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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 p 02 relatif a levaluation comportementale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ ÉGALITÉ + FRATERNITÉ
7 Tourneteuille ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023 P 02
6.1
Relatif à l'évaluation comportementale
Le Maire de la Commune de Tournefeuille.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 à L.2212-2. Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.211-3-1 et D.211-3-2.
Considérant que le chien Bart, né le 19/07/2019, chien Labrador Retriever couleur noir, numéro de puce électronique 250 26 87 31 99 60 64 a mordu à deux reprises en 2019 Considérant que le rapport d'évaluation comportementale de Monsieur DIAZ Christian, Docteur Vétérinaire, Spécialiste en médecine du comportement, Expert près la Cour d'Appel de Toulouse, 7 rue Saint Jean 31130 BALMA, mentionne que le chien Bart est classé en niveau de risque 3 sur 4, le 19 décembre 2019 : chien présentant un risque critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Considérant l'article D211-3-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui oblige les études comportementales pour les chiens de première et de deuxième catégorie.
ARRÊTE
ARTICLE_1 : Monsieur Jean-Luc ABITTEBOUL devra tous les deux ans effectuer l'évaluation comportementale de son chien BART, compte tenu du résultat de la précédente évaluation.
ARTICLE Ill : La Police Nationale, la Police Municipale et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet.
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Fait à TOURNEFEUILLE, le lundi 09 janvier 2023.
Notifié le ................................
à Monsieur Jean-Luc ABITTEBOUL.
(Propriétaire du chien)
Signature.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230109-A2023P02-AR
Date de télétransmission : 25/01/2023
Date de réception préfecture : 25/01/2023