Convocation - Délibération du 4 Décembre 2017

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 4 décembre 2017

Convocation - Délibération du 30 juin 2017

Convocation - Délibération du 2 octobre 2017

Déliberation - Délibération du 5 Décembre 2016

Conseil Municipal - délibérations conseil municipal du 18 décembre 202

Déliberation - délibérations du 11 décembre 2024

Déliberation - Liste deliberations du 4 decembre 2023

Déliberation - Liste deliberations du 4 decembre 2023

Compte-Rendu - compte rendu de séance du 9 décembre

Compte-Rendu - compte rendu de séance du 13 juin

Convocation - Délibération du 4 Décembre 2017 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Péronne-en-Mélantois. Lien du pdf (Convocation - Délibération du 4 Décembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, République Française

Départernent NORD

Péronne en Mélantois

L'an 2017 et le 4 Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué ,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le fieu habituel de ses séances SALLE DU CONSEIL sous la présidence de Monsieur CASTELAIN, Maire

Présents : Mmes : BLIECQ DOMINIQUE, DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DUBOIS ISABELLE, GLOWIAK FREDERIQUE, KRAUSS ROBERTE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, GHEYSSENS PASCAL, LECLERCQ ANDRE, Absents : HEDOUX LAETITIA,

Excusés ayant donné procuration : M ROELANTS PATRICK À MME GLOWIAK FREDERIQUE Nombre de membres

s Afférents au Conseil municipal : 14

° Présents : 12

Date de la convocation : 28/11/2017

Date d'affichage : 28/11/2017

Acte rendu executoire après dépôt en PREFECTURE DE LILLE le 05/12/2017et publication ou notification du 05/12/2017

A été nomméfe) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA CONSTRUCTION DE LA MICRO-CRECHE Délibértion n°50/2017

Suite au lancement du Marché Public et à la publication au BOAMP en date du 27/10/2017, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'avis consultatif de la Commission d'Appel d'Offres en date du 02/12/2017 pour la construction de la micro-crèche ‘ Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à engager : + __ l'entreprise Métropole Construction pour le lot Gros Oeuvre pour un montant de 222 367,31€ HT + l'entreprise Choquet Couverture pour le lot couverture pour un montant de 22 376,42€ HT + l'entreprise STM pour le lot Menuiseries extérieures pour un montant de 74 600,00 € HT + l'entreprise K Aménagement pour le lot Platrerie pour un montant de 41 411,23 € HT + l'entreprise EBTM pour le lot Menuiseries intérieures pour un montant de 21 046,50 € HT + l'entreprise Ardeco pour le lot Carrelage Faience pour un montant de 8 113,76 € HT + __ l'entreprise Roger Decaux pour le lot Sols souples pour un montant de 8 592,08 € HT + l'entreprise Roger Decaux pour le lot Peinture pour un montant de 8 626,50 € HT + l'entreprise Hecfeuille pour le lot CVPS pour un montant de 65 301,00 € HT + l'entreprise Mazingarbe pour le lot Electricité pour un montant de 23 585,65 € HT + __ l'entreprise VRB pour le lot Bardage pour un montant de 8 934,50 € HT Soit un montant total de 506 864,95 € HT

Le crédit budgétaire nécessaire est inscrit au compte 21318 OP160 du Budget Primitif 2017 À l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA LOCATION DU DISTRIBUTEUR DE PAIN Délibération n°51/2017

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des conditions de location du distributeur de pain installé sur ta commune par Monsieur MOTTE, boulanger à Tréssin. Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et Monsieur MOTTErelatif aux conditions de location du distributeur de pain

À Funanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : O}SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Délibération n°52/2017

Monsieur le Maire soumet à l'ensemble du Conseil Municipal les demandes dé subvention émanant des différentes associations de la commune au titre de l'année 2018.

Vu le budget communal, et après délibération, les membres. du Conseil Municipal décident d'allouer à l'unanimité les subventions suivantes :

e _ GYM-CLUB 500.00€ °__LES ENFANTS DU MARAIS 650.00€ + __-PERONNE EVADEZ-VOUS 650.00€ «ASSOCIATION PAROISSIALE ST NICOLAS 400.00€ Faisant partie du bureau d'une des associations, Monsieur DELEVOYE Patrick ne participe pas au vote.

