Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 3
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 4
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25.11.2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Corneville-sur-Risle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25.11.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
DE
SEANCE
Séance
du
25
novembre
2021
à 18
heures
30
minutes
Salle
du
Conseil
Municipal
Présents
:
M.
BOUET
Benoit,
Mme
COLOMBIER
Dominique,
M.
COUREL
Francis,
Mme
DEFLUBE
Fabienne,
M.
DESERT
Cyrille,
Mme
DUVAL
Stéphanie,
Mme
FUSSIEN
Catherine,
Mme
HURAY
Nathalie,
M.
MASSON
Laurent,
M.
MASSON
Vincent,
Mme
PIERRAT
Estelle,
M.
PORTELLO
Mickaël
Procuration(s)
:
|
M.
BOURGUIGNON
Dominique
donne
pouvoir
à Mme
DEFLUBE
Fabienne,
M.
DHOMMEE
Thierry
donne
pouvoir
à M.
BOUET
Benoit,
Mme
GOBET
Elodie
donne
pouvoir
à Mme
DEFLUBE
Fabienne
Absent(s)
:
Excusé(s)
:
M.
BOURGUIGNON
Dominique,
M.
DHOMMEE
Thierry,
Mme
GOBET
Elodie
Secrétaire
de
séance
: M.
MASSON
Vincent
Président
de
séance
: M.
BOUET
Benoit
1-
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
17/09/2021
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
2-
SIEGE
- Photovoltaïque
Ecole
- Convention
de
mise
à disposition
de
toiture.
l'article
L.2224-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entend
réaliser
une
installation
de
production
solaire
photovoltaïque
sur
les
toitures
sud-est
du
bâtiment
le plus
à l’ouest
de
l'école
de
la
commune
dont
elle
est
propriétaire,
après
avoir
réalisé
des
études
technico-économiques
ayant
conclu
à la
pertinence
d’un
tel
projet.
Pour
ce
faire,
l'ensemble
des
biens
nécessaires
doivent
être
mis
à disposition
du
SIÈGE
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1321-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
La
convention
de
mise
à disposition
présentée
en
annexe
a ainsi
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
mise
à disposition
par
la commune,
des
biens
qui
sont
nécessaires
pour
la réalisation
du
projet
et de
leurs
conditions
d'occupation
par
le SIEGE.
Elie
décrit
notamment
:
- les
conditions
de
mise
à disposition
: validation
du
projet
par
la commune,
procès-verbal
d'état
des
lieux
avant
et
après
travaux,
engagement
de
s'informer
mutuellement
de
tout
projet
de
travaux
sur
le
bâtiment
et
pouvant
affecter
l'installation
photovoltaïque
- le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
: durée
et
période
des
travaux
- les
responsabilités
de
chacun
- Ja
durée
de
mise
à disposition
- les
conditions
financières
: mise
à disposition
conciue
à titre
gratuit,
engagement
du
SIÈGE
à
assumer
l’ensemble
des
coûts
engendrés
par
les
travaux
(investissement
et fonctionnement),
MAIRIE
2621
Chemin
de
la Vierge
27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE
tel:
02.32.57.00.44
Fax
: 02.32.41.70.67
mail
: mairie-de-cornevillesurrisle@wanadoo.fr reversement
de
100%
des
recettes
liées
à la
vente
d'électricité
à la
commune
dès
la première
année
de
rentabilité
effective
de
l'installation
pour
le SIEGE
et ses
frais
annuels
d'exploitation
et
de
maintenance
couverts
- les
conditions
de
résiliation
de
la convention.
La
mise
à disposition
concerne
une
superficie
de
180
m”°,
pour
la pose
d’une
installation
photovoltaïque
d'environ
36
KWc.
Délibération
:
Le
conseil
municipal
autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
de
mise
de
mise
à disposition
pour
le projet
photovoltaïque
mené
par
le SIEGE
sur
l'école
de
la commune.
