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Arrêté - Ap 20260413
Déliberation - 20260413 cm deliberations
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Déliberation - 20260413 cm deliberations)
Thèmes du document : Budget, Énergies, Banque,
DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
. DEL20260413 /01
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE HONFLEUR
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le Iundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
cfa e02e Étaient présents :
Date de N. PUBREUIL, maire
publication de là N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. délibération C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. PÉROU, A. LANGIN, V. 21/04/2026 LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P.
04/20 AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux
Nombre de Absents : . déléqués S. NAVIAUX, conseiller municipal
Absents et excusés :
En exercice : 29
Présents : 25 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V. TESTS LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU).
Votants : 28 . oo, NE . Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Vu l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales
Vu le renouvellement du conseil municipal à l'issue des dernières élections municipales,
Il est rappelé que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal
peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). DEL20260413 /01
Il vous est proposé de créer trois commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :
- Finances, travaux, commerces, artisanat et affaires portuaires ; - Education, sport, culture, animation et vie associative ;
- Prévention, police municipale, circulation et stationnement et développement durable.
Si les règles seront complétées lors de l'adoption du règlement intérieur du conseil municipale, il est d'ores et déjà proposé les règles suivantes :
Tenue d’au moins 1 réunion par trimestre,
12 conseillers pour chacune des commissions avec une exception pour l’une des 3 afin de permettre à chacun
des 7 conseillers de l'opposition de participer à une commission.
En plus de ces 3 commissions thématiques, il est proposé l'instauration d’une commission plénière, réunissant tous les conseillers municipaux, notamment pour des projets structurants.
Un vote à mains levées est décidé à l’unanimité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide de créer trois commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :
- Finances, travaux, commerces, artisanat et affaires portuaires ; Mme Mélanie LECHEVALIER, Mme Valérie BARBEY-CEREUIL, M. Nourdine BARQI, M. Erwan LE FLOCH, M. Alexis LANGIN, M. Sébastien LENOBLE, M. Julien ANGER, Mme Clarisse MARIE-PILLIE, Mme Stéphanie PEROU, Mme Marlène FAUVEL, M. Christophe PERRAULT, M. Pascal AMBOS
- Education, sport, culture, animation et vie associative ;
Mme Clarisse MARIE-PILLIE, Mme Mélanie LECHEVALIER, M. Erwan LE FLOCH, M. Frédéric LEFEBVRE, Mme Delphine THOMAS, Mme Natacha SALE-ROUELLE, Mme Vanessa LEPAISANT-PETIT, Mme Stéphanie PEROU, M. Sébastien LENOBLE, M. Thomas MARTIN, M. Sébastien PERRIN, M. Joël
COULOMBEL, Mme Barbara BICZYK
- Prévention, police municipale, circulation et stationnement et développement durable, Mme Valérie BARBEY-CEREUIL, M. David PORTERIE, Mme Marlène FAUVEL, Mme Natacha SALE- ROUELLE, Mme Véronique GESLIN-LAQUERRE, M. Erwan LE FLOCH, M. Sylvain NAVIAUX, M. Christophe
BUISSON, M. Sébastien LENOBLE, Mme Catherine PONS, Mme Marianne DOUTRIAUX, Mme Mariette
VINAS
Propose l'instauration d’une commission plénière, réunissant tous les conseillers municipaux,
notamment pour des projets structurants.
Fait & délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-01-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /02
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
CALVADOS
ss ss: MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur, Affichée le :
GENS Étaient présents :
Date de N. PUBREUIL, maire
publication de la N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. délibération C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy | V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. PEROU, À LANGIN, V. 21/04/2026 LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de Absents : . déléqués S. NAVIAUX, conseiller municipal
Absents et excusés :
En exercice : 29
Bree tenpE | V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V. TTESENTS LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU).
Votants : 28 | | ue 1. ,
Nourdine BARQÎI a été élu secrétaire de séance.
Constitution de la commission d’appel d'offres (CAO)
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4, L. 2121-21 et D. 1411-38 à D. 1411-65:
I est rappelé que la CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et leurs annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d'avenants, lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché.
Par ailleurs, en application du règlement interne de la commande publique de la commune, adoptée lors du conseil municipal du 24 juin 2025, la CAO dans le cadre des marchés à procédure adaptée dit « MAPA » est sollicitée pour un avis consultatif lorsque le seuil des procédures adaptées est atteint. DEL20260413 /02
Dans un département, une commune de 3 500 habitants et plus, un établissement public, la CAO est composée par l'autorité habilité à signer ou son représentant, président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Il est procédé au scrutin secret, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité, et en l'absence de demande de scrutin secret, de ne pas recourir au scrutin secret.
Un vote à mains levées est décidé à l’unanimité,
A l'issue de cette élection, sont élus, à lunanimité :
Membres titulaires :
Mme Clarisse MARIE-PILLIE, M. Nourdine BARQI, Mme Stéphanie PEROU, Mme Marlène FAUVEL, Mme
Mariette VINAS
Membres suppléants :
M. Thomas MARTIN, Mme Catherine PONS, M. Erwan LE FLOCH, Mme Mélanie LECHEVALIER, M. Pascal
AMBOS
Prend acte que, conformément à l’article L1411-5 CGCT, il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste immédiatement après ce dernier.
Prend acte également qu'il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des
membres titulaires auxquels elle a droit,
Prend acte que, conformément, conformément à l'article L1411-5 CGCT en cas de partage égal des voix
délibératives, le président a voix prépondérante,
Fait & délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Nicolas PÜBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-02-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /03
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DU
CALVADOS
ns MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
a Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mit vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur.
Affichée le :
ST auRssee Étaient présents :
Date de N. PUBREUIL, maire
publication de la N. BARQI E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. GÉRÉE ER C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy | V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. PÉROU, À. LANGIN, V. SRB LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Absents :
SES S. NAVIAUX, conseiller municipal
déléqués
Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V. Présents : 25 LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Votants : 28 Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
EE —— _ _—
Constitution de la commission de délégation de service public
Rapporteur: M. Nicolas PUBREUIL, Maire
La commission de délégation de service public a pour missions d'examiner les candidatures présentées, de
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, à ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus, à établir un rapport présentant notamment la liste des entreprise admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat, à émettre un avis sur les offres analysée et à émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% (L. 1411-6).
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, siègent à la commission, avec voix délibérative, dans les communes de 3 500 habitants, et plus le président où son représentant et cinq
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
Les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin de liste (D. 1411-3) et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire (L. 2121-21 du CGCT), et qu'il
est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L. 14114-5 du CGCT). DEL20260413 /03
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, accepte le vote à mains levées,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Elit M. PUBREUIL, Maire, ou son représentant président de la commission de délégation de service public,
Elit en tant que membres titulaires de la commission de délégation de service public : Mme Clarisse MARIE-PILLIE, M. Julien ANGER, Mme Stéphanie PEROU, Mme Marlène FAUVEL, M. Joël COULOMBEL
Elit en tant que membres suppléants de la commission de délégation de service public : M. Frédéric LEFEBVRE, M. Sylvain NAVIAUX, M. Thomas MARTIN, Mme Catherine PONS, M. Sébastien PERRIN
Prend acte que, conformément à l’article L1411-5 CGCT, il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission de délégation de service public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste immédiatement après ce dernier,
Prend acte également qu'il est procédé au renouvellement intégral de la commission de délégation de service public lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit,
Prend acte que, conformément, à l'article L1411-5 CGCT, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
Fait & délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-03-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DEL20260413 /04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE HONFLEUR
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
—— Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
07 auril2088 Étaient présents :
Date de
publication de la
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL., P.
AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V. LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
Désignation de représentants du conseil municipal au sein de divers organismes
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu'il convient de désigner les représentants du conseil municipal qui seront appelés à siéger au sein de divers organismes et associations
Il propose de les désigner dans les conditions prévues aux articles L.2121-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, avec un vote à main levée, ce que le conseil municipal accepte.
Sont désignés, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du :
Conseil d'exploitation du cinéma
3 membres majorité :
M. Frédéric LÉFEBVRE, Adjoint
Mme LEPAISANT-PETIT, conseillère municipale
M. LENOBLE, conseiller municipal
Mme DOUTRIAUX, conseillère municipale DEL20260413 /04
Est désignée, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein de :
L'Association des anciens combattants
Mme Marlène FAUVEL, Adjointe
Est désignée, à l'unanimité des votants, en tant que :
Correspondant Défense (à la demande du Ministère de la Défense) *
Mme Marlène FAUVEL, Adjointe
Sont désignés, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein de la :
Société des Marins
M. Frédéric LEFEBVRE, Adjoint
M. Alexis LANGIN, conseiller municipal
Sont désignés, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du :
Cercle Nautique Honfleurais
M. Erwan LE FLOCH, Adjoint
M. Alexis LANGIN, conseiller municipal
Sont désignés, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein de la:
Commission d'enquête permanente pour les ponts de Tancarville et de Normandie
Titulaire : M. Julien ANGER, conseiller municipal
Suppléant : M. Christophe BUISSON, conseiller municipal
Sont désignées, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du:
Conseil d’administration de PlOGEC Notre Dame — Saint Joseph
Titulaire : Mme Ciarisse MARIE-PILLIÉ, Maire-déléguée de Vasouy et aux affaires scolaires
Suppléante : Mme Stéphanie PEROU, conseillère municipale
Sont désignées, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du :
Conseil d’administration du lycée polyvalent Albert Sorel
Titulaires :
Mme Clarisse MARIE-PILLIE, Maire-déléguée de Vasouy et aux affaires scolaires
Mme Catherine PONS, Adjointe
Suppléantes :
Mme Valérie BARBEY-CEREUIL, Adjointe
Mme Bénédicte DUHAMEL, conseillère municipale DEL20260413 /04
Sont désignés, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du:
Conseil d'administration du collège Alphonse Allais
Titulaires :
M. Nourdine BARQI, 1® Adjoint
Mme Delphine THOMAS, conseillère municipale
Suppléantes :
Mme Valérie BARBEVY-CEREUIL, Adjointe
Mme Clarisse MARIE-PILLIE, Maire-déléguée de Vasouy et aux affaires scolaires
Sont désignées, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du :
Conseil d’école Caubrière
Titulaire : Mme Clarisse MARIE-PILLIE, Maire-déléguée de Vasouy et aux affaires scolaires Suppléante : Mme Catherine PONS, Adjointe
Conseil d'école Acadie
Titulaire : Mme Clarisse MARIE-PILLIE, Maire-déléguée de Vasouy et aux affaires scolaires Suppléante : Mme Catherine PONS, Adjointe
Sont désignées, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du :
Conseil d’administration du Centre Médico Psycho Pédagogique
Titulaire : Mme Catherine PONS, Adjointe
Suppléante : Mme Delphine THOMAS, conseillère municipale
Est désigné, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du :
Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Rouen
M. Alexis LANGIN, conseiller municipal
Est désigné, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein du :
Conseil de surveillance du Centre hospitalier de la Côte Fleurie
M. Nicolas PUBREUIL, le Maire
Sont désignées à l'unanimité, pour siéger au sein de l'association « Etre et Boulot » :
. L'Association « Etre et Boulot »
Titulaire : Mme Catherine PONS, Adjointe
Et en tant que suppléante : Mme Mélanie LECHEVALIER, Adjointe DEL20260413 /04
Sont désignés, à l'unanimité des votants, pour siéger au sein de :
. L'Association « Jeunes Séniors Familles »
M. Nourdine BARQI, 1€ Adjoint
Mme Natacha SALE-ROUELLE, conseillère municipale
Mme Catherine PONS, Adjointe
Fait & délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
C7.
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-04-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DEL20260413 /05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE HONFLEUR
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mit vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de
07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur.
Affichée le :
OH AynIRABEE Étaient présents :
Date de
publication de la
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints.
C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers
municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
Désignation du représentant du Conseil Municipal au sein de l'assemblée générale de Calvados
Attractivité
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'association « Calvados Attractivité » a été créée à l'initiative du
Conseil Départemental du Calvados, qu'elle est issue de la modification des statuts du Comité Départemental du Tourisme du Calvados, et qu'elle a pour but de définir et de mettre en œuvre une stratégie visant à attirer de nouvelles populations actives dans le Calvados et à ancrer la population autochtone en valorisant le cadre de vie
du territoire.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée, suite aux élections de mars dernier, de désigner un nouvel élu pour représenter la Ville de Honfleur au sein de l'assemblée générale de Calvados Attractivité, et il est proposé que M. Nourdine BARQI, 1° Adjoint au Maire, assume cette mission. DEL20260413 /05
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Désigne M. Nourdine BARQI, 1°’ Adjoint au Maire, pour représenter la Ville de Honfleur au sein de l'assemblée générale de Calvados Attractivité.
Fait & délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-05-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /06
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
CALVADOS
— MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
=————_— Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
7 avril 202 à ; Gran 4926 Étaient présents :
Date de
publication de la |
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQU, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LÉCHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
Désignation du représentant du Conseil Municipal au sein de l’Association des Villes Marraines
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, dans le cadre du parrainage militaire dont bénéficie la Ville de Honfleur, il convient, suite aux élections municipales de mars dernier, de désigner un élu en charge des liens avec l'unité opérationnelle des forces armées que parraine la Ville de Honfleur avec le Bâtiment Base de Plongeurs-Démineurs M611 « LE VULCAIN », et pouvant assurer le suivi des relations avec l'association.
Monsieur le Maire propose de désigner, pour assurer ces missions, Mme Marlène FAUVEL, Adjointe au Maire en charge des anciens combattants.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, DEL20260413 /06
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Désigne Mme Marlène FAUVEL, Adjointe au Maire, pour le représenter au sein de l'Association des Villes Marraines, et pour assurer les liens avec le BBPD VULCAIN, filleul de la Ville de Honfleur.
Fait & délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-06-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /07
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
CALVADOS
nes MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la 07 avril 2026 ville de Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
a Étaient présents :
Date de
publication de la
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE
adjoints.
21/04/2026 C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S Nombre de PERRIN conseillers municipaux.
délégués
Absents et excusés :
En exercice : 29 : V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLE), M. LECHEVALIER (pouvoir à
Présents : 26 V. LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU).
