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Déliberation - deliberation 18 29062023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 18 29062023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
nef
Publié
le
06/07/2023
ID
: 974-219740131-20230629-18_29062023-DE
Ville
de
Saint-Leu
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
DELIBERATION
N°
18/29062023
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME:
PROPOSITION
DE
REDUCTION
EXCEPTIONNELLE
ET
PONCTUELLE
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DES
LOTS
1
ET
2
POUR
CAUSE
DE
CAS
DE
FORCE
MAJEURE
LIE
AUX
TRAVAUX
DE
MODERNISATION
DES
RESEAUX
EUP
EN
CENTRE
VILLE
Nombre
des
conseillers
en
exercice
|
38
NOTA:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
Présents
25
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
Procurations
09
été
affichée
en
Mairie
et
sur
le
site
interet
de
la
Votants
34
Ville
le
:..….........
Abstentions
00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
vingt-neuf
juin,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
DOMEN
(Maire).
Etaient
présents
: M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1° Adjoint),
Mme
BERNON
Nadège
(2°"°
Adjointe),
Mme
PLANESSÉE
Nadine
(5
Adjointe),
M.
BADAT
Rahfick
(6°°
Adjoint),
Mme
BELIN
Gisèle
(7è"
Adjointe),
M.
AUBIN
Jimmy
(87
Adjoint),
M.
MAILLOT
Bertrand
(10°
Adjoint),
Mme
ALEXANDRE
Marie,
M.
CODARBOX
Jacky,
Mme
HAMILCARO
Annick,
M.
ZETTOR
Josian,
M.
LEAR
Elie,
Mme
FERARD
Syivie,
M.
LAURET
Bruno,
M.
FELICITE
Roland,
Mme
VEMINARDI
Mylène,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-
Paul,
Mme
BARBIN
Suzelle,
M.
VIRAMA
Stéphane,
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée,
Mme
VION
Marie-Claire,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
Conseillers
municipaux.
Etaient
représentés
: Mme
DALLY
Brigitte
(3°
Adjointe),
procuration
à
M.
AUBIN
Jimmy
(8è7e
Adjoint),
M.
LUCAS
Philippe
(4°"
Adjoint),
procuration
à
M.
GUINET
Pierre
(1®
Adjoint),
Mme
ANAMALE
Marie
Claude
(9è"
Adjointe),
procuration
à
M.
RENE
David
(Conseiller),
Mme
DOMPY
Brigitte
(Conseillère),
procuration
à
Mme
BARBIN
Suzelle
(Conseillère),
M.
ELLIN
Fabrice
(Conseiller),
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
SORET
Pascaline
(Conseillère),
procuration
à
Mme
ZITTE
Nicolette
(Conseillère),
M.
LEE-AH-NAŸYE
Wei-Ming,
procuration
à
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller),
M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller)
procuration
à
M.
LAURET
Bruno
(Conseiller),
M.
HODGI
Claudio
(Conseiller),
procuration
à
M.
LEAR
Elie
(Conseiller).
Absents
: Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère),
Mme
PERMALNAICK
Armande
(Conseillère),
M.
ABAR
Dominique
{Conseiller},
M.
MULQUIN
Christophe
(Conseiller).
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1%
Adjoint)
a
éfé
désigné
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
quinze
minutes.
Conformément
eu Règlement
Européen sur le Protection des données
chaque usager bénéficie
d'un droë d'accès,
de rectification
de suppression ou d'opposition
aux
mformæhons qui ie
concement
Pour l'exercice de ces droits
merci de vous adresser au Délégué
à la Protection des Données
(dpofDmaine-saintieu
fr
58, Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
- 0262
34
80
03
- secretariat@mairle-saintieu.fr
- www.saintleu.re
wG0 Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
DÉLIBERATION
N°
18/29062023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
u
FT
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
:
PROPOSITION
DE
REDUCTI(
fé 1208/072023
É
ET
PONCTUELLE
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DES
LOTS
0: 274219740181 2088062078 29062088 DE
CAS
DE
FORCE
MAJEURE
LIE
AUX
TRAVAUX
DE
MODERNISATION
DES
RESEAUX
EUP
EN
CENTRE
VILLE
Direction
Administration
Générale
/ Service
Réglementation
Le
Maire
expose
:
Depuis
quelques
mois,
avec
les
travaux
de
modernisation
des
réseaux
EUP
entrepris
sur
le
centre-ville,
les
parkings
du
site
de
Citerne
46
sont
rendus
quasi
inutilisables
du
fait
de
leur
fermeture
temporaire
pour
cause,
soit
de
stationnement
d'engins,
soit
de
déviation
de
circulation
ou
encore
de
travaux
de
fouilles.
Aussi,
la Ville
a
été
sollicitée
par
les
gérants
de
deux
rondavelles
implantées
sur
ce
site,
afin
que
soit
prise
en
compte
la
situation
difficile
dans
laquelle
ils
se
trouvent,
depuis
le
début
de
ces
travaux. Ils sollicient
notamment
une
remise
gracieuse
des
redevances
d'occupation,
afin
de
leur
permettre
de
réduire
l'impact
négatif
de
la
baisse
de
fréquentation
de
leur
structure
sur
leur
trésorerie.
Pour
rappel,
dans
le
règlement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
les
conditions
financières
liées
à
l'occupation
et
l'exploitation
de
ces
rondavelies
prévoyaient
en
autres
dispositions
qu’
«hormis
les
cas
de
force
majeure
et
les
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
des
biens
où
privation
fotale
de jouissance
des
locaux
par
la
survenance
d'un
évènement
étranger
à
sa
volonté,
entraînant
l'impossibilité
d'exercer
son
activité,
l'Occupant
ne
peut
prétendre
à
aucune
réduction
de
redevances
pour
inutilisation
momentanée
des
lieux
attribués.
»
(Article
3.4:
Non
réduction
des
redevances
et
indemnités).
La
situation
subie
par
les
deux
gérants
pouvant
être
considérée
comme
relevant
d'un
cas
de
force
majeure,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
recevoir
favorablement
leur
demande
et
de
valider
le
principe
d’une
réduction
de
la
redevance
fixe
d'occupation
à
hauteur
d’un
mois
de
loyer.
Ceci
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
e
VALIDER
le
principe
d'une
réduction
de
la
redevance
fixe
d'occupation
à
hauteur
d’un
mois
de
loyer
pour
les
rondavelles
implantées
sur
le
site
de
Citerne
46 :
+
AUTORISER
le
Maire
ou
l'élu
délégué
aux
finances
à
signer
tout
acte
et
document
se
rappor-
tant à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
e
VALIDE
le
principe
d’une
réduction
de
la
redevance
fixe
d'occupation
à
hauteur
d’un
mois
de
loyer
pour
les
rondavelles
implantées
sur
le
site
de
Citerne
46
;
°
AUTORISE
le
Maire
ou
l'élu
délégué
aux
finances
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
le
JE
UL
2023
Le
Présiden