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Arrêté - a2023p03 relatif a un chien mordeur
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - a2023p03 relatif a un chien mordeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNI
+ Ville de :
TA lourneteuille L ARRETE PERMANENT N° 2023 P 03
6.1
Relatif à un chien mordeur
Le Maire de la Commune de Tournefeuille.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 à L.2212-2. Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L211-11, L211-14-1, L211-13- 1 et R211-4.
Considérant que le Chien ORION né le 17 novembre 2017, numéro de puce électronique 250268732204238 a mordu une personne le 16/09/2022.
Considérant que le chien OLYMPE née le 23/04/2018, numéro de puce électronique 2508732278713 a mordu une personne le 03/10/2020.
Considérant que le Tribunal Judiciaire de Toulouse, en sa qualité de substitut du procureur nous ordonne une action administrative en date du 03/11/2022 concernant la morsure du 16/09/2022.
Considérant les mains courantes électroniques N°1024-2022 et N° 718-2020 qui rapportent des faits similaires par les deux chiens de Madame CITE — deux morsures sur personnes en 2020 et 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame CITE Marie-José demeurant au 61 impasse des écarts, appartement C24- 31170 TOURNEFEUILLE, propriétaire d’Orion, croisé berger allemand, de couleur beige fauve, né le 17/11/2017, non castré, porteur du numéro 250268732204238 et d'Olympe, chienne de type croisé berger allemand, née le 24/04/2018, tricolore et porteuse de la puce 250268373278713, devra renforcer les clôtures de son jardin par des moyens adaptés pour éviter la divagation des chiens et maintenir sa porte d'entrée fermée à clef.
ARTICLE Il : Madame CITE Marie-José devra tenir ses chiens en laisse, conformément à l'arrêté municipal permanent 2015-05 en date du 24 avril 2015 et leur faire porter des muselières. Dans les parties communes de sa résidence, elle devra appliquer le règlement en vigueur par le syndic B.E immobilier de Balma.
ARTICLE II : Madame CITE, conformément à l’article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, devra suivre une formation obligatoire pour les propriétaires de chien ayant mordu une personne. Les frais de cette formation seront à la charge du propriétaire du chien ou de son détenteur. |
Si la formation imposée n’est pas suivie, le Maire peut ordonmerte vtacement de fanimat-dans-un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230109-A23-P03-AI
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 ARTICLE IV : La Police Nationale, la Police Municipale et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet.
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Fait à TOURNEFEUILLE, le lundi 09 janvier 2023
ADD mn mcemremus.oe
à Madame Cité Marie-José
(Propriétaire du chien)
Signature.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20230109-A23-P03-AI
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023