Conseil Municipal - CM du 21 11 22 978c

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Conseil Municipal - CM du 21 11 22 978c Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 21 11 22 978c)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 14 novembre 2022 pour

lundi le 21 novembre 2022 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l’article

L2541-2 et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 5.09.2022 ---- affaires

financières : budget communal : vote de crédits et diverses décisions ; renégociation d’un prêt ;

demandes de subventions à déposer : DETR, DSIL, amendes de police ; comptabilité : passage à la M57

au 01.01.2023 ; délégations exercées par le Maire ---- affaires domaniales : projets d’investissement

en cours : zone de loisirs, signalisation horizontale, fuite au cimetière ; gestion de la forêt : bois

d’affouage, vente de BIL, prévisions de travaux, état d’assiette ; éclairage public : extinction partielle

--- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions ; personnel communal : contrat de

prévoyance ; CCS : rapports annuels, PLUi : enquête publique, assistant de prévention, partage TA ;

instruction des autorisations d’urbanisme : convention avec le PETR ---- Urbanisme, DIA et

communications diverses : situation financière ; urbanisme – demandes d’autorisation d’urbanisme

déposées et délivrées ; communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l’ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1er adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2ème adjointe, M.

CHONG KEE Sténio, 3ème adjoint, M. MATHIOT Denis, 4ème adjoint, M. BILGER Christophe, Mme

KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, Mme MONA Brigitte, M. THEURILLAT Jonathan.

Absents excusés : Mme MULLER Sylvie (procuration donnée à M. WOLF Hubert)

Absents non excusés : Mme ANTHONY Audrey, M. IDRIS Grégory, M. LAMY Julien

Arrivé au point 3.2.1. : M. LE FAVI Mario

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de quinze.

Le quorum est atteint.

Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.

Sur proposition du Maire, Mme Catherine ABT, secrétaire de mairie est nommée secrétaire de séance.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 5.09.2022 (délibération n° 58_2022)

Le procès-verbal de la séance du 5.09.2022 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il

est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

2.1. BUDGET COMMUNAL : vote de crédits et diverses décisions (délibération n° 59_2022)

- logement de l’ancienne gare : résiliation du bail au 31.01.2023. Pas de relocation pour le moment ; un

état des lieux des travaux à réaliser sera dressé après la sortie de la famille LE CLAIR Bruno

- photocopieur de la mairie : le photocopieur de la mairie doit être remplacé (vétusté ; plus de garantie

de remplacement des pièces ; plusieurs devis ont été demandés). Il s’agit de décider si nous partons

sur de l’achat (10 ans max à partir de la production de la série puis pas de garantie sur les pièces) ou

de la location (engagement sur 5 ans et 1 trimestre, puis possibilité de changer la machine).

M. CHONG KEE présente les différentes options et simulations basées sur les devis réceptionnés

(CANON – REX ROTARY – REPROLAND – STI BUREAUTIQUE).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

Considérant les coûts prévisionnels sur 5 ans

1/12COMMUNE DE WERENTZHOUSE – séance du Conseil Municipal du 21.11.2022 - 2022/21

Considérant l’usage que nous envisageons d’en faire et notamment l’impression du bulletin communal

 décide le principe d’un achat de photocopieur pour le secrétariat de la mairie

 le maire est autorisé à passer commande (en fonction des devis et des éventuelles remises) sur la

base d’un montant maximum de 11000 € TTC (hors service additionnels et contrat d’entretien).

 décide le transfert d’un montant de 11000 € du compte DI020 – dépenses imprévues au compte

DI2183 – matériel de bureau et informatique.

2.2. – RENEGOCIATION D’UN PRET (délibération n° 60_2022)

M. le Maire explique que les taux d’intérêts remontent. Il a sollicité le Crédit Mutuel afin de connaitre

les conditions de passage d’un de nos prêts à taux variable (voir ci-dessous) à un taux fixe.

Banque : CCM ; prêt d’origine : 1 Million d’euros sur 30 ans (fin en 2041) ; taux indexé sur Euribor 3

mois + 1.1 ; capital restant à rembourser au 1.12.22 : 684764.21 €. Les taux d’intérêt ont varié de 2.394

% au début, puis baissé régulièrement jusqu’en 2022 ; au 1.6.15 : 1.1. % ; au 1.9.22 : 1.754 %.

La CCM sur notre demande, propose une conversion du prêt à un taux fixe de 3.40 %.

Remboursement annuel des intérêts en 2023 avec taux variable (sauf modification du taux) : 11970.69

€ ; si taux fixe en 2023 : 22932.82 €

Après avoir examiné la proposition de la CCM en date du 8.11.2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité

des membres présents et représentés,

 donne un avis défavorable à la proposition

 charge néanmoins le maire de suivre le dossier de près en fonction de l’évolution des cours.

2.3. – DEMANDES DE SUBVENTIONS A DEPOSER

2.3.1 – délibération générale (délibération n° 62_2022)

Les possibilités de demandes de subventions pour les programmes d’investissement sont multiples.

Principaux partenaires : CEA, Région, DETR/DSIL ; Autres demandes possibles : France Relance, CEE,

Fondation du patrimoine, agence Rhin Meuse, subvention de l’Europe…

Le maire propose de prendre une délibération générale l’autorisant à déposer des dossiers de demande

de subvention en fonction des programmes prévus au budget primitif 2023. Après en avoir discuté, le

Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 autorise le maire à déposer toutes demandes de subventions auprès de tous financeurs pour les

programmes inscrits au budget primitif 2023, dans la limite des crédits inscrits (montant du soutien

attendu : montant maximal possible).

2.3.2 – aménagement d’une aire de loisirs multigénérationnelle (délibération n° 79_2022)

Le maire explique : deux demandes de subvention au titre de la DETR 2021 et 2022 ont été déposées

au titre de ce programme. Des subventions nous ont été accordées ; néanmoins les équipements sportifs

ont été exclus. La DETR 2023 prévoit une nouvelle catégorie dans la liste des projets subventionnables :

équipements sportifs de proximité inférieurs à 100 000 €. Le maire propose de déposer un dossier au

titre de la DETR 2023 (montant maximum demandé) pour la partie terrain de basket et agrès prévus

dans la tranche conditionnelle n° 1 (non affermie à ce jour) ; les dépenses liées au BMX, pumptrack et

terrain de foot sont prévus dans la tranche ferme, déjà affermie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 approuve la proposition de M. le maire

 montant prévisionnel des travaux : 14609.68 € HT (cf marché de travaux confié à ID VERDE)

Plan de financement : 29.6 % (Région) ; Département (en attente de décision) ; DETR (montant max

demandé : 50 %) ; solde : autofinancement

Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.

2/122.4. COMPTABILITE : passage à la M57 au 01.01.2023 (délibération n° 63_2022)

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes

les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a

été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre

aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces

mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est

proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la

M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée ou

développée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance.

Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de référentiel M57 abrégé pour le Budget principal et les budgets

annexes de la commune de Werentzhouse, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 5.10.2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023, telle que

présentée ci-dessus.

3/12COMMUNE DE WERENTZHOUSE – séance du Conseil Municipal du 21.11.2022 - 2022/22

2.5. DELEGATIONS EXERCEES PAR LE MAIRE (délibération n° 64_2022)

Le maire rend compte des décisions prises au titre des délégations reçues par le conseil municipal

- Virement d’un crédit de 7000 € du compte dépenses imprévues FD022 au compte FD615232

(réparation fuite d’eau au cimetière)

- Virement d’un crédit de 800 € du compte dépenses imprévues ID020 au compte ID 2135-

22 (remplacement de thermostats chez IT SERVICES).

