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Déliberation - deliberation 08 29062023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 08 29062023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
S
©
<
>
Publié
le
06/07/2023
ID
: 974-219740131-20230629-08B_29062023-DE
Ville
de
Saint-Leu
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
DELIBERATION
N°
08/29062023
OBJET:
OPERATION
SAINT-LEU
OCEAN:
PORTAGE
EPFR
DES
TERRAINS
DE
L'OPERATION
-PASSATION
D'UN
AVENANT
N°5
À
LA
CONVENTION
N°13
1301
VISANT
A
PROLONGER
LA
DUREE
DE
PORTAGE
DU
MACRO-LOT
3
CONCEDE
À
LA
SEMADER,
DE
10
ANS
À
15
ANS.
Nombre
des
conseillers
en
exercice
|
38
NOTA
:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
Présents
25
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
Procurations
09
été
affichée
en
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Votants
34
Ville
le
:
Abstentions
00
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
vingt-neuf
juin,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
DOMEN
(Maire).
Etaient
présents
:M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1
Adjoint},
Mme
BERNON
Nadège
(2°"
Adjointe),
Mme
PLANESSE
Nadine
(5°"®
Adjointe),
M.
BADAT
Rahfick
(6*"°
Adjoint),
Mme
BELIN
Gisèle
(7ème
Adjointe),
M.
AUBIN
Jimmy
(8è"°
Adjoint),
M.
MAILLOT
Bertrand
(10f"°
Adjoint),
Mme
ALEXANDRE
Marie,
M.
CODARBOX
Jacky,
Mme
HAMILCARO
Annick,
M.
ZETTOR
Josian,
M.
LEAR
Elie,
Mme
FERARD
Sylvie,
M.
LAURET
Bruno,
M.
FELICITE
Roland,
Mme
VEMINARDI
Mylène,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-
Paul,
Mme
BARBIN
Suzelle,
M.
VIRAMA
Stéphane,
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée,
Mme
VION
Marie-Claire,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
Conseillers
municipaux.
Etaient
représentés
:
Mme
DALLY
Brigitte
(3°"
Adjointe),
procuration
à
M.
AUBIN
Jimmy
(8è7e
Adjoint),
M.
LUCAS
Philippe
(4ème
Adjoint),
procuration
à
M.
GUINET
Pierre
(1°
Adjoint),
Mme
ANAMALE
Marie
Claude
(9"°
Adjointe),
procuration
à
M.
RENE
David
(Conseiller),
Mme
DOMPY
Brigitte
(Conseillère),
procuration
à
Mme
BARBIN
Suzelle
(Conseillère),
M.
ELLIN
Fabrice
(Conseiller),
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
SORET
Pascaline
(Conseillère),
Procuration
à
Mme
ZITTE
Nicolette
(Conseillère),
M.
LEE-AH-NAYE
Wei-Ming,
procuration
à
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller),
M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller)
procuration
à
M.
LAURET
Bruno
(Conseiller),
M.
HODGI
Claudio
(Conseiller),
procuration
à M.
LEAR
Elie
(Conseiller).
Absents
: Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère),
Mme
PERMALNAICK
Armande
(Conseilière),
M.
ABAR
Dominique
(Conseiller),
M.
MULQUIN
Christophe
(Conseiller).
Îl
a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1%
Adjoint)
a
été
désigné
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
quinze
minutes.
