Compte-Rendu - CR 20200524

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Compte-Rendu - CR 20200524 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Pont-de-Veyle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20200524)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 16

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2020

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19

Suite à la convocation du Conseil Municipal de PONT DE VEYLE adressée individuellement à chaque conseiller le 19 Mai 2020 pour le Dimanche 24 Mai 2020 à 10 h 30 à l’effet de procéder à l’installation du Conseil Municipal et à l’élection du Maire et des Adjoints.

L’An deux mil vingt, le vingt quatre mai, à dix heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et le L.2122-8 du code général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de PONT DE VEYLE.

Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants :

MARQUOIS Michel, ALEXANDRINE Aurélie, AUBLANC Jean-Claude, CORLAY Kiymet, MICHEL Luc, PARNAUD Gilbert, DESMARIS Jean-Paul, CHAINTREUIL Michel, CHANET Joëlle, BROSSE Valérie, GAUTHERET Nadine, MONCEL Gwendoline, SINTES Christelle, REVOL Sébastien, BIGOT Elisabeth, GREZAUD Sabrina, BOUKAMIRA Dorian, BOUILLOT Brice, FRENDO Thomas

ABSENTS EXCUSES : /

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 19 Mai 2020

Date d’affichage : 19 Mai 2020

DELIBERATION N°D2020_05_023_INSTALLATION CONSEIL

1- Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel MARQUOIS, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci- dessus présents, installés dans leurs fonctions :

Monsieur Jean-Claude AUBLANC a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L 2121-15 du CGCT).

2- Election du Maire

2.1 Présidence de l’Assemblée

Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L.2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2 Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme FRENDO Thomas et Mr BOUILLOT Brice.

2.3 Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L.65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.2.4 Résultats du premier tour de scrutin 17

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..................................... Zéro

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .............................................................................................. Dix neuf

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L 66 du code électoral) .............................. Zéro

d) Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...................................................... Un

e ) Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................ Dix huit

f) Majorité absolue ....................................................................................................................................... Dix

Ont obtenu :

Mr MARQUOIS Michel ............................................................................................................. Dix huit voix

2.5 Proclamation de l’élection du maire

Mr MARQUOIS Michel a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

3- Elections des Adjoints

Sous la présidence de Mr MARQUOIS Michel, élu maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

3.1 Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit six adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de cinq adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

3.2 Liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT). Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de trois minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de la liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3

3.3 Résultats du premier tour de scrutin

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ...................................... Zéro

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................................ Dix neuf

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L 66 du code électoral) ............................. Zéro

d) Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .................................................... Zéro

e ) Nombre de suffrages exprimés ...................................................................................................... Dix neuf

f) Majorité absolue ...................................................................................................................................... Dix

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessous :

1er Adjoint Mme ALEXANDRINE Aurélie

2ème Adjoint M. AUBLANC Jean-Claude

3ème Adjoint Mme CORLAY Kiymet

4ème Adjoint M. MICHEL Luc

5ème Adjoint M. PARNAUD Gilbert 18

3.4 Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. MARQUOIS Michel, liste PONT DE VEYLE NOUVEL ELAN.

4. Observations et réclamations

Néant.

DELIBERATION 2020_05_024_DELEGATIONS MAIRE

DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire rappelle que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu le maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

- DECIDE à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat,

Article 1 - Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2- De fixer dans les limites d’un montant de 5000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 3- De procéder dans les limites d’un montant annuel de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, en raison d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget 5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; 10- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11- De fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour un montant maximum de 60 000€ ;

16- D’intenter au nom de la commune toute les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Pour juridictions des tribunaux de Grande instance et administratifs ;

19

17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées les véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

18- De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19- De signer la convention, prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € par année civile ; 21- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune dans les limites de 100 000 €, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ; 22- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme 23- De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24- D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 25- De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions : 26- De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27- De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28- D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29- D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

Article 2 – Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 – Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.