3 – AFFAIRES DOMANIALES

3.1. PROJETS D’INVESTISSEMENT EN COURS

3.1.1. – zone de loisirs

Rappel des délibérations

Date point objet

…

04.07.2022 3.3.2 aménagement d’une aire de loisirs multigénérationnelle

05.09.2022 3.2. aire de loisirs multigénérationnelle

Suivi du dossier : chantier en cours

- Mise en place d’un panneau informatif décrivant le projet et les financeurs.

- Subventions : appel à projet trame verte et bleu non retenu ; dossier Gerplan : déposé (a

été rajouté hors les travaux prévus par entreprise, une plantation de haie en régie)

Les montants de subvention dossiers Région et CEA 2ème et 3ème tranches seront connus en

décembre

3.1.2. – signalisation horizontale et travaux de voirie (délibération n° 65_2022)

Rappel des délibérations

Date point objet

5.9.22 3.2.3 voirie

M. WOLF rend compte des différents devis demandés pour des travaux de voirie

Fissures sur le trottoir (au droit de la propriété Schittly – rue de Bâle)

Deux devis ont été demandés ; les travaux de colmatage des fissures ont été réalisés par les ets

MATROL pour 1407 € TTC. La dépense sera imputée au compte FD615231

Marquage piétons rue de Vasselay

En vue d’assurer la sécurité des enfants qui se rendent à l’école

Signalisation horizontale sur l’ensemble des routes départementales en traversée d’agglomération

Traçage d’une ligne discontinue ; reprise de la signalisation existante.

Achat divers de panneaux (caméras, fontaines, aire de jeux) : signaux Girod pour 537.08 € TTC

La commission voirie sera chargée de finaliser le programme. Les dépenses seront imputées au compte

DI 2151 – réseaux de voirie du budget primitif 2023.

3.1.3. – fuite au cimetière

La fuite au cimetière a été repérée et réparée ; il a également été nécessaire de déplacer une partie

de la conduite après compteur qui se trouvait sur la route ; Coût de l’opération : 6091.08 € TTC (voir

point 2.5 : délégations exercées par le maire)

3.2. GESTION DE LA FORET

4/123.2.1.– bois d’affouage (délibération n° 66_2022)

M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la mise en place de l’affouage communal pour le

bois de chauffage enstéré pour l’année 2023. Il informe les conseillers de la réglementation en vigueur

et des modalités pratiques à mettre en œuvre. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications

et les propositions de M. le Maire,

Vu la délibération prise le 2.09.1994, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• le renouvellement pour l’année 2023 de l’affouage communal sur le bois de chauffage enstéré

• la taxe d’affouage est fixée à 55 euros le stère débardé

• la mise en place de lots de 5 à 10 stères de bois (feuillus divers) par foyer domicilié dans la commune

• de dresser une liste affouagère qui devra être arrêtée par le Conseil Municipal

• de charger M. le Maire de la mise en place des modalités pratiques pour l’information des administrés

et des services de l’ONF, gestionnaire de la forêt communale.

3.2.2.– fixation des prix (BIL) – délibération n° 67_2022

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de fixer le prix du BIL

à 50 € HT le m3.

3.2.3.– prévision de travaux (délibération n° 68_2022)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le programme de

travaux en forêt proposé par l’ONF hormis

- le point travaux de maintenance parcellaire : sera réalisé par la commission forêt ou lors de la

journée citoyenne.

- le point travaux d’infrastructure : reporté

Descriptif Quantité Unité Montant estimé

HT

TRAVAUX DE MAINTENANCE PARCELLAIRE

Entretien du périmètre 2r, 5a, 7a

3200 Mli 1040

TRAVAUX SYLVICOLES

Cloisonnement d’exploitation : maintenance (parc. 2r, 5a)

Dégagement de plantation ou semis artificiel (parc. 10a)

Intervention en futaie irrégulière (parc. 12r, 7r)

4

0.2

12

Km

Ha

Ha

4160

TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE

Travaux empierrement de route forestière en terrain naturel

(parcelle 11a)

0.1 Km 5090

TRAVAUX DIVERS

Abattage d’arbres d’un dia supérieur à 0.30 – sécurisation des

lots de bois de chauffage (toute la forêt)

7 h 400

TOTAL HT 10690

Honoraires ONF, en sus

3.2.4.– état d’assiette 2024 (délibération n° 69_2022)

Proposition de l’ONF

Parcelle Surface

UG en ha

Programme

Proposition

Type coupe Surface à dés.

