Compte-Rendu - 2011.12.19

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Compte-Rendu - 2011.12.19 Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2011.12.19)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal

Séance du lundi 19 décembre 2011

L’an deux mil onze le dix-neuf décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : M. PIGNANT – DESPOIS - GALLOPIN - JOUVE- POUJOL de MOLLIENS - AMELINE - Mmes BERTHIER - CHAUSSIER – POMMEREAU – COOLEN

Etait absents excusés : M. COOLEN – Mme VENEL – M MATHIEU donne procuration à M PIGNANT

Nombre de Conseillers : 14 - Nombre de présents : 10 – nombre de procuration : 1 – nombre de votants : 11

Secrétaire de séance : M POUJOL de MOLLIENS

Date de convocation : 14/10/2011

Monsieur le Maire demande l’inscription supplémentaire à l’ordre du jour : 3 bis: Abattement taxe d’habitation pour personnes handicapées

Ordre du jour

1 - Approbation du compte rendu de la séance du 24 octobre 2011 :

Après lecture, le compte rendu de la séance du 24 octobre 2011 est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

2 – Affaires budgétaires :

Affaires budgétaires

Réunion de la Commission des Finances du 13 décembre 2011

Les comptes de la section d’investissement ont été arrêtés au 09/12/2011, date limite des paiements des factures imposée par les services de la Trésorerie, les comptes de la section de fonctionnement restant ouverts jusqu’au 31 décembre. A ce jour le comparatif budget/réalisé s’établit comme suit :

Section investissement : Recettes : 72 666.70 € (inclus 27 844 € de FCTVA) Dépenses : 593 155.83 €

Déficit de l’exercice -520 489.13 €

Excédent 2010 152 346.86 €

D’où déficit 2011 de -368 142.27 €

Section fonctionnement : Recettes : 579 369.94 € Dépenses : 463 605.06 €

Excédent de l’exercice 115 764.88 €

Excédent 2010 452 856.86 €

D’où excédent 2011 de 568 621.74 €Restes à réaliser 2010 :

Travaux programmés pour la fin de l’exercice 2011 mais qui sont soit en cours de réalisation, soit qui seront entrepris prochainement. Il est précisé qu’il est nécessaire, afin de procéder à leur mandatement de les inscrire en restes à réaliser (dépenses et recettes) pour les reprendre au B.P. 2012.

Après examen par la commission des finances le 13 décembre, le tableau des restes à réaliser 2010 est proposé comme suit,

Dépenses Recettes

Articles Libellés Montants Articles Libellés Montants 202

2031

20415

2111

2118

2121

2128

2138

2151

2315

Frais de P.L.U (Mise en révision)

Frais d’études (AMO)

Fonds concours CAPY (Ecole)

Acqu terrains (Solde bailleurs Gourv)

Acquisitions terrains (Prunay)

Plantations

Agencements

Eglise

Travaux C G 78 R.D. 101 + Voirie

Enft réseau

9 000.00 €

8 000.00 €

10 500.00 €

12 000.00 €

20 000.00 €

8 000.00 €

10 000.00 €

15 000.00 €

109 000.00 €

25 000.00 €

1328

1341

1383

1386

024

Subv FT

DGE (Colomb + Ecl public)

CG (Enft 21000+AVC 73816)

SEY

Cessions (RD 910 par CG)

7 000.00 €

24 492.00 €

94 816.00 €

35 000.00 €

11 400.00 €

226 500.00 € 172 708.00 €

R.A.R = 226 500.00 – 172 708.00 = - 53 792.00 €

Total excédent fonctionnement pour 2011 = 568 621.74 €

Total déficit investissement pour 2011 = 421 934.27 €

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Arrête, après l’examen par la commission des finances du 13 décembre, le tableau des restes à réaliser 2011. Ci- dessus accord unanime des conseillers présents et représentés.

3 – Tarifs communaux :

Le Conseil Municipal

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter les tarifs communaux au 1er janvier 2012 afin d’ajuster les prix demandés aux utilisateurs en fonction des charges ou des services rendus.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, décide

 Tarifs communaux au 01.01.20122011 2012

Concession cimetière

 30 ans

 Perpétuelle

176.00 €

504.00 €

180.00 €

515.00 €

Columbarium

 15 ans

 30 ans

 50 ans

 Ouverture et fermeture

 Dispersion des cendres

300.00€

500.00 €

800.00 €

25.00 €

25.00 €

Location salle du Moulin

 Vin d’honneur

 Habitants commune

 Extérieurs

 Caution

Location vaisselle

89.00 €

179.00 €

384.00 €

750.00 €

65.00 €

90.00 €

183.00 €

393.00 €

800.00 €

67.00 €

Location Tente (6 m x 16 m)

 Habitants commune /sur territoire Cne uniquement

 Caution

500.00 €

1 500.00 €

500.00 €

1 500.00 €

Indemnité/horaire

 Professeur de gymnastique 29.50 € 30.10 €

(augmentation de 2,1 % aux arrondis)

 Bibliothèque : Prêt de livres et C.D. audio - D.V.D

3 bis – Abattement taxe habitation pour personnes handicapées :

Les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont : 1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité Sociale ;

3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ; 4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire sur l’abattement de la taxe d’habitation pour personnes handicapées Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article L 1411 – II – 3 bis

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

d’instituer l’abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables concernés par l’article L 1411 – II – 3 bis du Code Général des Impôts.