VOTE
: Adoptée
à la
majorité
(Pour
: 9,
Contre
: 1,
Abstention
: 5)
3 - Approbation
des
modifications
du
RIFSEEP
L'autorité
territoriale
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article
20,
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSÉEP
dans
la Fonction
Publique
d'Etat
;
VU
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’unrégime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
et des
adjoints
techniques
de
ia police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai 2014
portant
création
d'un
régime
indernnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-5613
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise,
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
de
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques
;
VU
la circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
ministère
de
la décentralisation
et de
la fonction
publique
et du
secrétaire
d'Etat
chargé
du
budget
du
5 décembre
2014
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
13
septembre
2018,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)})
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale.
Par
arrêtés
ministériels
du
29
juin,
17
décembre,
18
décembre
et
30
décembre
2015,
ce
nouveau
régime
indemnitaire
s'applique
aux
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
administrateurs
territoriaux,
des
attachés
territoriaux,
des
rédacteurs
territoriaux,
des
techniciens
territoriaux
et
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
La
prime
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires.
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
concernés
et
instaurer
le RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
MAIRIE
2621
Chemin
de
la Vierge
27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE
tel:02.32.57.00.44
Fax
: 02.32.41.70.67
mail
: mairie-de-cornevillesurrisie@wanadoo.fr Prendre
en
compte
la place
dans
l'organigramme
et reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
Susciter
l'engagement
des
collaborateurs
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Il se
compose
en
deux
parties
:
L'indemnité
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
l'expertise
(IFSE)
:
IEs'agit
de
l'indemnité
principale
constituant
le RIFSEEP.
Elle
est
versée
mensuellement.
Sa
constitution
s'évalue
à la
lumière
de
trois
critères
:
Encadrement,
coordination,
pilotage
et conception
: 1] s'agit
de
valoriser
des
responsabilités
en
matière
d'encadrement
et
de
coordination
d’une
équipe,
ainsi
que
l'élaboration
et
le suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
la conduite
de
projet.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
: I! est
retenu
pour
ce
critère
l'acquisition
de
compétences,
les
formations
suivies,
toutes
démarches
d’approfondissement
professionnel
sur
un
poste.
À noter
qu'il
convient
de
distinguer
l'expérience
professionnelle
de
l'ancienneté.
L'expérience
évoquée
traduit
l'acquisition
de
nouvelles
compétences,
les
formations
suivies
ainsi
que
toutes
démarches
d’approfondissement
professionnel
d'un
poste
au
cours
de
la carrière.
L'ancienneté
est
matérialisée
par
les
avancements
d'échelon.
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
types
de
postes
au
regard
de
son
environnement
extérieur
ou
de
proximité.
Ces
trois
critères
conduisent
à l'élaboration
de
groupes
de
fonctions.
Le
groupe
1 étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants,
qui
sont
déterminés
pour
chaque
cadre
d'emplois.
L'état
prévoit
des
plafonds
qui
ne
peuvent
être
dépassé
par
les
collectivités
territoriales
ou
EPCI.
Il est
à noter
qu'il
n'y
a pas
de
montants
planchers
pour
la Fonction
Publique
Territoriale
au
regard
du
principe
de
libre
administration
qui
implique
que
les
collectivités
peuvent
appliquer
un
montant
de
0.
Au
regard
de
ces
informations,
il est
proposé
au
Maire
de
fixer
les
modalités
de
l'IFSE
pour
les
cadres
d'emplois
visés
plus
haut
comme
suit
:
Catégorie
MAIRIE
2621
Chemin
de
la Vierge
27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE
tel:
02.32.57.00.44
Fax
: 02.32.41.70.67
mail
: mairie-de-cornevillesurrisse@wanadoo.fr Catégorie
C :
Filière
administrative
:
Montanis
Montants
PR
:
:
annuels
annuels
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
ls cadre
:
:
Plafond
annuel
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
MaRaUns
de
marne
uns
de
du
FIFSE
MFSE
ClA
{planchers}
(plafonds)
Groupes
de
Se
todtant
fonction
Emplois
{à
tre
indicatif)
Chef
de
service,
chef
d'équipe,
gestionnaire)
Groupe
Ci
fleomptable,
marchés
publics,
assistant
de
ÊE
19540
€
2 Q6CE
direction,
sujétions,
qualifications,
...
