Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal 26 09 24
Ordre du Jour - odj cm 27 06 24
Procès Verbal - proces verbal 25 04 24
Procès Verbal - proces verbal 01 10 22 signe
Procès Verbal - proces verbal 08 02 24 signe
Procès Verbal - proces verbal 17 02 2026 signe
Déliberation - 23 ia 24 24 06 creation de zones dacceleration des
Arrêté - 24 06 74 demenagt 13 ch des libellules 30 06 2024
Arrêté - 24 06 71 demebreizh demenagt 38 rue vsmartin 28 06
Procès Verbal - proces verbal signe
Procès Verbal - proces verbal 27 06 24
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 27 06 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité,
1
C O N S E I L M U N I C I P A L
Séance n°26 du 27 JUIN 2024
PROCES VERBAL
Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage : 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt et une heures, à l’Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Hussen KEBE, a été désigné secrétaire de séance. 2
Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 25 avril 2024
Le Conseil municipal, à l’unanimité par 27 voix pour, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2024.
ADMINISTRATION GENERALE
00 – DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE
Madame la Maire expose au Conseil municipal :
Par délibération n°22-15-04 du 1er octobre 2022, le Conseil Municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l’Administration Générale.
N°
d’ordre
2024
Date Objet Montant Tiers
024 29/03/24 Contrat de cession pour une
animation sur le thème "du
mouton à la laine"
507,00 € TTC Ferme d'Ecancourt
025 29/03/24 Contrat de cession pour la
représentation d'un spectacle
5 538,75 € TTC SOIRS DE FETES
026 04/04/24 Demande de subvention pour la
pose de vidéo protection à
l'antenne jeunes
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
027 15/04/24 Avenant n°2 au marché 2023-
01 « Travaux de requalification
des cours d’écoles Louvière-
Croizettes Parrain »
6 436,42 € TTC ID VERDE
028 16/04/24 Modification de la régie
d'avance de l'Hôtel de ville
*********
029 17/04/24 Contrat avec la société SAES
pour l’entretien de bacs à
graisse, d’un séparateur à
hydrocarbures et pour le curage
d’un réseau eaux usées
4 260,00 € TTC Sté SAES
030 25/04/24 Contrat de prestation de service
pour la représentation d'un
spectacle
1 700,00 € TTC Théâtre en stock
031 06/05/24 Contrat pour une prestation
musicale à l'occasion de la
soirée des Arts Martiaux
1 200,00 € TTC Anthony FREITAS
032 13/05/24 Convention d'accompagnement
pour le suivi du réaménagement
des cours d’écoles
1 500,00 € TTC +
825,00 € TTC
adhésion
CAUE 95 3
033 15/05/24 Contrat pour une projection de
film en plein air
577,09 € TTC Swank films
distribution
034 15/05/24 Convention de prêt de matériel ******* Ville de Jouy-le- Moutier
035 28/05/24 Demande de subventions pour
extension et aménagement des
locaux de la Police municipale
•Conseil dépar-
temental du Val
d’Oise :
16 688,57 € soit
25% de finance-
ment,
Conseil Régional
Ile-de-France :
16 688,57 € soit
25% de finance-
ment,
Etat :20 026,28 €
soit 30% de
financement
036 03/06/24 Vente podium mobile de
marque Daudin
1 000 € Ville de Marines
037 03/06/24 Contrat de prestation pour un
cinéma de plein air
840,00 € TTC 48 volts
038 12/06/24 Contrat pour la maintenance
des toilettes sèches des Grands
Jardins
792,00 € TTC SANISPHERE
039 12/06/24 Contrat pour le contrôle des
équipements sportifs
1 027,20 € TTC SPORTEST
040 12/06/24 Marché 2024-06 groupement de
commandes fourniture et
livraison de repas et de goûters
en liaison froide
voir BPU SOGERES
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du maire listées dans le tableau ci-dessus.
01 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET ACTUALISATION DES POSTES
Madame la Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : le tableau des effectifs constitue un outil de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il convient de le mettre à jour régulièrement en raison des mouvements de personnel. Par ailleurs, le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent contractuel ou la modification de la du- rée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.
1) LES ENJEUX
Le tableau des effectifs est une traduction des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du projet politique. Il est nécessaire de le mettre à jour régulièrement en fonction des mouvements de personnels qui interviennent dans l’année.
De plus, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre le projet municipal et de conduire les 4
projets politiques, il convient d’actualiser certains emplois.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs et d’actualiser certains postes.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Les modifications envisagées sont les suivantes :
Créations de postes Suppressions de postes
1 Assistant de conservation du
patrimoine
1 Attaché
La proposition d’actualisation des postes est jointe en annexe.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale : • Le code général des collectivités territoriales,
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 34 et 87.
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte la mise à jour du tableau des effectifs et l’actualisation des postes annexée au présent procès-verbal.
02 – MISE A JOUR DU RIFSEEP – AJOUT DE NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS BENEFICIAIRES ET DETERMINATION DES PLAFONDS
Monsieur Pascal ANDRIOT, Conseiller municipal expose au Conseil municipal :
Résumé : Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été institué par le décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 pour la fonction publique d’état, transféré par parité aux fonctionnaires territoriaux. Sa mise en place avait pour objectif principal de rationnaliser et de simplifier le paysage indemnitaire et de valoriser les fonctions par les agents et la reconnaissance de leurs parcours professionnels.
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), qui est la part fixe du dispositif
- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) qui est la part variable.
La Ville de Courdimanche a délibéré le 24 juin 2022 pour fixer la nature, les plafonds et conditions d’attribution du RIFSEEP, pour mise en application le 1er juillet 2022.
La mise en place du RIFSEEP avait abrogé de fait les régimes indemnitaires en place précédemment dans la collectivité, hormis pour les cadres d’emploi qui étaient exclus de son application. 5
Dans le contexte de nouveaux recrutements et nominations d’agents, et pour anticiper sur de futurs recrutements, il est nécessaire de mettre à jour la délibération pour y intégrer des nouveaux cadres d’emplois bénéficiaires, qui ne figurent pas dans le texte actuel, et de fixer les plafonds annuels pour ces nouveaux cadres d’emplois.
1) LES ENJEUX
Il s'agit d'approuver l’intégration de nouveaux cadres d’emplois au RIFSEEP ainsi que les plafonds annuels.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La délibération du 24 juin 2022 fixe la nature, les plafonds et conditions d’attribution du RIFSEEP, et a pris effet le 1er juillet 2022.
Elle identifie les filières et cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, établit le classement des emplois dans des groupes de fonctions en prenant compte la nature des fonctions, les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminée pour chaque part (IFSE et CIA).
Dans le contexte de nouveaux recrutements et nominations d’agents, et par anticipation sur de futurs recrutements, la délibération doit être mise à jour pour intégrer des nouveaux cadres d’emplois bénéficiaires, qui ne figurent pas dans le texte actuel, et fixer les plafonds annuels pour ces nouveaux cadres d’emplois.
Les autres éléments de la délibération initiale demeurent applicables, il est rappelé que le RIFSEEP peut être versé :
- aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou à temps partiel.
Les agents de droit privé (apprentis, contrat aidés, ...), les agents vacataires ne bénéficient pas du RIFSEEP.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Le comité social territorial du 13 juin 2024 a émis un avis favorable sur la mise à jour du RIFSEEP, intégrant les nouveaux cadres d’emplois bénéficiaires et les montants plafonds applicables.
Les nouveaux cadres d’emplois suivants pourront bénéficier du dispositif :
• Filière culturelle : attaché de conservation du patrimoine (catégorie A), assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B), adjoint de conservation du patrimoine (catégorie C)
• Filière technique : ajout du cadre d’emploi des ingénieurs (catégorie A) dans la filière technique
• Filière sociale : ajout du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux (C).
Pour rappel, les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus fixés par arrêtés ministériels. Ces montants sont établis pour un agent à temps complet, ils sont donc réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel. 6
Pour rappel, les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité, sont répartis dans des groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, en s’appuyant sur les critères suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception pour tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’équipe, d’élaboration ou de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions afin de valoriser l’acquisition et la mobilisation des compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l’agent ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Par conséquent, chaque cadre d’emploi est réparti dans des groupes de fonctions suivant le niveau d’exposition aux critères.
Ainsi pour rappel, la délibération de 2022 a fixé par catégorie hiérarchique, les groupes de fonctions suivants à Courdimanche pour les cadres d’emploi des filières administrative, technique, et animation :
- 4 groupes en catégorie A,
- 3 groupes en catégorie B,
- 3 autres groupes en catégorie C
Groupe
de
fonctions
Critère « principal » Principaux critères permettant de classer les emplois
A1 Direction générale Encadrement, responsabilités particulières,
technicité et expertise A2 Postes de direction A3 Postes d’encadrant
A4 Postes de chargés de projets Responsabilités particulières, technicité et expertise
B1 Postes de direction Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise B2 Postes d’encadrant
B3 Postes sans encadrement Responsabilités particulières, technicité et expertise
C1 Postes d’encadrant Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise
C2
Postes sans
encadrement avec
technicité particulière
Technicités particulières et expertise
C3 Postes sans encadrement Contraintes du poste (pénibilité, station debout, travail en extérieur)
Pour la filière médico-sociale et sociale, la répartition a été fixée comme suit : 2 groupes pour les cadres d’emplois de catégorie A et un seul groupe ensuite pour les autres cadres d’emploi.
Groupe
de
fonctions
Critère « principal » Principaux critères permettant de classer les emplois
A1 Postes de direction Encadrement, responsabilités
particulières, technicité et expertise A2 Postes d’encadrant
B1 Postes sans encadrement Responsabilités particulières, technicité et expertise
C1
Postes sans
encadrement avec
technicité particulière
Technicités particulières et expertise 7
Au regard des nouveaux emplois intégrés au RIFSEEP, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé d’appliquer la répartition par groupe de fonctions fixée ci- dessous pour la filière culturelle, nouvellement bénéficiaire :
- 2 groupes en catégorie A,
- 2 groupes en catégorie B,
- 2 groupes en catégorie C
Groupe
de
fonctions
Critère « principal » Principaux critères permettant de classer les emplois
A1 Postes de direction Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise A2 Postes d’encadrant
B1 Postes d’encadrant Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise
B2 Postes sans encadrement Responsabilités particulières, technicité et expertise
C1
Postes sans
encadrement avec
technicité particulière
Technicités particulières et expertise
C2 Postes sans
encadrement
Contraintes du poste (pénibilité, station
debout, travail en extérieur)
Les plafonds annuels proposés par la collectivité pour les nouveaux cadres d’emplois bénéficiaires du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2024 sont les suivants :
Filière culturelle :
Catégorie A : cadre d’emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel CIA Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Poste de Direction (pas d’emploi à
ce jour)
29 750 €
Groupe 2 Postes d’encadrant (pas d’emploi
à ce jour)
23 000 € 600 €
Catégorie B : cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
Groupe
1
Postes d'encadrement (pas d’emploi
à ce jour)
16 720 €
600 €
Groupe
2
Postes sans encadrement avec
technicité ou expertise particulière 12 000 € 8
Catégorie C : cadre d’emploi des adjoints territoriaux de conservation du patrimoine
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
Groupe
1
Postes sans encadrement avec
technicité ou expertise particulière
(pas d’emploi à ce jour)
11 340 €
600 €
Groupe
2
Postes sans encadrement 3 000 €
Filière technique :
Catégorie A : cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux
Groupe Emplois
IFSE - Montant
maximal
annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
Groupe
1
Poste de Direction générale (pas de
poste à ce jour)
46 920 €
600€
Groupe
2
Postes de direction 30 290 €
Groupe
3
Postes d'encadrement (pas d'emplois
à ce jour) 28 000 €
Groupe
4
Postes de chargé de projets ou
missions spécifiques (pas d’emploi à
ce jour)
25 000 €
Filière sociale :
Catégorie C : cadre d’emploi des Agents sociaux territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
Groupe
1
Postes sans encadrement avec
technicité ou expertise particulière 3 500 € 600 €
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
• Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 714-1 et suivants. • Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des Agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire.
• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. 9
• Circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel.
• Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale.
• FAQ de la DGCL du 3 octobre 2019 - Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
• Vu la délibération 22-13-02 concernant la mise en place du RIFSEEP en date du 24 juin 2022
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte les modalités suivantes concernant la mise à jour du RIFSEEP :
1. Les nouveaux cadres d’emplois bénéficiaires :
Il s’agit de :
- Filière culturelle : attaché de conservation du patrimoine (catégorie A), assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B), adjoint de conservation du patrimoine (catégorie C)
- Filière technique : ajout du cadre d’emploi des ingénieurs (catégorie A) dans la filière technique
- Filière sociale : ajout du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux (C).
Le RIFSEEP peut être versé :
- aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou à temps partiel.
Les agents de droit privé (apprentis, contrat aidés, ...), les agents vacataires ne bénéficient pas du RIFSEEP.
2. Détermination des groupes de fonction et plafonds maxima
Pour rappel, les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus fixés par arrêtés ministériels. Ces montants sont établis pour un agent à temps complet, ils sont donc réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel.
Pour rappel, les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité, sont répartis dans des groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, en s’appuyant sur les critères suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception pour tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’équipe, d’élaboration ou de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets ; 10
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions afin de valoriser l’acquisition et la mobilisation des compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l’agent ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Par conséquent, chaque cadre d’emploi est réparti dans des groupes de fonctions le niveau d’exposition aux critères.
Ainsi pour rappel, la délibération de 2022 a fixé par catégorie hiérarchique, les groupes de fonctions suivants à Courdimanche pour les cadres d’emploi des filières administrative, technique, et animation :
- 4 groupes en catégorie A,
- 3 groupes en catégorie B,
- 3 autres groupes en catégorie C
Pour la filière médico-sociale et sociale, la répartition a été fixée comme suit : 2 groupes pour les cadres d’emplois de catégorie A et un seul groupe ensuite pour les autres cadres d’emploi.
Groupe
de
fonctions
Critère « principal » Principaux critères permettant de classer les emplois
A1 Postes de direction Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise A2 Postes d’encadrant
B1 Postes sans encadrement Responsabilités particulières, technicité et expertise
C1
Postes sans
encadrement avec
technicité particulière
Technicités particulières et expertise
Au regard des nouveaux emplois intégrés au RIFSEEP, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé d’appliquer la répartition par groupe de fonctions fixée ci-dessous pour la filière culturelle, nouvellement bénéficiaire :
Groupe
de
fonctions
Critère « principal » Principaux critères permettant de classer les emplois
A1 Direction générale Encadrement, responsabilités particulières,
technicité et expertise A2 Postes de direction A3 Postes d’encadrant
A4 Postes de chargés de projets Responsabilités particulières, technicité et expertise
B1 Postes de direction Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise B2 Postes d’encadrant
B3 Postes sans encadrement Responsabilités particulières, technicité et expertise
C1 Postes d’encadrant Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise
C2 Postes sans encadrement avec technicité particulière Technicités particulières et expertise
C3 Postes sans encadrement Contraintes du poste (pénibilité, station debout, travail en extérieur) 11
- 2 groupes en catégorie A,
- 2 groupes en catégorie B,
- 2 groupes en catégorie C
Groupe
de
fonctions
Critère « principal » Principaux critères permettant de classer les emplois
A1 Postes de direction Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise A2 Postes d’encadrant
B1 Postes d’encadrant Encadrement, responsabilités particulières, technicité et expertise
B2 Postes sans encadrement Responsabilités particulières, technicité et expertise
C1
Postes sans
encadrement avec
technicité particulière
Technicités particulières et expertise
C2 Postes sans
encadrement
Contraintes du poste (pénibilité, station debout,
travail en extérieur)
Les plafonds annuels proposés par la collectivité pour les nouveaux cadres d’emplois bénéficiaires du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2024 sont les suivants :
Filière culturelle :
Catégorie A : cadre d’emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel CIA Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Poste de Direction (pas d’emploi à
ce jour)
29 750 €
Groupe 2 Postes d’encadrant (pas d’emploi à
ce jour)
23 000 € 600 €
Catégorie B : cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel CIA Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Postes d'encadrement (pas d’emploi à
ce jour)
16 720 €
600 €
Groupe 2 Postes sans encadrement avec technicité ou expertise particulière 12 000 €
Catégorie C : cadre d’emploi des adjoints territoriaux de conservation du patrimoine
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel CIA Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Postes sans encadrement avec
technicité ou expertise particulière (pas
11 340 € 12
d’emploi à ce jour) 600 €
Groupe 2 Postes sans encadrement 3 000 €
Filière technique :
Catégorie A : cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel CIA Montant
maximal
annuel
Groupe
1
Poste de Direction générale (pas de poste
à ce jour)
46 920 €
600€
Groupe
2
Postes de direction 30 290 €
Groupe
3
Postes d'encadrement (pas d'emplois à ce
jour) 28 000 €
Groupe
4
Postes de chargé de projets ou missions
spécifiques (pas d’emploi à ce jour) 25 000 €
Filière sociale :
Catégorie C : cadre d’emploi des Agents sociaux territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Postes sans encadrement avec technicité ou expertise particulière 3 500 € 600 €
3. Autres modalités et prise d’effet
Les éléments de la délibération initiale demeurent applicables.
La prise d’effet de la présente mise à jour est le 1er juillet 2024.
03 – MISE A JOUR DES MODALITES CONCERNANT LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ENCADREMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal expose au Conseil municipal :
Résumé : Des heures supplémentaires peuvent être réalisées par un agent à la demande de son supérieur hiérarchique (autorité territoriale, chef de service…) lorsque les besoins du service l'exigent.