Votants: 29 Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
DETENTION DES LICENCES DE SPECTACLES DE LA COMMUNE DE HONFLEUR
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les licences sont exclusivement nominatives. Ont été
nommées respectivement détentrices des licences de spectacle, en leur qualité d’Adjointe à la culture, Madame Françoise DAVID, Madame Nathalie OLEON-PAPIN puis Madame Caroline THEVENIN.
Après les élections municipales de Mars 2026, M. Frédéric LEFEBVRE ayant été élu Adjoint à la culture, il convient de le nommer en tant que détenteur des licences de spectacle pour Honfleur.
Pour mémoire, rappel des différentes licences :
. Licence 1: en tant qu'exploitant des lieux pour les salles suivantes: Les Greniers à Sel, la Salle des Fêtes, le Batolune et la Médiathèque Maurice Delange,
. Licence 2 : en tant que producteur de spectacles,
Licence 3 : en tant que diffuseur de spectacles. DEL20260413 /07
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ Décide de nommer M. Frédéric LEFEBVRE détenteur des licences de spectacle en sa qualité d’Adjoint à la culture de la Ville de Honfleur.
Le Marre,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-07-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /08
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
CALVADOS
MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
CH ENTIRENRS Étaient présents :
Date de
publication de la |
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
déléqués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
Désignation des membres de la commission « Façades et Enseignes »
Rapporteur: M. Nicolas PUBREUIL, Maire
L'opération d'aide à la rénovation des façades engagée avec le Mouvement Pact Arim des Pays Normands pour l'Amélioration de l'Habitat, se poursuit avec Soliha Normandie. La Ville aide les propriétaires ou les locataires dans la réalisation de leurs travaux en leur apportant une subvention municipale (Cf. délibération du conseil municipal du 11 décembre 2019 approuvant le règlement et les modalités d'attribution des différentes subventions pour la rénovation des façades et la valorisation des enseignes commerciales).
Pour examiner les dossiers de demande d'aides qui sont à constituer auprès de Soliha Normandie, il convient de constituer une commission de cinq membres, dont le Maire est le président de droit, laquelle donne son avis sur les dossiers présentés par Soliha Normandie. DEL20260413 /08
Il est proposé que cette commission soit composée de :
M. Nicolas PUBREUIL, Maire, Président,
M. Nourdine BARQI, 1° Adjoint
M. Erwan LE FLOCH, Adjoint
M. Frédéric LEFEBVRE, Adjoint
Mme Barbara BICZYK, conseillère municipale.
Entendu l'exposé de M. Nicolas PUBREUIL,
Considérant qu'en vertu de l’article L2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,
Considérant qu'il convient de constituer une commission chargée d'examiner les dossiers de demande d'aides pour la rénovation des façades ou la pose d'enseignes, constitués par Soliha Normandie,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
+ Accepte la proposition et dit que la commission chargée d'examiner les demandes d’aides pour les travaux de rénovation de maisons, notamment des façades, et la pose des enseignes, sera composée de :
o M. Nicolas PUBREUIL, Maire, Président,
M. Nourdine BARQI, 1°’ Adjoint
M. Erwan LE FLOCH, Adjoint
o M. Frédéric LEFEBVRE, Adjoint
Mme Barbara BICZYK, conseillère municipale.
Fait & délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Le Maire
Nicolas PUBREUIL
ET #
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-08-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DEL20260413 /09
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE HONFLEUR
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation:
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de
07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
72088 Étaient présents :
Date de
publication de la
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints.
C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers
municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V. LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA VILLE DE HONFLEUR AU COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000 « ESTUAIRE ET MARAIS DE LA BASSE SEINE ZPS »
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Vu le Comité de pilotage du site Natura 2000 « Estuaire et Marais de la Seine ZPS (zones de protection spéciale) » qui sera prochainement invité à se réunir. Ce site est actuellement placé sous la maïtrise d'ouvrage du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande.
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L 414-2 du code de l’environnement, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) indique que les collectivités territoriales concernées par un site Natura 2000 ont la possibilité de désigner des représentants
ll est proposé au Conseil Municipal de désigner des représentants au Comité de pilotage Natura 2000 « Estuaire et marais de la Basse Seine ZPS. DEL20260413 /09
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Désigne les représentants ci-après pour représenter la Commune de Honfleur au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 « Estuaire et marais de la Basse Seine ZPS » : Représentant titulaire : Mme Valérie BARBEY-CEREUIL, Adjointe. Représentant suppléant : M. Alexis LANGIN, conseiller municipal.
Le Marre,
Nicolas PUBREUIL
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Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-09-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /10
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
CALVADOS
MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
7 avril ki > OF AV 2026 Etaient présents :
Date de
publication de la |
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LÉFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PEROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
déléqués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU).
Présents : 26
Nourdine BARQÎI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL REPRESENTANT LA VILLE DE HONFLEUR AU COMITE STRATEGIQUE INTERPORTUAIRE POUR LES PORTS DU CALVADOS
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Depuis le 1% janvier 2023, la société PORTS DU CALVADOS est en charge de la gestion et de l'exploitation des sept ports du Calvados, dont celui de Honfleur. A l'initiative du Département du Calvados et conformément au contrat de concession conclu avec Ports du Calvados, il est prévu la création d'un comité stratégique interportuaire.
Ce comité vise à réunir au sein d’une même instance les représentants des communes et des EPCI accueillant un port départemental ainsi que les présidents des conseils portuaires. L'objectif du comité est de constituer un
espace de concertation collective relative à la façade maritime du Calvados autour de la richesse et de la diversité des ports. Il contribuera à partager une identité collective par la force de la façade littorale du Calvados et à travers des réflexions communes pour nourrir les stratégies locales et les actions menées par le Département
et Ports du Calvados.
Dans ce cadre, chaque collectivité portuaire dispose du droit de désigner un membre à voix délibérative dans les conditions précisées dans le règlement intérieur du comité stratégique interportuaire joint. DEL20260413 /10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la création du comité stratégique interportuaire, en application de l'article R. 225-29, alinéa 2 du Code de
commerce,
VU le règlement intérieur du comité stratégique interportuaire, approuvé par une délibération du conseil d'administration de Ports du Calvados en date du 18 octobre 2023, ayant pour objet de déterminer les modalités
d'organisation et de fonctionnement dudit comité,
CONSIDERANT que le comité est composé de 23 membres à voix délibérative dont un désigné sur proposition de la Ville de Honfleur,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Décider de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant municipal au comité
stratégique interportuaire pour les ports du Calvados
- Désigner M. Alexis LANGIN, pour représenter — avec voix délibérative - la Ville de Honfleur au sein du comité stratégique interportuaire pour les ports du Calvados.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant municipal au comité stratégique interportuaire pour les ports du Calvados.
+ Désigne M. Alexis LANGIN, conseiller municipal, pour représenter — avec voix délibérative - la Ville de Honfleur au sein du comité stratégique interportuaire pour les ports du Calvados.
