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Déliberation - DB 01 CM140524 s tampon Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 01 CM140524 s tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 23/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024 SF

Département de l'Eure PÜbiié le

Arrondissement des ANDELYS ID : 027-212705982-20240523-DB01_240514-DE Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 7 mai 2024

Date d'affichage : le 7 mai 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents :11

Votants : 12

Dont pouvoir (s) : 1

L'an deux mil vingt-quatre 14 mai 2024 à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est

réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance

publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra

LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Bernard

LEBOEUF, Jean-Charles DUPONT, Chantal QUERNIARD, et Pascal SCHWARTZ.

Pouvoirs de : M. Alain LOEB à M. Pascal SCHWARTZ

Absentes excusées : Françoise COHAN, Elodie DESABAYE et Francine DESABAYE

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Ouverture du conseil à 20H34 par la Maire Mme Sanchez.

Admission en non-valeur -chapitre 65

Provisions de dépréciation -chapitre 68

Madame la Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité

mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du

recouvrement.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa

compétence budgétaire.

1- ADMISSION EN NON-VALEUR - CHAPITRE 65

Cette admission est demandée par le comptable du Trésor public.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis les états ci-dessous, il convient

d'inscrire au chapitre 65 - 6541 Créances admises en non-valeur : 862.01 €Envoyé en préfecture le 23/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

EDITION HELIOS Publié le S L OT

Présentation en non valeurs ID : 027-212705982-20240523-DB01 240514-DE

arrêtée à la date du 29/03/2024

027016 SGC DES ANDELYS

23200 - SAINT PIERRE DU VAUVRAY -

Exercice 2024

Numéro de la liste 6704550331

22 pièces présentes pour un total de 862,01

Catégories et naiures juridiques de débiteurs Personne physique - Particulier 20 Pièces pour 600,01

Pers physique - Artisan Commerçant Agriculteur 2 Pièces pour 262,00

Catégories de produits Autres produits de gestion courante 2 Pièces pour 262,00

CANTINES SCOLAIRES 12 Pièces pour 489,41

Crèche garderie 6 Pièces pour 110,60

Motifs de présentation PV perquisition et dde renseignement négative 1 Pièces pour 69,70

Combinaison infructueuse d actes 21 Pièces pour 792,31

Tranches de montant Iférieur strictement à 100 20 Pièces pour 600,01

Supérieur ou égal à 100 et inf stricæment à 1000 2 Pièces pour 262,00

Supérieur ou éga à 1000 et inf strictement à 5000 0 Pièces pour 0,00

Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0,00

Exercice de PE.C 2020 6 Pièces pour 144,86

2019 8 Pièces pour 468,57

2018 8 Pièces pour 246,58

2- PROVISIONS DE DEPRECIATION - CHAPITRE 68

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par

l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, transparence des comptes et fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivité, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances

douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par l'assemblée délibérante lorsque le

recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur

du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable

Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recovrement {compte tenu notamment de

la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.

Dés lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge

dans la comptabilité de la commune peut s'avèrer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge

latente.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis l’état ci-dessous, il convient d'inscrire au

chapitre 68 c/6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulaire : 906.67€BE 3200-SAINT ERRE DU VAUVRAY -

ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES

Envoyé en préfecture le 23/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L O

ID : 027-212705982-20240523-DB01 240514-DE

Dés lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nerte comptable, à est mdispensable de constituer une provision

La hste d dessous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans4730 jours] non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses

aformor: moe

Les comptes 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retrocent les dépréciavons des comptes 46. Les comptes 44 n’ont pos vocotion à être dépréciés.

C/a9tx C/498%

PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE ( zu taux de 25%] 906 97| 2.00

SITUATION DES C/49 A LA BALANCE

AUUSTEMENT DE LA PROVISIOM 26. 2,00

DEBSTEUR DATE DE PEC

DATE DE PEC

BUDGÉTAIRES

Complément de 13 provision {C/6817] pour 907 00 4

Complernent de !a arormon |C/68171 aaur 300 |

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment l'article L.2121-29 :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les créances irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ;

Vu l'état des provisions pour dépréciation transmis par le comptable public ;

Après en avoir délibéré avec 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention(s),

Le conseil municipal :ACCEPTE que la somme de 862.01 € soit admise en non-valeur au chapitre 65

ACCEPTE de constituer une provision de 906.67 € au chapitre 68 ;

Madame la Maire est chargée du contrôle et du suivi de ces décisions.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laetitia SANCHEZ,

Envoyé en préfecture le 23/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L O7

ID : 027-212705982-20240523-DB01 240514-DE

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmise en préfecture le :