Conformément
au
Règlement
Européen
sur
la Protection
des données,
chaque
usager
bénéficis
d'un
droit
d'accés
de
rectification.
de
suppression
ou
d'opposition
aux
informalons
qui
le
concemant
Pour
l'exercice
de
ces drats,
merci
de
vous
adrasser au
Délégué
à le
Protection
des
Données
(dpo@mairie-saintieu
fn
58,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
- 0262
34
80
03
—
secretarlat@mairie-saintieu.fr
- www.saintleu.re
“O0 Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
DELIBERATION
N°
08/29062023
Publié
le 06/07/2023
ID
: 974-219740131-20230629-08B_29062023-DE
OPERATION
SAINT-LEU
OCEAN
:
PORTAGE
EPFR
DES
TERRAINS
DE
L'OPERATION
-
PASSATION
D'UN
AVENANT
N°5
À
LA
CONVENTION
N°13
13
01
VISANT
A
PROLONGER
LA
DUREE
DE
PORTAGE
DU
MACRO-LOT
3
CONCEDE
A
LA
SEMADER,
DE
10
ANS
À
15
ANS
Direction
Aménagement
et
Développement
/ Foncier
Le
Maire
expose
:
Par
convention
d'acquisition
foncière
N°
13
13
01
conclue
entre
la
commune
de
SAINT-LEU
et
l'EPF
Réunion,
il a
été
convenu
:
>
De
l'acquisition
par
l'EPF
Réunion
des
parcelles
suivantes
:
POS/PLU
à
Contenance
Surface
l'origine
cadastrale
indicative
Le
CU
33-35-36-37-756-859
|
AUs
et
NI
|
14ha55a57ca
|
14ha45a32ca
|
Références
cadastrales
|
>
Des
conditions
de
portage
et
de
rétrocession
dudit
immeuble
à
la
commune
dans
un
délai
maximum
de
10
ans
à
dater
de
son
acquisition,
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
respectant
un
pourcentage
minimum
de
25%
de
logements
locatifs
sociaux
calculé
sur
la
base
de
la
SHON
totale
du
programme
immobilier
et
respectant
une
proportion
d'au
moins
60
%
de
logements
aidés
sur
les
terrains
concernés.
Ladite
parcelle
a
été
acquise
par
l'EPFR
le
27
juin
2014
pour
un
montant
de
15
898
520.00
€.
Par
détbération
du
13
novembre
2018,
la
commune
de
SAINT-LEU
a
attribué
la
concession
d'aménagement
à
la
SEMADER
sur
le
macro-lot
n°
3,
cadastré
CU
33,
CU
35
et
CU
756
partie
d'une
surface
indicative
de
10ha14a87ca,
selon
le
plan
n°
01-01-17
dénommé
PLAN
PLU
Lot
n°
3
Opération
«
St-Leu
Océan
»,
dressé
par
le
cabinet
de
géomètres
experts
EUPHRASIE-PALACIOS
en
mai
2019,
et
le
traité
de
concession
à
été
signé
le
23
mai
2019.
Par
avenant
n°
2
signé
les
27
août
et
17
décembre
2019,
la
SEMADER
a
été
désignée
en
qualité
de
repreneur
à
la
convention
13
13
01
sur
le
macro-lot
n°
3.
Par
avenant
n°
3
signé
le
24
juin
2021,
il a
été
octroyé
à
la
SEMADER
une
subvention
de
20%
du
prix
d'acquisition
du
bien
acquis
par
l'EPFR,
plafonnée
à
500
000
€,
au
titre
de
la
mesure
#7
du
dispositif
d'aides
de
son
PPIF
2019-2023
en
faveur
du
logement
aidé
dans
les
grandes
opérations
d'aménagement. Par
avenant
n°
4
signé
le
30
mars
2023,
il
a
été
convenu
des
nouvelles
conditions
financières
découlant
de
la
prolongation
de
portage
des
macro-lots
n°
j
et
n°
4,
restant
en
portage
pour
le
compte
de
la
ville,
de
10
ans
à
15
ans;
Par
courrier
du
25
août
2022,
la
SEMADER
a
indiqué
à
l'EPFR
que
par
suite
des
échanges
avec
la
DEAL,
il s'était
avéré
désormais
nécessaire
de
réaliser
une
étude
d'impact
et
potentiellement
de
lancer
une
DUP
globale,
par
la
Ville,
sur
le
périmètre
élargi
de
Saint-Leu
Océan
et
que
ces
études
complémentaires
pourraient
nécessiter
au
moins
3
ans
à
compter
de
leurs
lancements.
