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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190375 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190375 w)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190375 - SALUBRITE PUBLIQUE - SOCIETE HAVRAISE DE PROTECTION DES ANIMAUX - SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX - CESSION D'ANIMAUX - CONVENTIONS SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Valérie EGLOFF, Vice-Présidente.- La communauté urbaine gère la fourrière animale communautaire qui recueille et accueille les animaux errants sur le domaine public. A l’issue du délai de garde de 8 jours ouvrés, les animaux non repris par leur propriétaire, sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété de la fourrière. Celui-ci peut les céder à titre gratuit à des associations de protection animale disposant d’un refuge habilité à proposer des animaux à l’adoption.
La Société Havraise de Protection des Animaux (SHPA) et la Société Protectrice des Animaux (SPA), toutes deux associations de protection animale, gèrent un refuge pour chiens et chats. Elles ont pour objectifs d’accueillir les animaux domestiques abandonnés ou en sortie de fourrière et de placer en adoption les animaux qui peuvent l’être.
La fourrière animale communautaire travaille de longue date avec la SHPA, cependant, compte tenu de la capacité d’accueil restreinte du son refuge, l’ensemble des animaux pouvant être proposés à l’adoption ne peuvent être cédés à la SHPA.
C’est pourquoi, la communauté urbaine a souhaité se rapprocher de la SPA afin de pouvoir placer dans d’autres refuges les animaux en sortie de fourrière.
L’association dénommée « Société Protectrice des Animaux » SPA fondée en 1845, et reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 22 décembre 1860, a pour but d’améliorer le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires qui les protègent et de leur porter assistance.
Pour ce faire, la SPA gère notamment 54 refuges en France métropolitaine et en Guyane, qui visent à favoriser l’adoption des animaux abandonnés et en sortie de fourrière.
Il y a lieu de fixer par convention les modalités de cession à la SHPA et à la SPA des animaux accueillis à la fourrière animale communautaire, non repris par leur propriétaire et pouvant être proposés à l’adoption.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code rural ;
CONSIDERANT :
∑ la possibilité pour la fourrière de céder, à titre gracieux, les animaux non repris par leur propriétaire à l’issue du délai légal de garde et devenus propriété de celle-ci ; ∑ la nécessité de fixer par convention les conditions de cession des animaux de la fourrière animale communautaire à la Société Havraise de Protection des Animaux (SHPA) et à la Société protectrice des animaux (SPA);
Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE : d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec la SHPA et avec la SPA pour la cession des animaux accueillis à la fourrière animale communautaire non repris par leur propriétaire pouvant être mis à l’adoption.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :