Compte-Rendu - 1630581996 CR CM 09 08 19

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Compte-Rendu - 1630581996 CR CM 09 08 19 Document publié le Vendredi 9 août 2019 par la commune de Tauves. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1630581996 CR CM 09 08 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Vieillesse, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU VENDREDI 9 AOUT 2019 A 20H30

L’an deux mil dix-neuf, le vendredi 9 août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Tauves,

légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

SERRE Christophe, Maire.

Etaient présents : SERRE Christophe, VERGNOL Christophe, GIAT Laurent, DESPREZ Céline,

GREGOIRE Bernard, DAUPHIN Marie-Claude, DAVID Anthony, BONHOMME Didier, BOYER Marie-

Noëlle, CASSON Régis, BOUCHEIX Valérie, MARTIN Sébastien, MOLINIER André.

Excusés : SERRE Patrick (pouvoir à Christophe VERGNOL), ROUX Alexia (pouvoir à Christophe

SERRE)

Secrétaire de séance : DAVID Anthony

Date de convocation : 3 août 2019

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 5 juillet 2019 est approuvé.

Une minute de silence est observée en mémoire du Maire de SIGNES (83) M Jean-Mathieu MICHEL, décédé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Les drapeaux ont été mis en berne ce jour partout en France.

En préambule, Monsieur le Maire propose l’ajout des points suivants à l’ordre du jour

- Remboursements d’assurance

- Recours Tribunal Administratif contre délibération de la commune, autorisation du Maire à défendre les intérêts de la commune, avocat Maître Anne Marion

- Avenant local chasse

- ONF : coupes 2020 et demandes de subvention forêt sur Singles Le Conseil donne son accord pour ces ajouts.

ECONOMIE

1-Projet de fruitière

Présentation de l’avancement du projet

Confirmation du transfert du foncier de la zone d’activité la Croix Haute à la communauté de communes

Le Maire rappelle les décisions précédentes du 15 mai 2017 et du 12 juillet 2018 relatives à ce projet en général et à la mise à disposition par la commune du foncier sur le site de la Croix Haute en particulier . Il donne lecture du courrier de la communauté de communes du 9 juillet dernier.

Initié par un groupe d’éleveurs le projet de création d’une fruitière pour créer un fromage au lait de vache Salers fait l’objet d’études depuis 3-4 ans.

La société coopérative présidée par Laurent Giat a localisé son siège à Tauves. La communauté de communes Dômes Sancy Artense conduit le projet avec le groupe d’éleveurs et les partenaires et a choisi une équipe architecturale.

Elle nous demande de confirmer la mise à disposition du foncier . Le conseil municipal de 15 / 05 /2017 et celui du 12/07/2018 ont d’ores et déjà acté le principe de la mise à disposition gratuite par la commune à la communauté de communes du foncier nécessaire à la construction de cet outil sur le site de la Croix Haute

L’acquisition de la parcelle via l’établissement public foncier est aboutie et la commune en est officiellement propriétaire.

L’emprise foncière du projet est désormais calibrée à 2000 m².

Le Maire demande à Laurent Giat de bien vouloir présenter l’avancement du projet. Il précise l’importance pour les éleveurs membres de la coopérative de rester indépendants et majoritaires tout en nouant des partenariats avec la société fromagère de Tauves sur certains aspects tels que l’eau, le chauffage, l’assainissement. Il insiste sur le caractère vital de ce projet pour le maintien de la traite des vaches salaires, car actuellement ce lait n’est pas davantage valorisé que celui des autres races moins coûteux à produire.Laurent GIAT également président de la SAS quitte la séance.

Le Maire revient sur la zone d’activité

- Sancy Artense communauté

- Considérant qu’en 2009 plus d’un hectare de zone UJ sur les Cotes ont été déclassé et transformé en zone UG, et qu’il avait alors été convenu avec l’intercommunalité de l’époque que le développement économique serait plus judicieux sur le site de la Croix Haute - Considérant à ce titre la création de la zone UJ sur le site de la Croix Haute dans le cadre de l’adoption du PLU Communal dès 2005, avec plus de 15 ha constructibles dont 3 entreprises déjà implantées sur le site

- Considérant les acquisitions foncières réalisées depuis 2010 par la commune - Considérant le nouveau parcellaire regroupé et agrandi à l’issue de l’AFAF soit une réserve foncière communale de 2 hectares d’un seul tenant en zone UJ - Considérant la loi Notre qui transfère la totalité de la compétence développement économique aux intercommunalités et que le site de la Croix Haute peut dès lors être considéré comme une zone économique de fait

- Considérant la note stratégique de développement économique validée par le conseil communautaire en mars 2018 identifiant la zone d’activité de la Croix Haute parmi les zones stratégiques de développement économique,

-

Le Conseil municipal demande à la communauté de communes de donner suite à la demande de la commune de classement en zone de développement économique dans le cadre des compétences, de l’existant et des projets de développement.

Il convient en particulier d’avoir un programme pour cette zone et de fixer un prix de commercialisation des terrains au m2. A ce titre lorsque des porteurs de projets potentiels sont aujourd’hui reçus il ne peut leur être avancé de tarif de commercialisation car celui-ci relève de l’intercommunalité qui ne l’a pas fixé.

Les surfaces concernées sont : ZH 12 : 8740m² et ZH 13 : 9786 m². La valeur des terrains est de 3 € le m² soit de 18 526 m² x 3 € = 55 578 euros

Le conseil valide le principe d’un transfert à prix coutant, déduction faite du terrain nécessaire à la construction de la fruitière soit 2000 m² x 3 € = 6000€. La valeur résiduelle est donc de 55 578 – 6 000 = 49 578 €

En outre la voirie communale qui traverse la zone dessert d’autres parcelles agricoles et va jusq’au village de Ganges, elle devra donc faire l’objet d’une convention avec la communauté de communes. Le conseil municipal valide ces éléments et charge le Maire de ce transfert à la communauté de communes

Laurent GIAT revient en séance

2-Projet (privé) de reprise du bar-restaurant et nécessité de déclassement d’une partie de domaine public (enquête)

La SCI les Alizés a signé une promesse de vente avec l’indivision propriétaire des murs de l’ex bar le Bougnat des Conches

Son gérant Sylvain Espinasse est venu rencontrer les élus afin de présenter le projet de mise aux normes, extension et développement de ce bâtiment, ce qui nécessiterait un agrandissement sur le domaine public.

Les élus ont demandé une limitation de l’emprise qui ne gêne aucune circulation autour du bâtiment, voie départementale sur le devant, voie communale sur le côté, parking et desserte des riverains sur l’autre coté.

Le projet est présenté au conseil.

Les élus se réjouissent de cette initiative privée et doivent donner un accord afin d’engager une procédure de déclassement d’une partie du domaine public, qui, une fois reclassé en domaine privé de la commune, pourra faire l’objet d’une vente au porteur de projet. L’investisseur entend rechercher ensuite un gérant, auquel la commune pourrait revendre la licence en cours d’acquisition.

L’objectif serait que cet établissement ouvre avant la saison 2020.

Monsieur le Maire présente la procédure de déclassement de voirie classée domaine public communal, qui prévoit une enquête publique dans certains cas et des dispenses dans d’autres cas. « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquêtepublique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière).

Considérant que l’emprise foncière du projet ne gêne en aucun cas et d’aucune façon la desserte et la circulation des voies et places publiques et des maisons riveraines, nous nous situons dans le cas d’un déclassement pouvant être prononcé par vote du conseil municipal et sans enquête publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le principe de déclassement d’une partie du domaine public de la commune compte tenu de l’intérêt pour la vie commerciale du bourg et avec 1 vote contre (Anthony DAVID) et 3 abstentions (Valérie BOUCHEIX, Sébastien MARTIN et Régis CASSON) et autorise le Maire à organiser le découpage parcellaire en présence d’un géomètre.

La surface exacte et le document d’arpentage seront présentés au prochain conseil municipal

3-Accessibilité tabac-presse

Par courrier électronique du 2 août, Madame Valérie LUBIN indique qu’elle a trouvé un repreneur pour son commerce tabac-presse-loto et elle sollicite la commune pour assurer l’accessibilité de ce commerce recevant du public.