La réalisation des heures supplémentaires peut donner lieu à compensation sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation et il revient à l’autorité territoriale d’en déterminer les modalités.
Les textes prévoient que seuls les agents de catégorie C et B peuvent prétendre à la compensation de ces heures, et que les heures supplémentaires réalisées ne puissent, sauf 13
exception encadrée, excéder 25 heures par mois.
Aujourd’hui au sein de la commune, les heures supplémentaires qui sont réalisées pour les besoins des services par les agents donnent lieu à récupération pour l’ensemble des services, hormis pour les agents des services techniques et de la police municipale dont les interventions sont soit récupérées soit indemnisées.
A l’observation des heures supplémentaires effectuées par l’ensemble des services, des missions pouvant donner lieu à leur réalisation, et afin d’accorder plus de souplesse dans l’organisation, il a été convenu de modifier les modalités de compensation des heures supplémentaires.
1) LES ENJEUX
La collectivité a identifié que les repos compensateurs générés par les heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par les agents pouvaient donner lieu à des difficultés de planification et d’organisation au sein des services.
La collectivité a également identifié que des missions spécifiques (élections, recensement, évènements et manifestations organisés par la ville) peuvent amener la réalisation d’un volume d’heures supplémentaires importants et pouvant être difficiles à récupérer.
La collectivité souhaite en conséquence élargir l’éligibilité au paiement d’Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à d’autres catégories de personnel que les services techniques et la police municipale, seuls éligibles aujourd’hui : services administratifs de l’hôtel de ville, le service évènementiel, le service communication, le service culture et vie associative, le service éducation, petite enfance et action sociale.
La collectivité devant conserver la maîtrise de sa masse salariale, elle souhaite mettre à jour les modalités concernant la compensation des heures supplémentaires et l’encadrement des IHTS.
Il s'agit d'approuver ces nouvelles modalités.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La délibération sur la nouvelle organisation du travail dans la collectivité (en date du 9 mars 2021), et le règlement intérieur de la collectivité (en œuvre depuis le 12 avril 2016) prévoient que des heures supplémentaires puissent être effectuées de f açon exceptionnelle par certaines catégories de personnel, à la demande exclusive du chef de service ou de l’autorité territoriale et qu’elles soient prioritairement récupérées.
Le règlement intérieur prévoit précisément qu’au-delà de 30 minutes et après accord de la Direction Générale des Services, les heures soient récupérées et non rémunérées en dehors des agents de la police municipale et des services techniques (modulation possible des heures payées/récupérées de 50 à 100%). Il rappelle les majorations prévues aux statuts :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % (coefficient 2) lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 (coefficient 1.66) lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les raisons exposées plus haut, la collectivité a identifié la nécessité de mettre à jour les modalités concernant la compensation des heures supplémentaires et l’encadrement des IHTS.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Le comité social territorial du 13 juin 2024 a émis un avis favorable sur la mise à jour des modalités de compensation des heures supplémentaires et l’encadrement des IHTS. 14
Les nouvelles modalités concernant la compensation des heures supplémentaires s’appliqueront à compter du 1er août 2024.
3.1 Les nouvelles modalités de compensation des heures supplémentaires sont les suivantes :
- Pour les agents des services techniques et de police municipale, qui assurent des missions de maintenance et entretien des équipements, et de sécurité publique, les modalités concernant la compensation des heures supplémentaires restent inchangées : les heures supplémentaires sont soit compensées par un repos compensateur (majoré dans les mêmes proportions que la rémunération), soit indemnisées, avec une modulation possible des heures payées/récupérées de 50 à 100%.
- Pour les autres catégories de personnel, la compensation des heures supplémentaires est effectuée comme suit :
o Dans le cas des missions spécifiques suivantes : élections, recensement : paiement des heures supplémentaires à partir de la 1ère heure effectuée.
o En dehors des missions ci-dessus, à partir de la 1ère heure supplémentaire réalisée sur une période mensuelle :
✓ Entre 1 et 15h : attribution d’un repos compensateur avec majoration de 25% (coefficient 1.25) pour les 14 premières heures effectuées en journée, 27% (coefficient 1.27) pour la 15ème heure effectuée en journée, auxquelles s’ajoutent une majoration de 100% (coefficient 2) pour le travail de nuit et des 2/3 (coefficient 1.66) pour le travail du dimanche et des jours fériés.
✓ A partir de la 16ème heure : indemnisation dans les conditions prévues aux statuts (majorations indiquées ci-dessus).
Exemple 1 : un agent du service évènementiel a effectué 16 heures supplémentaires un dimanche dans le courant du mois de mai. Il n’y a pas d’autres heures supplémentaires travaillées dans le mois.
- Les 14 premières heures donneront lieu à un repos compensateur multiplié par 1.25 puis par 1.66, soit une récupération de 29 heures.
- La 15ème heure donnera lieu à un repos compensateur multiplié par 1.27 puis par 1.66, soit une récupération de 2 heures.
- La 16ème heure sera indemnisée sur le taux horaire de l’agent multiplié par 1.27 puis par 1.66.
Exemple 2 : un agent du service état civil a effectué 12 heures supplémentaires un samedi du mois de mai dans le cadre du recensement (opération spécifique). Il n’y a pas d’autres heures supplémentaires travaillées dans le mois.
Les 12 heures seront toutes indemnisées selon le taux réglementaire correspondant aux heures effectuées en deçà de 14h : taux horaire de l’agent multiplié par 1.25
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Sort du 1er mai : le 1er mai étant un jour férié, si des heures supplémentaires sont effectuées le 1er mai, elles seront compensées ou payées suivant les modalités applicables aux jours fériés.
Les statuts prévoient que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne puisse excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Le contingent des 25 heures peut être dépassé, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, sur décision du chef de service qui en informe par mail les représentants du personnel 15
du CST.
3.2 Les emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont les suivants :
- Les agents de catégorie B et C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, occupant les emplois suivants :
o Personnel officiant à l’hôtel de ville dans le cadre des missions suivantes : agents officiant à l’état civil, aux élections, aux opérations de recensement, urbanisme. o Personnel du service Evènementiel dans le cadre de manifestations organisées par la ville
o Personnel du service Communication dans le cadre de manifestations organisées par la ville
o Personnel du service Culture et Vie Associative dans le cadre de manifestations organisées par la ville
o Personnel du service Education, Petite enfance et Action sociale dans le cadre de manifestations organisées par la ville
o Personnel du pôle Technique : agents techniques officiant sur les espaces publics (propreté, voierie et espaces verts) et les bâtiments et sur l’aménagement et les travaux, sur la sécurité et les manifestations, agents d’astreinte.
o Les agents de la police municipale.
3.3 Les modalités de déclaration et de contrôle sont les suivantes :
Un décompte déclaratif précis, visé par le supérieur hiérarchique, par la Direction Générale des Services et par l’autorité territoriale, est établi, qui sert de justificatif au paiement des indemnités.
3.4 Agents à temps non complet :
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Lorsque la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par le présent texte.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
• Code Général des Collectivités T erritoriales,
• Code Général de la Fonction Publique,
• Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
• Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
• Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre 16
des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
• Délibération sur la nouvelle organisation du temps de travail dans la collectivité (1607 h) en date du 9 mars 2021 et son annexe 2
• Règlement intérieur de la collectivité en date du 12 avril 2016 intégrant les dispositions vis-à-vis des heures supplémentaires
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte les modalités de compensation des heures supplémentaires et l’encadrement des IHTS suivantes :
1. Modalités de compensation des heures supplémentaires
- Pour les agents des services techniques et de police municipale, qui assurent des missions de maintenance et entretien des équipements, et de sécurité publique, les modalités concernant la compensation des heures supplémentaires restent inchangées : les heures supplémentaires sont soit compensées par un repos compensateur (majoré dans les mêmes proportions que la rémunération), soit indemnisées conformément aux dispositions réglementaires, avec une modulation possible des heures payées/récupérées de 50 à 100%.
- Pour les autres catégories de personnel, la compensation des heures supplémentaires est effectuée comme suit :
o Dans le cas des missions spécifiques suivantes : élections, recensement : paiement des heures supplémentaires à partir de la 1ère heure effectuée.
o En dehors des missions ci-dessus, à partir de la 1ère heure supplémentaire réalisée sur une période mensuelle :
✓ Entre 1 et 15h : attribution d’un repos compensateur avec majoration de 25% (coefficient 1.25) pour les 14 premières heures effectuées en journée, 27% (coefficient 1.27) pour la 15ème heure effectuée en journée, auxquelles s’ajoutent une majoration de 100% (coefficient 2) pour le travail de nuit et des 2/3 (coefficient 1.66) pour le travail du dimanche et des jours fériés.
✓ A partir de la 16ème heure : indemnisation dans les conditions prévues aux statuts (majorations indiquées ci-dessus).
Exemple 1 : un agent du service évènementiel a effectué 16 heures supplémentaires un dimanche dans le courant du mois de mai. Il n’y a pas d’autres heures supplémentaires travaillées dans le mois.
- Les 14 premières heures donneront lieu à un repos compensateur multiplié par 1.25 puis par 1.66, soit une récupération de 29 heures.
- La 15ème heure donnera lieu à un repos compensateur multiplié par 1.27 puis par 1.66, soit une récupération de 2 heures.
- La 16ème heure sera indemnisée sur le taux horaire de l’agent multiplié par 1.27 puis par 1.66.
Exemple 2 : un agent du service état civil a effectué 12 heures supplémentaires un samedi du mois de mai dans le cadre du recensement (opération spécifique). Il n’y a pas d’autres heures supplémentaires travaillées dans le mois.
Les 12 heures seront toutes indemnisées selon le taux réglementaire correspondant aux heures effectuées en deçà de 14h : taux horaire de l’agent multiplié par 1.25 17
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Sort du 1er mai : le 1er mai étant un jour férié, si des heures supplémentaires sont effectuées le 1er mai, elles seront compensées ou payées suivant les modalités applicables aux jours fériés.
Les statuts prévoient que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne puisse excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Le contingent des 25 heures peut être dépassé, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, sur décision du chef de service qui en informe par mail les représentants du personnel du CST.
2. Les emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les agents éligibles au paiement des IHTS sont les agents de catégorie B et C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, occupant les emplois suivants :
o Personnel officiant à l’hôtel de ville dans le cadre des missions suivantes : agents officiant à l’état civil, aux élections, aux opérations de recensement, urbanisme. o Personnel du service Evènementiel dans le cadre de manifestations organisées par la ville
o Personnel du service Communication dans le cadre de manifestations organisées par la ville
o Personnel du service Culture et Vie Associative dans le cadre de manifestations organisées par la ville
o Personnel du service Education, Petite enfance et Action sociale dans le cadre de manifestations organisées par la ville
o Personnel du pôle Technique : agents techniques officiant sur les espaces publics (propreté, voierie et espaces verts) et les bâtiments et sur l’aménagement et les travaux, sur la sécurité et les manifestations, agents d’astreinte.
o Les agents de la police municipale.
3. Les modalités de déclaration et de contrôle
Un décompte déclaratif précis, visé par le supérieur hiérarchique, par la Direction Générale des Services et par l’autorité territoriale, est établi, qui sert de justificatif au paiement des indemnités.
4. Agents à temps non complet :
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Lorsque la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par le présent texte. 18
5. Autres modalités et prise d’effet
La présente délibération rend caduque les dispositions concernant les heures supplémentaires prévus dans la délibération sur la nouvelle organisation du temps de travail dans la collectivité (1607 h) en date du 9 mars 2021 et son annexe 2, et dans le règlement intérieur de la collectivité en date du 12 avril 2016.
La prise d’effet de la présente mise à jour est le 1er août 2024.
04 – MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL DE LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur Hussen KEBE, 3ème adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : L’organisation du travail des agents est organisé selon les termes de la délibération 21- 06-01 du 9 mars 2021 définissant le temps de travail à Courdimanche. Le temps de travail hebdomadaire ainsi que les cycles de travail y sont définis par service.
Les besoins de la collectivité évoluant avec la nécessité identifiée de renforcer la sécurité et la présence policière sur le terrain auprès des administrés sur la deuxième partie de la journée, en soirée et le samedi matin, tout en s’assurant du respect de la durée maximale légale de travail et de repos hebdomadaire des agents, il est nécessaire d’organiser le travail du service de la police municipale selon un nouveau cycle de travail.
1) LES ENJEUX
Les besoins évoluant, la collectivité a identifié la nécessité d’une présence régulière de la police municipale en fin de journée, en soirée et le samedi matin (moments où le service intervient de façon grandissante et régulièrement sur des actions de prévention, de surveillance, et d’interventions auprès des administrés).
Alors que le service assure aussi régulièrement la surveillance de l’entrée et sortie des écoles de la ville, ce qui mobilise les agents dès 8h le matin, la taille réduite de l’équipe (composée à effectif complet de 5 agents) amène les agents à réaliser un volume important d’heures supplémentaires, et à dépasser les durées et amplitudes légales du travail, avec un temps de repos obligatoire qui ne parvient pas toujours à être respecté.
Ainsi pour répondre aux nouveaux besoins, asseoir un cadre de travail avec planification des horaires de travail des agents, tout en s’assurant du respect des durées légales du travail, et maîtriser le coût des heures supplémentaires, la collectivité doit modifier le cycle de travail de la police municipale.
Il s'agit d'approuver le nouveau cycle de travail.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La délibération sur l’organisation du travail dans la collectivité (en date du 9 mars 2021), fixait le cycle de travail de la police municipale a à 37 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours, avec une durée quotidienne du travail identique de 7h30, la répartition du temps de travail étant définie comme suit : du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 excepté le mercredi où les agents terminent à 16h. L’organisation du mercredi étant variable selon les rythmes scolaires (4j ou 4.5j).
Pour les raisons exposées plus haut, la collectivité doit modifier le cycle de travail de la police municipale et en définir le cadrage. 19
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
3.1 Groupe de travail et concertation
Plusieurs réunions de travail se sont tenues entre le mois de mars et la fin du mois de mai 2024, associant l’Adjoint à la sécurité, le Chef de service de police municipale, la Direc trice de Cabinet, et la Directrice des Ressources Humaines, afin d’établir un diagnostic et déterminer les besoins de la collectivité, puis de travailler sur un nouveau cycle de travail.
La proposition de cycle de travail a été partagée avec le chef de service de police municipale et les agents du service et a reçu un accueil f avorable.
Le comité social territorial du 13 juin 2024 a émis un avis favorable sur la modification du cycle de travail de la police municipale.
3.2 Définition du nouveau cycle de travail
Le nouveau cycle de travail proposé figure en annexe, les principaux éléments en sont les suivants :
- Le temps de travail reste fixé à 37 heures hebdomadaires.
- Le cycle de travail devient pluri hebdomadaire, c’est-à-dire que le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l'avance. L'organisation du temps de travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
- Les agents travaillent une soirée par semaine, soit le mercredi, soit le vendredi, de 16h à minuit avec 30 minutes de pause intégrée dans le temps de travail, par roulement de deux équipes. Un service de deux soirées est ainsi assuré par semaine.
- Pour les autres journées travaillées, les horaires sont les suivants : de 9h à 18h avec une pause méridienne d’une heure de 12 à 13h, ou de 13h à 18h.
- Les heures de nuit définies dans le cycle de travail (« travail normal de nuit » correspondant aux heures de travail réalisées de 21h à minuit) seront indemnisées (la mise en place de l’indemnisation pour travail de nuit fait l’objet d’une note séparée).
- Les samedis matin ne sont pas intégrés au cycle de travail, et ils pourront être travaillés et donneront lieu à compensation via le paiement d’IHTS (indemnité horaire pour travail supplémentaire), conformément aux dispositions prévues par la collectivité.
3.3 Date d’effet et mise en œuvre
Le nouveau cycle de travail prendra effet le 1er septembre 2024
Le planning du trimestre sera présenté aux agents en début de trimestre, avec mise à jour mensuelle en début de mois.
Un état mensuel détaillé du planning effectivement réalisé par chaque agent sera produit en fin de mois pour le mois précédent, par le responsable de service et adressé au service des Ressources Humaines.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
• Code Général des Collectivités Territoriales,
• Code Général de la Fonction Publique, 20
• Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
• Vu la délibération sur la nouvelle organisation du temps de travail dans la collectivité (1607 h) en date du 9 mars 2021 et ses annexes,
• Vu le règlement intérieur de la collectivité en date du 12 avril 2016 intégrant les dispositions vis-à-vis des heures supplémentaires,
• Travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit)
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte le nouveau cycle de travail de la police municipale présenté en séance et annexé à la délibération.
1. Nouveau cycle de travail de la police municipale
Les principaux éléments en sont suivants
- Le temps de travail fixé à 37 heures hebdomadaires.
- Le cycle de travail est pluri hebdomadaire, c’est-à-dire que le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l'avance. L'organisation du temps de travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
- Les agents travaillent une soirée par semaine, soit le mercredi, soit le vendredi, de 16h à minuit avec 30 minutes de pause intégrée dans le temps de travail, par roulement de deux équipes. Un service de deux soirées est ainsi assuré par semaine.
- Pour les autres journées travaillées, les horaires sont les suivants : de 9h à 18h avec une pause méridienne d’une heure de 12 à 13h, ou de 13h à 18h.
- Les heures de nuit définies dans le cycle de travail (« travail normal de nuit » correspondant aux heures de travail réalisées de 21h à minuit) seront indemnisées (la mise en place de l’indemnisation pour travail de nuit fait l’objet d’une note séparée).
