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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA SPECIAL29 mai)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL 2013
EDITE LE 29 MAI 2013
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE .......................................... 3
ARRETE SG/COORDINATION N° 2013 – 16 portant délégation de signature en matière budgétaire à Mme Jeannine BUISSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Loire .............................................................................................................. 3
ARRETE SG/COORDINATION N° 2013 – 17 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Loire, en matière de sanctions disciplinaires du premier groupe ................................................. 3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE SG/COORDINATION N° 2013 – 16 portant délégation de signature en matière budgétaire à Mme Jeannine BUISSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Loire, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution du budget de son service, imputés sur le programme 176 du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, dans la limite des seuils suivants :
- 3 100€ pour les dépenses d’équipement ;
- 7 700€ pour les dépenses de fonctionnement.
ARTICLE 2 : Pour les dépenses supérieures à 3 100€ (pour l’équipement) et à 7 700€ (pour le fonctionnement), la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par le directeur des services du cabinet et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 3 : Sont soumis par ailleurs à l’accord préalable du préfet, qui les visera, les décisions d’acquisition de matériels micro-informatiques, de radiophonie et de téléphonie, ainsi que les travaux d’aménagement.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Jeannine BUISSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute- Loire, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui a été conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Loire.
ARTICLE 5 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire, le Directeur des services du cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Directeur Régional des Finances Publiques Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 27 mai 2013
Signé : Denis CONUS
__________
ARRETE SG/COORDINATION N° 2013 – 17 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Loire, en matière de sanctions disciplinaires du premier groupe
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Loire, à l’effet de signer les sanctions 4
disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme) encourues par les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix, des personnels administratifs et des personnels techniques de catégorie C.
ARTICLE 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 27 mai 2013
Signé : Denis CONUS