Par
conséquent,
la
SEMADER
a
sollicité
l'établissement
pour
prolonger
la
durée
de
portage
du
macro-
ot
n°
3 tel
que
figurant
en
annexe
2
des
présentes,
de
5
années
supplémentaires.
Il convient
désormais
de
préciser
les
nouvelles
conditions
financières
découlant
de
la
prolongation
de
portage
du
macro-lot
n°3,
objet
de
la
concession
à
la
SEMADER,
de
10
ans
à
15
ans. -08B_29062023-DE
Reçu
en
préfecture
le
06/
ID
: 974-219740131-202306:
Envoyé
en
préfecture
le
Publié
le 06/07/2023
ch £E00N9! “.
60m)
BaMACROLOT
n°
MiOpé
“LE
TOUCAN
àsurf
cad
: Rene
+
10hat4a87ca
CU 0992 (10ha46a75ca)
‘ädiviser
pour+
10ha17a10ca:
mi OO
Ês £à «3
55 2
Se E © zZ
©
OO Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
A
cet
effet,
l'EPFR
a
transmis
un
projet
d'avenant
n°5
à
la
conventio|
Recuenpréfeciure le 06/07/2023}.
n°
131301
à
intervenir
entre
la
Commune,
la
SEMADER
et
l'Etd
Publié
le 0607/2023
2
EOT
nouvelles
conditions
financières
de
portage.
ID : 974-219740131-20230629-088_29062023-DE
Il
est
ainsi
précisé
que
le
montant
des
futures
échéances
à
compter
de
2022
rétroactivement
jusqu'en
2029
serait
de
683
270.30
€
HT/an
(697
902.58
€
TTC/an),
sur
8
échéances.
Ceci
exposé,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
°
APPROUVER
les
termes
de
l'avenant
n°5
à
la
convention
d'acquisition
foncière
n°
13
13
01
à
intervenir
entre
la
Commune,
la
SEMADER
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion.
°
AUTORISER
le
Maire
ou
l'élu
(e)
délégué(e)
à
signer
l'avenant
n°
5
à
la
convention
d'acquisition
foncière
n°
13
13
01,
annexé
à
la
présente,
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion
et
la
SEMADER
et
toutes
pièces
y
afférentes.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
n°5
à
la
convention
d'acquisition
foncière
n°
13
13
01
à
intervenir
entre
la
Commune,
la
SEMADER
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion.
+
AUTORISE
le
Maire
ou
l'élu
(e)
délégué(e)
à
signer
l'avenant
n°
5
à
la
convention
d'acquisition
foncière
n°
13
13
01,
annexé
à
la
présente,
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion
et
la
SEMADER
et
toutes
pièces
y
afférentes.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
le
g5
JUL.
2023
Le
Président
de
séance,
Ce; Bruno DOMEN Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
©
Publié le 06/07/2023
ANNEXE
AFFAIRE
N°
08/29062023
ID : 974-219740131-20230629-08B_29062023-DE
@
SAINT-LEU
>
VAN
2
Ville
d'émotions
K
CE SEMADER
AVENANT
N°5
A
LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
D’ACQUISITION
FONCIERE
N°13 13 01 ENTRE
:
©o
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LEU
o
L’EPF
Réunion
©o
La
SEMADER
Objet
:
Modification
des
conditions
de
portage
du
lot
n°
3
dit
«Concession
»
du
projet
d’aménagement
de
l'opération
Saint-Leu
Océan
(Prolongation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans.) Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
S
L Gr
-
2-
ID
: 974-219740131-20230629-08B_29062023-DE
Avenant
n°5
à la
convention
13
13 01
—
St-Leu
Océan
-
prolongation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans
-
Macrolot
3
(SEMADER) PREAMBULE
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
pod
ID
: 974-219740131-20230629-08B_29062023-DE
1.