- Les samedis matin ne sont pas intégrés au cycle de travail, et ils pourront être travaillés et donneront lieu à compensation via le paiement d’IHTS (indemnité horaire pour travail supplémentaire), conformément aux dispositions prévues par la collectivité.
2. Prise d’effet
Le nouveau cycle de travail prendra effet le 1er septembre 2024 21
05 – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Monsieur Hussen KEBE, 3ème adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Le service de police municipale fait l’objet d’une modification de l’organisation du travail des agents et d’un nouveau cycle de travail, qui prendra effet le 1er septembre 2024, et qui intègre la réalisation d’une partie du service « normal » sur des heures de nuit.
Il est nécessaire de prévoir la mise en place de l’indemnité horaire normale de nuit prévue par les statuts afin de rémunérer les agents du service de police municipale.
1) LES ENJEUX
Le cycle de travail de la police municipale qui sera mis en place à partir du 1er septembre 2024 prévoit la réalisation d’une partie du service « normal » des agents entre 21h et 6 h du matin certains jours de la semaine.
Il s’agit d’approuver la mise en place de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le cycle de travail de la police municipale est modifié à partir du 1er septembre 2024 et le service « normal » des agents comprenant la réalisation d’heures de nuit entre 21h et 6h du matin certains jours de la semaine, la collectivité souhaite prévoir une majoration de la rémunération horaire des agents du service.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Le comité social territorial du 13 juin 2024 a émis un avis favorable sur la mise en place de l’indemnité horaire de travail normal de nuit.
3.1 Bénéficiaires de l’indemnité
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, employés à temps complet, partiel ou non complet, exerçant un emploi au sein de la police municipale, incluant les ASVP (agents de surveillance de la voie publique), sont éligibles au paiement de l’indemnité.
3.2 Conditions d’octroi
Les agents accomplissant un service « normal » entre 21h et 6 h du matin dans le cadre de leur cycle de travail, pourront bénéficier de l’indemnité horaire pour travail de nuit.
3.3 Montant
Le taux horaire de l’indemnité pour travail de nuit est fixé à 0.17 Euros depuis le 1er janvier 2022. Il sera ajusté en fonction des évolutions réglementaires.
En cas de travail intensif, le montant est majoré de 0.80 Euros par heure. Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
L’indemnité est cumulable avec le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), elle n’est pas cumulable avec les IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
3.4. Date d’effet et mise en œuvre 22
L’indemnité sera mise en oeuvre à partir du 1er septembre 2024.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
• Code Général des Collectivités Territoriales,
• Code Général de la Fonction Publique,
• Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
• Vu la délibération sur la nouvelle organisation du temps de travail dans la collectivité (1607 h) en date du 9 mars 2021 et ses annexes,
• Vu le règlement intérieur de la collectivité en date du 12 avril 2016 intégrant les dispositions vis-à-vis des heures supplémentaires,
• Travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit)
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte la mise en place de l’indemnité pour travail de nuit, selon les modalités suivantes :
1. Bénéficiaires de l’indemnité
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, employés à temps complet, partiel ou non
complet, exerçant un emploi au sein de la police municipale, incluant les ASVP (agents de
surveillance de la voie publique), sont éligibles au paiement de l’indemnité.
2. Conditions d’octroi
Les agents accomplissant un service « normal » entre 21h et 6 h du matin dans le cadre de
leur cycle de travail, pourront bénéficier de l’indemnité horaire pour travail de nuit.
3. Montants
Le taux horaire de l’indemnité pour travail de nuit est fixé à 0.17 Euros depuis le 1er janvier
2022. Il sera ajusté en fonction des évolutions réglementaires.
En cas de travail intensif, le montant est majoré de 0.80 Euros par heure. Le travail intensif
consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
L’indemnité est cumulable avec le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), elle n’est pas
cumulable avec les IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ou tout autre
avantage versé au titre des permanences de nuit.
4. Date d’effet et mise en œuvre
L’indemnité sera mise en oeuvre à partir du 1er septembre 2024. 23
06 – ADHESION DE LA COLLECTIVITE A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE DE PREVOYANCE ET PARTICIPATION EMPLOYEUR
Monsieur Didier DAGUE, Conseiller municipal expose au Conseil municipal :
Résumé : La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Le décret n° 2022-581 définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux.
Au regard de l’échéance réglementaire du 1er janvier 2025, la collectivité doit se positionner vis-à- vis de la couverture sociale prévoyance et déterminer le montant de la participation employeur qu’elle accordera pour les agents de la ville et du CCAS.
1) LES ENJEUX
Afin de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, il s’agit de valider l’adhésion de la ville à la convention de participation sur le risque prévoyance du CIG Grande Couronne avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, puis précisée par le décret 2022-581, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Le décret prévoit un calendrier précis, avec l’échéance du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance, et une obligation de financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er du décret, ne pouvant être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit un montant de 7 euros par mois.
Deux dispositifs sont à la disposition des employeurs territoriaux :
• la labellisation permet aux agents qui le souhaitent d’adhérer au contrat de leur choix parmi les opérateurs du marché.
• la convention de participation est un contrat collectif à adhésion facultative, élaboré pour répondre aux besoins exprimés par les collectivités territoriales, et ce, pour une durée de 6 ans. Le contrat est sélectionné à la suite d’un appel d’offres public.
La couverture des risques en matière de prévoyance vise à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité ou d’inaptitude ou de décès.
Les statuts de la fonction publique territoriale offrent une protection limitée aux agents en cas d’arrêt de travail, l’agent peut perdre jusqu’à 50% de son traitement à partir de 90 jours d’arrêt (exemple donné pour les agents fonctionnaires). L’adhésion à un contrat prévoyance permet une indemnisation dès le passage à demi-traitement.
Enfin, le décret ne prévoit pas de caractère obligatoire à l’adhésion d’un agent à la couverture du risque prévoyance.
Au sein de la collectivité, et au 1er janvier 2024, 52 agents sont affiliés au contrat collectif Interiale, qui prendra fin le 31 décembre 2024 à l’initiative de l’assureur. 24
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Un débat sur l’évolution de la protection sociale complémentaire s’est tenu dans la collectivité le 24 mars 2022 (délibération 22-12-04), et le 28 mars 2022 au sein du CCAS (délibération 2022- 02), la ville et le CCAS s’étant ensuite joints à la procédure de mise en concurrence et consultation réalisée par le CIG Grande Couronne auprès des opérateurs en assurance sur le risque prévoyance.
Cette consultation a débouché sur la conclusion par le CIG Grande Couronne d’une convention de participation avec le Groupe VYV (mandataire-coordinateur du groupement) / MNT (assureur et gestionnaire) pour la période 2024-2029, les 213 collectivités ayant participé à la consultation pouvant y adhérer pendant toute la période.
Après analyse de la convention de participation proposée par le CIG Grande Couronne sur le risque prévoyance, et des garanties proposées par l’opérateur MNT retenu, la commune souhaite engager son adhésion et celle du CCAS, retenant les avantages suivants :
• Garanties négociées par le CIG Grande Couronne, selon un cahier des charges soumis par les collectivités, et conformes aux exigences du décret,
• Tarifs négociés par le CIG Grande Couronne, pour l’ensemble des collectivités et garantissant une maîtrise de l’évolution tarifaire sur la durée de la convention
• Contrat avec plusieurs choix d’options de couverture possibles et différents taux de cotisation (ci-dessous les taux de cotisations pour une population de 51 à 350 agents couverte) :
✓ Couverture de base : elle comprend deux garanties de base et protège en cas d’invalidité temporaire de travail et invalidité permanente :
▪ permettant une indemnisation à 90% du traitement (TBI+NBI) et à 40% du Régime indemnitaire dès passage à ½ traitement
▪ versement d’une rente mensuelle de 90% du traitement (TBI+NBI) en cas d’impossibilité permanente de travailler à compter de la reconnaissance en invalidité et jusqu’à l’âge légal de retraite.
Taux de cotisation : 2.37% de la base de cotisation
✓ Renforts optionnels : l’agent peut décider de souscrire des renforts optionnels pour améliorer sa couverture en cas d’incapacité temporaire de travail et invalidité permanente
Renfort 1 +0.12% de la base de cotisation (prise en charge du RI à hauteur de 90% pour les périodes de demi-traitement et temps partiel thérapeutique en cas d’incapacité temporaire de travail)
Renfort 2 +0.35% de la base de cotisation (prise en charge du RI à hauteur de 90% pour les périodes de plein traitement, congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie en cas d’Incapacité temporaire de travail)
Renfort 3 +0.14% de la base de cotisation (prise en charge du RI à hauteur de 90% en cas d’Invalidité permanente)
✓ Garanties facultatives : l’agent peut décider de souscrire à des garanties facultatives (cumulables avec les renforts optionnels ci-dessus) :
capital décès – PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : versement d’un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès ou à l’assuré en cas de perte 25
d’autonomie
+0.29% de la base de cotisation
perte de retraite par suite d’invalidité
+0.67%de la base de cotisation
• Conditions d’adhésion facilitantes : pas de limite d’âge, pas de questionnaire médical, pas de condition d’adhésion si adhésion dans les 6 mois qui suivent la date d’effet du contrat dans la collectivité ou dans les 6 mois qui suivent l’entrée dans la collectivité (au- delà, délai de « stage » de 6 mois)
• Opérateur MNT fortement implanté auprès des fonctionnaires territoriaux
• Facilités de gestion :
✓ Dispositif piloté et accompagné par le CIG Grande Couronne,
✓ Gestion des adhésions par le service RH de la collectivité,
✓ Permanence et accompagnement de la MNT, notamment lors de l’adhésion, ✓ Existence d’un espace en ligne adhérent et d’un espace en ligne collectivité, ✓ Cotisation mensuelle prélevée sur la paie, participation employeur déduite.
Les détails de la convention de participation et des garanties du contrat prévoyance figurent dans le document annexe (pages 58 à 89).
Les modalités d’adhésion pour les agents de la ville et du CCAS sont les suivantes :
• Prise d’effet de l’adhésion au 1er janvier 2025
• Participation financière de la collectivité de 7 Euros par agent et par mois
• Bénéficiaires de la participation financière : fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé en activité.
Une contribution aux frais de gestion du CIG sera également à régler par la ville et le CCAS, qui s’élèvera annuellement à :
✓ 30 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de - de 10 agents. ✓ 100 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 10 à 49 agents. ✓ 200 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 50 à 149 agents.
✓ 500 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectiv ité de 150 à 349 agents.
L ’adhésion de la collectivité sera soumise à délibération du conseil municipal, prévu le 27 juin 2024 et l’adhésion du CCAS sera soumise au vote du prochain conseil d’administration du CCAS, et feront l’objet de la signature de deux conventions de participation distinctes.
Les agents de la collectivité et du CCAS seront informés de la mise en place du contrat de prévoyance à l’automne, et une permanence avec la MNT sera organisée afin que les agents puissent venir interroger les différentes formules de couverture proposées et décider de leur adhésion. Les agents intéressés devront compléter un bulletin d’adhésion individuel en ligne ou en version papier.
Le comité social territorial qui s’est réunit le 13 juin 2024 a émis un avis favorable à l’adhésion de la collectivité à la convention de participation prévoyance du CIG Grande Couronne et sur la participation employeur. 26
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
• Code Général des Collectivités Territoriales,
• Code Général de la Fonction Publique,
• Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, • Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
• Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
• Décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
• Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
• Décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), • Délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent.
• Délibération de la ville de Courdimanche n°22-12-04 en date du 24 mars 2022 sur la protection sociale complémentaire.
• Délibération du CCAS de Courdimanche n°2022-02 en date du 28 mars 2022 sur la protection sociale complémentaire.
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte l’adhésion de la collectivité à la convention de participation du CIG sur le risque prévoyance, et autorise le Maire à signer la convention et tout acte en découlant, ainsi que la convention de mutualisation, selon les modalités suivantes :
- Bénéficiaires : la collectivité accordera sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
- Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
- Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 7 Euros par agent et par mois
- La prise d’effet de la convention de participation sur ce risque est le 1er janvier 2025
- L’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :
✓ 30 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de - de 10 agents. ✓ 100 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 10 à 49 agents. 27
✓ 200 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 50 à 149 agents.
✓ 500 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 150 à 349 agents.
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
07 – AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil Municipal :
Résumé : Après la présentation du compte de gestion 2023 par le comptable public et du compte administratif 2023 par l'ordonnateur, le résultat dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, doit être « affecté ». Le résultat 2023 est affecté dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, soit au Budget Supplémen- taire 2024. Concernant l'année 2023, il convient d’intégrer un excédent reporté de 4 021 961,56 € et du solde des restes à réaliser en investissement à hauteur de 197 632,48 €.
1) LES ENJEUX
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance et d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire 2023 au budget supplémentaire 2024.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M 57 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante.
La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif.
De plus, l’affectation du résultat est un principe budgétaire. Le résultat est constitué par le cumul du résultat de l’exercice et du résultat reporté en section de fonctionnement et d’investissement, des restes à réaliser en section d’investissement.
Il doit être intégré lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, en cette année la collectivité intègre le résultat au budget supplémentaire 2024.
Rappel du résultat à affecter tel que défini lors de l'établissement du compte administratif :
Résultat de l’exercice
2023
Fonctionnement Investissement
A Dépenses 7 473 969,86 2 058 628,53
B Recettes 7 900 457,79 2 640 402,84
C Solde de l’exécution (B-A) 426 487,93 581 774,31
Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement
C Solde de l’exécution 426 487,93 581 774,31
D Résultat reporté (N-1) 1 807 214,95 1 206 484.37
E Résultats intermédiaires (C+D) 2 233 702,88 1 788 258,68
Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement
F Restes à réaliser N-1 0,00 197 632,48
G Résultat cumulé (E+F) à reporter au BS 2 233 702,88 1 985 891,16 28
En fonctionnement :
Le résultat 2023 de clôture en fonctionnement est de : 2 233 702,98 €
En investissement :
Le résultat 2023 de clôture d’investissement est de : 1 788 258,68 €
Les écritures comptables sont donc les suivantes :
- Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 2 233 702,98 €
- Résultat de clôture en investissement (compte R-001) : 1 788 258,68 €
Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes de dépenses et de recettes correspondants :
RESTES A REALISER
K Recettes d’investissement en RAR à la f in de l’exercice N-1 (2023) et à inscrire en N (2024) 969 085,67 €
L Dépense d’investissement en RAR à la f in de l’exercice N-1 (2023) et à inscrire en N (2024) 771 453,19 €
M RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) 197 632,48 €
3) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
4) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION
Selon la maquette du budget supplémentaire 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, se prononce favorablement sur :
- L’affectation en fonctionnement au compte R-002 de : 2 233 702,88 €
- L’affectation en investissement au compte R-001 de : 1 788 258,68 €
08 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil Municipal :
Résumé : Le budget supplémentaire est une décision modificative permettant, après la présentation du compte de gestion 2023 par le comptable public et du compte administratif 2023 par l'ordonnateur, l'affectation du résultat de l'exercice précédent, soit 2 233 702,88 € en fonctionnement et 1 788 258,68 € en investissement. Le solde des restes à réaliser inscrit en investissement s’élève à 197 632,48 €.
Le budget supplémentaire permet aussi, comme toutes les décisions modificatives, d'apporter des ajustements au budget primitif de l'année. 29
1) LES ENJEUX
Il s'agit de se prononcer sur la première décision modificative de l'année. Celle-ci reprenant l'affectation du résultat constaté lors du compte administratif, elle prend donc la forme d'un budget supplémentaire.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le budget supplémentaire a pour principale vocation, après le vote du com pte administratif en concordance avec le compte de gestion, de reprendre les résultats de clôture des deux sections de l’exercice 2023 et d’intégrer s’il y a lieu les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
En conséquence, est retracée, au sein de ce budget supplémentaire, la reprise comptable des résultats de la section d’investissement et de fonctionnement telle qu’indiquée ci-dessus, ainsi que la liste des restes à réaliser.
3) DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Par section, le budget supplémentaire s’équilibre de la manière suivante :
En investissement
La section d'investissement s'équilibre à 2 622 256,46 € (y compris les restes à réaliser 2023).
Budget Supplémentaire 2024 Dépenses Recettes
10 - Dotation, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13 - Subventions d’investissement 0,00 € 650 811,60 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € -857 159,49 €
20 - Immobilisations incorporelles 44 891,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 751 012,27 € 0,00 €
23 – Immobilisations en cours 55 000,00 € 0,00 €
024 - Produit des cessions 0,00 € 1 360,00 €
Total des dépenses et recettes réelles 1 850 903,27 € - 204 987,89 €
040 - Transfert entre sections 0,00 € 70 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes d'ordre 0,00 € 70 000,00 €
001- Solde d'exécution reporté 0,00 € 1 788 258,68 €
Restes à réaliser 2023 771 453,19 € 969 085,67 €
Total investissement 2 622 356,46 € 2 622 356,46 €
En recettes :
Les recettes d’investissement inscrites sont, notamment :
• Au chapitre 001 « Solde d’exécution reporté » : les opérations de reprise du résultat 2023 (excédent de 1 788 258,68 €),
• Au chapitre 13 « Subventions d’investissement » : les subventions dans le cadre de l’exécution des opérations d’investissement pour 650 811,60 €,
• Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : la reprise de l’emprunt d’équilibre inscrit au budget primitif 2024 pour - 857 159,49 €, 30
• Au chapitre 040 « Opération d’ordre » : l’ajustement des écritures d’amortissement pour 70 000 €,
• Les inscriptions des recettes mises en restes à réaliser pour 969 085,67 €, telles que décrites dans la note concernant l'affectation du résultat et détaillées au sein de la maquette du Budget Supplémentaire 2024.
