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Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 56 tampon)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Publié le Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 S'LOT | en ple U ve Ext ra It d LU fl 0:059215905860-20240926-2024 56-DE CN e nPévèele des délibérations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD Q (] CC ) nNsel | ee U JNICIDAI N°2024-56 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-centre à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du dix-neuf septembre deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 22 Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Marie-Françoise TAHON, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD), Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Marie-Astrid DELANNOY, Sandrine BROCART, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuellà DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Annie BAGGIO. Absents ayant donné procuration : 7 Madame Catherine MORTREUX donne procuration à Madame Sandrine BROCART Monsieur Pierre DEHOVE donne procuration à Monsieur Luc MONNET Monsieur Patrice PUCHOIS donne procuration à Madame Manuella DÉLESALLE Monsieur Dominique SKRZYPCZAK donne procuration à Monsieur Cyprien DUBUS Monsieur Yannick LIEVIN donne procuration à Madame Annie BAGGIO Monsieur Emmanuel CHARETTE donne procuration à Monsieur Michel MAILLARD Monsieur Philippe KUPPENS donne procuration à Madame Daniela MORONVAL Secrétaire : Jean MOULLIERE OBJET : Demande de garantie d'emprunts sollicitée par FLOREVIE pour la construction de 8 logements sociaux - rue Lipizzan - L’Orée du Bois Vu la demande de FLOREVIE en date du 22 aout 2024 sollicitant la commune de Templeuve-en-Pévèle afin d’obtenir un accord de principe quant à l'obtention d’une garantie solidaire pour l'emprunt bancaire sur l’opération de 8 logements en ACCESSION PSLA - RUE LIPIZZAN : - Prêt du CREDIT AGRICOLE d'un montant de 1 820 000.00 € pour une durée de 22 ans. Vu l'engagement de prêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à la Société Coopérative à Intérêts Collectifs Florévie en date du 31 octobre 2023 communiqué à la commune de Templeuve-en-Pévèle qui stipule que : Le 17 octobre 2023, FLOREVIE a effectué une demande de Prêt Social de Location Accession (PSLA), dans les conditions prévues par les articles R.331-63 à R.331-77-2 de la construction et de l'habitation, en vue du financement du programme immobilier décrit ci-dessous : Publié le Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 ID : 059-215905860-20240926-2024_56-DE F7 - Nom du programme : Opération 8 logements PSLA- rue Lipizzan - TUrEE du Bois - Localisation : 59242 Templeuve-en -Pévèle - Nombre de logements : 8 - Type de logement : Logements individuels 8 T4 - Date prévisionnelle de lancement : 1 novembre 2024 - Date prévisionnelle d'achèvement : 1% novembre 2026 - Montant global du programme immobilier : 1 854 502,85 euros TTC Sous réserve de la signature d’une convention entre la SCIC Florévie et lEtat conformément aux prescriptions de l’article R.331-76-5-1.II du Code de la construction et de l’habitation ; Sous réserve de la délivrance de lagrément préalable à la SCIC Florévie par le représentant de Etat dans le département (ou de son délégataire), conformément aux prescriptions de Particle R.331-76-5-1 II du Code de la construction et de l'habitation ; Sous réserve de l'obtention du permis de construire définitif et purgé de tout recours des tiers du programme de logements objet du présent financement et de la production d’une attestation de non-recours signée de l’autorité ayant signé ledit permis ; Sous réserve qu'aucune modification n’intervienne dans le programme immobilier susvisé ou dans la situation financière de la SCIC Florévie; La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France s'engage sous réserve de l'acceptation de son Comité des Prêts à consentir à la SCIC Florévie un Prêt Social de Location Accession (PSLA) dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - Montant du prêt : 1 820 000 € maximum - Durée du prêt : 288 mois - Dont durée de la période de préfinancement : 24 mois - Dont durée de la période d'amortissement : 264 mois - Taux d'intérêt : Variable : Euribor 3 Mois (flooré à 0.00 %) + marge (à défnir lors du montage du dossier) - Refinancement sur ressources du Crédit Agricole Nord de France - Frais de dossier : 0.20 % du montant emprunté - Garantie : à préciser lors du montage du dossier (caution collectivité locale à 100 %) Article 1: La commune de Templeuve-en-Pévèle accorde sa garantie d’emprunt dans le cadre des opérations de financements contractées par la société FLOREVIE auprès du Crédit agricole pour les 8 logements en accession PSLA -Rue Lippizan- L’Orée du Bois Article 2 : La société FLOREVIE ne pouvant nous fournir les contrats de prêts définitifs qu'après signature de l’acte authentique, il est entendu que la commune de Templeuve-en- Pévèle ne prend qu’un accord de principe sur ces conditions et délibérera ultérieurement sut les conditions définitives. Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 059-215905860-20240926-2024 56-DE FT La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Le Conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité. Pour extrait conforme, Fait à Templeuve-en-Pévèle, Les jour, mois et an susdit Le Maire, Luc MONNET Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 059-215905860-20240926-2024 56-DE F7