Par
convention
d'acquisition
foncière
N°
13
13
01
conclue
entre
la
Commune
de
SAINT
LEU
et l’EPF
Réunion,
il a été
convenu
:
>
De
l’acquisition par
l'EPF
Réunion
des
parcelles
suivantes
:
Références
cadastrales
ROSE
Ce
: pe
à l’origine
cadastrale
indicative
CU
756
CU
536
partie
(CU
756
suite DMPC)
us
AU
|
lthassaÿTen |
14ha45a32ca
CU
36
CU
37
«Ancien
propriétaire
: Société
Investissement
Foncier
Réunion
(IFR)
+.
Nature
du
bien
: terrain nu
e
Etat d'occupation :
réputé
libre
de toute
location
ou
occupation.
>
Des
conditions
de
portage
et de
rétrocession
dudit
immeuble
à la commune
dans
un
délai
maximum
de
10
ans
à
dater
de
son
acquisition,
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
respectant
un
pourcentage
minimum
de
25%
de
logements
locatifs
sociaux
calculé
sur
la
base
de
la SHON
totale
du
programme
immobilier
et respectant
une
proportion
d’au
moins
60%
de
logements
aidés
sur
les terrains
concernés.
Ladite
parcelle
de
terrain
a été
acquise
par
l’'EPF
Réunion
en
date
du
27
juin
2014,
pour
le
montant
de
15
898
520.00
€.
2.
Le
périmètre,
les
objectifs
et
le
programme
du
projet
« St-Leu
Océan
»,
ont
été
validés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2016
;La
Commune
ne
disposant
pas
des
moyens
humains
et
techniques
pour
réaliser
en
régie
une
opération
d'aménagement
d’une
telle
ampleur,
la
Commune
a,
par
délibération
du
22
août
2016,
décidé
de
confier
l'aménagement
de
cette
opération
à des
aménageurs
dans
le
cadre
:
°
De
deux
appels
à
projets
pour
la
cession
immobilière
avec
charges
d'intérêt
général
<
D'une
procédure
de
concession
d'aménagement
sur
le
reste
du
périmètre
en
vertu
de
l’article
.300-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
a donc
scindé
le foncier
de
cette
opération
en
4 macrolots
:
Macrolot
: Surtaçe
Objet
indicative
1
1ha31a89ca
Réalisation
d’une
résidence
personnes
âgées
autonomes
2
2ha6Sa57ca
programme
de
logements
en
lots individuels
et en
petits-collectifs
3
10hal14a87ca
Concession d'aménagement
4
Oha34a88ca
Solde
d'opération
devant
permettre
le traitement
de
la RHI
« Sentier
Canal
»
3.
Par
avenant
n°1
du
11
mai
2017,
conclu
entre
la
Commune
de
Saint-Leu
et
l’'EPF
Réunion
il
a été
convenu
des
conditions
de
la
revente
par
anticipation
à la
Commune
de
Saint-Leu
du
macro-lot
2
du
projet
d'aménagement,
d’une
superficie
d’environ
26
860
m°.
Cette
cession,
portant
sur
une
contenance
cadastrale
définitive
de
2ha68a79ca
est
intervenue
par acte
du
17
décembre
2018.
Avenant
n°5
à la
convention
13
13
01
-
St-Leu
Océan
-
prolongation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans
—
Macrolot
3
(SEMADER) Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
u
FT
4
Publié
le 06/07/2023
”
7
ID
: 974-219740131-20230629-08B_29062023-DE
4,
Par
délibération
du
13
novembre
2018,
la
Commune
de
SAINT-LEU
a
atiribué
Îa
concession
d’aménagement
du
macrolot
n°3
à la SEMADER,
et le traité
de
concession
a
été signé
le 2 juillet
2019.