Fechnicité
particulière,
suiétion
paæticulière,
encadrement
intermédiaire,
responsable
del
secteur,
sssisfant(e),
agent
comptable,
Groupe
C2
intervenant
scolaire,
instructeur.
secrétaire
de
Û€E
10
000
€
2-00
direction,
chargé(e)
de
communication,
animateur,
conseiller(e]
séjour...
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
agen
Groupe
C3
administratif,
agent
de
service
...
QE
8 485
€
2 Q0CE
Filière
technique
:
Montants
Montanis
ane
ue
;
:
nttels
annuels
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Le cadre
a
N
à
=
so e
:
Ho
minimuns
de
! maximums
de
| Plafond
annuel
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
iFSE
NFSE
du
CIA
{planchers}
fpfafonds)
Groupes
de
Le 1
tire indinatt
fonction
Emplois
(à titre
indicatif}
Encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
la Filière)
Groupe
C1
|technique,
conduite
de
véhicules,
oe
FD
S4ÿ
€
2 CEGE
encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
suiétions,
qualifications,
...
Technicité
particulière,
sujétion
particulière,
Groupe
C2
jencadrement
intermédiaire,
chef
d'équipe,
0E
399992
2 OGCE
gardien,
mécanicien,
instructeur,
chauffeur.
Agent
d'exécution,
accompagnateur,
agent
Groups
C3
|de
voirie,
agent
d'assainissement,
agent
de
DE
GARE
€
2 C0GE
déchetierie,
agent
polyvalent.
MAIRIE
2621
Chemin
de
la Vierge
27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE
tel:
02.32.57.00.44
Fax
: 02.32.41.70.67
mail
: mairie-de-cornevillesurrise@wanadoo.fr Filière
sanitaire
ef sociale
:
Montants
Wontants
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
te cadre|
annuels
annuels
d'emplois
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
écoles]
minimums
de
|
maximums
de
|
Plafond
annuel
Maternelles
PIFSE
FFSE
du
CIA
{ptanchers}
(plafonds)
Groupes
de
ce (A Etre
indirott
fonchon
Emplois
(à ütre
indicatif)
Technicité
particulière,
sujétion
particufière,
=
5
Groups
C1
encadrement
intermédiaire,
....
ne
540€
2 O6DÉ
Groupe
C2
|lAgent
d'exécution,
...
QE
10
009
€
2 CODE
Les
montants
indiqués
ci-dessus
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
L'IFSE
est
versé
mensuellement
à
l'agent
selon
un
coefficient
fixé
entre
O
et
100%
du
montant
du
plafond
du
groupe
de
fonctions
dont
il dépend.
Le
coefficient
de
l'IFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen,
à la
hausse
comme
à la
baisse
:
Ces
cas
sont
obligatoires
:
- à minima
tous
les
4 ans
ou
à l'issue
de
la première
période
de
détachement
dans
le cas
des
emplois
fonctionnels - en
cas
de
changement
de
poste
relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions
- en
cas
de
changement
de
fonctions
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
Règles
applicables
en
cas
d'absence
:
L'IFSE
constitue
un
complément
de
rémunération.
Son
montant
est
maintenu
pendant
les
congés
annuels
et
durant
les
congés
maternité,
paternité
ou
adoption,
ainsi
que
pendant
toutes
les
absences
autorisées
au
sein de
la collectivité
(événements
familiaux,
....).
Ce
montant
est
lié
à la
quotité
de
traitement
lors
des
congés
de
maladie
ordinaire,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée,
l'IFSE
est
suspendue.