Il s’agit d’une partie communale entre la route départementale et le commerce avec un léger dénivelé de 20 cm maximum. L’accessibilité doit pouvoir s’organiser mais se situe sur le domaine public. Le Conseil donne son accord de principe et autorise le Maire et le premier adjoint à définir et chiffrer et mettre en œuvre le projet avec l’entreprise en charge des travaux de voirie sur la commune. Il convient aussi de solliciter les services du Département car il risque d’y avoir une emprise sur la route qui est départementale. Techniquement il faut étudier la demande et appliquer le même principe qu’à la pharmacie où le propriétaire a payé la rampe, la commune avait payé l’élargissement du trottoir. Et faire attention à la sortie du village de Trémoulet.

4- Avancement projet de reconfiguration maison de retraite Précisions sur l’avancement du projet de reconfiguration

Le Maire rend compte des réunions ayant eu lieu depuis le dernier Conseil municipal - 11 juillet, réunion à la maison de retraite avec le sous-Préfet, l’ARS, le Département et le service Ressources Humaines du CHU, point sur la fermeture, résidents et personnel notamment

- 11 juillet, soir, réunion à l’ARS avec le Maire et la Mutualité 63 : présentation et pré-validation des axes d’un projet d’offre de services aux personnes âgées, entre le maintien à domicile et des services collectifs

- 19 juillet, présentation de la mutualité aux élus et aux professionnels de santé, travail sur le projet de maison de santé pluridisciplinaire

- 22 juillet, réunion sur le projet de tiers lieux, développé au point suivant - 25 juillet réunion avec l’administrateur et un architecte en vue d’un établissement d’une expertise architecturale du bâtiment, un représentant du bailleur social Auvergne Habitat était également présent

La définition du projet de reconfiguration se poursuit donc telle qu’indiqué lors du conseil du 5 juillet. La commune travaillera avec Auvergne Habitat bailleur social qui a déjà récemment réalisé trois pavillons à Tauves et avec la mutualité française 63, partenaire privé non lucratif désireux de s’installer à Tauves et de développer une offre de services aux personnes âgées en particulier : services collectifs et services à domicile

Une nouvelle réunion est d’ores et déjà programmée avec les professionnels de santé le 28 août et une autre sur les aspects comptables et financiers le 13 septembre. En outre la dernière résidente a quitté l’établissement le 25 juillet. Jusqu’à fin octobre il reste du personnel missionné sur le rangement, le nettoyage et l’archivage.

5- Projet de création d’un tiers lieux :

Conclusion de l’étude d’opportunité et faisabilité

Demandes de financements : Région – Etat – ADEME – Programme LEADERLe comité de pilotage de restitution des conclusions de l’étude a eu lieu lundi 22 juillet en mairie, et en visioconférence avec les responsables de Relais Entreprise. Il a y un potentiel et une opportunité de création d’un espace de travail collectif et partagé que l’on peut appeler tiers lieux ou espace de coworking.

Il conviendrait de le gérer en régie directe communale et il paraitrait opportun de démarrer dans une petite partie des bâtiments de l’ancienne maison de retraite Pour aller plus loin que ce qui a été indiqué lors du dernier conseil, les élus sont invités à autoriser le maire à déposer des demandes de subventions :

- A la région, appel à projet économie de proximité

- A l’ADEME

- Auprès de l’Etat dans le cadre de l’initiative gouvernementale - Auprès du programme LEADER

A ce stade peuvent être avancés les montants suivants

- Environ 30 000 euros pour le rafraichissement des locaux - Environ 15 000 euros pour le mobilier

Et sur 3 ans

- 5 000 euros / an de communication soit 15 000 euros

- 20 000 euros par an d’animation soit ½ ETP soit 60 000 euros Soit un total de 120 000 euros qui peut servir de base aux différentes demandes de subventions. Le Conseil donne son accord pour le dépôt des demandes de subventions sur cette base et reverra le projet avant tout engagement

TRAVAUX

6- Réception local chasse

La réception des travaux a eu lieu jeudi 25 juillet en présence du Maire, de Bernard Grégoire et de André Molinier avec une réserve sur le lot électricité dans l’attente du passage du consuel. ENEDIS a fait le raccordement et le SI Burande Mortagne et missionné l’entreprise Lemonnier pour la mise en eau.

La partie goudronnage des abords va être faite par la RMCL. Les clés définitives seront délivrées lorsque tout sera fini.