5.
Par
avenant
n°2
signé
les
27
août
et
17
décembre
2019,
la
SEMADER
a été
désignée
en
qualité
de
repreneur
à la
convention
13
13
01
sur
le
macrolot
n°3.
6.
Par
avenant
n°3
signé
le
24
juin
2021,
il
a été
octroyé
à la
SEMADER
une
subvention
de
20%
du
prix
d'acquisition
du
bien
acquis
par
l’EPFR,
plafonnée
à
500
000
€,
au
titre
de
la
mesure
#7
du
dispositif
d’aides
de
son
PPIF-2019-2023
en
faveur
du
logement
aidé
dans
les
grandes
opérations
d’aménagement.
7,
Par
avenant
n°4
en
cours
de
signature,
ayant
fait
l’objet
de
délibérations
favorables
de
la
Commune
de
Saint-Leu
le
14
septembre
2022
et
de
l’EPFR
le
1°
décembre
2022,
il
a
été
convenu
de
prolonger
la
durée
de
portage
de
5 années
supplémentaires,
sur
les
macrolots
n°1
et
n°4
restant
en
portage
pour
le
compte
de
la
ville.
8.
Par
courrier
du
25
août
2022,
et
compte
tenu
de
l’évolution
du
programme
d'aménagement
et
de
la
modification
du
périmètre
opérationnel
du
projet,
la
SEMADER
a sollicité
l’établissement
pour
prolonger
la
durée
de
portage
de
5 années
supplémentaires
sur
le
macrolot
n°3
objet
du
traité
de
concession,
tel
que
figurant
en
annexe
2
des
présentes.
I
convient
donc
de
préciser
les
nouvelles
conditions
financières
découlant
de
de
la
prolongation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans
sur
ce
macrolot
n°3
;
Ceci
exposé,
IL est conclu
le présent
contrat
entre
:
-
La
Commune
de
SAINT-LEU
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
DOMEN,
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
n°23/1409/2022
du
conseil
municipal
en
date
du RE
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
D'une
part,
-
L'Établissement
Public
Foncier
de
la
Réunion,
représenté
par
son
Directeur,
Monsieur
Jean
Louis
GRANDVAUX,
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
n°76/2022
du
conseil
d'administration
du
1°
décembre
2022,
ci-après
dénommée
«
l'EPF
Réunion»,
dont
le
siège
est
situé
7,
rue
André
LARDY,
La
Mare,
97438
SAINTE-MARIE
D'autre
part,
-
La
Société
dénommée
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
D'AMENAGEMENT
DE
DEVELOPPEMENT
ET
D'EQUIPEMENT
DE
LA
REUNION,
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
au
capital
de
37
997
666,80
€,
dont
le
siège
est
à
52,
route
des
Sables,
CS
21008
97427
ETANG-SALE,
représentée
par
Madame
Anne
SERY,
Directrice
Générale
de
la
SEMADER,
comme
nommée
à
cette
fonction
qu’elle
a
acceptée
aux
termes
d’une
délibération
du
conseil
d'administration
de
ladite
société
en
date
du
16
avril
2019
et
spécialement
habilitée
à la signature
des
présentes
en
vertu
du
contrat
de
concession
de
la ZAC
St-Leu
Océan
en
date
du 2 juillet
2019,
Avenantn'5
à la
convention
13
13
01
—
St-Leu
Océan
—
prolongation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans
-
Macrolot
3 (SEMADER) Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
S
L
6
=
5-
ID
: 974-219740131-20230629-08B_29062023-DE
Article
1
: Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d’acquisition,
de
portage
et
de
rétrocession
par
l'EPF
Réunion,
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Saint-Leu,
de
l'immeuble
situé
sur
son
territoire,
ci-après
désigné
:
Macrolot
3
« Concession
» par
la
SEMADER
- Références
cadastrales
du
lot
:section
CU
33,
CU
35
et
CU
756
partie
- Surface
indicative
du
macrolot
3
:10ha14a87ca
(101
487
m°),
selon
plan
n°
01-
01-17
dénommé
PLAN
PLU
Lot
n°3
Opération
« St-Leu
Océan
»,
dressé
par
le
cabinet
de
géomètres
experts
EUPHRASIE-PALACIOS
en
mai
2019
- Nature
du
bien
: terrain
nu
- Etat
d’occupation
:réputé
libre
de
toute
location
ou
occupation
Article
2
: Durée
du
portage
L'article
2
de
la
convention
n°
13
13
01
est
modifié
comme
suit
:
& Article
2 : Durée
du portage
L'EPF
Réunion
s'engage
à
maintenir
dans
son
patrimoine
l'immeuble
désigné
à
l'article
1,
durant
une
période
de
QUINZE
(15)
années
et ce,
à dater
de son
acquisition.
