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Déliberation - deliberation 14 29062023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 14 29062023)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
nef
=
>
Publié
le
06/07/2023
ID
: 974-219740131-20230629-14_29062023-DE
Ville
de
Saint-Leu
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
DELIBERATION
N°
14/29062023
OBJET
:
MUTATION
FONCIERE
EN
ZAE
À
LA
POINTE
DES
CHATEAUX
- VENTE
DE
LA
PARCELLE
CA
189
EN
PARTIE
A
LA
SOCIETE
INTER
PNEU
Nombre
des
conseillers
en
exercice
|
38
NOTA:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
Présents
25
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
Procurations
09
été
affichée
en
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Votants
34
Ville
le
:
Abstentions
00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
vingt-neuf
juin,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
DOMEN
(Maire).
Etaient
présents
:M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1f'
Adjoint),
Mme
BERNON
Nadège
(2ème
Adjointe),
Mme
PLANESSE
Nadine
{5ème
Adjointe),
M.
BADAT
Rahfick
(6°
Adjoint},
Mme
BELIN
Gisèle
(77e
Adjointe),
M.
AUBIN
Jimmy
(8°
Adjoint),
M.
MAILLOT
Bertrand
(10°
Adjoint),
Mme
ALEXANDRE
Marie,
M.
CODARBOX
Jacky,
Mme
HAMILCARO
Annick,
M.
ZETTOR
Josian,
M.
LEAR
Elie,
Mme
FERARD
Sylvie,
M.
LAURET
Bruno,
M.
FELICITE
Roland,
Mme
VEMINARDI
Mylène,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-
Paul,
Mme
BARBIN
Suzelle,
M.
VIRAMA
Stéphane,
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée,
Mme
VION
Marie-Claire,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
Conseillers
municipaux.
Etaient
représentés
:Mme
DALLY
Brigitte
(3%
Adjointe),
procuration
à
M.
AUBIN
Jimmy
(8i"°
Adjoint),
M.
LUCAS
Philippe
(4ème
Adjoint},
procuration
à
M.
GUINET
Pierre
(1*
Adjoint),
Mme
ANAMALE
Marie
Claude
(9ême
Adjointe),
procuration
à
M.
RENE
David
(Conseiller),
Mme
DOMPY
Brigitte
(Conseillère),
procuration
à
Mme
BARBIN
Suzelle
(Conseillère),
M.
ELLIN
Fabrice
(Conseiller),
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
SORET
Pascaline
(Conseillère),
procuration
à
Mme
ZITTE
Nicolette
(Conseillère),
M.
LEE-AH-NAYE
Wei-Ming,
procuration
à
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller),
M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller)
procuration
à
M.
LAURET
Bruno
(Conseiller),
M.
HODGI
Claudio
(Conseiller),
procuration
à
M.
LEAR
Elie
(Conseiller).
Absents
: Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère),
Mme
PERMALNAICK
Armande
(Conseillère),
M.
ABAR
Dominique
(Conseiller),
M.
MULQUIN
Christophe
(Conseiller).
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1°
Adjoint)
a
été
désigné
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
quinze
minutes.
Confonmément
au
Régiemant Européen
sur
18
Protection des données,
chaque
usager
bénéficie
d'un
droit
d'accés
de
rectification,
de
suppression
ou
d'opposition
aux
informations
qui
le
:
concement.
Pour
l'exercice
de cas
droits,
marc:
de
vous
adresser
au
Délégué
à la
Protection des
Données
(dpo@maine-saintieu
fr)
58,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
- 0262
34
80
03
—
secretariat@mairle-salntieu.fr
- www.saintteu.re
“O0 Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
DELIBERATION®
14/29062023
Publié
le 06/07/2023
*T
ID
: 974-219740131-20230629-14_29062023-DE
MUTATION
FONCIERE
EN
ZAE
A
LA
POINTE
DES
CHATEAUX
- VENTE
DE
LA
PARCELLE
CA
189
EN
PARTIE
À
LA
SOCIETE
INTER
PNEU
Direction
Aménagement
et
Développement
/
Foncier
Le
Maire
expose :
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
société
INTER
PNEU,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
CUVELIER
Thierry,
a
sollicité
la
Commune
afin
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
ca-
dastrée
CA
189,
située
en
zone
UE
au
PLU
en
vigueur
dans
l’ancienne
zone
d'activités
de
la
Pointe
des
Châteaux,
afin
d'étendre
ses
activités.
En
effet,
la
société
INTER
PNEU
existe
depuis
plus
de
20
ans,
elle
est
spécialisée
dans
la
réparation
des
pneus
de
voitures,
de
poids
lourds,
d'engins
agricoles
et
de
génie
civil.
Elle
propose
aussi
depuis
5
ans
une
unité
mécanique.
Aujourd'hui,
son
local
de
120
m°
ne
convient
plus
à
ces
activités.
Aussi,
Monsieur
CUVELIER
sou-
haite
délocaliser
les
activités
poids
lourds
et
engins
agricoles
sur
la
parcelle
CA
189p
en
consirui-
sant
un
local
accessible
et
adapté
à
ce
type
de
véhicules.
La
parcelle
à
céder
est
référencée
au
Cadastre
comme
suit
:
Section
cadastrale
|
N°
|
_
_ Lieu-dit
CA
189
|
Pointe
des
Châteaux
Surface
cadastrale
|
1
324
|
La
parcelle
CA
189
fait
l'objet
d’un
Document
d'Arpentage
afin
de
diviser
ia
parcelle
comme
suit
:
Section
cadastrale
Î
N°
.
| Propriétaire
E
|
Surface
Indicative
|
_
_CA
LL
189p
|
SARL
INTER
PNEU
=“
+
L
1186m°
|
: CA
_
189p
Commune
:
157
nv
L
]
Le
Maire
informe
que
les
157
m?
à
détacher
de
la
parcelle
CA
189
permettent
de
créer
un
accès
aux
parcelles
CA
227
et
195
situées
à
l'arrière.
Le
Service
des
Domaines
a
été
récemment
consulté
et
a
estimé
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
CA
189
à 279
€
le
n°.
Ceci
exposé,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
DE
VENDRE
la
parcelle
CA
189p
pour
une
surface
indicative
d'environ
1
186
m°,
à
la
SARL
INTER
PNEU,
représentée
par
son
gérant
M.
CUVELIER
Thierry,
au
prix
de
279
€
HT
le
m2,
auquel
il conviendra
d'ajouter
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire.
Le
prix
total
de
vente
sera
ainsi
fonction
de
la
superficie
exacte
déterminée
par
le
Document
d’Arpentage
en
cours
de
finalisation
;
«
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire,
notamment
l'acte
de
vente
à
venir.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
°
DÉCIDE
DE
VENDRE
la
parcelle
CA
189p
pour
une
surface
indicative
d'environ
4
186
m°,
à la
SARL
INTER
PNEU,
représentée
par
son
gérant
M.
CUVEÉLIER
Thierry,
au
prix
de
279
€
HT
le
m2,
auquel
il conviendra
d'ajouter
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
; Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
:
so
à
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
DIT
que
le prix
total
de
vente
sera
ainsi
fonction
de
la superfi le exacie fête
SEC
Document
d'Arpentage
en
cours
de
finalisation
:
ID
: 974-219740131-20230629-14_29062023-DE
AUTORISE
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire,
notamment
l'acte
de
vente
à
venir.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
le
Û 5
JUL.
2023
Le
Président
de
séañce,
Bruno
DOMEN Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
ID
: 974-219740131-20230629-14_29062023-DE