Toutefois
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
ce
type,
les
montants
versés
demeurent
acquis
à l'agent.
Le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CIA) L'institution
du
CIA
étant
obligatoire,
son
versement
reste
cependant
facultatif.
1! peut
être
versé
annuellement
en
une
où
deux
fois.
lest
non
reconductible
de
manière
automatique
d'une
année
sur
l’autre.
Le
versement
du
CIA
est
apprécié
au
regard
de
l'investissement
personnel
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
sa
disponibilité,
son
assiduité,
son
sens
du
service
public,
son
respect
de
la déontologie,
des
droits et obligations
des
fonctionnaires
tels
qu'ils
ressortent
de
la loi
n°
2016-
483
du
20
avril
2016,
sa
capacité
à
travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif
de
travail.
Ainsi,
la capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
et/ou
externes,
son
implication
dans
les
projets
ou
sa
participation
active
à la
réalisation
des
missions
rattachés
à
son
environnement
professionnel
sont
des
critères
pouvant
être
pris
en
compte
pour
le versement
du
CIA.
MAIRIE
2621
Chemin
de
la Vierge
27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE
tel:
02.32.57.00.44
Fax
: 02.82.41.70.67
mail
: mairie-de-cornevillesurriske@wanadoo.fr il sera
proposé
au
conseil
Municipal
que
le CIA
s'appuie
sur
les
fondements
précités.
Les
montants
des
plafonds
du
CIA
sont
fixés
par
groupe
de
fonctions.
Celui-ci
est
versé
à
l'agent
selon
un
coefficient
fixé
entre
0 et
100%
du
montant
du
plafond
du
groupe
de
fonctions
dont
il dépend.
Il sera
proposé
au
conseil
municipal
que
ledit
coefficient
soit
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
et
que
cette
part,
liée
à
la
manière
de
servir,
soit
versée
une
seule
fois
par
an.
Le
coefficient
attribué
sera
réévalué
après
chaque
résultat
des
entretiens
d'évaluation.
La
collectivité
reste
néanmoins
compétente
pour
fixer
la
part
représentative
du
CIA
au
sein
du
RIFSEEP
de
chaque
agent.
Il sera
proposé
au
conseil
municipal
de
se
conformer
aux
préconisations
énoncées
ci-dessus
en
termes
de
pourcentages.
est
également
à
noter
que
le
décret
n°2015-513
du
20
mai
2015
précise
que
lors
de
la
transition
vers
le
RIFSEEP,
chaque
agent
bénéficie
du
maintien
de
son
niveau
mensuel
de
régime
indemnitaire.
L'attention
est
portée
sur
le
fait
que
la
présente
délibération
sera
complétée
au
fur
et
à
mesure
de
la
publication
des
arrêtés
ministériels
et
de
leur
transposition
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et présents
au
tableau
des
effectifs
de
la collectivité.
Il sera
proposé
au
conseil
municipal
:
D'instaurer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
applicable
aux
cadres
d'emplois
décrits
ci-dessus
(stagiaires,
titulaires
et
contractuels),
versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
et
ce,
à
compter
du
1er
novembre
2021
De
rappeler
que
le
maire
fixera,
par
arrêtés
individuels,
le
coefficient
afférent
à
chaque
composante
du
RIFSEEP
et les
montants
correspondants.
D'inscrire
au
budget,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
les
crédits
relatifs
audit
régime
indemnitaire.
D'autoriser
le maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
4 - Panneaux
publicitaires
sur
la commune
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la demande
de
pose
d'un
panneau
publicitaire
par
M.
EGRET,
propriétaire
du
restaurant
“Comme
Maman".
Après
avoir
pris
connaissance
du
réglement
RLPI,
les
publicités
sont
autorisées
sur
le
"mobilier
urbain"
(abri-bus). Le
Conseil
Municipal,
autorise
M.