L'EPF
Réunion
s'engage,
au
plus
tard
au
ferme
de
cette
période,
à
rétrocéder
ledit
immeuble
à
la
Commune
et
cette
dernière
s'engage
à
l'acquérir
au
plus
tard
QUINZE
(15)
années
après
la
date
d'acquisition
par
l'EPF
Réunion
dans
les
conditions
prévues
à l'annexe
1 du
Présent
avenant.
La
Commune
pourra,
par
délibération
de
son
conseil
municipal
et
conformément
aux
lois
et
règlements
en
la
matière,
demander
à
l'EPF
Réunion
que
la
cession
se
réalise,
dans
les
mêmes
conditions,
même
après
plusieurs
années
de
portage,
au
profit
des
personnes
désignées
à
l'article
intitulé
« Cession
à
un
repreneur
désigné
par
la
Commune».
La
Commune
reste
toutefois
responsable
des
engagements
qu'elle
a
souscrits
et
devra
effectuer
les
rachats
en
cas
de
défaillance
du
repreneur
qu'elle
aura
désigné,
étant
précisé
que
la
défaillance
du
repreneur
s'entend
:
-
de
la
mise
en
liquidation
judiciaire
de
ce
dernier,
-
d'un
accord
entre
la
commune
et
ledit
repreneur,
-
du
retrait
unilatéral
de
la
qualité
de
repreneur
par
la
commune.
Le
délai
maximum
de
rachat
devra
être
impérativement
respecté,
toutefois
il
sera
possible
pour
la
Commune
ou
son
repreneur
de
demander
la
cession
anticipée
du
bien,
laquelle
devra
intervenir
dans
les
conditions
des
présentes.
Îl
est
ici
précisé
que
le
DIFFERE
DE
PAIEMENT
entre
la
date
d ‘acquisition
par
l'EPFR
et
la
première
échéance
facturée
à la
Commune
ou
son
repreneur
est
de
TROIS
(3)
ans.
»
Article
3
: annexe
financière
L’annexe
1-E
de
l'avenant
n°3
à la
convention
opérationnelle
n°
13
13
01
est
remplacée
par
une
ANNEXE
1-G,
comme
suit
:
Avenant
n°5
à la
convention
13
13
01
—St-Leu
Océan
-
prolongation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans
-
Macrolot
3 (SEMADER) Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
nef
-
6-
ID : 974-219740131-20280629-08B 29062023-DE
ANNEXE
1-G
13
13
01
-"St-Leu
Océan" -
Lot
3
"concession
SEMADER"
{avenant
n°5)
MODALITES
DU
PORTAGE
PAR
L'EPFR
_|
>
Durée de portage
initiale
10
ans
>
Nowelle
durée
de portage
souhaitée
15
ans
>
Année
de facturation
de la première
échéance
au titre de l'avenant
n°2
2018
>
Année de facturation
de la première
échéance
au titre de l'avenant n°5
2022
>
Nombre d'échéances
restantes / total
8/12
(2022-2029)
COUT
DE
REVIENT
ET
ECHEANCIER
DE
REGLEMENT
|
D
Prix d'achat
HT
du
terrain
par
l'E.P.F.R.