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-10-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /11
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
CALVADOS
_ : MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
il gi: ; OF art 2086 Etaient présents :
Date de
publication de la |
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
DESIGNATION REPRESENTANT A L’ETABLISSEMENT LE 14 - CALVADOS PREVENTION JEUNESSE
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Après plusieurs années de délégation de service à l'association ACSEA sur le suivi de la prévention spécialisée, le Département du Calvados a fait le choix il y a plus de 3 ans de redéfinir les modalités de gestion de cette politique, de mettre fin à la délégation et de créer un établissement public dédié.
Dans le cadre des compétences résultant de la protection de l'enfance, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation, l'exclusion et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Ces actions peuvent prendre différentes formes, parmi lesquelles des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes de 11 à 25 ans et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.
Soucieux de réinterroger l'efficacité de ses actions et de les adapter aux évolutions qu'ont pu connaître la société et les territoires, le Département a mené une réflexion visant à renouveler et moderniser son approche de la prévention spécialisée. C'est dans ce contexte que depuis le 1er janvier 2023, sur le territoire de Caen, cette mission est portée par l'établissement LE 14 - Calvados Prévention Jeunesse, service qui bénéficie, par convention, à la commune de Honfleur depuis plus de 2 ans. DEL20260413 /11
La prévention spécialisée est une forme d'action éducative qui vise à enrayer les phénomènes de marginalisation, de rupture et d'exclusion et à faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles : - par le travail de rue des éducateurs, pour se faire connaître, reconnaître et accepter par les habitants et les partenaires et permettre un diagnostic social sur le terrain afin de proposer des préconisations ; - par un accompagnement individuel fondé sur le soutien aux jeunes dans leur développement et le renforcement de la fonction parentale (soutien psycho-affectif, décrochage scolaire, santé, vie familiale, rappel à la loi...) ; - par des actions collectives, pour inscrire les jeunes dans une démarche collective et plus globale (chantiers et
ateliers éducatifs, actions citoyennes, sorties culturelles et sportives)
La prévention spécialisée agit en collaboration étroite avec l'ensemble des partenaires locaux dans une logique de coordination des territoires et en concertation avec l'ensemble des acteurs œuvrant dans le champ socio, médicoéducatif (collège, assistante sociale de secteur, Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), associations et autres). Son action ne peut, en effet, n'être efficiente que si elle s'articule pleinement avec l'ensemble des acteurs des territoires concemés et en complémentarité.
LE 14 a un rôle éducatif et a pour missions de protéger et favoriser l'émancipation des jeunes. Cela passe par : - un travail de terrain réalisé par des éducateurs de rue et les associations, en lien avec les locaux et les services
du Département ;
- l'organisation d'actions éducatives prenant en compte l'environnement dans lequel évoluent les jeunes et leurs
familles,
Conformément aux statuts, LE 14 est administré par un conseil d'administration assisté d'une directrice nommée par le président du Conseil Départemental. Le conseil d'administration de l'établissement public définit la politique générale du 14. La direction assure la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et la conduite générale de l'établissement.
Avec le renouvellement récent de l'équipe municipale, il convient de désigner le représentant municipal au sein
du conseil d'administration de l'établissement.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :
Décider de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant municipal au conseil
d'administration,
Décider de désigner Mme Valérie BARBEY-CEREUIL pour siéger au conseil d'administration, avec voix consultative, dès lors que le président du conseil d'administration convie un représentant de la ville de Honfleur au motif que l'établissement public intervient sur son territoire ou que les activités de l'établissement sont subventionnées par elle,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant municipal au conseil d’administration.
- Décide de désigner Mme Valérie BARBEY-CEREUIL, Adjointe, pour siéger au conseil d'administration, avec voix consultative, dès lors que le président du conseil d'administration convie un représentant de la ville de Honfleur au motif que l’établissement public intervient sur son territoire ou que les activités de l'établissement sont subventionnées par elle,
Le Marre,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-11-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /12
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
CALVADOS
nn MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
STRNH 2086 Étaient présents :
Date de
publication dela | |
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LÉEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
déléqués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LEÉCHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
Désignation du représentant de la Commune de Honfleur au sein de la SCIC ENERCOOP NORMANDIE
Rapporteur: M. Nicolas PUBREUIL, Maire
La Ville de Honfleur s'est engagée dans des démarches en faveur de la transition énergétique: Contrat de Performance énergétique (CPE), suivi des consommations des bâtiment publics avec une AMO (Perfenco), démarche de Schéma Directeur Immobilier (financé par la Banque des Territoires), construction d'équipements vertueux (nouveau bâtiment « petite enfance » sur le site Beaulieu, destiné à accueillir dès 2026 la crèche « Les petits Moussaillons ».), etc.
La coopérative Enercoop est née en 2005 pour proposer une alternative citoyenne au moment de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité. La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) CSIC SA ENERCOOP Normandie permet aux sociétaires de détenir et porter leur projet de transition énergétique. Producteurs, consommateurs, salariés, partenaires et collectivités décident ensemble des orientations stratégiques de la coopérative et élisent leurs représentants au Conseil d'administration.
En 2024, le réseau Enercoop, totalisait 13 coopératives, plus de 524 producteurs, près de 112 000 clients, 67 000 sociétaires et 12 000 clients professionnels. DEL20260413 /12
Cette SCIC est une coopérative régionale (située à Malaunay, 76) appartenant à un réseau national dont l'activité vise 3 objectifs :
- Fournir une énergie locale et 100% renouvelable aux particuliers, professionnels et collectivités de la région Normandie
- Investir collectivement dans des moyens de production d'énergie renouvelable de divers types (hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse)
- Fournir des services pour la maîtrise de l'énergie et la réduction des consommations (formation, conseil, diagnostic, achats groupés, responsable d'équilibre)
ENERCOOP est ainsi une réponse concrète à la nécessité d'impliquer largement et directement les acteurs d'une région dans les choix énergétiques, en leur permettant d'acquérir des parts sociales et de participer à la prise de décision sur les questions énergétiques locales d'un nouveau modèle énergétique propre, sobre, juste et
démocratique.
Par délibération du 09 décembre dernier, la commune a validé son adhésion. Avec le renouvellement de l'équipe municipale, il convient de désigner un nouveau représentant au sein du collège « Collectivités territoriales et entreprises locales de distribution (ELD) » et disposera d'une voix à l'assemblée générale.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi transition énergétique du 17 Août 2015,
VU la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, fixant notamment les objectifs de Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE),
VU la démarche engagée par la Ville de Honfleur de créer des projets d'autoconsommation collective
Patrimoniale (ACC-P),
VU l'article 12b du titre 3 des statuts de la SCIC SA Enercoop Normandie, « clauses particulières, collectivités territoriales et leur groupements » fixant le nombre de parts à acquérir pour devenir sociétaire,
VU la délibération du 09 décembre dernier validant la prise de participation dans la SCIC ENERCOOP
CONSIDERANT que la prise de participation au sein de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) CSIC SA ENERCOOP Normandie s'inscrit dans une démarche globale en faveur de la transition énergétique, avec une forte dimension territoriale, partenariale et démocratique
CONSIDERANT que les principaux objectifs de Enercoop Normandie correspondent au projet de la Commune de
Honfleur,
CONSIDERANT que les services proposés par Enercoop Normandie sont de nature à faciliter la transition énergétique souhaitée par la Commune,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De désigner un représentant communal au sein du collège « Collectivités territoriales et entreprises locales de distribution (ELD) », et pour ce faire de ne pas procéder à un scrutin secret.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant communal au sein du collège « Collectivités territoriales et entreprises locales de distribution (ELD) ». Désigne Mme Valérie BARBEY-CEREUIL, Adjointe, pour représenter la Commune de Honfleur au sein du collège « Collectivités territoriales et entreprises locales de distribution (ELD) », disposant d’une voix à l’assemblée générale.