EGRET
à
posé
son
panneau
publicitaire
sur
l'abri-bus,
face
à
son
restaurant
Avenue
Robert
Planquette
à
titre
gracieux.
Il devra
néanmois,
déposé
une
déclaration
préalable
auprès
de
la
mairie.
VOTE
: Adoptée
à la
majorité
(Pour
: 13,
Contre
: 0,
Abstention
: 2)
5 -
Convention
médecine
- CDG
27
Monsieur
le Maire
expose
que
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
article
25
(2ème
et 4ème
alinéas)
autorise
les
Centres
de
Gestion
à
passer
des
conventions
pour
l'exercice
de
missions
facultatives.
Un
service
Médecine
est
proposé
aux
collectivités
et établissements.
Une
convention
portant
sur
les
modalités
d'exercice
de
la
mission
afférente
doit
être
établie.
Elle
sera
mise
en
oeuvre
dès
signature
par
les
parties.
ll est
proposé
au
conseil
municipal
:
D
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
et
ce,
conformément
à
l’exemplaire
exposé
ci-après
0
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à toutes
formalités
afférentes
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
6 - Bons
cadeaux
- Banquet
des
Ainés
Le
Maire
rappelle
que
suite
à
la
crise
sanitaire,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
d'annuler
le
banquet
des
Aînés
et
d'offir
à
tous
les
convives
(personne
de
pius
de
65
ans)
un
bon
cadeau
d'une
valeur
de
13
Euros
à
utiliser
chez
les
commerçant
de
la commune.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
MAIRIE
2621
Chemin
de
la Vierge
27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE
tel:
02.32.57.00.44
Fax
: 02.32.41.70.67
mail
: mairie-de-cornevillesurrisle@wanadoo.fr 7 -
Redevance
annuelle
VP
PIZZA
Le
Maire
rappelle
que
la Société
VP
PIZZA
s'installe
sur
le parking
du
parc
sportif
les
vendredis
et
samedis,
et
informe
que
le camion
est
maintenant
branché
à notre
réseau
éléctrique,
suite
à sa
demande.
Le
Conseil
Municipal
décide
qu'en
compensation,
VP
PIZZA
devra
s'acquitter
d'une
redevance
de
50
Euros
par
an.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
8 -
Renouvellement
des
contrats
COSOLUCE
Le
Maire
infome
le Conseil
Municipal
que
le contrat
d'abonnement
aux
procigiels
de
la gamme
COLORIS
se
termine
au
31.12.2021
et
qu'il
est
nécessaire
de
le reconduire,
ces
logiciels
nous
donnant
toutes
satisfactions. La
Société
COSOLUCE
nous
propose
un
renouvellement
de
contrat
pour
3 ans
soit
jusqu'au
31.12.2024
pour
un
montant
annuel
de
2 444,52
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
accepte
cette
proposition.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
9 -
Demande
de
Subvention
DETR
- Poche
à eau
Rue
des
Bruyères
La
Maire
propose
l'installation
d'une
poche
à eau,
Rue
des
Bruyères,
afin
de
compléter
la
sécurité
incendie.
Coût
prévisionnel
du
projet
: 10
413.23
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
approuve
ce
projet
et
sollicite
l'octroi
de
la subvention
DETR,
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
10
- Remplacement
de
deux
portes
et
chassis
aux
écoles
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
Monsieur
le Président
du
Département
invite
a déposer
un
projet
sur
la plateforme
"Relance
27".
Le
Maire
propose
le remplacement
de
deux
portes
et
chassis
à l'école
élémentaire.
Coût
prévisionnel
du
projet
: 14
416
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
approuve
ce
projet
et
sollicite
l'octroi
de
la subvention.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Fait
à CORNEVILLE
SUR
RISLE
Le
Maire,
MAIRIE
2621
Chemin
de
la Vierge
27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE
tel:
02.32.57.00.44
Fax
: 02.32.41.70.67
mail
: mairie-de-cornevillesurriste@wanadoo.fr