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Conseil Municipal - D2026 37 cm 22 04 26
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bujaleuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 37 cm 22 04 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
ID : 087-218702405-20260422-D 2026 37-DE
Publié le SG
MAIRIE DE BUJALEUF
Délibération n°2026.37 du Conseil Municipal portant sur le vote des taux d'imposition.
Le conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 22 avril 2026, à 20h00, suivant la convocation en date du 14 avril 2026, sous la présidence de M. Hubert DUMONT SAINT PRIEST, Maire.
Secrétaire de séance : M. ANOMAN
Présents : M. ANOMAN - MME ANOMAN - MME COUSIN — M. DESPLANQUES - M. DUMONT SAINT PRIEST M. FABRE - M. FRAYSSE- M. GAGNAIRE - MME LE MAO - MME PASQUIER - MME PLUQUET-JAOUEN MME SOLNON - M. THEYS — M. VERAGUE - MME YOURASSOWSKY
Membres | Présents | Représenté | Votants | Exprimés | Pour Contre | Abstentions 15 15 0 15 15 15 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Considérant que depuis 2022, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CGI,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2025, le Conseil municipal avait fixé les taux des
impôts à:
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 36,24%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 65,36 %
- taxe d'habitation (TH) : 12,18 %
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les taux d'imposition de chacune
des taxes locales pour l’année 2026,
Considérant la possibilité d'appliquer une majoration spéciale pour la TH,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- de ne pas modifier les taux d'imposition des TFB et TFNB en 2026 par rapport à ceux de 2025,
- d'appliquer la majoration spéciale pour la TH,
- d'adopter pour 2026 les taux d'imposition des taxes directes locales suivants :
Y TFB:36,24 %
__ TFPNB : 65,36 %
Ÿ TH:13,74%
pou copie conforme. Le 27/04/2026 le Secrétaire de Séance
Hubert DUMONT SAINT PRIEST Matthieu ANOMAN
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 28/04/2026
Et publication et notification le 28/04/2026
Mise en ligne le 20/04/2026