Le bilan financier pourra prochainement être établit

Les soldes de subventions vont être demandés

L’inauguration aura lieu le 5 octobre à 11h00

Avenant n°1 au marché du lot 8 SARL PERRON Electricité Le Maire donne lecture de l’objet de l’avenant en moins value ci-dessus, pour faciliter la gestion communale, il a été décidé de faire poser un nouveau compteur ENEDIS pour alimenter ce bâtiment, or l’alimentation via un nouveau compteur était une variante au devis initial, le raccordement depuis le compteur existant était l’offre de base. Une attestation de conformité est nécessaire, en supplément.

Le montant du présent avenant s’élève à la somme de

Montant HT des travaux en moins value =-245.28€

Montant HT des travaux en plus value = +70.00€

___________________________________________

Montant HT de l’avenant = -175.28€

TVA 20%= 35.05€

MONTANT TTC= -210.33€

Le montant du marché de travaux passe donc de 5 995.44€ HT à 5 820.16€ HT soit 6984.19€ TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-accepte cet avenant,

-et autorise le Maire à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant.

7- Voirie, notification du marché et démarrage de la première phase de travaux Suite à attribution des marchés lors du Conseil municipal du 5 juillet le marché de travaux vient d’être notifié à la RMCL le 7 août 2019.

Une première phase est à engager sur les secteurs suivants - Rue du pont de la garde et accès parking école

- Rue des planchettes (partie basse) et cour de la gendarmerie - Rue du Sancy-la Ribeyre et abords du local chasse et du choral La phase suivante dépendra de l’avancement et de l’articulation avec les travaux connexes à l’aménagement foncier dont la RMCL sera le sous-traitant de la partie goudrons. Il est logique enfind’attendre que les pelleteuses aient fini les travaux dans les parcelles et sur les accotements de voirie avant de faire du goudron neuf.

8- Travaux connexes aménagement foncier, modification projet création de voirie, projet schéma de randonnée

Redémarrage des travaux en ce moment

Suite à des imprécisions de la maitrise d’œuvre relatives à l’emprise foncière nécessaire à la création de voirie à la sortie de Manaranche les Sagnes, il n’est pas possible de créer la voie sur l’emprise prévue. C’est une erreur dommageable.

Malgré des discussions avec le riverain concerné il n’est pas possible de remodifier l’emprise du projet de voie.

Ce projet ne peut pas être réalisé en l’état

Le Conseil municipal en prend acte et demande à ce que la parcelle correspondant au projet de voirie soit clôturé dans l’attente d’une éventuelle solution.

Les travaux de déplacements de poteaux EDF et France Telécom sont réalisés avec un problème au Mas, un poteau a été implanté sur un drain alors que cela avait été signalé.

Deux réunions ont eu lieu avec l’entreprise STE Environnement afin de travailler sur le plan de voirie et de randonnée. Ce travail doit être finalisé d’ici septembre. Là encore le balisage ne pourra être matérialisé qu’à la fin des travaux connexes. Outre cette partie physique il est convenu de confier à un prestataire la conception de la carte globale qui pourra être déclinée sur plusieurs supports ou formats : cartes d’informations sur grands panneaux, cartes papier à distribuer aux touristes, cartes carton à afficher dans les lieux touristiques…

L’association chemin et patrimoine est venue rencontrer le Maire et a pu consulter le rapport du botaniste relatif à la présence de la gagea lutéa. Un exemplaire lui a été remis.

Recours au Tribunal Administratif de René HUGUET : le Maire donne information du courrier reçu du TA le 21 août 2019 et le Conseil autorise le Maire à défendre les intérêts de la commune en ayant recours aux services de Me Anne Marion.

9- Dénomination rues des villages et numérotation sur l’ensemble de la commune

Suite à des changements de responsables au niveau de la Poste, ce travail a repris avec une nouvelle réunion le 22 juillet dernier en présence du Maire, de Marie Noëlle BOYER et Valérie BOUCHEIX. Le prochain conseil aura à arrêter le découpage des rues et voies et proposer leurs dénominations, cela permettra alors à la Poste de préparer le projet d’adressage. Une réunion publique d’information sera à organiser à l’automne. Rappelons que ce travail est indispensable pour de multiples raisons d’accès et de sécurité notamment et le sera aussi pour le déploiement de la fibre optique.

