Déliberation - DB 01 Admsission en NON Valeur

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Déliberation - DB 01 Admsission en NON Valeur Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 01 Admsission en NON Valeur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,

Département de l'Eure SÉANCE 7 DU 14/05/2024 – DB 01

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 7 mai 2024

Date d'affichage : le 7 mai 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents :

Votants :

Dont pouvoir (s) :

L'an deux mil vingt-quatre 14 mai 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Jean- Luc ENJALBERT, Frédéric BESNARD, Bernard LEBOEUF, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Francine DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Chantal QUERNIARD, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE.

Pouvoirs de :

Absents excusés :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Admission en non-valeur -chapitre 65

Provisions de dépréciation -chapitre 68

Madame la Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

1- ADMISSION EN NON-VALEUR – CHAPITRE 65

Cette admission est demandée par le comptable du Trésor public.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis les états ci-dessous, il convient d’inscrire au chapitre 65 - 6541 Créances admises en non-valeur : 862.01 €

2- PROVISIONS DE DEPRECIATION - CHAPITRE 68

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, transparence des comptes et fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivité, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recovrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dés lors, il convient d’être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avèrer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis l’état ci-dessous, il convient d’inscrire au chapitre 68 c/6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulaire : 1 950.30 €

Madame la Maire précise que les crédits nécessaires pour l’année ont été inscrits au budget primitif 2024 de la commune :

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les créances irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;

Vu l’état des provisions pour dépréciation transmis par le comptable public ;

Après en avoir délibéré avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX abstention(s),

Le conseil municipal ;

ACCEPTE que la somme de 862.01 € soit admise en non-valeur au chapitre 65 ;

ACCEPTE de constituer une provision de 1 950.30 € au chapitre 68 ;

Madame la Maire est chargée du contrôle et du suivi de ces décisions.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laetitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :

Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.