Compte-Rendu - CR du 23 Juin 2022

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Compte-Rendu - CR du 23 Juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Haucourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 Juin 2022)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Institutions publiques, Mairie de HAUCOURT

SEANCE DU 23 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 23 Juin à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Haucourt se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mesdames AUGUSTE Pascale, BOURDON Florence, LAMBERT Stéphanie et Messieurs LE CLEZIO Yvon, LERIDON Jérémie, INGLARD Laurent et SURY pascal

Date de Convocation : 16 Juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 16 Juin 2022

Date d’affichage du compte rendu : 30 Juin

Absents excusés : Madame BERNARDIN Audrey qui a donné procuration à Madame BOURDON Florence, Monsieur DEBARGE Mathieu qui a donné procuration à Madame BENARDIN Audrey. Madame PINCHOT Patricia, Monsieur PROASKAT Jean-Luc.

Secrétaire de séance : Monsieur SURY Pascal

Mise en place de la nomenclature M57 :

Monsieur le Maire expose les principaux principes de cette mise en place En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024 (à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4).

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels m14 (Communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Département) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 abrégée (commune de moins de 3500 habitants) pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 1er Juin 2022. Ouïe l’exposé, le Conseil Municipal adopte à 7 voix pour et 1 pouvoir la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée pour le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2023.

SE60 : Adhésion de la Communauté de Communes de Vexin-Thelle :

Monsieur Le Maire expose que la Communauté de Communes Vexin-Thelle, par délibération en date du 8 décembre 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles :

- Travaux neufs d’éclairage public non liés aux travaux sur le réseau électrique, - Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux).

Lors de son assemblée du 10 mars 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Vexin-Thelle.Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à 7 voix pour et 1 pouvoir l’adhésion de la Communauté de Communes Vexin-Thelle au SE60.

Publicité des actes réglementaires :

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur Le Maire, Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier ou soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Haucourt afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage : dans le cadre d’affichage de la mairie,

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 7 voix pour et 1 pouvoir, d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Modification des statuts de la CCPV :

Les statuts communautaires constituent les documents incontournables du cadre d’actions institutionnelles de l’EPCI, soit les épines dorsales juridiques et administratives indispensables à la légalité de nos actes et décisions. La modification concernant les statuts concerne l’adresse du siège social qui est au 3 rue de Grumesnil BP30 60220 Formerie et non plus place Barbier 60210 Grandvilliers.

La modification du siège correspond au numéro SIREN de la Communauté de Communes de la Picardie Verte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à 7 voix pour et 1 pouvoir, la modification des statuts.Projet de périmètre du futur SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) :

Monsieur Le Maire présente le projet de délimitation du périmètre du schéma d’Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thérain.

A l’issue de ce premier un périmètre du SAGE a été fixé en concertation avec le SIVT. Il est à présent nécessaire d’approuver ce périmètre par un arrêté inter-préfectoral, afin de procéder ensuite au travail d’élaboration du SAGE.

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Thérain répond à la nécessité de préserver et d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin. La préfète de l’Oise est désignée responsable de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision, au vu de la superficie du bassin versant sur le territoire de l’Oise.

Conformément à l’article L.212-3 du code de l’environnement, le délai d’élaboration est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Seine-Normandie à l’échéance 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 7 voix pour et 1 pouvoir de donner un avis favorable pour le projet de délimitation du périmètre du schéma d’Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thérain.

Tickets piscine :

Le Conseil Municipal décide, à 7 voix pour et 1 pouvoir, de renouveler cette année, en partenariat avec la communauté de communes de la Picardie verte, l’opération ticket de piscine (tickets communal enfant (4-16 ans) : 1.00 €, adolescent (16-20 ans) : 2.00 €). Les enfants et adolescents domiciliés ou résidents dans la commune, âgés de quatre à vingt ans, pourront bénéficier chacun de six tickets gratuits pour la période estivale des vacances scolaires soit du 4 juillet jusqu’au 30 août. Ces tickets, valables pour les piscines de Grandvilliers et Formerie.

Séance levée à 20h00