Le Marre,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-12-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DEL20260413 /13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE HONFLEUR
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_ Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation:
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
QT avrill2028 Étaient présents :
Date de
publication de la
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. C. MARIE-PILLIE maire déléguée de Vasouy | 21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PEROU, À. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57,
Vu la délibération du 08 décembre 2023 validant la mise en place de la nomenclature M57 avec une mise en
œuvre à compter du 1% janvier 2024,
Vu la délibération du 08 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier de la commune,
CONSIDERANT qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute
délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance
qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
CONSIDERANT que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces régles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenants dans le cycle budgétaire et comptable. DEL20260413 /13
CONSIDERANT que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits.
CONSIDERANT que le règlement budgétaire et comptable a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien, les modalités d'adoption du budget, les règles de gestion par l'exécutif des Autorisations de Programme et d'Engagement et la fongibilité des crédits. Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,
CONSIDERANT qu'avec le renouvellement récent du conseil municipal, il appartient à la nouvelle assemblée d'adopter son règlement budgétaire et financier avant tout décision budgétaire,
ll est proposé au conseil municipal d'adopter le règlement budgétaire et financier, joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- Approuve le règlement budgétaire et financier ci-annexé.
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-13-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 HONFLEUR
Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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SOMMAIRE
Préface 3 I - Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget 4 Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables 5 Article 3 : La présentation et le vote du budget 6 Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire 7 Article 5 : La modification du budget 8
II - L’exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget .8 Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses 9 Article 8 : Le délai global de paiement 10 Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues 10 Article 10 : Les opérations de fin d’exercice 11 Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire 12
III- Les régies
Article 12 : La régie d’avance 13 Article 13 : La régie de recettes 13 Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies 13
IV- La gestion pluriannuelle
Article 15 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 14 Article 16 : Le vote des AP/CP 14 Article 17 : La révision des AP/CP 15 Article 18 : AP votées par opération 15
V- Les provisions
Article 19 : La constitution des provisions 15
VI- L’actif et le passif
Article 20 : La gestion patrimoniale 16 Article 21 : La gestion des immobilisations 16 Article 22 : La gestion de la dette 16
VII- Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes
Article 23 : Le contrôle juridictionnel 18 Article 24 : Le contrôle non juridictionnel 18 Lexique 19 Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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PRÉFACE :
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de HONFLEUR a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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I. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal. Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. Le budget primitif est composé de :
- Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
- Les budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (train touristique, parking…).
- Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. A Honfleur, il s’agit du CCAS de Honfleur.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes. Les différents documents budgétaires sont envoyés sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), et éventuellement en budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes. Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
• • Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux. - Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
• - La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.
• - La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
•
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
• • Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
• • Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes qui sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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• • Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
• • Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt. Par exception au principe d’équilibre, le CGCT (articles L.1612-6 et L.1612-7) autorise toutefois un suréquilibre budgétaire ; il est ainsi admis un excédent de la section d’investissement recette quel qu’en soit l’origine et un excédent de la section de fonctionnement recette provenant uniquement des résultats du compte administratif de l’exercice N-1.
• • La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
• - L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la ville.
• - Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de HONFLEUR. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non- respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La ville appliquait la nomenclature comptable M14 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la ville de HONFLEUR. Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature. La ville de HONFLEUR vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville de HONFLEUR vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, est remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations budgétaires. Des tableaux de transposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA, les dotations, l’excédent de fonctionnement capitalisé et aussi les nouveaux emprunts.
La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
Article 4 : Le débat d’orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : . Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
. Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
• • Par virement de crédits (VC) : aussi appelé la fongibilité des crédits.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, limite fixée à l’occasion du vote du budget. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
Les virements de crédits effectués par l’exécutif feront l’objet d’un état récapitulatif, avec motifs du virement, transmis aux membres de l’assemblée délibérante selon les mêmes règles édictées dans l’article L2122-23 du CGCT, que les décisions prises par le Maire ou son 1e adjoint par délégation du Conseil municipal.
• • Par décision modificative (DM) : Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante et lorsqu’un virement de crédits est nécessaire entre deux chapitres budgétaires ou si le virement concerne les dépenses de personnel, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande.
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
-vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
-déterminer les crédits disponibles
-rendre compte de l’exécution du budget
-générer les opérations de clôture
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette, etc…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants ou irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
Le régime M57 offre une possibilité nouvelle en matière de dépenses imprévues, en reprenant un mécanisme qui existait uniquement pour les régions soumises à la M71 et défini à l’article L.4322- 1 du CGCT. Ce dispositif a vocation à être mis en œuvre par principe par les entités qui utilisent des autorisations de programme et d’engagement.
Le dispositif de dépenses imprévues permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement (article L.5217-12-3 du CGCT). Ces dotations pour dépenses imprévues ne donnent donc pas lieu à émission de mandats sur les chapitres 020 ou 022. Ainsi, les chapitres 020 ou 022 sont dotés au budget mais ne donnent lieu à aucune prévision (ni réalisation) sur les crédits de l’exercice.
Le montant des AP-AE est limité à 2% des dépenses réelles de chacune des sections (les restes à réaliser sont exclus des modalités de calcul).
Ainsi si un évènement imprévu intervient, l’assemblée délibérante procède au transfert du montant d’AP ou d’AE nécessaire depuis la dotation pour dépense imprévue inscrite sur le chapitre 020 (dans le cadre d’une AP) ou le chapitre 022 (dans le cadre d’une AE) afin d’abonder le chapitre qui sera utilisé pour enregistrer l’engagement de la dépense. Le chapitre de destination peut être un chapitre comportant ou non déjà des dotations d’AP ou d’AE ou correspondre à un chapitre de dépense « opération » de la section d’investissement. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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Cet abondement par décision de transfert de l’exécutif depuis la dotation d’AP ou d’AE pour dépenses imprévues, accroît le montant plafond de l’engagement pluriannuel qui pourra être enregistré sur le chapitre de destination. Le plafond d’engagement comptable autorisé est ainsi relevé pour permettre l’engagement de la dépense imprévue. Par ailleurs, si la dépense imprévue doit être mandatée au titre de l’exercice en cours et que les crédits de paiement inscrits sur le chapitre sont insuffisants, l’exécutif peut procéder à des virements entre articles au sein du chapitre ou le cas échéant entre chapitres pour exécuter ces dépenses. L’assemblée doit avoir délégué préalablement la faculté pour l’ordonnateur de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. En l’absence d’engagement constaté à la fin de l’exercice, la part de la dotation d’AP ou d’AE qui n’a pas fait l’objet d’un engagement est caduque et obligatoirement annulée. Pour résumer, ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie, tempête…).
Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
-La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique. -Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE. -Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l’emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la ville. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la ville.
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la conformité.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir le compte de gestion provisoire, au plus tard, au mois de février N+1.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte administratif.
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs : - Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière
- Améliorer la qualité des comptes
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
III. LES RÉGIES
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
Article 12 : La régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est en général le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
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IV. LA GESTION PLURIANNUELLE
Article 15 : La définition des autorisations de programme /d’engagement et des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement au titre desquelles la collectivité s’engage au-delà de l’exercice budgétaire. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent cependant être révisées.
Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.
Article 16 : Le vote des AP/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2024, une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres. L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. L’intitulé doit permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet clairement. Elles sont votées par le conseil municipal, par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative budgétaire, lors de tout conseil municipal. La délibération doit préciser l’objet de l’AP, son montant et la répartition pluriannuelle des CP. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
15
Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations lors du vote du compte administratif.
Article 17 : La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer.
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
V. LES PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 19 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- À l’apparition d’un contentieux
- En cas de procédure collective
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
16
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
VI. L’ACTIF ET LE PASSIF
Article 20 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés qui appartiennent à la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
Article 21 : La gestion des immobilisations
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
L’instruction budgétaire et comptable M57 pose cependant pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis.
Article 22 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.2337-3 du CGCT.
Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « Charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
17
La collectivité dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés. En cas de besoin de trésorerie, la collectivité peut contracter une ligne de trésorerie qui permet entre autres de gérer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget et sont gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil municipal et doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
18
VII. LE CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EXERCÉ PAR LA CRC
Article 23 : Le contrôle juridictionnel
La CRC (chambre régionale des comptes) contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes des comptables publics.
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre réel du budget voté, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget…)
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités. Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
19
LEXIQUE :
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l’organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents lorsque le plafond fixé par l’assemblée délibérante autorisant le Maire a effectué les virements est dépassé.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31
décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes Règlement budgétaire et financier – Ville de Honfleur
20
à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire
en même temps que les résultats cumulés de l’année N. DEL20260413 /14
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ DU
CALVADOS
tes = MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de
07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur.
Affichée le :
il 202 . ds
67 SyaLGNSS Étaient présents :
Date de
publication de la |
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, À. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
Renouvellement de la commission de contrôle financier
Rapporteur: M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Conformément aux dispositions des articles R.2222-1 à R.2222-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé au conseil municipal de renouveler commission de contrôle financier. La création de cette commission est obligatoire au sein des communes ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement.
La commission de contrôle financier est chargée de contrôler l'exécution des conventions financières passées par une collectivité avec une entreprise au titre d'une délégation de service public (DSP). Le contrôle annuel des comptes transmis par le délégataire donne lieu à un rapport écrit produit par la commission. Ce rapport est joint
aux comptes de la collectivité.
Dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, la commission exerce un contrôle objectif et rigoureux afin d'assurer le suivi des fonds publics et d'optimiser leur utilisation.
Le travail de cette commission s'ajoutera à la présentation annuelle du rapport du délégataire au conseil municipal. Pour rappel, à ce jour, la ville compte une seule DSP (exploitation du restaurant de la plage). DEL20260413 /14
Le fonctionnement de cette commission nécessite l'adoption d'un règlement intérieur.
VU les articles R.2222-1 à R.2222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération 2025-42 du 1° avril 2025 installant cette commission du contrôle financier
CONSIDERANT que la création d'une commission de contrôle financier permet de garantir la transparence de la gestion financière dans le contrôle de l'exécution des conventions financières passées par une collectivité avec une entreprise au titre d'une délégation de service public (DSP), et de contribuer au bon usage des fonds publics.
CONSIDERANT que ce cette commission est constituée exclusivement de membres de Conseil Municipal et respecte la représentation politique.
CONSIDERANT que le règlement intérieur de cette commission est joint en annexe.
CONSIDERANT qu'à l'issue des récentes élections municipales, il convient de désigner les membres de cette commission
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
De désigner cinq (5) membres pour siéger au sein de la commission,
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour la mise en place de la commission,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ Désigne pour siéger au sein de la commission les 5 élus suivants: M. Nicolas PUBREUL, le Maire, Président de droit, Mme Stéphanie PEROU, M. Christophe BUISSON. Mme Clarisse MARIE-PILLIE, et M. Christophe PERRAULT.
+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour la mise en place de la commission
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-14-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 COMMISSION DE
CONTROLE FINANCIER
VILLE DE HONFLEUR
REGLEMENT INTERIEUR Table des matières
PREAMBULE ......................................................................................................2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA COMMISSION ......................................................................3
ARTICLE 2 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES ..............................................3
ARTICLE 3 – DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES ........................................................3
ARTICLE 4 – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE .............................................................3
ARTICLE 5 – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR ...........................................................4
ARTICLE 6 – MISSIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER ...................................4
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT ET REUNIONS ..............................................................4
ARTICLE 8 – RECOURS A DES EXPERTS .......................................................................5
ARTICLE 9 – ACCES AUX DOCUMENTS ........................................................................5
ARTICLE 10 – REDACTION ET TRANSMISSION DU RAPPORT ...............................................5
ARTICLE 11 – REGLES DE QUORUM ...........................................................................5
ARTICLE 12 – REGLES DE VOTE DES RAPPORTS DE LA COMMISSION .....................................6
ARTICLE 13 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR .................................................6 PREAMBULE
La ville de Honfleur, conformément aux dispositions des articles R.2222-1 à R.2222-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a institué une commission de contrôle financier. La création de cette commission est obligatoire au sein des communes ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement.
La commission de contrôle financier est chargée de contrôler l’exécution des conventions financières passées par une collectivité avec une entreprise au titre d’une délégation de service public (DSP). Le contrôle annuel des comptes transmis par le délégataire donne lieu à un rapport écrit produit par la commission. Ce rapport est joint aux comptes de la collectivité.
Dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, la commission exerce un contrôle objectif et rigoureux afin d’assurer le suivi des fonds publics et d’optimiser leur utilisation.
Le présent règlement intérieur fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission, dans le respect des règles démocratiques et du bon exercice de ses missions. ARTICLE 1 – OBJET DE LA COMMISSION
Conformément aux articles R.2222-1 à R.2222-6 du CGCT, la commission de contrôle financier est chargée d’examiner les comptes des régies dotées de l’autonomie financière et des organismes percevant un financement de la commune.
ARTICLE 2 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES
MEMBRES
La création de la commission de contrôle financier relève du Conseil Municipal. Elle est composée uniquement de membres du Conseil Municipal.
Sa composition est validée par une délibération du conseil municipal.
La délibération du Conseil Municipal du 13/04/2026 fixe la liste des membres de la commission de contrôle financier pour la durée du mandat.
La commission est composée de 5 membres (4 majorités ; 1 minorité) : - M. ………………………,
- M. ……………………,
- M. ………………………,
- M. …………………,
- M. ……………………, Conseiller Municipal
Les membres de la commission ne peuvent pas posséder un intérêt dans les entreprises chargées de la gestion d’un service public local.