FONCIER

10a- Vente de parcelles domaine privé de la commune :FOUGHEOLLES Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal de la demande de Mr LORENZI Philippe qui souhaite acquérir les parcelles ZM16 et ZM100.

Monsieur le Maire propose d’attribuer les parcelles ZM16 et ZM100 de 95m² au prix de 28.50€ à Mr LORENZI Philippe en l’état et sans travaux.

Le Conseil donne son accord pour cette vente.

10b- Vente de parcelles domaine privé de la commune : les Croûtes En ce qui concerne la demande de Roland PLANE se portant candidat pour acquérir la parcelle ZK16, le Conseil donne un accord de principe à revoir à l’issue des travaux connexes. Il convient aussi de vérifier avec le géomètre le prix à proposer.10c- Déclassements portions de domaine public (la Vialle, Pont-Vieux) Des oublis lors de la définition de l’aménagement foncier nécessitent un déclassement du domaine public :

- Secteur la Vialle dans la propriété indivision AUTHIER

Sans remette en cause cette demande, plusieurs élus rappellent que certains membres de cette indivision avaient signer la pétition d’opposition au déclassement de chemins. Le Conseil donne son accord pour ce déclassement et charge le Maire des démarches nécessaires dont le bornage en présence d’un géomètre.

- Secteur Pont-Vieux, alignement le long de la voie communale au regard de la propriété de Adeline Guillaumin

Le Conseil donne son accord pour ce déclassement et charge le Maire des démarches nécessaires dont le bornage en présence d’un géomètre.

Ces deux points ne gênant pas la circulation ils peuvent être adoptés sans enquête publique.

11- Remboursement assurance

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est en possession d’un règlement CIVIS (protection juridique) :

565 euros : remboursement des frais d’avocat pour défendre la Commune par rapport au recours VEDRINE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, charge le Maire d’encaisser ce règlement. Et d’un chèque de 800 euros correspondant à la valeur du bien et à l’amende décidée par le Tribunal à l’encontre de M VEDRINE. Cette somme a été encaissée par l’avocate et nous est désormais reversée.

Le Conseil donne son accord pour son encaissement.

12a- ONF : Programme de Travaux Sylvicoles subventionnable en forêt communale de TAUVES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la programmation des travaux sylvicoles proposée par l'Office National des Forêts et de la possibilité de subvention :

Forêt Parcelles Surface

(ha)

Travaux Subvention

possible

Forêt

communale

de TAUVES

C106 et

ZI2

9ha 68 Amélioration de peuplement et

plantation

Oui, région

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que : - le principe des travaux proposés est accepté

- pouvoir est donné à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs, pour obtenir les meilleurs prix et les subventions éventuelles au meilleur taux. - les sommes nécessaires au financement des travaux sont inscrites au budget.

12b-COUPES 2020 - APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2020 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Monsieur Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année

2020 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe

à la présente délibération.

Monsieur Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis

le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes

publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur,

pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouï le discours de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :1- Assiette des coupes

 d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition

jointe à la présente délibération.

2- Destination des coupes et mode de vente

 d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition

jointe à la présente délibération.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une

délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise,

en régie, maîtrise d’œuvre, financement ...).

DIVERS

13- Questions diverses et d’information

- réclamation suite arbre coupé par un prestataire pour la commune entre chemin parcours de santé et propriété Agay- Beaubrun

- Enedis : des travaux vont être réalisés vers la boulangerie FOUCAUD - Info ligne TER et abri bus : un abris bus va être installé sur la placette vers la maison Boutin et des panneaux informant des horaires du bus Clermont-Mauriac seront apposés, ils sont gérés par la Région dans le cadre de la compétence TER

- Concours national Saint Nectaire en 2020 à Tauves : la candidature de la commune a été sélectionnée par le syndicat de l’AOP Saint Nectaire – 9 ou 16 août - Téléphonie, relais orange téléphonie 4G opérationnel depuis le 17 juillet - A noter marché bio et terroir les dimanches matins en plus du marché du jeudi mais sur la période estivale

- Sécheresse calamités, signaler le problème comme l’an passé aux autorités préfectorales