Le crédit budgétaire nécessaire est inscrit au compte 65-6574 du Budget Primitif 2017. A la majorité (pour: 11 contre : 1 abstentions : 0)

MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX - LE REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION, DE SUJETION, D'EXPERTISE ET D'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Délibération n° 53/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°.84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSÉEP dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSÉEP dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu larrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans lafonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 portant application aux corps d’adjoints technique de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire intercommunal du Centre de Gestion du Nord en date de Novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Péronne en Mélantois, MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP est composé de deux parties : l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Mise en place de l'IFSE

1) Le principe : L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : + __ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice

des fonctions,

e _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat lIFSE aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel,

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État. Chaque cadre d'emplois repris

ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

suivants :

| Groupe 1 Responsable de service 17 480€

Expertise / Fonction de coordination ou

de pilotage 16016€ Groupe 2

Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650€ï Groupes de fonction pour les cadres d'emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS,

des ADJOINTS D'ANIMATION et des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Agent d'accueil avec expertise /

Groupe 1 Encadrement de proximité /Animateur 11 340€

avec expertise / Agent technique avec

expertise

Groupe 2 Agent d'accueil / Agent d'exécution 10 800 €

ATSEM avec expertise / Agent

Groupe 1 technique avec expertise / 11 340 €

Encadrement de proximité

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

4 } Le réexamen du montant de l'IFSE : Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet

d'un réexamen en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans, en l'absence

de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de

Sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5) Les modalités de maintien ou de suppression de PIFSE :Conformément au décret n°

2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : en cas de congé de maladie ordinaire : le versement de l'IFSE est suspendu après un mois de

congé consécutif, Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et

accueil de l'enfant ou adoption, ainsi que les congés pour accidents de service : le versement de l'IFSE sera maintenu intégralement.,En cas de congé de longue maladie, longue durée et

grave maladie : le versement de l'IFSE est suspendu.

6) Périodicité de versement de PIFSE : Elle sera versée mensuellement ou annuellement.

7) Clause de revalorisation : Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que

les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat

8) La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.Mise en place du CIA

1) Le principe : Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le CIA aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel si une ancienneté de services de 90 jours consécutifs ou non a été constatée au sein de la Mairie de Péronne en Mélantois durant la période de référence d'un an

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du

CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous

et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en

groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

G oupe Responsable de service _ 2 380€

Groupe 2 Expertise Î Fonction de coordination ou de 2185€

pilotage

Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995 €

- Groupes de fonction pour les cadres d'emploi des ADJOINTS

DMINISTRATIFS, des ADJOINTS D'ANIMATION et des ADJOINTS ‘

TECHNIQUES TERRITORIAU .

Agent d'accueil avec expertise / Encadrement

Groupe 1 de proximité / Animateur avec expertise / 1 260 €

Agent technique avec expertise

Groupe 2 Agent d'accueil / Agent d'exécution 1200 €Groupe 1 ATSEM avec expertise / Agent technique avec 1260 €

expertise / Encadrement de proximité

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €

4) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :Conformément au

décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magisträts de l'ordre judiciaire dans certaines situations

de congés : En cas de congé de maladie ordinaire : le versement du CIA sera proratisé en

fonction du taux d'absentéisme de l'agent à partir de 15 jours ouvrés consécutifs ou non de

congé durant la période de référence, pendant les congés annuels et les congés pour

maternité, paternité et accueil de l'enfant où adoption, ainsi que les congés pour accidents

de service : le versement du CIA sera maintenu intégralement, en cas de congé de longue

maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu.

5) Périodicité de versement du CIA : Le CIA fera l'objet d'un versement en une

seule fois annuellement, ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur

l'autre.

6) Clause de revalorisation : Les montants maxima évoluent selon les mêmes

conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

7) La date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au

01/01/2018

Les règles de cumul du RIFSEEP

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSÉEP ne pourra se cumuler avec :

+ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentäires (IFTS),

+__L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

+ __L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

+ __L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(frais de déplacement),

+ _Les dispositifs d'intéressement collectif,

+ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exempies :

indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),

+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ..),

* La prime dé responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les

indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale pour chaque agent fera l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC ORANGE POUR LA DISSIMULATION DES RESEAUX RUE DU MARAIS

Délibération n°54/2017

Monsieur le Maire présenté aux membres du Conseil Municipal la convention pôur la misé en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange établis sur suports communes avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité sur la commune de Péronne en Mélantois, concernant ls travaux d'enfouissement rue du Marais phase 2. Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Péronne en Mélantois et la société Orange pour la dissmulation des réseaux

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Délibération n° 55/2017

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de la renouveler pour une période de 2 ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. La participation annuelle par habitant est fixée pour 2018 à 0,6153€ par habitantsoit 554,38€ HT. Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge des animaux errants avec la Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France pour une période de deux ans à compter du 01/01/2018 et à verser annuellement la participation forfaitaire définie dans la convention soit 554,38€ HT

A l'unanimité (pour: 13 contre : O abstentions : 0)

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Délibération n° 56/2017

Monsieur le Maire pro les modifications suivantes

21318 OP 160 —1091,81€

21534 OP 152 +1091,81€

6574 — 694€

739211 | + 694€

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)

Le Maire

DAMIEN CASTELAIN