En dépenses :
Les dépenses d’investissement inscrites sont, notamment :
• Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : l’attribution de compensation au titre de la convention du service commun informatique de la CACP pour 44 891 € pour l’année 2024
• Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : l’achat d’équipements, de matériel informatique, l’aménagement de terrain, et la réalisation de divers travaux pour un total de 1 751 012,27 €,
• Au chapitre 23 « Immobilisations en cours » : avance sur marché de travaux de réhabilitation de la ferme Cavan pour un total de 55 000 €
• Les inscriptions des restes à réaliser en dépenses pour 771 453,19 €, telles que décrites dans la note concernant l'affectation du résultat et détaillées au sein de la maquette du Budget Supplémentaire 2024.
En fonctionnement
La section de fonctionnement du budget supplémentaire s'équilibre à 2 316 246,88 €.
Budget Supplémentaire 2024 Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère général 958 860,88 € 0,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 99 186,00 € 0,00 €
014 - Atténuation de produits 175 000,00 € 0,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 713 200,00 € 0,00 €
70 - Produit des services 0,00 € 0,00 €
73 - Impôts et taxes 0,00 € 16 179,00 €
731 - Fiscalité directe 0,00 € 0,00 €
74 - Dotations et participations 0,00 € 66 365,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 €
78 - Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes de gestion courante 1 946 246,88 € 82 544,00 €
66 - Charges financières 0,00 € 0,00 €
67 - Charges exceptionnelles 300 000,00 € 0,00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 €
022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes réelles de fonctionne-
ment 2 246 246,88 € 82 544,00 €
042 – Opération d’ordre transfert entre sections 70 000,00 € 0,00€
Total des dépenses et des recettes d'ordre 70 000,00 € 0,00 € 31
002 - Résultat reporté 0,00 € 2 233 702,88 €
Total fonctionnement 2 316 246,88 € 2 316 246,88 €
En recettes :
Les recettes de fonctionnement inscrites sont, notamment :
• Au chapitre 002 « Résultat reporté » : la reprise du résultat 2023 pour 2 233 702,88 €, • Au chapitre 73 « Impôts et taxes » : la mise à jour des recettes de la taxe foncière perçues par la commune à la suite de l’état de notification (1259) en 2024 et l’ajustement de l’attribution de compensation de la CACP (transfert en investissement pour le service commun informatique), • Au chapitre 74 « Dotations et participations » : la mise à jour des dotations perçues par la commune suite à leur notification en 2024 pour un total de 16 365 € et du solde de la participation de la CAF pour les activités extra-scolaires 2023 pour un montant de 50 000,00 €.
En dépenses :
Afin de financer les futurs projets communaux, il est proposé d’inscrire le solde du résultat affecté, comme suit :
• Au chapitre 011 « Charges à caractère général » : une inscription de 958 860,88 € concernant, notamment, l’ajustement des dépenses de fluides, de diverses prestations, l’achat de fournitures, de petits équipements, d’alimentation, de fournitures administratives et l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux,
• Au chapitre 012 « Charges de personnel » pour 99 186 €,
• Au chapitre 042 « Opération d’ordre » : l’ajustement des écritures d’amortissement pour 70 000 €,
• Le solde sera réparti dans les autres chapitres de fonctionnement (014, 65 et 67), conformément aux articles indiqués dans le tableau ci-dessus.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION
Les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d'adoptions et d'exécution des budgets
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION
Selon la maquette du budget supplémentaire 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, adopte le budget supplémentaire 2024, tel que présenté ci-dessous :
Toutes sections confondues, le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 938 603,34 €.
Les grandes masses du budget supplémentaire 2024 s’établissent comme suit :
En investissement
La section d'investissement s'équilibre à 2 622 256,46 € (y compris les restes à réaliser 2023). 32
Budget Supplémentaire 2024 Dépenses Recettes
10 - Dotation, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13 - Subventions d’investissement 0,00 € 650 811,60 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € -857 159,49 €
20 - Immobilisations incorporelles 44 891,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 751 012,27 € 0,00 €
23 – Immobilisations en cours 55 000,00 € 0,00 €
024 - Produit des cessions 0,00 € 1 360,00 €
Total des dépenses et recettes réelles 1 850 903,27 € - 204 987,89 €
040 - Transfert entre sections 0,00 € 70 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes d'ordre 0,00 € 70 000,00 €
001- Solde d'exécution reporté 0,00 € 1 788 258,68 €
Restes à réaliser 2023 771 453,19 € 969 085,67 €
Total investissement 2 622 356,46 € 2 622 356,46 €
Le détail des chapitres par nature est inscrit dans la maquette budgétaire en annexe (IIIA1/A3 pages 25 à 32).
En fonctionnement
La section de fonctionnement du budget supplémentaire s'équilibre à 2 316 246,88 €.
Budget Supplémentaire 2024 Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère général 958 860,88 € 0,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 99 186,00 € 0,00 €
014 - Atténuation de produits 175 000,00 € 0,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 713 200,00 € 0,00 €
70 - Produit des services 0,00 € 0,00 €
73 - Impôts et taxes 0,00 € 16 179,00 €
731 - Fiscalité directe 0,00 € 0,00 €
74 - Dotations et participations 0,00 € 66 365,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 €
78 - Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes de gestion courante 1 946 246,88 € 82 544,00 €
66 - Charges financières 0,00 € 0,00 €
67 - Charges exceptionnelles 300 000,00 € 0,00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 € 33
022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes réelles de fonction-
nement 2 246 246,88 € 82 544,00 €
042 – Opération d’ordre transfert entre sections 70 000,00 € 0,00€
Total des dépenses et des recettes d'ordre 70 000,00 € 0,00 €
002 - Résultat reporté 0,00 € 2 233 702,88 €
Total fonctionnement 2 316 246,88 € 2 316 246,88 €
Le détail des chapitres par nature est inscrit dans la maquette budgétaire en annexe (IIIB1/B2 pages 36 à 42).
09 – RAPPORT 2023 RELATIF A L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LA REGION ILE DE France (FSRIF)
Madame Marianne GARRAUD, 8ème adjointe au Maire expose au Conseil municipal :
Vu les articles L. 2531-12 à 16 du CGCT relatifs au FSRIF,
Considérant que le Maire d’une commune ayant bénéficié d’une aide financière au titre de ce dispositif est tenu de présenter chaque année un rapport retraçant les actions entreprises par la ville afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants,
Considérant que la commune de Courdimanche a reçu pour 2023 une dotation de 78 996 € au titre du FSRIF,
Les recettes provenant du FSRIF participent à développer et pérenniser la politique sociale de la commune.
La politique tarifaire communale pour un accès élargi aux services publics au plus grand nombre :
La commune propose différents services tarifés aux usagers : restauration scolaire, accueils et centres de loisirs, service petite enfance, pour ne citer que ces derniers. Tous ces services connaissent une tarification au quotient familial pour des tarifs adaptés aux revenus des f amilles.
Cette politique socialement juste représente un coût pour la collectivité, puisque les usagers ne payent qu’une fraction, plus ou moins grande, du coût réel de chaque prestation ce qui laisse un reste à charge important pour la commune.
Frais de fonctionnement courant du service 47 816 € Participations des familles au quotient familial 134 651 €
Frais de personnel d'accueil des enfants 813 824 € Subventions de la CAF - RPE et RAM 372 558 €
Total du coût activité petite enfance 861 640 € Utilisation du FSRIF 23 699 €
Reste à charge pour la ville 330 732 €
Dépenses Recettes
La petite enfance
En 2023, la commune a pu relancer la dynamique du relais petite enfance et a déployé des ateliers Montessori à destination des assistantes maternelles exerçant sur la ville et des parents d’enfants de moins de 3 ans.
Frais de fonctionnement courant du service 13 943 € Participations des familles au quotient familial 4 959 €
Frais de personnel d'accueil des enfants 45 367 € Subventions de la CAF - RPE et RAM 38 600 €
Total du coût activité du centre social 59 310 € Utilisation du FSRIF 7 900 €
Reste à charge pour la ville 7 851 €
Le Centre social communal
Dépenses Recettes
En 2023, le centre social a accueilli 288 familles, 111 seniors et 130 jeunes. Des ateliers artistiques, des ateliers numériques ont pu se tenir tout au long de l’année en plus des temps de loisirs ouverts à tous tels que les Plaines de jeux et les week ends familles à la base de loisirs de 34
Cergy.
Frais de fonctionnement (achat repas) 429 003 € Participations des familles au quotient familial 322 449 €
Frais de personnel d'accueil des enfants 527 521 € Utilisation du FSRIF 25 279 €
Total du coût activité du centre social 956 524 € Reste à charge pour la ville 608 796 €
La restauration scolaire
Dépenses Recettes
En 2023, le prestataire de la commune en charge des livraisons de repas a été contraint d’augmenter ses prix en raison de l’inflation des denrées alimentaires.
Afin de ne pas faire peser l’impact de cette inflation sur les familles, la commune a décidé de ne pas impacter l’augmentation du tarif d’achat des repas aux familles.
En parallèle, le service périscolaire a pu proposer aux enfants, sur le temps de la pause méridienne, une multitude d’activités de loisirs gratuites (ludothèque, sports, bibliothèque, pratiques de bien-être, actions de développement durable).
Frais de fonctionnement 37 126 € Participations des familles au quotient familial 157 501 €
Frais de personnel (animateurs) 599 285 € Utilisation du FSRIF 22 119 €
Total du coût activité du centre social 636 411 € Reste à charge pour la ville 456 791 €
Les Centres de loisirs
Dépenses Recettes
Les accueils de loisirs, au-delà de leurs missions d'accueil des enfants, mènent de nombreuses actions d'animation, d'éveil et d'éducation tout au long de l'année.
En 2023, l’activité des centres de loisirs a été marqué par la mise en place des formations en partenariat avec l'UFCV (union française des centres de vacances), les actions en lien avec les associations de sports (golf, tir à l'arc et arts martiaux), la participation au Carnaval de la ville et la reprise des mini-séjours qui avaient cessé depuis le COVID.
Le FSRIF 2023 a donc permis de contribuer au maintient et au développement des actions sociales et éducatives menées par la commune au profit de ses habitants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du rapport 2023 relatif à l’utilisation du FSRIF.
10 – SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
Madame Emilie EVRARD, 5ème adjointe au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Il s’agit de verser une subvention aux coopératives des trois écoles du territoire, dans le cadre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune. Cette initiative, conduite en accord avec les directrices d’école, aura pour objet le financement des projets scolaires pour l’année 2024.
1) LES ENJEUX
Il s’agit de demander aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le versement d’une subvention aux coopératives d’école pour le financement de leur projet.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Les écoles, tout au long de l’année scolaire, proposent aux élèves des projets pédagogiques en lien avec leur projet d’école. Il peut s’agir de prestations en classe comme les échecs ou le tennis, de sorties pédagogiques ou encore de présentation de spectacles au sein de l’école. Le versement de ces subventions permettra de faciliter la gestion administrative de ces projets par les équipes enseignantes. 35
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Le code de l’éducation fait obligation aux communes de participer aux frais de fonctionnement des établissements publiques de son territoire.
Chaque année la ville verse aux écoles une dotation, calculée en fonction du nombre d’élèves et de classes dans l’école. Elle est composée d’une dotation de fonctionnement (matériel, transport, soin…) et d’une subvention versée à la coopérative de l’école.
Le versement de cette subvention fait partie intégrante de la dotation annuelle. Les établissements scolaires auront la charge pleine et entière de la mise en œuvre de leur projet et porteront ainsi la responsabilité si un différend apparait avec un des prestataires de leur choix.
Il a été proposé de porter cette subvention à hauteur de 15 € par élève scolarisé au 30 septembre 2023 soit :
- 5 985 € pour l’école des Croizettes (399 élèves)
- 5 325 € pour l’école de la Louvière (355 élèves)
- 2 160 € pour l’école André Parrain (144 élèves)
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
• Code de l’éducation
• Délibération n°22-16-08
• Délibération n° 22-13-13
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les sommes nécessaires au versement de ces subventions et dotations ont été inscrites lors du vote du budget et seront versées début juillet 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, décide de verser une subvention aux coopératives scolaires d’un montant de :
▪ 5 985 € à l’école des Croizettes,
▪ 5 325 € à l’école de la Louvière
▪ 2 160 € à l’école André Parrain
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
11 – DEMANDE DE SUBVENTION ESPACES PUBLICS DES CROIZETTES
Monsieur Pascal HOUEIX, 7ème adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans le cadre du projet de requalification des espaces publics du quartier des Croizettes, il convient que le conseil municipal valide le programme et le plan de financement de cette opération, afin de solliciter les financements nécessaires auprès de l’Agence des Eaux Seine et Oise, du conseil départemental du Val d’Oise, du conseil régional d’Ile de France et de la communauté d’agglomération.
1) LES ENJEUX
Cette opération a pour objet de finaliser l’aménagement du quartier des Croizettes, afin de concevoir :
• un parc de stationnement adapté aux besoins du quartier et nouveaux enjeux de mobilité, permettant par ailleurs la mise en place d’ombrières photovoltaïques, 36
• une structuration urbaine permettant le raccordement des espaces et équipements publics aux axes structurants de circulations douces, tels que la Coulée Verte et le chemin de Courcelles, en minimisant les conflits d’usage et en favorisant la création de liens sociaux, • un aménagement permettant de réduire le risque d’installation illicite de caravaning ou squats au sein du parking ou de ses abords
• une liaison sécurisée et conviviale de ces espaces avec la future reconfiguration de la cour de récréation du groupe scolaire, dont l’accès des élèves sera désormais possible depuis la cour.
1) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La requalification des espaces publics du quartier des Croizettes, s’inscrivent dans le cadre de l’achèvement de l’écoquartier du Bois d’Aton courant 2022, venu compléter l’offre de service du complexe sportif Sainte Apolline par la création des équipements de tennis et le deuxième terrain de football.
Afin de garantir la cohérence du traitement des limites agricoles et la hiérarchisation des espaces, il convient désormais d’accompagner la fin d’urbanisation de ce quartier par une transition paysagère entre zone urbaine et zone agricole, apportant une attention particulière aux aménagements paysagers et au développement des modes de circulations douces.
Ce projet prévoit par ailleurs la restructuration des équipements et aménagements urbains afin d’accueillir les besoins des différents usagers : les résidents du quartier des Croizettes, les élèves et parents-d ’élèves du groupe scolaire, et les usagers des équipements du complexe sportif.
Il est ainsi prévu :
• La requalification et extension du parc de stationnement afin d’y accueillir 49 places (dont 4 PMR) pour les besoins des compétissions sportives, l’implantation d’une borne de recharge des véhicules électriques pour favoriser l’usage de véhicules décarbonés, mais aussi des stationnements et consignes à vélos afin de développer la politique communale d’incitation aux modes de déplacements actifs ou multimodaux,
La conception de ce nouveau parking permettra de plus la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques en tiers investissement et la récupération des eaux pluviales dans ce cadre,
• Des circulations douces favorisées par création d’une voie verte, permettant la liaison des cheminements existants vers les équipements publics et transports structurants,
• La création d’un parvis arboré en liaison directe avec la nouvelle possibilité d’accès depuis la cour de récréation du groupe scolaire des Croizettes, bordé d’un plateau surélevé limitant la vitesse des automobilistes, afin de créer un lieu de rencontre et d’échange de qualité qui se doit d’articuler sécurité et convivialité,
• Un traitement paysager favorisant le bien-être et le lien avec les grands paysages : par la mise en valeur de la perspective vers la vallée agricole, la requalification des différentes strates végétales afin de renforcer le maillage des trames verte, bleue, et brune de ce quartier identifié comme corridor de continuités écologiques, ainsi qu’une gestion des eaux de ruissellement par pénétration grâce à la création de noues végétalisées et le choix de revêtements perméables.
2) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Le coût global de réalisation de cette opération est estimé à 767 697 € HT, soit 921 236 € TTC, selon plan de financement joint.
Cette opération d’aménagement du cadre de vie, structurante et ambitieuse environnementalement, est éligible aux dispositifs de financements suivants :
• Par l’Agence de l’Eau Seine et Oise au titre de la gestion des eaux de ruissellement, dont le taux de financement est de 30 à 80% des dépenses éligibles,
• Par le département du Val d’Oise au titre des « Solution fondées sur la Nature en Ville » et du « Développement Vélo », dont le taux de financement est de 25% des dépenses éligibles, 37
• Par la région Ile de France au titre de la « Création d’ilots de fraicheurs », dont le taux de financement est de 50% des dépenses éligibles,
• Par la communauté d’agglomération de Cergy-pontoise dans le cadre d’un fond de concours, pour un montant au plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions déduites).
Il est donc proposé de solliciter l’ensemble de ces partenaires, pour l’attribution des montants estimatifs de financement suivants :
• Agence de l’Eau Seine et Oise : 83 712,80 € soit 10,9% du montant global HT de l’opération
• Le département du Val d’Oise (montant global des deux dispositifs) : 110 666,90 € soit 14,42 % du montant global HT de l’opération
• La région Ile de France : 218 034 €, soit 28,4 % du montant global HT de l’opération • La communauté d’agglomération : 120 000 €, soit 15,63 % du montant global HT de l’opération
3) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
Articles L1111-10 et L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales
4) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Conformément au plan de financement annexé, la part de financement de la commune de Courdimanche pour cette opération s’élèvera donc à 235 283 € HT – 388 823 € TTC, soit 30,65 % du montant global HT de l’opération.
5) L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Le projet porté par la ville permettra la création d’un parc de stationnement désimperméabilisé et végétalisé. Il est également prévu de l’équiper d’ombrières photovoltaïques.
