Absents ayant donné pouvoir :

M. PRISSETTE Albert à Mme GASCOIN Monique

Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique

M. RONGET François à Mme CÉLATI Françoise

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia à M. RAGAZ Julien-Jack

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. LABIDI Médy, Mme LE PROVOST Charlotte, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. BA El Hadj Mahmoud a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB23_09_21 - Création d'une prime de responsabilité pour l'emploi administratif de Directeur général des services

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

1/4Envové en préfecture le 66/10/2623

Reçu en préfecture le 08/10/2023

FLbiié le 09/10/2025

ID : 093-210900830-20220928-DELIR23 08 21-DE

Certains emplois administratifs fonctionnels peuvent bénéficier d’une prime spécifique dite prime de responsabilité, prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, modifié par le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022, qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes à ses fonctions.

Elle peut ainsi être versée aux agents occupant les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants.

Elle est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut pas dépasser 15 % du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris.

Cette prime est compatible avec l’attribution de toutes autres primes et indemnités prévues.

Cette prime est versée même en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour accident du travail ; dans les autres cas, son versement est interrompu et peut alors être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant ait la fonction de directeur général adjoint ou de directeur de services.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la prime de responsabilité pour l’emploi de directeur général des services et de fixer son taux à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4,

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la délibération n° 2020/09-04 en date du 17 septembre 2020 portant création d’un grade d’administrateur pour exercer les fonctions de directeur général des services,

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la délibération n° 2008/06-034 en date du 26 juin 2008 relative à la dotation statutaire pour l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune,

Considérant que les directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants notamment peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité,

Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi d’une prime de responsabilité à l’emploi de directeur général des services,

Considérant que le montant de cette prime mensuelle est limité à 15 % du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris,

2/4Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 09/10/2023 S L O7

ID : 093-219300530-20230928-DELIB23_09 21-DE

Considérant que cette prime est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Adopte la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de directeur général des services.

Article 2 :

Fixe le taux de la prime de responsabilité à 15 % du traitement indiciaire soumis à la retenue pour pension.

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Article 4 :

Précise que l’attribution de cette prime est compatible avec l’attribution de toutes autres primes et indemnités prévues.

Article 5 :

Précise que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé d’invalidité temporaire imputable au service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n’exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.

Le directeur général adjoint des services ou le directeur adjoint chargé de l’intérim du directeur général des services ou directeur des services peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéficie de cette prime dans les mêmes conditions.

Article 6 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2023 et des exercices à venir.

Article 7 :

Abroge la délibération n° 2008/06-034 en date du 26 juin 2008 relative à la dotation statutaire pour l’emploi fonctionnel de directeur général des services et fixant les modalités d’attribution de la prime.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Pour : 29

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT

Contre : 9

Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

3/4Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 09/10/2023 S L F4

ID : 093-219300530-20230928-DELIB23_09 21-DE

Abstentions : 2

Lahoucin EL BATAH, Jean-Paul LEFEBVRE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. El Hadj Mahmoud BA M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4