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Arrêté - A2025 50 CADIOU FILS Tvx raccordement a legout 7 Allee de la Grotte 14 au 210425
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 50 CADIOU FILS Tvx raccordement a legout 7 Allee de la Grotte 14 au 210425)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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AUTORISATI O N TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PU BLI C
ARRETE DE CIRCULATION
7 ALLEE DE LA GROTTE
A2025- 50
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 4 11 -1, L. 411-6, Rl 10-2, R4 l l-2, R4 l l -8, R4 l l -
2 5 et R4 11 -2 6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l es articles L. 2212- 1, L. 22 1 2-2,
L. 2122-24, L. 22 1 3- 1 et L. 2213-2,
Vu 1 'arrêté et 1 'instruction interministériels sur la signal i sa tion routière, modifiés par les textes
subséquents,
Vu la délibération n°2 2-2-6 du 6 Avril 2022 relative à la délégation d'attributions au ma ir e en application des articles L. 2 1 22-22 et L.2122 -23 du Code Général des Col lectivités Territoria l es,
Vu l'avis favorable de l'ASA de Grandchamp en date du 14 mars 2025,
Co nsidéra nt la demande de l'entreprise CAD IO U FILS sise 2 Bi s, Rue Stalingrad - 951 10 SA NN O IS
pour réaliser des travaux de raccordement de tout à l'égout au droit du 7, Allée de la Grotte - 78230
LE PECQ, du lundi 14 avr il au lundi 21 avril 2025,
Co nsid érant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
us ager s,
A RRET E
ART ICLE 1 :
L'entreprise CAD IO U FILS est autorisée à occuper le domaine public pour réaliser des travaux de
raccordement de tout à l' égout au droit du 7, Allée de la Grotte - 78230 LE PECQ, du lundi 14 avril
au lundi 21 avril 2025.
ART ICLE 2:
La circulation doit s'effectuer se lon l es conditions fi xées par la procédure de Circulation de l'ASA de
Grandchamp signée par l'entreprise, avec la limitation de tonnage (l 6t PTAC maximum) et le respect
du plan de cir cu l at ion.
L'entreprise CAD IOU FILS doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions su ivantes :
Le sta tionnem ent est int erdit au droit des travaux sauf pour les véhicu l es de chantier.
Ces modifications du st at ion nement sont matéria lisées, par le demandeur, par des panneaux de
signalisa ti on réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme
ét ant en station nement gênant est sanctionné pa r l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière.
L'entrepri se CAD IOU FILS prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des
panneaux de signa lisation nécessaires.
La circulatio n est restreinte par demi chaussée, régulée manuellement. Ces modifications de station nement et d'emprise sont matérialisées, par le demandeur, par
des panneaux de sig nali sati on réglementaire. La signalisation doit être visible de jour comme de nuit
par l'utilisation de dispositifs réfléchissants ou un éclairage.
La vitesse sera li mitée à 30 Km /h .
VILL E DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
r:n11rriP.I • m;:iiriAfmvillA-IAnP.r.n fr - Pnrt;:ii/ nffir.iP.I • villA-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECQ
ART ICLE 3:
l 'entreprise CADIOU FILS a la ch arge de la signalisation verticale t emporai re du chantier en amont
et pendant l'intervention. Ell e est responsable des conséquences pouvant résu lter d'un défaut ou d'une
insuffisance de ce tte signal isation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est d élivrée à titre personnel et ne peut être cédée . Son titulaire est responsable t ant
vis-à-vis de la co ll ectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tie rs , des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réali sa tion de ses travaux ou de l' in stallation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux p rescriptions techn iques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
les droit s des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment ê tr e cau sé aux install at ions déjà existantes.
ARTICLE 5:
le demande ur s' engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu 'à la fin d e son occ upation.
ART ICLE 6 :
l e présent arrêté est affiché sur l es lieux des travaux par le demandeur avant le début du c han tier.
ARTICLE 7:
la présente autorisation es t délivrée à t itre précaire et révocable, et ne confère aucun dro it réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout m oment pour des raisons de gestion de vo irie sans qu 'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemni t é.
ART ICLE 8:
le présent arrêté peut faire l' objet d'un recours pou r excès de pouvoir devant le Tribunal Administrat if
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de pub licat ion sur le site Internet de
la commu n e.
ARTICLE 9:
la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Te ch niq ues, le Commissaire
Divisionnaire , c hef de la Circo n sc ripti on de Sécurité Publique de Saint -Germain-en-laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du prése nt arrêté.
Fait au Pecq, le 11 mars 2025
VILLE DU PECQ
13 bis qu ai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
l·b -------- '·· - • Laurence BERNARD
r.nurriAI • mAiriA@villA-IAnAr.n fr - PnrtAil nffir.iP.I • villP.- IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0