Les aménagements du site permettront également de favoriser les modes de déplacements doux ou décarbonés entre les différents équipements publics existants à proximité.
La requalification du traitement paysager permettra de renforcer le maillage des trames verte, bleue, et brune de la commune, ainsi que la gestion des eaux de ruissellements par infiltration dans le sol.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
• Approuve le programme et le plan de financement de l’opération de requalification des espaces publics des Croizettes.
• Autorise Madame le Maire à déposer les demandes de financements auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil Départemental du Val d’Oise, du Conseil Régional d’Ile-de-France et de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ces demandes.
12 – ADOPTION DU PROGRAMME ET DU FINANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE LA FERME CAVAN
Monsieur Pascal HOUEIX, 7ème adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans le cadre de la réhabilitation de la ferme Cavan, la ville de Courdimanche et CDC HABITAT SOCIAL ont signé une convention définissant les conditions de réalisation et de répartition des coûts de l’opération d’aménagement des espaces extérieurs. Afin de financer le montant de participation de la commune pour la réalisation de cette opération, il convient de solliciter l’attribution d’un fond de concours auprès de la communauté d’agglomération. 38
1) LES ENJEUX
Le projet de la ville et celui de l’organisme de logement participent aux mêmes objectifs : requalifier et valoriser le site de la Ferme Cavan.
Le programme de l’opération d’aménagement des espaces extérieurs comprend ainsi : • La création d'un parking paysager public et privé de 40 places
• L’accompagnement paysager aux abords des logements,
• La création d'un cheminement reliant la cour, le parc et le parking
• La végétalisation de la cour et la définition de l’accessibilité des bâtiments depuis celle-ci • L’aménagement du parc paysager ayant notamment pour objectifs de réaffirmer le caractère central du site au sein de la commune et d’en connecter les accès avec les autres sites remarquables à proximité (centralité du village, sentes menant aux Grands Jardins, château d’eau…).
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le choix d’aménagement de cette opération s’intègre dans la continuité de l’occupation agricole du site, afin de requalifier cette ancienne friche au profit d’un espace public allant du plus naturel au plus paysagé, et permettant ainsi l’accès à un espace de nature ville dans ce cœur de village.
Le programme de cette opération comprend ainsi l’aménagement paysagé de la cour semi- ouverte, privilégiant une implantation périphérique des espaces végétalisés et arbres afin de créer l’intimité des espaces de terrasses privatives des logements, mais aussi la création d’une perspective Est-Ouest mettant en lien le pôle des Granges et celui de la Maison de Maitre. L’ouverture de la cour vers le parc via la création d’un porche entre les immeubles de logements permettra de plus le confortement de cette liaison urbaine, invitation à découvrir la vue sur le Vexin français, dont le site bénéficie du fait de sa position dans la pente de la butte du village historique.
Cette opération prévoit de plus la transformation des terrains en friches situés en limite nord de la parcelle, pour la création d’un parc paysager, dont les éléments constitutifs sont les suivants : • la conservation et la mise en valeur du cèdre remarquable par une adaptation de la déclivité naturelle du terrain, qui permettra l’aménagement d’un théâtre de verdure pour la réalisation de petites formes de représentation ou réunions publiques, • la création d’un verger collectif composé d’essences rustiques historiquement cultivées dans le bassin parisien, et de potagers participatifs, faisant ainsi le lien avec l’histoire maraichère de la commune,
• des espaces de pâturage témoignages du passé agricole autrefois très axé sur l’élevage, • deux espaces de parking végétalisés comprenant chacun 20 places de stationnement, le parking public accueillant quant à lui un abri et des consigne de stationnements vélos, ainsi qu’une borne de recharge publique pour les véhicules électriques, afin de poursuivre la politique d’incitation aux mobilités actives ou décarbonées déployée sur la commune. • des noues végétalisée et bassins enterrés afin de permettre l’infiltrations des eaux pluviales.
Afin de réaliser et financer cet ambitieux programme, la ville de Courdimanche et CDC HABITAT SOCIAL ont signé une convention ayant pour objet de confier à CDC HABITAT SO CIAL la maîtrise d’ouvrage unique de l’aménagement des espaces extérieurs, définissant par ailleurs une répartition à part égale des coûts liés au projet.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPERATION ET SES MODALITES D’EXECUTION
En adéquation avec les priorités du nouveau projet de territoire (transition écologique et énergétique, attractivité du territoire…), ainsi qu’avec les objectifs du pacte financier et fiscal qui visent à garantir la soutenabilité financière de la CACP, la Communauté d’agglomération s’est dotée d’un nouveau Programme Pluriannuel d’Investissements de 375 millions d’euros pour la période 2022-2028 approuvé lors du Conseil communautaire du 1er février 2022. 39
En écho aux orientations du projet de territoire, les nouveaux fonds de concours assurent prioritairement le cofinancement des opérations s’inscrivant dans une logique de transition durable du territoire cergypontain, ainsi que le cofinancement d’autres projets d’équipements des communes, notamment ceux à dominante culturelle et sportive.
L’opération d’aménagement des espaces extérieurs de la Ferme Cavan figure donc parmi les opérations éligibles à un financement communautaire par voie de fonds de concours.
Les récentes attributions des marchés de travaux ont permis d’affiner le coût global de ce projet d’aménagement du parc et de la cour paysagée.
Le coût d’investissement est donc réévalué à 970 687,74 €, répartis de la manière suivante : • Coût travaux : 826 418,24 € HT
• Honoraires de maîtrise d’œuvre : 95 690,00 € HT
• Coûts divers : 48 579,50 € HT
CDC HABITAT SOCIAL est bénéficiaire d’une convention portant attribution d’une aide financière « Plan Vert » de la Région Ile de France, définissant un montant maximum de 152 592,08 € de subvention pour ce projet.
Conformément à la convention de délégation, l’ensemble des coûts liés au projet, subvention « Plan Vert » déduite, sont répartis à part égale, cela représente donc un coût de 409 048,96 € €HT pour chacune des parties.
Le défraiement de CDC Habitat Social pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement extérieurs de la ferme Cavan se porte à 16 000 € HT . Le défraiement de la commune de Courdimanche pour la prise en charge pour moitié de la mission de coordination générale de l’opération est de 5 950 € HT .
La part de financement à charge de la commune dans ce cadre est donc porté à 419 098 € HT, soit 518 177 € TTC, selon plan de financement joint.
En application de l’article L. 5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de concours correspondant sera au plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions déduites), soit au maximum 50% du montant HT de l’opération.
Il est donc proposé en ce sens l’attribution d’un montant de 209 549 € au titre du fonds de concours de l’agglomération de Cergy-pontoise.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION
- Articles L1111-10 et L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION
Conformément au plan de financement annexé, la part de financement de la commune de Courdimanche pour ces opérations s’élèvera donc à 209 549 € HT, soit 308 628 € TTC.
Les prévisions de dépenses inscrites au BP 2024 sont de 419 098 € HT, soit 518 177 € TTC, pour lesquels la recette de financement attendue au titre du fonds de concours de l’agglomération s’élève à 209 549 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :
• Approuve le programme définitif et le plan de financement de l’opération d’aménagement des espaces extérieurs de la Ferme Cavan.
• Autorise Madame le Maire à solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de la CACP et à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier. 40
13 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DEPLOIEMENT DE LA VIDEO PROTECTION
Monsieur Hussen KEBE, 3ème adjoint au Maire expose au Conseil Municipal :
Résumé : La sécurité est une compétence régalienne de l’État. Toutefois la ville de Courdimanche entend poursuivre ses efforts de renforcement en matière de sécurité et tranquillité publique, afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, sécuriser les bâtiments publics, prévenir les dégradations ainsi que les troubles aux abords des équipements municipaux.
Dans ce cadre précis, la Ville a engagé un programme ambitieux de déploiement d’un système de vidéoprotection sur plusieurs bâtiments communaux avec l’installation de 42 caméras (cimetière, gymnase, complexes sportifs, centre technique, MELC, maison de la petite enfance, Antenne Jeunes).
La municipalité ambitionne de poursuivre le développement de la vidéoprotection pour assurer une meilleure couverture des équipements publics en intégrant les trois écoles de la commune ainsi que l’hôtel de ville afin d’assurer la protection des administrés et des biens publics.
1) LES ENJEUX
Un système de vidéoprotection a été installé sur plusieurs bâtiments communaux afin de préserver nos bâtiments publics, dissuader toutes intrusions et prévenir les dégradations ou actes de vandalisme.
Il s’agit désormais de compléter ce déploiement par l’installation d’un système de vidéoprotection aux abords des groupes scolaires et de l’hôtel de ville par la pose de 31 caméras. L’Hôtel de ville, en tant que centre névralgique de la vie administrative et sociale de la commune, doit garantir la sécurité de ses employés, de ses visiteurs. Les groupes scolaires doivent faire l’objet de la même attention pour renforcer les mesures de prévention d’actes délictueux et d’intrusions.
2) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.251-5 et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire et plus particulièrement son article 23 qui autorise le Maire à demander à tout organisme financier, sans limitation de montant, tant en investissement qu’en fonctionnement, l’attribution de subvention ;
3) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION
Le montant de l’opération est de 43 012,50 € inscrit au chapitre 21 en dépenses et de 34 410,00 € inscrit au chapitre 13 en recettes soit un reste à charge de 8 602,50 €. 41
FIPD (20%) Conseil Départemental (30%) Conseil Régional (30%)
Ecole la
Louvière NA 11 254,50 € 2 250,90 € 3 376,35 € 3 376,35 €
Ecole André
Parrain NA 8 702,50 € 1 740,50 € 2 610,75 € 2 610,75 €
Ecole des
Croizettes NA 13 837,50 € 2 767,50 € 4 151,25 € 4 151,25 €
Hotel de ville NA 4 659,00 € 931,80 € 1 397,70 € 1 397,70 €
Hotel de Ville
parking NA 4 559,00 € 911,80 € 1 367,70 € 1 367,70 €
Total 43 012,50 € 8 602,50 € 12 903,75 € 12 903,75 €
Depenses (TTC) RECETTES PREVISIONNELLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
▪ Approuve le projet d’extension du dispositif de vidéoprotection,
▪ Autorise madame la Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPD auprès de l’Etat, de la « dotation de soutien à l’investissement des départements » auprès du Conseil Départemental et de la Région au titre du « Bouclier de sécurité »,
▪ Dit que les recettes et dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune
14 – TARIFICATION DU CENTRE SOCIAL
Madame Marianne GARRAUD, 8ème adjointe au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Le centre social propose des activités, des repas, des sorties… pour les familles, les seniors et les jeunes. Il s’agit de valider une évolution des tarifications proposées ainsi que leurs modalités d’encaissement.
1) LES ENJEUX
Une évolution des tarifs des trois secteurs (jeunes, familles et seniors) ainsi que leurs modalités d’inscription et d’encaissement permettraient de maintenir une offre de loisirs pour tous et de réduire le coût porté par la ville en réponse à l’augmentation des tarifs liée à l’inflation.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La dernière évolution des tarifs du centre social, date d’avril 2022. Ainsi, l’ensemble des tarifs ont connu une augmentation de 10% générant des tarifs complexes à appliquer (exemple de prix d’un café 0, 55€).
Une nouvelle tarification permettrait de :
- Réduire les annulations de dernières minutes aux sorties et par conséquent, de faire bénéficier un maximum de personnes
- Compenser les hausses répétées des coûts notamment ceux des repas - Permettre à un maximum de personnes différentes de participer aux sorties - Faciliter le paiement et le rendu monnaie des diverses tarifications
- Uniformiser les modalités et tarifs pour les trois secteurs
- Favoriser la mixité sociale 42
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Pour les sorties familles, seniors et jeunes
Actuellement, le tarif appliqué à la jeunesse est calculé en fonction du coût de la sortie et du quotient familial auquel s’ajoute une adhésion annuelle de 9,46 €. Le jeune paie au moment de son inscription à la sortie. S’il ne vient pas, il est remboursé seulement sur fourniture d’un justificatif. Pour les sorties familles et seniors, le tarif appliqué est calculé différemment que celui des jeunes, il est le même pour tous, 3,30 € pour les adultes, et 1,65 € pour les enfants de plus de 3 ans et quelle que soit la sortie Le paiement se fait après avoir participé à la sortie.
Proposition de nouveau tarif : Tarif fixe par tranche
- Calculé en fonction du coût total de la sortie (billetterie et transport) et arrondi au 50 cents près (un tarif identique pour les adultes et enfants de plus de 12 ans, 50% pour les moins de 12 ans du tarif adulte)
Les tarifs adultes et enfants de 12 ans et plus :
Coût de la sortie entre 0 à 5 euros = 2,50 euros
Coût de la sortie entre 5 et 10 euros = 5 euros
Coût de la sortie entre 10 à 15 euros = 7,50 euros
Coût de la sortie entre 15 à 20 euros = 10 euros
Coût de la sortie entre 20 et 25 euros = 12,50 euros
Le tarif enfant de 3 à 11ans correspondrait à 50% du tarif adulte et enfants de plus de 12 ans :
Coût de la sortie de 0 à 5 euros = 1,50 €
Coût de la sortie 5 et 10 euros = 2,50 €
Coût de la sortie 10 à 15 euros = 4 €
Coût de la sortie de 15 à 20 euros = 5 €
Coût de la sortie entre 20 euros à 25 euros = 7 €
Tarif de moins de 3 ans = gratuité
Toute éventuelle sortie de plus de 25€ fera l’objet d’une fiche-projet et d’un passage en Conseil Municipal pour délibérer de la tarification à appliquer.
Exemples de tarification en fonction de la méthode de calcul pour les jeunes, familles et seniors :
Actuellement Proposition
Sortie Jeunes En fonction du
quotient
Sortie à partir de 12 ans De 2,50 € à 12 €
Sortie Adultes 3,30 € Sortie enfant de 3 à 11 ans De 1,50 € à 6 €
Sortie enfants de +
de 3 ans
1,65 € Sortie enfant – de 3 ans Gratuit
Pour l’adhésion à l’Antenne jeunes il est proposé de passer de 9€46 à 10€.
Méthodes d’inscriptions et de facturation :
Aujourd’hui, les familles et les seniors sont facturés après leur participation à la sortie générant des annulations de dernières minutes sans prévenir. Pour y faire face, il est proposé de facturer la sortie dès l’inscription comme pour les jeunes. 43
Par ailleurs, il est proposé de faire évoluer les modalités d’inscriptions aux sorties. Pour les sessions précédentes, lors de la communication de la programmation jeunesse, les jeunes pouvaient s’inscrire et payer pour toutes les sorties auxquelles ils souhaitaient participer quel que soit le nombre.
Dès cet été, un jeune ne pourra s’inscrire qu’à deux sorties par semaine et ainsi permettre à un maximum de jeunes différents de participer aux sorties. Si un jeune a fait deux choix de sorties, pour ces autres demandes il sera mis en liste d’attente et sera contacté s’il reste de la place.
Aujourd’hui, une majorité des jeunes qui s’inscrivent payent les tarifs de A à D. En revanche, les tranches de E à J sont quasiment absente et les tranches de H à Q sont très peu représentées. Une évolution des tarifs permettraient une plus grande mixité sociale dans les groupes.
Pour les repas à la miellerie
Un repas miellerie est actuellement facturé à 4,18 €. Il est proposé de faire évoluer les tarifs et/ou de les adapter à la situation financière des seniors en réponse à l’évolution tarifaire supportée par la ville.
En 2022, un repas miellerie était facturé à 3,83€ par le prestaire. Il est aujourd’hui de 5,51€ suite aux révisions des prix depuis août 2022 (hors coût masse salariale et boissons café, thé et vins servis à table).
Il est proposé de passer le tarif à 5€.
Pour les actions dites « d’autofinancement »
Les bénévoles du centre social tiennent le stand « buvette et restauration » lors de différents évènements organisés par la ville. La tarification proposée aujourd’hui rend complexe la tenue de la caisse. Une pâtisserie est vendue à 1,10 €, un café 0,55 €, un menu 5.50 €. Par ailleurs, le coût des ingrédients servant à la préparation a augmenté.
Aussi, l’appellation autofinancement ne parle pas au public il est proposé de la remplacer par « Les actions portées par les bénévoles » et d’y appliqué la tarification suivante :
Tarifs Tarifs
1,10 € 1,50 €
0,55 € 1,00 €
1,10 € 2,00 €
5,50 € 6,00 €
Pa tisserie
Menu
Boisson
Ca fé, thé
Pa tisserie
Menu
Ac tue lle m e nt Propos itions
Boisson
Ca fé, thé, ea u
Dé nom inations Dé nom inations
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
Délibération N°22-12-12 : Evolution de la grille tarifaire du centre social
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Pour les sorties jeunes, familles et seniors, le cout réel est calculé à partir des frais réels restant à la charge de la ville pour les prestations de billetterie et de transport.
Le calcul du prix réel (billetterie et transport) appliqué aux familles, tient compte de la subvention versée par la CAF pour les « Aides aux Développement Social » (ADS). 44
Pour les sorties familles, la subvention de 1 500 € sera déduite proportionnellement au budget de prestation de la sortie (transport collectif, billetterie, prestation…). Cette subvention est stable depuis plusieurs années.