Habitants Commune

2011 2012 2011 2012

Familles

 Adulte

 Enfant

20.00 €

10.00 €

8.00 €

21.00 €

11.00 €

9.00 €

25.00 €

25.00 €

25.00 €

26.00 €

26.00 €

26.00 €4 – Plan Local d’Urbanisme :

Le PLU a été présenté aux différents services de l’Etat, à l’Architecte des Bâtiments de France, et aux Chambres Consulaires le mardi 6 décembre 2011. La perception a été globalement très favorable, quelques précisions vont être apportées à la demande de la Chambre d’Agriculture que nous allons rencontrer.

Le jeudi 8 décembre 2011, le projet de PLU a été présenté en réunion publique, après invitation de toute la population, par le bureau d’étude. Le débat qui s’est instauré a permis d’éclairer quelques questions et d’expliquer, plus en détail, les orientations proposées. Une remarque de fond est formulée quant au choix proposé par le Conseil Municipal d’étendre l’urbanisation sur le plateau, au lieu de développer le versant de la vallée du Perray au Libéra. La préservation de la trame verte et bleue étaye le choix du Conseil Municipal ; option soutenue par les services de l’Etat et l’Architecte des Bâtiments de France

Après la réunion, des échanges ont eu lieu entre les participants, les élus et le bureau d’étude.

Prochaine étape :

- Après ajustement du règlement, notamment avec la Chambre d’Agriculture, il sera proposé au Conseil Municipal de dresser le bilan de la concertation et d’arrêter le projet du PLU fin janvier 2012.

- Envoi du dossier arrêté aux personnes publiques associées qui ont trois mois pour l’examiner. - Saisine du Tribunal Administratif pour nomination d’un commissaire enquêteur. - Publication par le Maire de l’avis d’enquête publique.

- Enquête publique.

- Examen des remarques émises lors de l’enquête publique et proposition de modifications si nécessaire. - Approbation du PLU par le Conseil Municipal.

5 – Contrat Rural :

Monsieur Le Maire rappelle qu’il avait été décidé de mettre en œuvre, la préparation d’un dossier de demande de contrat rural associant la commune, le Département et la Région Ile-de-France.

Monsieur Le Maire rappelle que les opérations peuvent être subventionnées à hauteur de 35% par le département et 45% par la Région, plafonnées à 300 000.00 €.

Le Contrat Rural est composé de trois projets :

Création d’une médiathèque

Coût estimé : 146 000.00 € - Date prévisionnelle : 2013 Aménagement de la place de Gourville rue Noguette

(validé par l’Architecte de Bâtiments de France)

Coût estimé : 43 000.00 € - Date prévisionnelle : 2013 Création d’un espace de rencontres

Coût estimé : 566 000.00 € - Date prévisionnelle : 2014

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu les pièces de demande de Contrat Rural,

Le Conseil Municipal

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

De solliciter du Département et de la Région, les subventions fixées par les délibérations des deux Assemblées susvisées. D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités administratives, techniques et financières liées à cette délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.

6 -.Centre Interdépartemental de Gestion :

Le Centre de Gestion a été saisi d’une demande d’affiliation volontaire, émanant de Monsieur le Président de la Caisse des Ecoles de Corbeil-Essonnes (91).En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et de l’article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande doit préalablement à sa prise d’effet, prévue pour le 01 janvier 2012, être soumise à l’ensemble des collectivités et établissement affiliés.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

De ne faire aucune opposition à l’affiliation volontaire de la Caisse des Ecoles de Corbeil-Essonnes (91).

7 – Communauté de Communes – CAPY :

A - Présentation du Fond National de Péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, institué par la loi de Finances 2011 et mise en application à compter de 2012.

Les principes généraux –

- Les communes et leurs groupements seront prélevés en fonction de leur richesse. - Cette richesse est calculée à l’échelle du territoire intercommunal par un potentiel financier agrégé. - Les collectivités participeront au fond en fonction de leur taille démographique. - Seuil de déclenchement : 90% du potentiel agrégé moyen de la strate démographique. - Le prélèvement sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus, corrigées des attributions de compensation. Cette répartition peut-être modifiée par délibération unanime du Conseil de Communauté.

- Le reversement est calculé à l’échelle intercommunale en fonction d’un indice de richesse et de charges. - Le Conseil de Communauté pourra déterminer la répartition des versements entre l’EPCI et les communes. - A défaut d’accord, les sommes seront attribuées à chacun au prorata de ses ressources fiscales.

B – Présentation des budgets : Général, Assainissement et SPANC

C – Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CAPY pour l’aménagement du bassin du Ru du Perray au Libéra.

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée notamment par ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, et relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

La commune de Prunay-en-Yvelines confie à la Communauté de Communes CAPY la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un espace arboré, diversifié et durable, sur la parcelle communale référencée 00ZD9 et ses annexes, du bassin versant du Ru du Perray au Libéra à Prunay-en-Yvelines. La communauté de Communes CAPY accepte la mission globale de maîtrise d’ouvrage pour le compte de la commune de Prunay-en-Yvelines.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Communauté de Communes CAPY et la commune de Prunay- en-Yvelines8 – Informations diverses :

Présentation du budget CCAS

Présentation du budget SAIEP

Présentation du rapport SITERR (consultable en mairie)

Festival des Chorales le 13 mai 2012.

Logiciel informatique : Dans un souci de cohérence, la restauration scolaire et le Pôle Enfance étant déjà gérés par ce logiciel, il a été décidé à l’unanimité des présents et représentés, d’équiper la mairie de Prunay-en-Yvelines du logiciel SEGILOG en lieu et place de MAGNUS, pour l’ensemble des applications (comptabilité, état-civil, recensement militaire, restauration scolaire …)

Fin de séance à 23h15.

La date de la prochaine séance du Conseil Municipal sera fixée ultérieurement.