Déliberation - DECISION REFUS PC00119226H0009 SCI LES Bleuets

Documents similaires

Déliberation - decision refus aff 24 04 24 06 25

Arrêté - decision arrete sci rowy 19112024

Acte - décision refus aff 27 05 27 07 25

Déliberation - decision refus aff 18 07 18 09 25

Acte - décision refus aff 17 06 17 08 25

Déliberation - decision dp00119225h0041 refus aff 10 11 10 01 2

Déliberation - DECISION DP00119226H0003 REFUS AFF 27 02 27 04 26

Acte - décision refus dp00119225h0035 aff 25 07 25 09 2

Déliberation - decision refus aff 11 12 24 11 02 25

Déliberation - DECISION REFUS DP00119225H0071 AFF 23 12 25 23 02

Déliberation - DECISION REFUS PC00119226H0009 SCI LES Bleuets Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION REFUS PC00119226H0009 SCI LES Bleuets)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, I *

PF-R}IIS DI- CO\S'I'IIUIRT,

tR+ t& L-,rtlslza Ù)üet

DELIVRE PAR I,E \I.{IRE AL'\O}I DE L-.\ CO}I}IT.'\E

Conplétée le 01i08,2026 \. P('00I19226H00t)g

COII\IU:'iU DE

IZER:{ORE

Déposëe le 0l/072026

chée le :01/07/2026 ,.t

Représenté pur

Demeurant à

Sur un terrein sis

SCI I,ES BLEI, ETS

NIOYR-e T Ludovic

3l Rue des BI-EL ETS

01580 rzER\oRE

Construction d'u[e maison d'habitation de plain-

pied en maçonnerie. de t)'pe T4, illcluant un garage

intégré. Ce projet est positionné en limite parcellaire

nord avec une emprise au sol de l20ml

239 Rue de la }lode

0 t 580 IZER\()R[

.\tI32 - AH5l

Le }laire.

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitar (PLUiH) approuvé le 19t12i2019 et modifié le 1711212020, le 24/0212022. le l6lO6t20?2, le 1910712022, le 08/06/2023, le 22/0212024 et le 04/M12024,

VU le règlement de la zone U4 du PLUiH.

CONSIDERA.\T que les dispositions de l'article U4.2 du règlanent du plan local d'urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) stipulent que les nouvelles constructions s implanteront en retrait des limites. La distance comptée horizontalement d'une construction au point de la Iimite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de Ia différence d'altitude enfe ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les Çonstructions peuvent être implantées iusqu'en Iimite séparativc pour les constructions à usage d'annexe n'excédant pas 3.50 m de hauteur mesurée par rappon au terrain naturel sur la fàçade bordant ou en vis-à-vis de la limite séparatir.e,

CONSIDERA-\T que le projet prévoit la construction d'une maison individuelle avec garage implantée en limite séparatir,'e Nord, que Ia hauteur du bâtiment sur la limite séparative est de 4,71 m par rapport au terrain naturel.

CO\SIDER'{-\T que les dispositions de I'anicle u5 du règlement du plan local d'urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) stipulent que les laçades des annexes implantées en limite ne peuvent excéder ltJ de la longueur de la limite sur laquelle elles sont implantées,

coltislDERA.\T que la longueur totale de la limite sépamtive Nord est de 21,10 m ;que le projet prévoit la construction d'une maison individuelle comprenant un garage implanté en limite séparative Nord, d'une longueur dc 10.90 m sur la limire sépararive,

DESCRIPTIOI DE L.{ DE!IA\DE D"{LTORISAIIO\ Référence dossier :

i Refë renccs cakrsrralet

Page I sur 2CONSIDERA\T que de ce fait, Ie projet devrait prévoir une hauteur maximale de 1,50 m sur la Iimrte sépamtive Nord et une longueur des annexes équivalente au I i de la longueur. soit 7,76 m maximum, et ce à condition que seule l'annexe soit implantéc cn lirnite,

CO\SIDE&AI{T que les dispositions susvisées du plan local d'urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) ne sont pas respectées.

,\RIICLE t\lOtE: Le permis de construire €st relusé pour le projet décrit dans la demande susvtsee.

IZER\ORI , le l7 septembre 2026

Xavier BOSSAN,

llaire adjoint en c de I'urba

Lat pÈsenle décision esl transmise au représentant .le I Etat dans les conal ions prèÿ\es à [ article L 2I3I-2 du code général

des colleclivilès lerriloriales. Elle esl exëcrrtoire à compter de sa transmission.

INFORMÂTIONS A LIRE ATTENTTVEMENT

- DROITS Df,S TIERS: La présente décision est notitiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligalioni contracirelles : sen,iludes de droit privé telles que les setÿitudes de ÿ!e. d ensoleillement, de mitotenneté ou de passoge . règles fgurant au cahier des charges du lotissemerr... ) qu'il appanient au destinataire de l autorisation de respecter.

- AFFICHÀGE : llention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéticiaire dà sa notification et pordant toute la duÉe du chantier. Il est égalemenr affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Ie tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notitication de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de lâ décision. Cefte démarche prolonge Ie délai de recours contentieux qui doit alors être introdui( dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de quatre mois ÿaut rejet implicite.

Pour la commune de Nartua unieucîent :

« lc tribunal administratif peut être saisi d une requête par l application télérecours citoyens sur le site www.telerccours.ti »

- ASSURANCE DOMMACES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d ouvmge de travaux de bâtiment avant l'ouvenure du chantier. dans les conditions prévues par les articles L.2.12-l et suivants du code des assurances.

Pase 2 sur 2

.\RRIll u