En ha

Volume

en m3

Mode dévolution

produits

5a 7.40 2024

2024

Amélioration

indifférenciée

7.40 40 BF

7a 1.95 2024

2024

Idem 1.95 40 BF

2r 8.96 2024

2024

Idem 8.96 65 BF

3a 13.73 2024 Régénération

indifférenciée

13.73 65 BF

9r 8.58 2024 Régénération

indifférenciée

8.58 65 BFCOMMUNE DE WERENTZHOUSE – séance du Conseil Municipal du 21.11.2022 - 2022/23

M. MATHIOT Denis explique que M. CAPRON a indiqué que la parcelle 3a comporte de grands hêtres à

marteler à hauteur de 712 m3 ; certains arbres sont peut-être gris au vu de leur ancienneté. Sur

proposition de M. MATHIOT, ce point est reporté dans l’attente d’un examen attentif de la situation

en parcelle 3r.

3.2.5.– divers

Compte-rendu de M. MATHIOT Denis

- bilan de l’année 2022 : en attente des chiffres exacts de la vente du mois de novembre

- le cours des feuillus a augmenté ; les résineux sont en baisse ; bonne vente des feuillus en

novembre ; les chênes restants seront présentés à la vente de décembre

- une visite de la forêt sera prévue au printemps (explications sur le martelage)

- SIGFRA : compte-rendu de l’AG du 16.11 ; le personnel est actuellement à l’arrêt pour diverses

raisons ; la visite des élus dans les communes se poursuit ; le rattachement du SIGFRA à celui

de la vallée de la Thur serait difficile, réglementairement.

3.3. ECLAIRAGE PUBLIC : extinction partielle (délibération n° 70_2022)

Rappel des délibérations

Date point objet

5.9.2022 3.2.3. voirie

M. le Maire explique :

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose

de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la

sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des

personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît

que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains

endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une

signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être

maintenu tout ou partie de la nuit.

Une réflexion a été engagée par le conseil municipal lors de sa dernière séance sur la pertinence et les

possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de

la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de

l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances

lumineuses. Résultat du sondage de la population sur illiwap pour une extinction partielle d’éclairage

public de 23 h à 5 h : un maximum d’avis positifs. Aussi, le maire propose de prendre cette mesure dans

l’ensemble de la commune à partir du samedi 26 novembre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 h à 5 h à partir du samedi 26.11.2022 dans

l’ensemble de la commune. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra

être maintenu tout ou partie de la nuit.

 charge le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, les

mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

4– AFFAIRES GENERALES

4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

6/12- PGRI : compte-rendu de la réunion d’information du 27.09.2022 par M. CHONG KEE Sténio. Le

recours a peu de chances d’aboutir (deux solutions : soit le bassin de rétention est installé et

une zone inconstructible sera définie ; soit le projet est abandonné et le maire est responsable

en cas de nouveau sinistre)

- Conseil d’école du 21.10.2022 : par Mme MANGOLD Karine et M. THEURILLAT Jonathan. Des

voyages scolaires sont prévus pour toutes les classes. Il est question d’une demande de

subvention aux communes : à suivre. M. THEURILLAT suggère que des pierres délimitant le

carrefour rue de Vasselay/rue de Bâle soient posées (afin d’éviter le stationnement sauvage

aux sorties d’école)

- Syndicat des rivières (par M. WOLF Hubert) : des études précises (environnementales

notamment) ont été lancées pour notre bassin de rétention (résultats automne 2023) ; si le

dossier aboutit, démarrage des travaux prévu en 2024.