(établi
au
vu
de
l'estimation
des
Domaines}
11
163
570.00
€
>
Déductions
du
capital
déjà
facturé
* dans
le cadre
de
l'échéancier
des
avenants
n°2
et 3
-6 379
182.84€
>
Décomposition
du
capital
à amortir
* Reste
à amortir
=>
4784
387.16
€
4784
387.16
€
8 échéances
SOUS-TOTAL
1 =
598
048.40€
/an
A}
Frais
de
portage
à 1.50%
« Total
des
frais
financiers
calculés
sur
la
durée
du
portage
:
1351589.37€
HT
« déduction
des
frais
financiers
déjà
facturés
dans
le
cadre
de
l'échéancier
des
avenants
n°2
et
3:
-669814.20€
HT
* Solde
des
frais
financiers
à régler
selon
nouvel
l'échéancier
:
681775.17€
HT
682775.17€
HT
TVA
TTC
8
échéances
|
SOUS-TOTAL
2
=
85
221.90€
14
632.28
€
99854.18€
/an
Ê
ECHEANCE
ANNUELLE
=>
683
270.30
€
14
632.28
€
697
902.58
€
Jan]
{8
échéances
}
HT
TVA
TIC
Somme
des
échéances
annuelles
sur
l'ensemble
du
portage
12515159.37€
117058.24€
12632
217.61€
B)
Frais
d'acquisition,
de
gestion
et
coûts
d'intervention
HT
TVA
TIC
» Coût
d'intervention
de
l'EPF
Réunion
(au
prorata
de
l'acquisition)
24576.96€
2 089.04
€
26
666.00
€
e*)
» Frais d'acquisition
(notaire)
au
prorata
de
l'acquisition :
141
377.66
€
11
054.44
€
152
432.10
€
€)
CJPM
: ces
sommes
ant
déjà
été
payées
par
la Commune
et ont
fait
l'objet
d'un
remboursement
à cette
dernière
€}
Produits
de
gestion
du
bien
et/ou
subventions
{le
cas
échéant)
D}
Subventions
intervenant
à la
rétrocession
du
bien}
*
Subvention
de l'EPFR
-500
000.00
€
-500
000.00
€
Prix
HT
TVA
Prix
TTC
>
Coût de revient final cumulé
12181113.99€
130201.72€
12311315.71€
{non
compris
les
frais
d'acquisition
et
de
gestion
et
hors
produits
de
gestion)
Avenant
n°5
à
la
convention
13
13
01
-
St-Leu
Océan
—
prolongation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans
—
Macrolot
3 (SEMADER) Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le
06/07/2023
S
L Gr
-
7-
ID
: 974-219740131-20230629-08B_29062023-DE
Article
4
Les
autres
articles
de
la
convention
13
13
01,
et
de
ses
avenants
1,
2,
3,
4
restent
inchangés.
Fait à SAINT-LEU,
le
La
Commune
de
Saint-Leu
L’E.P.F.
Réunion
La
SEMADER
Avenant
n°5
à la
convention
13
13
01
— St-Leu
Océan
—
prolangation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans
-
Macrolot
3
(SEMADER) Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
ed
ID
: 974-219740131-20230629-08B
_: 29062023-
DE
MACROLOT
n°3
CONCESSION
SEMADER
+ 10ha14a87ca
CU 0992 (10ha46a75ca) à diviser pour + 10ha17a10ca - 5
Opé "LE TOUCAN MACROLOT
n°2!
surf cad:
2ha68a79c2
Avenant
n°5
à la
convention
13
13
01
-St-Leu
Océan
—
prolongation
de
la
durée
de
portage
à
15
ans
-
Macrolot
3
(SEMADER