Exemples de tarification de sorties
Tarif1 Tarif 2
Recettes
actuelles Tarif3 Tarif4 Recettes à venir
Adulte/Ado Enfant À partir de 12 ans De 3 à 11 ans
Famille Provins 3,30 € 1,65 € 134,00 € 5,00 € 2,50 € 212,50 €
Famille Urban Jump 3,30 € 1,65 € 52,60 € 2,50 € 1,50 € 45,00 €
Jeunesse Cinéma Entre 1,30 et 3,90 26,30 € 5,00 € 70,00 €
Jeunesse Koezio Entre 3,80 et 11,40 Environ 70 10,00 € 140,00 €
Seniors Amiens 3,30 € 188,00 € 12,50 € 737,50 €
Seniors Guiry en Vexin 3,30 € 33,00 € 2,50 € 25,00 €
TOTAL 503,90 € 1 230,00 € 726,10 €
Public Lieu de la sortie
8,00 €
Tarification actuelle Proposition de tarification Différence entre les recttes actuelles et les recettes à
venir
Recettes supplémentaires
78,50 €
7,60 €
43,70 €
70,00 €
549,50 €
Les tarifs sont calculés à partir des éléments suivants :
Pour les familles
- Coût total de la sortie familles à Provins pour 59 personnes : 1 406 € dont 1 005 € de subvention soit 7 euros par personne (1 406 – 1 005) / 59 = 7
- Coût total de la sortie à Urban Jump pour 26 personnes : 286 € dont 204 € de subvention soit 3€ par personne (286 - 204) / 26 = 3
Pour les seniors
- Coût total de la sortie aux hortillonnages d’Amiens, 1 487€ pour 59 personnes soit 25€ par personne
- Coût total de la sortie au musée de Guiry en Vexin, 30 euros pour le groupe de 10 personnes soit 3 € par personne
Pour les jeunes
- Coût total de la sortie cinéma 91€ pour 14 jeunes soit 6,50 €par jeune
- Coût total de la sortie Koezio 266€ pour 14 jeunes soit 19 € par jeune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, décide de valider la nouvelle tarification détaillée ci-dessous :
Sorties : jeunesse, familles et seniors :
Le tarif est calculé en fonction du coût total de la sortie (billetterie et transport) et arrondi au 50 cents près, déduit de la subvention versée par la CAF pour les « Aides aux Développement Social » (ADS).
Tarifs à partir de 12 ans :
Coût de la sortie entre 0 à 5 euros = 2,50 euros
Coût de la sortie entre 5 et 10 euros = 5 euros
Coût de la sortie entre 10 à 15 euros = 7,50 euros
Coût de la sortie entre 15 à 20 euros = 10 euros
Coût de la sortie entre 20 et 25 euros = 12,50 euros
Tarif enfant de 3 à 11 ans :
Coût de la sortie de 0 à 5 euros = 1,50 € 45
Coût de la sortie 5 et 10 euros = 2,50 €
Coût de la sortie 10 à 15 euros = 4 €
Coût de la sortie de 15 à 20 euros = 5 €
Coût de la sortie entre 20 euros à 25 euros = 7 €
Tarif de moins de 3 ans : gratuit
- Adhésion à l’Antenne jeunes : 10 €
- Repas senior : 5 €
- Prestations alimentaires :
Dénominations Tarifs
Boissons 1,50 €
Café, thé 1 €
Pâtisserie 2 €
Menu 6 €
Après-midi ou soirée festive 5,50 €
CADRE DE VIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
15 – PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA CACP POUR LA MISE A DISPOSITION DE TERRAINS DANS LE SECTEUR DES GRANDS JARDINS
Monsieur Jean-Paul MARTIN, Conseiller municipal expose au Conseil municipal :
Résumé : Il s'agit de se prononcer sur le renouvellement de la convention avec la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise, concernant l’occupation de terrains dans le secteur des Grands Jardins.
1) LES ENJEUX
Depuis août 2010, une convention a été passée avec la Communauté d'agglomération de Cergy- Pontoise pour la mise à disposition de 5 parcelles de terrains lui appartenant, afin de permettre l'aménagement du secteur dit des « Grands Jardins », espace de transition entre le secteur urbanisé du village et le secteur naturel (agricole et paysager du golf). Ces conventions précaires successives d’une durée de 3 ans sont désormais achevées, il convient donc de définir le renouvellement de cette convention, afin de poursuivre les activités de sensibilisation et préservation de la biodiversité mises en place par la commune sur ce site.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Depuis 2010, la mise à disposition de ces terrains a permis à la commune de réaliser les équipements et aménagements suivants :
• L’installation d'un rucher communal,
• La réalisation de jardins familiaux et de vergers,
• Une première intervention de remise en état du lavoir,
• L’installation de toilettes sèches à lombricompostage,
• La réalisation d’écho pâturages,
• L’aménagement du Jardin des rencontres,
• La création d’une vigne municipale
• Et l'aménagement de plusieurs cheminements pour les promeneurs. 46
Plusieurs animations de sensibilisation à la préservation de l’environnement (Journée de la Biodiversité, Troc aux plantes, etc) et supports pédagogiques concernant la préservation de la Biodiversité ont été réalisés sur ce site, qui accueille de plus, certaines ac tivités scolaires ou périscolaires.
Par ailleurs, la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) étant affectée à la communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2018, il convient de modifier la répartition des compétences et obligations des parties concernant la gestion et l’entretien des plans d’eau, ouvrages de collectes et acheminements des eaux (noues et fossés), ainsi que les anciens ouvrages d’exploitations de ces eaux (lavoir et abreuvoir communaux).
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Afin de poursuive l'aménagement et l’animation de ce secteur, il convient de renouveler la convention de mise à disposition pour une nouvelle période de trois ans (2024-2027).
Les conventions précédentes définissaient la mise à disposition des parcelles D 482, D 491, D 409 D 481, ainsi que la partie boisée de la parcelle D 500, soit une surface globale de 50 247 m².
Afin de clarifier les compétences respectives de gestion des milieux aquatiques, il est de plus proposé :
La gestion et l’entretien des plans d’eau et ouvrages de collectes de l’eau à charge de la communauté d’agglomération dans le cadre de la loi GEMAPI, compris entretien des espaces végétalisés directement affectés à ces milieux aquatiques,
La gestion et l’entretien des ouvrages patrimoniaux d’exploitation de ces eaux tels que le lavoir et l’abreuvoir communal, à charge de la commune.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
Articles L1111-1 et L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Sans objet, mise à disposition gratuite
6) L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Sans objet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :
▪ Approuve la proposition de convention de mise à disposition,
▪ Autorise Madame la Maire à signer la convention.
16 – CONVENTION TRIPARTITE VILLE-ENEDIS-ART’OSONS
Madame Marie LOPES-PASSI, 4ème adjointe au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : La Ville envisage de faire réaliser par l’association ART OSONS ! une fresque sur un poste de distribution d’électricité situé au centre commercial de La Louvière. 47
1) LES ENJEUX
Dans la continuité de la revalorisation des espaces publics de la Louvière initiée en 2021, la ville souhaite intégrer la mise en valeur d’un poste de distribution d’électricité situé au niveau du centre commercial.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention entre les parties concernées, à savoir : la ville, l’association ART OSONS ! et ENEDIS.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Les travaux d’aménagement des espaces publics de la Louvière ont permis de redynamiser ce site, de le végétaliser, de sécuriser les différents accès tout en répondant aux nouveaux usages de déplacements.
Afin de poursuivre l’embellissement de ce secteur, la ville envisage la mise en valeur d’un poste de distribution d’électricité situé au niveau du centre commercial (rond-point donnant sur l’arrière de la pharmacie).
Ainsi, dans une démarche de valorisation de cet équipement, la réalisation d’une fresque permettra son insertion dans l’environnement.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
L’association ART OSONS ! a été sollicitée pour la réalisation de cet ouvrage et un devis a été proposé sur les thèmes de la nature, de la faune et de la flore.
Seules les trois parties visibles de cet équipement sont concernés par la mise en peinture (face arrière ignorée).
Le choix de la fresque n’a pas encore été défini car il doit faire l’objet d’une concertation conjointe entre la ville, l’association et ENEDIS, propriétaire du poste.
Afin de définir les modalités de partenariat entre les trois parties, notamment les objectifs, les engagements et les moyens mis en œuvre, il est nécessaire de signer une convention tripartite.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
Article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Le devis proposé par l’association ART OSONS : s’élève à 2 029,75 €TTC. 1 000 € sont pris en charge par ENEDIS et 1 029,75 € par la commune.
6) L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Les matériaux utilisés pour la fresque seront conformes à la réglementation en vigueur et respectueux de l’environnement et du support.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
• Approuve les termes de la convention tripartite à passer avec la société ENEDIS et l’association ART OSONS ! pour la réalisation d’une fresque sur un poste de distribution publique d’électricité.
• Autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents. 48
17 – PATRIMOINE ARBORE – CREATION D’UN SERVICE MUTUALISE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA CACP
Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans le cadre du projet de mutualisation 2021-2026, approuvé par le conseil communautaire le 6 juillet 2021, la gestion du patrimoine arboré a été identifiée parmi l’ensemble des thématiques à développer au cours de ce mandat.
Il est proposé la création cellule mutualisée regroupant 2 agents au sein du service patrimoine végétal de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, gérée par convention de mise à disposition de mission.
1) LES ENJEUX
Cette volonté politique s’appuie sur le constat d’un patrimoine arboré vieillissant sur l’ensemble du territoire de l’agglomération dont les risques sécuritaires s’accentuent avec le changement climatique. De plus, il se fait ressentir le besoin d’adapter les essences des arbres pour être en adéquation avec les changements environnementaux, d’accroître la végétalisation de l’espace public afin de répondre aux attentes sociétales du cadre de vie ainsi que de réhabiliter et de créer des corridors de biodiversité dans l’intention de consolider la trame verte.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le patrimoine arboré du territoire date en grande partie de la période de la construction de la Ville Nouvelle. Avec de nombreux arbres séculaires, il est vieillissant et devenu fragile. Cet état de fait est observé depuis longtemps et se caractérise désormais par des chutes régulières de branches et d’arbres lors des épisodes de tempête. Avec la hausse des températures, la multiplication des épisodes de tempêtes et le développement des incendies en période de forte chaleur, les risques de dommages matériels et humains dus au patrimoine arboré augmentent. Dans ce contexte de transitions, la gestion du patrimoine arboré devient un enjeu important des territoires. Les réglementations nationales encadrent de plus en plus sa gestion, et les soutiens financiers en faveur de la préservation, du renouvellement et de l’extension des patrimoines se multiplient.
Les objectifs identifiés visent à :
- Améliorer la sécurité sur l’espace public (chute d’arbre, feux de forêt...) - Promouvoir la végétalisation de l’espace public afin de créer des ilots de fraîcheur et favoriser la rétention de l’eau pluviale
- Réhabiliter et créer des corridors de biodiversité afin de consolider la trame verte (arbres, haies, …) et de lutter contre l’érosion et le ruissellement des sols
Pour répondre à ces objectifs, il est nécessaire de développer de nouvelles pratiques d’intervention sur le patrimoine arboré, notamment en mutualisant les moyens humains à disposition ainsi que les outils de gestion.
Dans ce contexte, la CACP et les communes de Cergy, Courdimanche, Eragny-sur-Oise, Jouy-le- Moutier, Maurecourt, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Saint-Ouen-l’Aumône et Vauréal, proposent de mutualiser l’ingénierie nécessaire au pilotage des études et outils de planification de la gestion du patrimoine arboré sur le territoire via une convention de mise à disposition partielle du service patrimoine végétal de la CACP.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPERATION ET SES MODALITES D’EXECUT ION
Dans ce cadre, les équipes techniques de l’agglomération et des communes ont construit une proposition d’offre de service mutualisée, qui se traduira dans la convention de mise à disposition de service en annexe et qui repose :
- d’une part sur le principe que les dépenses liées à la mise à disposition d’actions d’inventaires, études stratégiques et opérationnelles, programmation, outils d’intervention (gestion, investissement) ainsi que la recherche de subventions soient mutualisées via une convention de mise à disposition de service ;
- d’autre part sur le f ait que les dépenses liées aux actions opérationnelles restent pilotées et misent en œuvre par chaque collectivité selon leurs décisions et budget alloué, le cas échéant via un groupement de commande. 49
Ainsi est proposé la création d’une cellule mutualisée patrimoine arboré rattachée au responsable du service patrimoine végétal de la CACP, composée de postes à créer (un poste de catégorie A et un poste de catégorie B) qui réaliseront les actions suivantes pour l’ensemble des collectivités adhérentes :
- Rédaction et pilotage de marchés mutualisés : inventaires quantitatifs + évaluation phytosanitaire + marchés d’entretien + marché de plantation avec suivi les 3 premières années - Suivi et actualisation des données SIG : inventaires + diagnostics phytosanitaires + mode de gestion arborée + projets de plantation
- Rédaction des plans de gestion
- Recherches de subventions et de financeurs privés
- Rédaction de documents de communication communs
- Veille règlementaire, veille scientifique, participation à des colloques et formations en vue d’en faire bénéficier le territoire
- Animation de COTECH et ateliers
- Appui expertise technique : appui à la priorisation des actions, choix des essences, second avis suite intervention entreprises etc.
Le périmètre d’intervention géographique du service comprend les sujets arborés isolés, les arbres d’alignements, les bosquets, lisières, boisements et haie des périmètres suivants :
- Foncier des espaces publics des collectivités membres ;
- Foncier privé des collectivités membres (écoles, piscines etc.) ;
- Foncier classé en Espace naturel sensible (ENS).
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION
L’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales définie qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, et en fixe les conditions de gestion par convention.
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION
Un montant estimatif annuel a ainsi été envisagé pour une période de 3 ans, en tenant compte d’une montée en charge progressive. Dans un souci d’équité et de transparence, a été proposé que la clé de répartition des coûts s’appuie sur l’inventaire du patrimoine arboré géré par chaque collectivité et recensé sur le Système d’Information Géographique partagé.
Ci-dessous le tableau récapitulatif de la clé de répartition en fonction des communes signataires :
Collectivités Surfaces arborées (ha) Clé de répartition surfaces arborées par collectivité Simulation prévisionnelle coût par collectivité
CACP 286 60,9% 100 533 € Cergy 51 10,9% 17 927 € Courdimanche 6 1,3% 2 109 €
Eragny 19 4,0% 6 679 € Jouy-le-Moutier 10 2,1% 3 515 € Maurecourt 11 2,3% 3 867 €
Menucourt 15 3,2% 5 273 € Neuville-sur-Oise 0,4 0,1% 141 € Osny 13 2,8% 4 570 €
Pontoise 8 1,7% 2 812 € Saint-Ouen-l'Aumône 33 7,0% 11 600 € Vauréal 17 3,6% 5 976 €
TOTAL 469,4 165 000 € 50
Un budget de formation est compris dans le montant annuel de chaque collectivité, permettant aux deux collaborateurs d’être à la pointe des sujets d’expertises néc essaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
• Prend acte de la création d’une cellule mutualisée Patrimoine arboré entre la CACP et les communes souhaitant adhérer,
• Décide l’adhésion de la commune de Courdimanche à cette démarche,
• Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition.
18 – AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE LA FERME CAVAN : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans le cadre de la réhabilitation de la ferme Cavan, la ville de Courdimanche et CDC HABITAT SOCIAL ont signé en date du 24 février 2020, une convention ayant pour objet de confier à CDC HABITAT SOCIAL la maîtrise d’ouvrage unique de l’aménagement des espaces extérieurs. Cependant, afin d’intégrer les évolutions du cout d’opération, mais aussi de clarifier les échéances de paiement que CDC HABITAT SOCIAL adressera à la VILLE DE COURDIMANCHE, il convient de signer un avenant à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage
1) LES ENJEUX
Le projet de la ville et celui de l’organisme de logement seront effectués de manière concomitante et participent aux mêmes objectifs : requalifier et valoriser le site de la Ferme Cavan. Les enjeux ainsi poursuivis sont multiples :
• Redonner vie à la ferme Cavan, site marquant de l’histoire du village – affirmer son rôle central et faire du site un élément fort de la centralité du village pour en développer son attractivité
• Valoriser le patrimoine bâti en redonnant une vocation à chaque bâtiment • Développer la mixité d’usage pour une meilleure appropriation du site par les habitants • Proposer des logements qualitatifs
• Valoriser le cadre paysager en mettant à disposition un parc pour les habitants de la commune,
• Valoriser et végétaliser la cour centrale.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Dans le cadre cette requalification globale de la Ferme Cavan, le programme de l’opération d’aménagement des espaces extérieurs comprend :
• La création d'un parking paysager public et privé de 40 places
• L’accompagnement paysager aux abords des logements,
• La création d'un cheminement reliant la cour, le parc et le parking
• La végétalisation de la cour et la définition de l’accessibilité des bâtiments depuis celle-ci • L’aménagement du parc paysager ayant notamment pour objectifs de réaffirmer le caractère central du site au sein de la commune et d’en connecter les accès avec les autres sites remarquables à proximité (centralité du village, sentes menant aux Grands Jardins, château d’eau…).
La désignation de CDC HABITAT SOCIAL comme maître d’ouvrage unique permet en ce sens la poursuite des objectifs suivants :
• faciliter la gestion des interfaces techniques des programmes dont les volumes sont en grande partie superposés et dont les accès sont imbriqués ; 51
• globaliser les achats au niveau de l’opération d’ensemble ce qui doit permettre de bénéficier d’une économie d’échelle et de minimiser l’impact financier pour la collectivité ;
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPERATION ET SES MODALITES D’EXECUTION
Les récentes attributions des marchés de travaux ont permis d’affiner le coût global de ce projet d’aménagement du parc et de la cour paysagée.