4.2. PERSONNEL COMMUNAL : contrat prévoyance (délibération n° 71_2022)

Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire

risque « prévoyance »

Exposé :

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection

sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint

CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents

adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une

indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et

irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une

aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement

tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait

l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au

1er janvier 2022. En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la

fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit

l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail. L’analyse

des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un

déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le

20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir

l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de

garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration

du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation

tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de

1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et

irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

7/12COMMUNE DE WERENTZHOUSE – séance du Conseil Municipal du 21.11.2022 - 2022/24

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1.10.2018 décidant d’adhérer à la convention de participation

proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités

adhérentes à la convention de participation ;

Décide

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre

de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition contractuelle 2023 -Hausse de

10 % du taux de cotisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de retraite 95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

Article 2 : autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi

que tout acte y afférent.

4.3. CCS : rapports annuels ; PLUi : enquête publique ; assistant de prévention ; partage TA

4.3.1. – rapport d’activité 2021 (délibération n° 72_2022)

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2021 un

rapport d’activité. Il appartient à chaque Maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans

les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du rapport d’activité 2021 de la Communauté de

Communes Sundgau.

4.3.2.– Rapports annuels 2021

4.3.2.1 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021

(délibération n° 73_2022)

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en eau potable de

8/12présenter pour l’exercice 2021 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans

les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la

présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

4.3.2.2 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2021

(délibération n°74_2022)

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en assainissement de

présenter pour l’exercice 2021 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal

dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité

du service public de l’assainissement.

4.3.2.3– Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des

déchets 2021 (délibération n° 75_2022)

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2021

un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets. Il

appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui

suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité

du service public de collecte et d’élimination des déchets.

4.3.3. – PLUi – enquête publique

L’enquête publique relative au projet de PLU intercommunal Ill et Gersbach est en cours jusqu’au

14.12.2022 à 17 h.

4.3.4. – assistant de prévention (délibération n° 76_2022)

Rappel des délibérations

Date point objet

4.7.2022 4.5.1 assistant de prévention

Le Maire explique que suite au recensement des besoins des communes, la Communauté de Communes

Sundgau a décidé, par délibération du 22.09.2022, de proposer une aide aux communes membres, sur

la thématique de la prévention des risques professionnels, la rédaction du document unique et la mise

en œuvre d’actions d’amélioration de la prévention des risques sous forme d’un service commun d’aide.

Le service commun sera géré par la Communauté de Communes, le personnel embauché à cet effet étant

intercommunal et relevant du pouvoir disciplinaire du Président.

La convention qui nous est proposée par la CCS s’y rapportant, fixe l’objet du service technique commun

mutualisé, la situation des agents, les modalités d’intervention dans les communes, les modalités de

facturation des frais aux communes, la durée de la convention, les modalités de modification des termes

de la convention. Après avoir pris connaissance des termes de ladite convention,

9/12COMMUNE DE WERENTZHOUSE – séance du Conseil Municipal du 21.11.2022 - 2022/25

Vu la délibération n° 4.5.1 du 4.7.2022 portant accord de principe du conseil municipal

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve le projet de convention annexé dite « convention régissant le service commun de prévention

des risques professionnels » et décide d’y adhérer

 autorise le maire à signer les documents à intervenir

4.3.5. – partage de la taxe d’aménagement

Depuis le 1.1.2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les

conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à la comcom (taux actuel : 3 %).

Sur délibérations concordantes, les conditions sont fixées compte tenu de la charge des équipements

publics relevant de chaque compétence. Les modalités sont laissées à la libre appréciation des

collectivités. Date de la délibération : ce point n’est pas tout à fait clair. A ce jour, la comcom n’a pas

fait de proposition.

