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Déliberation - III.8.DL260416 DFAJ09 Determination du Nombre de Membres du Conseil Dadministration du Ccas
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Déliberation - III.8.DL260416 DFAJ09 Determination du Nombre de Membres du Conseil Dadministration du Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Numéro DL260416-DFAJ09
Nature de l'acte |Délibération
Matière Institutions et vie politique — Désignation de représentants
Objet Détermination du nombre de membre du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 16 avril 2026
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-six le seize du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, HECKEL Huguette, SAIDANI Lamjad, MASSE-GRIESS Dominique, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, RICHARD Yvon, RIMLINGER Barbara, FRUH Hervé, MADANI Naïma, HAAS Philippe, Adjoints, TRAPPLER Francis, SEIGNEUR Sylvie, FELLMANN Evelyne, FRÜUH Marie-José, LEVY Thomas, VANDERLIEB Christine, MARIVAL Sylvie, KIEHL Fabrice, BUCHHOLZER Jean-Christophe, KAYSER Joëlle, DUFANT Véronique, HURELLE Gautier, HERBAULT Cédric, MONZINGER Nadine, MACIAZEK Pierre, BRANCHEREAU Loïc, CHABAN Ivan, TISSIER Elise, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, VIVET Louis, Conseillers
Etaient absents :
- Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud - Madame GENDRAULT Pascale ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine
- Monsieur DURAND Jérémy ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME,
Directeur général des services
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 10 avril 2026
Date de publication de la délibération : 30 avril 2026
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ09-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro DL260416-DFAJO9
Matière 5.3, Institutions et vie politique — Désignation de représentants 1/3
III. DESIGNATIONS ET PRESENTATIONS
8. DETERMINATION __ DU __ NOMBRE ___ DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Centre communal d'action sociale (ci-après « CCAS ») de la Ville d'Illkirch-
Graffenstaden est un établissement public communal chargé de mettre en œuvre la
politique sociale de la commune et de coordonner l'action sociale sur son territoire.
A ce titre, il anime une action générale de prévention et de développement social dans la
commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut notamment
intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il est dirigé par un conseil d'administration présidé par le Maire ou, en l'absence de ce
dernier, par le vice-président du Conseil d'administration du CCAS.
Conformément aux dispositions des articles L. 123-4, L. 123-6 et R. 123-8 à KR. 123-15 du
Code de l'action sociale et des familles, le Conseil d'administration du CCAS comprend, en
nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres
nommés par le Maire.
Le nombre total des administrateurs, hors président, est fixé par délibération du Conseil
municipal sans qu'il puisse être inférieur à huit.
En effet, au nombre des membres nommés doivent figurer au moins quatre
représentants :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de
la lutte contre les exclusions ;
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales ;
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département ;
- un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
Compte tenu de la population communale et de l'importance des missions confiées au
CCAS, il est proposé de fixer à 12 le nombre de membres du conseil d'administration hors
président, soit 6 membres élus au sein du conseil municipal et 6 membres nommés par le
Maire, ce qui permet d'assurer à la fois une représentation suffisante des élus municipaux
et une participation équilibrée des acteurs locaux de l’action socie'- Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ09-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro DL260416-DFAJO9
Matière 5.3. Institutions et vie politique — Désignation de représentants 2/3
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses article L. 123-1 et
suivants ainsi que KR. 123-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 ;
CONSIDÉRANT que le Centre communal d'action sociale comprend, outre son président, un Conseil d'administration dans lequel siègent autant de membres élus que de membres nommés ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la population municipale ainsi que de l'importance des affaires traitées par le Centre communal d'action sociale, il apparaît opportun de fixer le nombre de membres du Conseil d'administration à 12 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° :
Le nombre des membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, hors président, est fixé à 12.
ARTICLE 2 :
Parmi ces membres, 6 sont des membres élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin proportionnel, et 6 sont des membres nommés par le maire, conformément aux dispositions des articles L. 123-6 et R. 123-8 à R. 123-15 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 :
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ09-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro |DL260416-DFAJO9
Matière 5,3. Institutions et vie politique — Désignation de représentants 3/3
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séan
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet dun recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de /a Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via lapplication <« Télérecours» sur le site internet https://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice adm/nistrative.
L'auteur de la décision peut également étre saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant l8 réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ09-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026