Le coût d’investissement est donc réévalué à 970 687,74 €, répartis de la manière suivante : • Coût travaux : 826 418,24 € HT
• Honoraires de maîtrise d’œuvre : 95 690,00 € HT
• Coûts divers : 48 579,50 € HT
De plus, la convention portant attribution d’une aide financière « Plan Vert » de la Région Ile de France, a défini le montant maximum de subvention pour ce projet, soit 152 592,08 €.
L’ensemble des coûts liés au projet, subvention « Plan Vert » déduite, sont répartis à part égale, cela représente donc un coût de 409 048,96 € €HT pour chacune des parties.
Par ailleurs, afin de simplifier le suivi financier de cette opération, il a été convenu d’une modification des modalités de paiement des études et travaux tel que convenu à l’article 6.2.1 de la convention.
Ainsi, les versements auront lieu à l’avancement des travaux par acompte à deux reprises : • Une première fois à 50% d’avancement de l’exécution
• Une seconde fois, correspondant au solde de l’opération, qui sera effectué sur la base du bilan financier des travaux signés par le représentant de CDC HABITAT SOCIAL.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION
La présente convention est passée sur le fondement des dispositions de l’article L2422-12 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel de l’aménagement des espaces extérieurs de la ferme Cavan est estimé à : 970 687,74 € HT, soit 1 164 825,29 € TTC.
Le défraiement de CDC Habitat Social pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement extérieurs de la ferme Cavan se porte à 19 200 € TTC. Le défraiement de la commune de Courdimanche pour la prise en charge pour moitié de la mission de coordination générale de l’opération est de 7 140 € TTC.
La part de financement à charge de la commune dans ce cadre est donc porté à 518 177 € TTC, selon plan de financement joint.
Les crédits seront inscrits au budget 2024 au chapitre 21 de la Direction des Services Techniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, autorise Madame la Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à CDC Habitat Social. 52
19 – VENTE DE LA PARCELLE HT n°111p – COUR CLAIRE GIRARD
Monsieur Pascal HOUEIX, 7ème adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Il est rappelé à l’Assemblée que par acte authentique en date des 20 et 22 décembre 2023, la commune est devenue propriétaire de la parcelle HT n°111, correspondant à la cour Claire Girard. Il apparait qu’une emprise de la cour, d’une superficie de 16 m², a été close en vue d’un usage privatif. Dès lors, il convient de régulariser la situation en cédant cet espace.
1) LES ENJEUX
La commune est propriétaire de la parcelle HT n°111. Il convient de rappeler que cette parcelle a été intégrée dans le domaine public communal lors de son acquisition.
Lors de la réalisation du bornage, il est apparu que l'un des riverains a clôturé une partie de la parcelle et s'est ainsi approprié un espace d'une superficie de 16m².
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le terrain est situé en zone Upa du Plan Local d’Urbanisme, zone urbaine patrimoniale. Il s’agit d’une propriété non bâtie, sous forme de petite cour permettant l’accès à la propriété des acquéreurs. Elle ne présente actuellement pas d’intérêt particulier pour la commune.
Le géomètre mandaté pour établir le plan de bornage a mis en exergue l’emprise qui a été clôturée, d’une contenance de 16 m².
Dans un souci de bonne gestion du patrimoine communal et afin de régulariser cette situation de fait, il peut être envisagé de procéder à la cession de la parcelle HT n°111p, d’une superficie de 16 m². Il convient également d’acter la division du terrain en deux lots et de donner mandat au géomètre en charge du dossier de procéder aux démarches nécessaires à la procédure au nom et pour le compte de la commune.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
A la demande de la commune, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise a évalué la valeur vénale du terrain à 1 360 €.
Il donc été proposé aux personnes intéressées d’acquérir ce terrain, situé devant sa propriété, à ce prix, étant précisé que les frais de géomètre et les frais notariés liés à cette vente seront à la charge de la commune.
Dans leur réponse reçue le 6 mai 2024, ces dernières ont confirmé leur souhait d’acheter la parcelle HT n°111p au prix de 1 360 € et aux conditions susmentionnées.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
Code Général des Collectivités Territoriales
Code Général des Propriété des Personnes Publiques
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les frais géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la commune.
La vente du bien par la commune sera inscrite en recettes au budget 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
• Approuve la cession d’une emprise de 16 m², indiquée au plan de bornage, de la parcelle cadastrée HT n°111, d’une surface de 16 m², au prix de 1 360 € (mille trois cent soixante euros)
• Autorise Madame La Maire à donner mandat au géomètre en charge du dossier pour l’exécution des démarches administratives en vue de la division de la parcelle HT n°111. 53
• Prend acte que les frais de géomètre et les frais notariés liés à cette cession seront supportés par la commune.
• Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier.
20 – AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS D’AMENAGER POUR LA REALISATION D’UN PARC DE STATIONNEMENT DANS LE QUARTIER DES CROIZETTES
Monsieur Pascal HOUEIX, 7ème adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans le cadre du projet de requalification des espaces publics du quartier des Croizettes, il est prévu de réaménager le parking existant en créant notamment une aire de stationnement de 70 places.
1) LES ENJEUX
La ville souhaite proposer un espace public adapté aux attentes des différents usagers du secteur, et notamment destiné aux habitants du quartier, aux personnes fréquentant le groupe scolaire des Croizettes ainsi qu’aux utilisateurs des équipements sportifs.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Il est donc prévu de requalifier et d’agrandir le parc de stationnement existant en aménageant une aire de 70 places, comprenant l’implantation d’une borne de recharge des véhicules électriques, des stationnements et consignes à vélos, ainsi que la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques sur les parcelle cadastrées HL n°280 et HM n°20, appartenant à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).
2) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Conformément à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, ces travaux sont soumis à permis d’aménager.
La CACP étant propriétaire des terrains d’assiette du projet, il est préalablement nécessaire de recueillir son accord écrit, étant précisé que la régularisation foncière interviendra ultérieurement.
3) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
Code général des collectivité territoriales
Code de l’urbanisme
4) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Sans objet
5) L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Le projet porté par la ville permettra la création d’un parc de stationnement adapté aux besoins du quartier. Ce dernier sera désimperméabilisé et végétalisé. Il est également prévu de l’équiper d’ombrières photovoltaïques.
Les aménagements du site permettront également de favoriser les modes de déplacements doux entre les différents équipements publics existants à proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 26 voix pour et 1 non participation (M. Olivier FOLLMER)
• Autorise Madame la Maire à déposer un permis d’aménager pour la réalisation et l’aménagement d’une aire de stationnement de soixante-dix places dans le secteur des Croizettes sur les parcelles cadastrées HL n°280 et HM n°20, appartenant à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), au nom et pour le compte de la commune, 54
• Autorise Madame la Maire ou son adjoint délégué à solliciter l’accord de la CACP en vue du dépôt dudit permis d’aménager ainsi que pour la réalisation et l’aménagement d’une aire de stationnement sur les parcelles cadastrées HL n°280 et HM n°20, dans l’attente de la cession du terrain d’assiette de l’opération au bénéfice de la commune,
• Autorise Madame la Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier.
EDUCATION, SOLIDARITES
21 – RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Monsieur Olivier FOLLMER, 5ème adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : La ville de Courdimanche, dans le cadre de sa commission accessibilité propose son rapport annuel en information aux membres du Conseil Municipal.
1) LES ENJEUX
La municipalité s’inscrit dans une démarche solidaire majeure présente dès le début du mandat. Elle se traduit notamment par une volonté d’inclusion des habitants dont les handicaps variés, permanent ou ponctuel, entravent la vie quotidienne.
Cette politique se retrouve au fil des trois piliers du mandat, accompagnée plus particulièrement par deux adjoints au Maire, un en charge de la Solidarité et l’autre de l’Inclusion. Toute l’équipe, administrative et politique y est investie.
Une Ville Audacieuse :
- Au travers d’un aménagement urbain réfléchi pour et avec les usagers et d’un pilier éducatif au plus près des besoins des enfants
Une Ville Généreuse :
- Des actions de sensibilisation, pour que les prises de conscience et que le handicap soit mieux compris par tous
Une Ville Heureuse :
- Une visée en filigrane sur toutes les actions pour n’exclure personne et rendre les services et les actions accessibles aux Courdimanchois.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Devenu réglementaire, il convient que la commission accessibilité rende son rapport annuel et le transmette aux membres du Conseil Municipal avant publication.
Ce rapport permet de mettre en corrélation les actions, mesures, projets et états des lieux du territoire dans les domaines du handicap.
3) LE DESCRIPT IF DE L’OPÉRAT ION ET SES MODALIT ÉS D’EXÉCUT ION
Après avoir présenté le rapport en commission accessibilité le 11 juin 2024, il est présenté au Conseil Municipal le document qui reprend les sujets suivants :
- La Politique Handicap de la Ville
- Le constat de l’état d’accessibilité de la voirie et des espaces publics
- L’accessibilité des transports
- L’accessibilité du cadre bâti (ERP) 55
- Le recensement des logements accessibles aux personnes en situation de handicap
- Thématiques et actions portées par les services : CCAS, aides sociales, accompagnement, inclusion scolaire, communication (site internet), journée Handicap
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Les impacts financiers sont portés dans le cadre des programmations des services
6) L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
L’impact est indirect sur l’environnement. Le plan de mobilité douce accessible aux personnes en fauteuil roulant ou aux familles en poussette favorise la réduction de l’utilisation des voitures.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du rapport annuel 2023 de la commission communale pour l’accessibilité.
22 – REFORME DE LA GESTION DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Madame Chantal de SARAN, Conseillère municipale expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans la continuité de la Loi Elan, une réforme de l’attribution des logements sociaux par contingent est en cours de réalisation portée par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement (DRIHL) et du logement, la communauté d’agglomération de Cergy Pontoise (CACP), les bailleurs sociaux.
1) LES ENJEUX
Les logements sociaux sont majoritairement gérés par des bailleurs sociaux. Ils travaillent avec des réservataires (Etat, action logement, collectivités locales, employeurs) qui proposent des candidats à chaque libération de logement.
Plusieurs types de réservataires existent et chacun dispose d’un contingent propre. Ils proposent à chaque libération d’un logement de leur contingent trois candidats inscrits sur la plateforme nationale des demandeurs de logement social. Une commission d’attribution de logement est alors organisée pour retenir un candidat.
Afin de fluidifier les rotations d’affection pour les réservataires la Loi Elan prévoit de modifier cette gestion dite en « Stock » par une gestion dite en « Flux ».
Cette réforme implique une révision de toutes les conventions passées entre chaque réservataire et chaque bailleur. Un inventaire des droits de réservation existants doit permettre de calculer le nombre de droits d’attribution « en flux ». Cette étape demande de nombreux échanges entre réservataires.
Dans un second temps, une autre phase de la réforme abordera la cotation (grille de points) des candidats visant la transparence dans l’attribution des logements et une aide à la décision pour les réservataires.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Deux modalités de gestion étaient possibles jusqu’à présent, la gestion en stock et la gestion en flux. Dans le cadre de la gestion en stock ; les logements sont identifiés par adresse. 56
Exemple : le n°201 du bâtiment D de la rue « XYZ ».
La gestion en flux rompt cet attachement à un bien propre et s’attache à la typologie de logement. Exemple : le réservataire « V » dispose de 3 T2 et 4 T4 répartis sur le parc du bailleurs « B » dans le périmètre « P ».
La réforme impose le passage en flux pour tous. Cette réforme pilotée par l’Etat est impulsée par la DRILH et pilotée à l’échelle de l’agglomération par la CACP.
La Ville est réservataire de logements sociaux auprès de 4 des 8 bailleurs présents sur le territoire. L’ensemble représente actuellement 46 des 619 logements sociaux de la ville (hors construction en cours et à venir). Elle est également gestionnaire des réservations de la CACP sur son territoire.
L’objectif de la réforme est de s’accorder avec les bailleurs, sur la base du schéma de la CACP sur le volume et la typologie des logements pour lesquels la ville sera réservataire et le taux de rotation que cela représente pour fluidifier le parcours des demandeurs. Exemple : la ville est réservataire d’un T2 sur 10 du bailleur « B » sur le territoire. Donc toutes les 10 libérations de T2 et ce quelque soit le T2, la ville propose ses candidats en CAL.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Pour mettre en œuvre cette réforme, les services de la CACP en lien avec les bailleurs et les services des villes ont mené depuis plus d’un an des ateliers commun pour définir les modalités de mise en œuvre de cette réforme harmonieusement sur le territoire. Ces ateliers ont permis de produire une convention, passé en conseil communautaire le 4 avril dernier et servant de base de travail collective.
Le passage à la gestion en flux est complexe et ses conséquences sont difficiles à anticiper. Les conventions sont en effet censées déterminer des règles d’orientation des logements sans que l’on puisse savoir à l’avance combien vont se libérer, ni quelles seront leurs caractéristiques. Afin de de ne pas complexifier d’avantage le processus d’attribution, il est proposé de prioriser les exigences portées par le territoire auprès des bailleurs sociaux. Ainsi certains points ont été laissés à la libre négociation entre communes et bailleurs. En revanche, les collectivités ont exprimé de fortes attentes sur les bilans d’attributions, qui devront être réguliers, complets et partagés. En cas de non-respect des orientations données dans les conventions par les bailleurs, des avenants pourront être passés pour compléter et préciser les exigences des communes.
Il convient désormais de rencontrer chacun des quatre bailleurs et de définir avec eux un modus operandi (nombre et typologie de biens (format des logements), location (quartier), formule de calcul du taux de rotation) pour les réservations de la ville et les nouvelles conventions de réservations qui devront signées et mises au vote du conseil municipal avant l’automne.
Il conviendra également de signer avec la CACP la convention relative à leur délégation de réservations.
De nouveaux ateliers sont en cours pour définir les cotations à appliquer sur les dossiers du territoire.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
- Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite Loi ELAN
- Décret n°2020-145 du 20/02/2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
- Délibération du conseil communautaire du 4 avril 2024. 57
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPÉRATION
Participation des agents aux différents ateliers, préparation des documents : environ 100h
6) L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Ce projet n’a pas d’impact direct sur l’environnement et la sobriété énergétique, toutefois la ville est attentive à la rénovation du parc locatif et attire l’attention des bailleurs sur la qualité énergétique de leurs biens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour , autorise madame la Maire à :
• Signer les conventions de passage en flux, pour le contingent délégué de la CACP, avec les bailleurs et la CACP, ainsi que tous documents afférents
• Signer les conventions de passage en flux, po ur le contingent ville, avec chacun des bailleurs.
AUTRES
23 – MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L’ETAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES
Madame la Maire expose au Conseil municipal :
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation,
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territori ales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal,
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat,
LE CONSEIL MUNICIPAL, 58
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 26 voix pour et 1 abstention (M. Olivier FOLLMER) :
• rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État,
• rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
• rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,
• demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale,
• demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée »,
• Adopte la motion présentée.
24 – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE – CERGY-PONTOISE-AMENAGEMENT
Monsieur Pascal HOUEIX, 7ème adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : La présente note a pour objectif de permettre au mandataire désigné par la commune de Courdimanche auprès des instances de la Société Publique Locale (S.P.L.) dénommée Cergy- Pontoise Aménagement (C.P.A.), de rendre compte de l’exercice de ses fonctions pour l’année 2023.
1) LES ENJEUX
Il s'agit pour les membres du Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activité de la S.P.L. dénommée Cergy-Pontoise Aménagement (C.P.A.) au titre de l'année 2023.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Rappel :
Cergy-Pontoise Aménagement, société d’économie mixte d’aménagement, a été créée à l’initiative de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise le 14 décembre 2004 pour une durée de 99 ans.
En octobre 2009, la société a été transformée en S.P.L.A.
Afin d’élargir l’intervention de Cergy-Pontoise Aménagement à de nouveaux métiers, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 janvier 2021 a décidé de transformer la Société Publique Locale d’Aménagement Cergy-Pontoise Aménagement en Société Publique Locale (S.P .L.) Cergy-Pontoise Aménagement.
Par le présent rapport, le mandataire de la commune de Courdimanche rend compte au Conseil municipal de la situation de C.P.A. au regard des actions menées en 2023 : situations sociale, administrative et financière. 59
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Situation administrative
Le capital de C.P.A. (2 500 000 €) se compose de 25 000 actions. La commune de Courdimanche possède 2 actions pour un montant de 200 € (deux cents euros) soit 0,008 % du capital social.
Monsieur Hervé FLORCZAK a été nommé en qualité de Président par le Conseil d'Administration de la société en date du 5 octobre 2020 pour la durée de son mandat d’Administrateur.
Madame Frédérique DIELAINE a été nommée Directrice Générale à compter du 1er décembre 2021 pour la durée du mandat restant à courir, par le Conseil d'Administration du 23 septembre 2021.
Le Conseil d'Administration est constitué de 18 membres :
- la C.A.C.P. détient 15 sièges (dont Madame la Maire de Courdimanche) ;
- les communes de Cergy et Pontoise, détiennent chacune un siège;
- l'Assemblée Spéciale des petits actionnaires détient un siège : la commune de Courdimanche est représentée au sein de cette Assemblée par Monsieur Pascal HOUEIX.
Il est précisé que depuis le 14 juin 2023, le Président du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement perçoit une indemnité brute mensuelle de 500 €. Le Conseil d’Administration a autorisé l’augmentation de 3 % de la part forfaitaire de la rémunération de la Directrice Générale
Situation sociale
L’effectif moyen de l’année 2023 (calculé selon les dispositions du code du travail) était de 18 salariés.
