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Déliberation - Décision n°DEC 002
Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 002)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION N° DEC_002_2022
Avenant n° 1 relatif à l’accord-cadre pour le nettoyage de locaux, vitres dans différents bâtiments communaux et des toilettes publiques Lot n° 3 : Nettoyage des toilettes publiques
La Ville de Sélestat a conclu un accord-cadre pour le nettoyage de locaux, vitres dans différents bâtiments communaux et des toilettes publiques.
Par décision de la Commission d’appel d’offres en date du 4 juin 2019, le lot 3-Nettoyage des toilettes publiques dudit accord-cadre a été attribué à l’entreprise SAMSIC SAS II de 68000 COLMAR pour un montant minimum annuel de 5 000€ HT et un montant maximum annuel de 15 000 € HT.
L’entreprise SAMSIC SAS II a adressé à la Ville de Sélestat une demande relative à la modification tarifaire de certaines références du Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
En effet, la conjoncture actuelle a un impact non négligeable sur l’économie. Cet impact a des répercussions sur les tarifs appliqués par l’entreprise SAMSIC SAS II et ceux de ses fournisseurs et donc sur l’exécution de l’accord-cadre aux conditions initialement prévues.
Considérant les circonstances exceptionnelles liées aux conditions économiques nouvelles survenues depuis la conclusion du contrat et afin de ne pas mettre en péril l’équilibre économique du contrat, il convient, conformément à l’article R2194-5 du code de la commande publique, d’appliquer les nouveaux tarifs demandés.
Cet avenant n’engendre aucune incidence financière sur le montant de l’accord-cadre, les montants minimum et maximum restant identiques.
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_002_2022 du 22/11/2022 1
Publié en ligne le 28/11/2022
Transmis au contrôle de légalité le 28/11/2022 LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
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le Code général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L 2122-22,
le Code de la Commande Publique, notamment l’
article R2194-5,
la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020
donnant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget,
Décide d'établir l'avenant n° 1 relatif au marché Nettoyage de locaux, vitres dans différents bâtiments communaux et
des toilettes publiques - Lot n° 3 : Nettoyage des
toilettes publiques, passé avec l'entreprise SAMSIC SAS
II .
Commande Publique et Assurances/Valérie AMPEREPERE
Fait à Sélestat, le 22/11/2022
Le Maire :
Marcel BAUER
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