ARTICLE 3 – DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES
Les membres de la commission, sont désignés sur la durée du mandat du Conseil Municipal, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres en cours de mandat, si nécessaire.
En conséquence, la perte de la qualité de conseiller municipal entraîne automatiquement la cessation des fonctions au sein de la commission de contrôle financier.
Le Conseil Municipal désigne alors un nouveau membre pour le remplacer et modifie la composition de la commission par une délibération.
ARTICLE 4 – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE
La commission est présidée par le Maire de la ville de Honfleur ou son représentant.
Le président de la commission de contrôle financier assure le fonctionnement de la commission : ▪ Il convoque les réunions de la commission, détermine l’ordre du jour et préside les séances.
▪ Il s’assure du bon déroulement des travaux de la commission en concertation avec les membres. ▪ Il reçoit les communications destinées à la commission et en fait part aux membres.
Le président est régulièrement informé de l’état d’avancement des travaux de la commission.
Le président de la commission transmet au Conseil Municipal le rapport obligatoire de contrôle Financier adopté par la commission.
En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace dans ses fonctions
ARTICLE 5 – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Les membres de la commission de contrôle financier sont convoqués par le président de la commission ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par son représentant.
La convocation est envoyée à chacun des membres par voie dématérialisée, ou par voie postale à son domicile, si un des membres en fait la demande.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs avant la date de la réunion de la commission.
La convocation comporte les éléments suivants : la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour. L’ordre du jour est fixé par le président de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des Finances.
Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu synthétisant les débats tenus au cours de la réunion de la commission. Une fois établi et signé par le Président, le compte rendu est adressé aux membres de la commission.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
ARTICLE 6 – MISSIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE
FINANCIER
Les missions règlementaires de la commission de contrôle financier sont fixées par les articles R2222-1 à R2222-6 du CGCT.
La commission de contrôle financier est chargée de contrôler l’exécution des conventions financières passées par une collectivité avec une entreprise au titre d’une délégation de service public (DSP). Le contrôle annuel des comptes transmis par le délégataire donne lieu à un rapport écrit produit par la commission. Ce rapport est joint aux comptes de la collectivité.
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT ET REUNIONS
La commission se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu’un examen est nécessaire. Elle est convoquée par son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Un ordre du jour est fixé avant chaque réunion.
Les agents municipaux compétents peuvent être invités à titre consultatif pour apporter des éclairages techniques.
ARTICLE 8 – RECOURS A DES EXPERTS
Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l'élaboration des rapports, la commission peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures.
Ces experts ont pour vocation d'assister les membres de la commission et ne peuvent avoir qu'une fonction consultative. Le choix de l'indemnisation ou de la rémunération des experts se fait conformément au Code de la commande publique.
Par ailleurs, en fonction de l’ordre du jour, toute personne qualifiée extérieure ou tout autre élu dont l’audition paraît utile à la commission peut être invité par le président de la commission à participer aux travaux avec voix consultative.
ARTICLE 9 – ACCES AUX DOCUMENTS
La commission a accès aux documents comptables et administratifs des régies et organismes contrôlés. Elle peut demander des explications aux responsables des structures concernées.
La coordination et l’accès aux documents passeront par le service des Finances.
Les membres sont tenus à la discrétion sur les informations sensibles recueillies.
ARTICLE 10 – REDACTION ET TRANSMISSION DU RAPPORT
La commission rédige un rapport après chaque contrôle.
Ce rapport est transmis au Maire et au Conseil Municipal, qui peuvent en tirer des conclusions sur la gestion des aides et régies.
ARTICLE 11 – REGLES DE QUORUM
Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Le quorum n’est requis que lorsque la commission de contrôle financier est amenée à rendre ses conclusions.
Seuls les membres de la commission ont voix délibératives au sein de la commission. Chaque membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir de vote d’un autre membre de la commission. Si après une convocation, régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la commission est de nouveau convoquée au moins 3 jours francs après la séance. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 12 – REGLES DE VOTE DES RAPPORTS DE LA
COMMISSION
Les conclusions relatives à chaque rapport sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés en respectant les règles de quorum prévues dans l’article 11.
En cas d’égalité ou en l’absence d’accord, la voix du président ou, le cas échéant, du vice- président, est prépondérante.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement est adopté par le Conseil Municipal. Il sera modifié dans les mêmes conditions. DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX
Date de
convocation:
07 avril 2026
Affichée le :
07 avril 2026
Date de
publication de la
délibération
21/04/2026
Nombre de
déléqués
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
| DEL20260413 /15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE HONFLEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grènier à
sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur.
Etaient présents :
N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Absents et excusés :
V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V. LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Acceptation de dons pour la rénovation de la chapelle Notre Dame de Grâce
Rapporteur: M. Nicolas PUBREUIL, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2242-1 qui précise que c'est au conseil municipal qu'il revient de statuer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, notamment si celui-ci est subordonnée à des conditions ou des charges particulières,
CONSIDERANT que des travaux de rénovation de la Chapelle Notre Dame de Grâce doivent être entrepris,
CONSIDERANT que des particuliers de la paroisse « Notre Dame de la Côte Fleurie de Honfleur » ont souhaité apporter un nouveau soutien financier de 1 099,95 € à la Ville de Honfleur pour le financement de ces travaux de rénovation. DEL20260413 /15
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accepter ces dons dans les conditions précisées ci-dessus.
+ Confirme que ces dons seront affectés au financement des travaux de rénovation de la Chapelle de Grâce.
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL
/ CR {r, /
7 S Æ
Z
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-15-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413/16
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_— Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur.
Affichée le :
07 awrilié626 Étaient présents :
Date de
publication de la délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. C. MARIE-PILLIE maire déléguée de Vasouy . 14/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PEROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V. LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PEROU).
Présents : 26
Nourdine BARQÎI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
Reconduction de l'emploi de collaborateur de cabinet
Rapporteur : M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 30 novembre 2011 créant l'emploi de collaborateur de cabinet.
CONSIDERANT le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité. DEL20260413/16
Il est proposé au conseil municipal de reconduire l'emploi de collaborateur de cabinet, à compter du 14 avril 2026 et d'inscrire les dépenses correspondantes au BP 2026.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide de, avec 22 votes « pour » et 7 votes « abstention »
(M. PERRAULT, Mme BICZYK, M. PERRIN, Mme DOUTRIAUX, M. AMBOS, Mme VINAS, M. COULOMBEL) :
RECONDUIRE l'emploi de collaborateur de cabinet à compter du 14 avril 2026.
REMBOURSER es frais engagés par le collaborateur de cabinet du Maire pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001- 654 du 19 juillet 2001.
D'INSCRIRE au budget, les dépenses correspondantes.
Le Maire,
Nicolas PUBREUIL AT TE 7
; |
\ \
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-16-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
DEL20260413 /17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE HONFLEUR
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation :
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de
07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur.
Affichée le:
Gran see Étaient présents :
Date de
publication de la
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints.
C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P.
AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers
municipaux.
Nombre de
délégués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V.
LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU),
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
VILLE DE HONFLEUR/Association les Z'ateliers de la tête de bois — Festival _ Paroles-Paroles : PARTICIPATION 2026 - AVANCE 2026
Rapporteur: M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Vu l'article 1612.1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2025.116 du 9 décembre 2025, par laquelle le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à
engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dès le 1er janvier 2026 dans la limite de celles inscrites au budget 2025 et ce jusqu'à l'adoption du budget.
Considérant qu'il est nécessaire dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026 et pour assurer le bon fonctionnement de l'Association « Les Z'ateliers de la tête de bois - Paroles Paroles », que la ville accorde une avance sur la subvention 2026.
Considérant que la subvention votée au Budget Primitif en 2025 était de 11 000,00 €.
Considérant que le versement de la subvention ne peut intervenir qu'après l'approbation du Budget Primitif. DEL20260413 /17
Considérant la nécessité de verser cette participation annuelle sous forme d'acompte dans la limite de 50% de la subvention allouée au Budget Primitif au titre de l'exercice 2025 pour assurer le bon fonctionnement de l'association « Les Z'ateliers de la tête de bois — Paroles Paroles ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser sous forme d'avance et dans la limite de 50% du montant accordé en 2025 la subvention de fonctionnement de l'association « Les Z'ateliers de la tête de bois — Paroles Paroles ».
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser à l’association « Les Z’ateliers de la tête de bois — Paroles Paroles » sous forme d'avance la subvention 2026 dans la limite de 50% de la subvention prévue au Budget Primitif 2025, soit 5 500 €.
Le Marre,
Nicolas PUBREUIL
je
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-17-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 DEL20260413 /18
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ DU
CALVADOS
MAIRIE DE HONFLEUR
ARRONDISSEMENT
DE
LISIEUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 13 AVRIL 2026
Date de
convocation:
L'an deux mil vingt-six, le lundi 13 avril 2026, à 18h30, le Conseil Municipal de la ville de 07 avril 2026 Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à
sel sous la présidence de Nicolas PUBREUIL, maire de Honfleur. Affichée le :
RARE Étaient présents :
Date de
publication de la
délibération N. PUBREUIL, maire
N. BARQI, E. LE FLOCH, C. PONS, F. LEFEBVRE, M. FAUVEL, D. PORTERIE adjoints. C. MARIE-PILLIÉ maire déléguée de Vasouy
21/04/2026 V. GESLIN, N. SALE, C. BUISSON, D. THOMAS, S. NAVIAUX, S. PÉROU, A. LANGIN, V. LEPAISANT, S. LENOBLE, T. MARTIN, J. ANGER, M. VINAS, J. COULOMBEL, P. AMBOS, C. PERRAULT, M. DOUTRIAUX, B. BICZYK, S. PERRIN conseillers municipaux.
Nombre de
déléqués Absents et excusés :
En exercice : 29 V. BARBEY-CEREUIL (pouvoir à C. MARIE-PILLÉ), M. LECHEVALIER (pouvoir à V. —_— LEPAISANT), B. DUHAMEL (pouvoir à S. PÉROU).
Présents : 26
Nourdine BARQI a été élu secrétaire de séance.
Votants : 29
ACTUALISATION DES TARIFS 2026 DES TERRASSES
Rapporteur: M. Nicolas PUBREUIL, Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une nouvelle procédure de mise en sécurité a été initiée concernant les immeubles n°36, 38 et 40 du quai Sainte-Catherine. A l'issue de son déplacement sur site, l'expert
judiciaire a préconisé l'élargissement du périmètre de sécurité ce qui a conduit à la fermeture de 19 commerces et ce qui va fortement limiter l'accès aux terrasses restant ouvertes du quai Ste Catherine
En plus des mesures déjà mises en place, Monsieur le Maire souhaite que les tarifs des terrasses prennent en
compte ces difficultés. Aussi, il est proposé un abattement de 15% sur les droits de terrasse à partir du 1er avril
2026 jusqu'au 31 mars 2027 {contrats faits chaque année).
CONSIDERANT que 19 commerces, compris dans le périmètre, sont fermés jusqu'à nouvel ordre
CONSIDERANT la perte de flux de clientèle due aux difficultés de circulation DEL20260413 /18
IL est donc proposé un abattement de 15% sur les droits de terrasse à partir du 1er avril 2026 jusqu'au 31 mars 2027 (contrats faits chaque année). Ce sont donc les tarifs figurant sur l’annexe jointe qui sont proposés pour l'année 2026 au titre de l'occupation du domaine public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121.29,
VU la délibération n°2025-117 du 9 décembre 2025 actualisant les tarifs municipaux pour l'année 2026,
VU l'arrêté de mise en sécurité — procédure urgente n°2026-310 du 02 avril 2026,
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ Décide d’actualiser les tarifs terrasses 2026 proposés en pièce jointe.
Le Marre,
Nicolas PUBREUIL
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260413-del20260413-18-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 TARIF
NORMAL
TERRASSES
AMENAGEES
(couvertes
TARIF
NORMAL
TERRASSES
AMENAGEES
(couvertes
OCCUPATION DES TROTTOIRS
A) Hôtels, restaurants et cafés, à l'année, le m² =
222,60 € 243,60 € inchangé inchangé
222,60 € 189,21 €
Quai de la Quarantaine 132,30 € 243,60 € inchangé inchangé Cours des Fossés 132,30 € 235,20 € inchangé inchangé 132,30 € 235,20 € inchangé inchangé
132,30 € 235,20 € inchangé inchangé
132,30 € 235,20 € inchangé inchangé
132,30 € 235,20 € inchangé inchangé
132,30 € 235,20 € inchangé inchangé
132,30 € 235,20 € inchangé inchangé
89,25 € 203,70 € inchangé inchangé
89,25 € 203,70 € inchangé inchangé
96,60 € 203,70 € inchangé inchangé
89,25 € 203,70 € inchangé inchangé
Autres Zones que ci-dessus
B) Hôtels, restaurants et cafés, le m² terrasses saison - (date fixée par arrêté) 222,60 € 189,21 €
132,30 € 235,20 € inchangé inchangé
AUTRES SECTEURS - AUTRES COMMERCES, le m² (à l’année) inchangé inchangé inchangé inchangé
inchangé inchangé
comptoirs réfrigérés de plus de 1m50 inchangé inchangé
inchangé
Place Sainte Catherine
Place Pierre Berthelot
Place Arthur Boudin
quai St Catherine
Place Hamelin
Place Alphonse Allais
Place Augustin Normand
BUDGET PRIMITIF 2026 / ACTUALISATION DES TARIFS
OCCUPATION DES TROTTOIRS (TERRASSES)
Extrait délibération 2025.117 / CM du 09/12/2025
Quai St Etienne
Place Arthur Boudin (la portion de la rue de la Ville formant
prolongement de la Place A. Boudin est comprise dans ladite place)
Rue de la Ville
Rue Montpensier
Place de la Porte de Rouen
Quai Sainte Catherine
DÉSIGNATION
PROPOSITION
du 1er avril 2026
au 31 mars 2027
382,10 €
TARIFS 2026
52,02 €
menus
minimum de perception pour machine à glace alimentaire type : glace italienne, granité (glace liquide), congélateur à esquimaux, vitrine à glace en bac individuel inférieure à 1m50
49,54 €
142,00 €
294,60 €
Rue des Logettes