Situation financière
Les principaux chiffres de C.P.A. pour l'année 2023 :
- Capitaux propres : 2,660 M€ (pour un capital social de 2,500 M€). - Résultat : +33 k€ sur 2023. Ce résultat positif reflète les efforts menés par la société tant dans son positionnement stratégique que dans son adaptation de sa structure pour tenir compte du chiffre d’affaires à moyen terme.
- Au 31 décembre 2023, les dettes financières sont relatives aux opérations : aucun emprunt, ni découvert bancaire n’a été contracté par la société au titre de la structure. - Une convention de partenariat bancaire a été signée avec la Banque des Territoires le 29 juin 2022. Elle se substitue à celle signée en janvier 2006.
En ce qui concerne les concessions, la dette de 14 000 K€ se décompose ainsi :
• ZAC des Linandes N pour 9 474 K€ correspondant à l’emprunt souscrit en 2022 auprès de La Banque Arkéa.
• ZAC Liesse 2 pour 4 000 K€ correspondant à l’emprunt souscrit en 2021 auprès du Crédit Coopératif.
Par ailleurs, dans le cadre des CRACL 2023 et afin de limiter les frais financiers de l’opération d’aménagement Zac Sainte Apolline, il est proposé la signature d’une convention d’avance de trésorerie de 2 M€ jusqu’au 31 décembre 2026 de l’opération Béthunes Sud.
Activité opérationnelle
Au 31 décembre 2022, la société a en charge 16 opérations d’aménagement. 60
Tous les mandats d’études ont été clôturés par Cergy-Pontoise Aménagement et remis à la Com- munauté d’Agglomération. Les mandats d’études Neuville 2 remis en juin 2016 et Toupets en sep- tembre 2018 sont en attente d’émission par la CACP des titres de recette. Une convention de mandat relative au suivi des études préalables en vue de la réalisation de la Zac Marcouville à Pontoise a été signée avec la CACP le 6 février 2023. Un avenant prorogeant la durée de la mission de CPA et augmentant l’enveloppe financière du mandat et la rémunération de CPA a été signé le 7 juin 2023.
Cergy-Pontoise devrait finaliser en 2024/2025 a clôturé des 5 derniers mandats de construction terminés.
Fin 2023, CPA a signé 3 contrats avec la commune de Saint-Ouen-l’Aumône pour la réalisation d’études de faisabilité.
Perspectives 2024
Compte tenu du contexte économique, l’objectif est de conserver un rythme de commerciali- sation pour proposer, dans les années à venir et conformément au Programme Local de l’Habitat, de nouveaux logements. D’autres dispositifs de commercialisation sont proposés tels que le BRS (Bail Réel et Solidaire) dans le cadre du lot 583 de la ZAC Sainte Apolline.
Plusieurs consultations seront engagées au cours de l’année 2024 (ZAC de l’Hautiloise à Jouy le Moutier, ZAC Bossut à Pontoise, ZAC Linandes N, Zac Liesse 2, Zac Ste Apolline).
Par ailleurs, Cergy-Pontoise Aménagement s’est vue confié en février 2024 un mandat d’études sur la ZAC de la Demi-Lieue à Osny, ZAC initiée en 2006.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
Article L. 1524-5 et L2323-1-1du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du rapport du mandataire de la Commune de Courdimanche à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement pour l’exercice 2023 et de donner quitus au représentant de la commune de Courdimanche au sein des instances de la SPL de sa mission au titre de l’année 2023.
25 – DECHETS : RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITE 2022 DE LA CACP ET DU DELEGATAIRE CYDEC
Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal expose au Conseil municipal :
Résumé : Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés, qui présente l’activité de ce service public et ses indicateurs de performance, et du rapport annuel du délégataire de la filière Auror’Environnement, la société CYDEC, filiale du groupe PAPREC), pour l’exercice 2022.
Pour information :
OMr : Ordures Ménagères Résiduelles (bacs à couvercle gris). EMB : Emballages recyclables et papier (bacs à couvercle jaune). OMA : Ordures Ménagères et Assimilés (OMr, EMB, verre, déchets verts et fermentescibles).
DMA : Déchets Ménagers et Assimilés (OMA + encombrants et dépôts en déchèteries). BAVE : Borne d’Apport Volontaire Enterrée.
PAV : Point d’Apport Volontaire. 61
1) LES ENJEUX
Il s’agit de présenter les rapports annuels d’activité du service public de traitement des déchets et assimilés pour l’année 2022.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La compétence « Gestion des déchets des ménages et assimilés »
La loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire l’exercice de l’intégralité de la compétence « gestion des déchets des ménages et assimilés » (collecte et traitement) aux communautés de communes et d’agglomération au plus tard au 1er janvier 2017.
Le transfert de compétence opéré au 1er juillet 2016, a permis de poursuivre l’optimisation indispensable de la gestion des déchets ménagers et assimilés, avec pour principaux objectifs de :
• maîtriser les coûts du service : réduire les tonnages gérés, optimiser les coûts du service, maximiser les recettes de valorisation (soutiens des éco-organismes et revente des matériaux),
• garantir la qualité du service de proximité, tout en tenant compte au mieux des particularités locales,
• réduire la quantité des déchets collectés, favoriser une meilleure performance de tri, réduire la quantité des déchets collectés et assurer une valorisation optimale,
• inscrire le service dans les enjeux d’un développement durable du territoire et réduire les impacts sur l’environnement.
Le rapport annuel sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés reprend pour l’exercice 2022 :
- la description de l’exercice de cette compétence par la CACP et son délégataire, - les indicateurs techniques : collecte, traitement et performance,
- les indicateurs financiers : comptes administratifs, éléments du prix filière, comptes du délégataire.
Concernant la valorisation et le traitement des déchets, la CACP a attribué au groupement PAPREC/INNOVA le nouveau contrat de concession de service public pour une durée de 15 ans.
Ainsi, depuis le 1er février 2022, la société dédiée CYDEC a la charge de : - la modernisation des installations permettant notamment la prise en charge de l’extension des consignes de tri (ECT) instaurée depuis juillet 2022,
- la valorisation des biodéchets des jardins et alimentaires,
- l’amélioration du tri et la valorisation des encombrants (Objectif Zéro Enfouissement).
Cela comprend aussi la gestion des 5 déchèteries du territoire et la création d’un nouvel équipement structurant tourné vers le réemploi et l’Economie Sociale et Solidaire, comprenant une recyclerie-déchèterie, une matériauthèque, un espace pédagogique.
La société CYDEC présente pour l’exercice 2022 son rapport d’activité au regard de ses obligations contractuelles et réglementaires.
Concernant la collecte, un nouveau marché a été lancé et attribué en 2022 à la société SEPUR, pour une durée de sept ans (collecte des déchets en porte-à-porte et en points d’apport volontaire).
Ce nouveau marché a débuté le 4 juillet 2022. 62
Sur l’ensemble de l’agglomération, l’année 2022 a été marquée par :
OMR : Les tonnages d’OMr sont en baisse de 4,88 % par rapport à 2021. Le ratio d’OMr par habitant diminue de -5,65 %, représentant 251,92 kg/hab./an (contre 267 kg en 2021).
Après 2 années de crise COVID qui ont impacté à la hausse la production d’OMR, on constate une diminution importante en 2022. Les tonnages d'ordures ménagères résiduelles retrouvent à peu près leur niveau d’avant-crise sanitaire.
EMB : Les ratios d’emballages et papier collectés ont baissé de -0,73 % en 2022 par rapport à 2021, avec un ratio moyen de 31,7 kg/hab./an (+ 33% depuis 2010).
Analyse de la baisse du taux de refus
En 2022, le taux de refus, c’est-à-dire le taux d’indésirables lié aux erreurs de tri de l’habitant est de 30%, soit en baisse de 13% par rapport à 2021.
Cette tendance sera à confirmer dans les années à venir mais pour 2022, il est probable que cela soit dû au passage à l’extension des consignes de tri (dit ECT).
Depuis le 4 juillet 2022, tous les emballages et papiers vont dans le bac jaune.
Cette simplification du geste de tri s’accompagne d’une modification de la chaîne de tri pour que tous les emballages puissent être captés.
Ainsi, les emballages considérés jusqu’ici comme des erreurs de tri (barquettes de viennoiseries en plastique, pot de yaourt …) ne le sont plus.
En conclusion, si la production d’emballages est plutôt stable en 2022 (baisse du ratio de 0,7 %), mais que le taux de refus est en baisse, pour le moment il semblerait que les effets de l’ECT ne se fassent pas sentir du côté de l’habitant mais bien de l’amélioration du process industriel du centre de tri.
VERRE : Le Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA) a fixé comme objectif l’atteinte d’un ratio de collecte des emballages en verre de 30,3 kg/hab en 2019 : avec 13 kg/hab./an en 2022, (21 kg/hab. en Ile de France et 18 kg/hab. dans le Val d’Oise), la CACP a une marge de progression importante.
Depuis fin 2017, les PAV et BAVEs sont équipés de sondes reliées à un système de télérelève qui permet une optimisation de la gestion de la collecte du verre en anticipant le taux de remplissage et l’évaluation du rendement des PAV (adéquation du parc et des lieux de captation aux besoins).
Ce parc, historiquement géré dans le cadre de l’ancien contrat de délégation de service public de traitement et de valorisation des déchets CGECP, a été repris en régie au 1er février 2022, et la collecte assurée via le marché de collecte avec SEPUR depuis juillet 2022.
La Direction gestion des déchets travaille sur la préparation et l’attribution d’un marché de fourniture, maintenance et lavage de conteneurs aériens pour la collecte du verre.
Le parc de conteneurs aériens vieillissant est remplacé à partir de fin 2023.
DECHETS VERTS ET FERMENTESCIBLES : Les ratios de déchets verts et fermentescibles sont en baisse de -22,04 % par rapport à 2021.
Les variations météorologiques influent chaque année fortement sur la quantité de déchets verts produits, notamment avec les périodes de fortes chaleurs et de sécheresses qui ont eu lieu en 2022.
OMA - ENCOMBRANTS :
Sur l’année 2022, la production d’OMA (Ordures ménagères résiduelles, emballages, déchets verts, verre et cartons) est en diminution par rapport à l’année précédente (-8,34 %), avec mention d’une diminution importante des déchets verts de -21,4 %, une diminution également du 63
verre de -8,8 % et des ordures ménagères de -7,8 % par rapport à 2021, contrebalancée par une stabilité des emballages (+0,06 %). La production de DMA a diminué de -22,8 % en raison principalement d’une baisse importante de -46 % des apports en déchèterie.
Les ratios d’encombrants collectés en porte-à-porte sont globalement stables entre 2021 et 2022.
DECHETERIES : Le ratio des déchets déposés en déchèteries est en baisse par rapport à 2021 (- 47%).
La refonte des modalités d’accueil en déchèterie et le renfort des moyens humains a permis d’améliorer :
- les conditions d’accueil des usagers. Les temps d’attente ont diminué, les usagers sont mieux orientés pour un meilleur tri à la source possible des apports ;
- le respect des dispositions du règlement des déchèteries encadrant la nature des déposants et les quantités des apports.
Ce dernier point se traduit par une baisse des tonnages déposés sur l’ensemble des déchèteries. Si elle est positive vis-à-vis des objectifs du territoire, la baisse des apports de 46 % doit être considérée avec prudence.
Une analyse est en cours pour bien comprendre les raisons de cette évolution, la part de chaque cause entre les changements apportés dans le cadre du nouveau contrat de concession, la part de la baisse qui peut être imputée à l’inflation qui impacte fortement la consommation des ménages et les travaux qu’ils peuvent réaliser chez eux, l’évolution des modalités de collecte des encombrants en porte-à-porte.
Bilan 2022 sur la commune de Courdimanche :
(population légale en 2022 suivant source INSEE : 6 820 habitants)
TYPE DE COLLECTE 2022 2021
OMr
- Porte-à-porte :
- BAVE :
- Ratio par habitant :
- Total :
- Sces techniques et autres
1 262 T
147 T
144 kg/an
1 409 T
124 T
1 280 T
123 T
207 kg/an
1 402
4 T
EMB
- Porte-à-porte :
- BAVE :
- Ratio par habitant :
- Evolution tonnage :
337 T
25 T
37 kg/an
22 %
232 T
5 T*
35 kg/an
24 %
VERRE
- Tonnage :
- Ratio par habitant :
92 T
9 kg/an
100 T
15 kg/an
DECHETS VERS/FERMENTESCIBLES
- Porte-à-porte :
- Ratio par habitant :
- Services techniques et autres :
- Total :
220 T
22 kg/an
40 T
260 T
297 T
44 kg/an
36 T
332 T
ENCOMBRANTS
- Porte-à-porte :
- Ratio par habitant :
- Services techniques :
- Total :
115 T
12 kg/an
115 T
230 T
104 T
15 kg/an
214 T
319 T
Actions de la CACP en 2022 :
La CACP a lancé un Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD : 2011-2016), permettant de réduire de 7,7 % la production des ordures ménagères et assimilées et de mener de nombreuses actions de prévention, notamment le déploiement du compostage, le développement du réemploi et de la réparation ainsi que la mise en œuvre du plan de communication déchets axé sur la prévention. 64
La CACP est ensuite passée en 2021 à un document réglementaire et obligatoire, contraint par les modalités de révision et de suivi fixées par le décret du 10 juin 2015 et l’objectif national de réduction de 10 % des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA ) entre 2010 et 2020, avec une extension du périmètre des actions de prévention aux déchets occasionnels (dont les encombrants).
En tant que document réglementaire de planification, le nouveau PLPDMA n’a plus de durée limitée, il est désormais permanent, modifiable ou révisable. Il doit faire l’objet d’un bilan annuel et être réévalué au moins tous les six ans.
Le PLPDMA, élaboré au cours de l’année 2022, est passé par une phase de consultation citoyenne qui a eu lieu du 10 octobre au 4 décembre 2022. L’objectif de cette consultation citoyenne était d’informer les habitants et de recueillir leurs avis quant au contenu du programme. Une fois cette phase de consultation terminée, le PLPDMA a été adopté en février 2023 par le Conseil Communautaire.
Le travail de priorisation réalisé par l’équipe projet et complété par les apports du comité de pilotage a conduit à proposer 7 axes d’actions : cinq axes thématiques visant une forte réduction quantitative des flux et deux axes transversaux dédiés aux changements de comportement.
3) LE DESCRIPTIF DE L’OPERATION ET SES MODALITES D’EXECUTION
Devant l’augmentation constante des quantités de déchets produites, la priorité réglementaire encadrée par la loi Grenelle et renforcée par la Loi sur la transition énergétique, est désormais donnée à la prévention.
L’idée est d’encourager une consommation et une utilisation plus réfléchies des produits pour éviter le gaspillage, réduire les emballages, donner une seconde vie à nos produits, etc.
De même, les entreprises sont incitées à réfléchir dès la conception des produits pour limiter les pertes et les matières consommées et faciliter leur recyclage en fin de vie.
PERSPECTIVES 2023 :
Mars 2023 – Dans le cadre du PLPDMA, démarrage de la phase de mise en œuvre des actions relatives aux axes suivants :
- réduction des biodéchets : poursuite du déploiement du compostage individuel, développement du compostage partagé, promotion des pratiques alternatives de jardinage ou d’entretien des espaces verts (broyage, paillage, mulching, etc.), développer les ac tions de lutte contre le gaspillage alimentaire (suivre et quantifier les actions déjà existantes et en déployer de nouvelles) dans le but d’atteindre les objectifs règlementaires de réduction du gaspillage alimentaire de 50% par rapport à 2015 : Dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025, dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030 et collectif,
- favorisation de la consommation responsable,
- augmentation de la durée de vie des produits,
- réduction des déchets du bâtiment,
- montrer l’exemple des services publics moins producteurs de déchets,
- inciter et promouvoir les initiatives et gestes de réduction des déchets sur le territoire.
PERSPECTIVES 2024 :
Pour améliorer les modalités d’accompagnement des habitants et agir au plus près des spécificités de chaque adresse, il est prévu de réaliser un diagnostic de la qualité du tri sur l’ensemble du territoire.
Cela prendra probablement plusieurs formes : une approche classique par suivi de collecte, et/ou une approche s’appuyant sur de l’intelligence artificielle embarquée. 65
Il est en effet possible d’installer des « caméras intelligentes » à l’arrière des bennes, au-dessus des trémies, qui photographient le contenu de chaque bac vidé et détectent les erreurs de tri. C es données, associées à un tracé GPS (voire aux adresses précises des bacs), permettent de cartographier la qualité du tri d’un quartier / secteur / territoire.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets est présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Les rapports annuels des délégataires sont présentés à l’assemblée délibérante en application de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.
5) L’IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION
Depuis le transfert de la compétence « déchets » le 1er juillet 2016, la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) qui permet de financer la collecte des déchets ménagers est perçue par la CACP.
En 2022, la commune a versé à la CACP au titre de la TEOM la somm e de 688 971 € (soit 3,14 % du total versé par l’ensemble des communes de l’agglomération).
Le taux de TEOM est maintenu à 8,12 % sur Courdimanche depuis 2019 (taux moyen pondéré sur le territoire de 8,07 % en 2022, stable par rapport à 2021).
L’objectif est une unification des taux pour l’ensemble des communes de l’agglomération, la CACP s’étant en effet engagée à compter de 2018 dans un processus sur 10 ans visant à converger à terme vers un taux unique de TEOM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
• Prend acte de la présentation et de l’examen du rapport du délégataire du service public du traitement des déchets pour l’exercice 2022.
• Dit que la présente délibération ainsi que rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets seront mis à la disposition du public à l’hôtel de ville de Courdimanche.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h45.
Sophie MATHARAN Hussen KEBE,
Maire de Courdimanche Secrétaire de séance