Pour exemple, cette taxe nous a rapporté : 13148.35 € en 2020 ; 10823.26 € en 2021.

4.4. INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – convention avec le PETR

(délibération n° 77_2022)

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à

l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat. Le Maire demeure l’autorité compétente pour

délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit

alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par

l’article R. 423-15 du même code. La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques,

techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les

principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations

d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de

travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et

opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du

public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et

enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de

France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage,

transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle

de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).

Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur

pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus

complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction,

en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments

de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté.

Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du

service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction

et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une échéance fixée au 31 octobre

2026.

La facturation se fait à l’acte instruit, selon un barème tenant compte de la complexité du dossier. Ce

barème est détaillé dans la convention.

10/12Au vu de ces explications, M. le Maire propose à la commune de renouveler l’adhésion au service

d’instruction du droit des sols du PETR Pays du Sundgau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

 décide de renouveler son adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du

Sundgau à compter du 1er janvier 2023,

 approuve le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31

octobre 2026,

 approuve les modalités de financement de ce service,

 autorise M. le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour

la conduite des procédures qui y sont liées,

 autorise M. le Maire à signer la convention avec le PETR du Pays du Sundgau, ainsi que tous les actes

nécessaires à la mise en place du service commun d’instruction.

5.– URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

DIVERSES

5.1. – situation financière

La situation financière au 21.11.2022 peut se résumer ainsi :

◼ recettes 2022 enregistrées 526486.60

◼ dépenses 2022 mandatées 641642.86

Solde en caisse 321490.28

5.2.– Urbanisme : demandes d’autorisations d’urbanisme déposées et délivrées ; DPU

5.2.1 – Liste des autorisations délivrées et déposées

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d’urbanisme

depuis la séance du 5.09.2022, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

5.2.2 – Droit de préemption urbain (délibération n° 78_2022)

Le conseil municipal a pris connaissance des déclarations d’intention d’aliéner réceptionnées (droit de

préemption urbain)

1. Vente de la propriété bâtie BIPPUS (28.46 ares)

Prop. : héritiers BIPPUS acquéreur : LACHAT Elodie – KUENTZ Théophile

2. Vente de la propriété bâtie NIGLIS Angèle ( 27.46 ares)

Prop. : héritiers NIGLIS Angèle acquéreur : Hugo DI GIANO - OLTINGUE

3. Vente de la propriété bâtie MEYER Patrick – 15 rue des pivoines (5.54 ares)

Prop. : héritiers MEYER Patrick acquéreur : MESSIOUD Maamar - ILLFURTH

Décision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de sa délégation reçue par le

Conseil Municipal et la Comcom Sundgau.

5.3. – Communications diverses

- terrains Lanz : compromis signé

- propriété Niglis Angèle : le projet de servitude a été abandonné en raison de l’acquisition des terrains

Gussy Marie-Louise

- fonds Alsace Rénov : la comcom ne participe pas au financement

- club vosgien : le sentier a été balisé (cercle bleu) – remerciements de l’association pour la subvention

- projets Siel bleu (pour les plus de 55 ans) : pas suffisamment d’inscriptions ; l’appel a été étendu aux

communes avoisinantes

- logement 10 rue de Fislis – 1er étage : déclaration de sinistre dégât des eaux faite ; des devis seront

demandés

11/12COMMUNE DE WERENTZHOUSE – séance du Conseil Municipal du 21.11.2022 - 2022/26

- fêtes de fin d’année : le point par Karine MANGOLD ; appel aux volontaires pour aider à l’organisation

- nomination d’un délégué incendie et secours (compétence du maire) : M. MATHIOT Denis

- logement 10 rue de Fislis (2ème étage) : il a été reloué au 1.11 à M. KUENY Raphaël

6 – INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mme MONA Brigitte : suggère de réfléchir à un envoi numérique (partiel avec sondage) des bulletins

et brèves