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Déliberation - DM 2024 50
Déliberation - DM 2024 32
Déliberation - DM 2024 17
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
V REÇU EN PREFECTURE 1!
le 25/03/2024
Application sqrése E-bqulte con
REPUBLIQUE FRANCAISE 1û_DE-064-2164 00685-20248 03 18-0N2 024 17-C
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.7/2024-17
Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°1 au marché de prestations
intellectuelles pour la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville et
déclaration du projet valant mise en compatibilité du PLU
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-
22 66 L. 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article R21 94-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-
LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2023-108 du 28 décembre 2023 relative
à l'attribution du marché de prestations intellectuelles pour la modification n°3 du Plan
Local d'Urbanisme de la Ville et déclaration du projet valant mise en compatibilité du PLU,
au groupement solidaire composé de JD URBANISME, mandataire, et de la SCP VPNG,
CONSIDERANT que des prestations prévues initialement au marché doivent être
annulées, notamment les emplacements réservés et la fermeture partielle de la zone AU,
CONSIDERANT que cette modification entraîne une moins-value d’un montant
de 1 000.00 euros HT. sur la phase 3 du marché pour la part de JD URBANISME,
VU le projet d’avenant n°1 correspondant,
APPROUVE l’avenant n°1 à conclure avec JD URBANISME et la SCP VPNG,
d’un montant en moins-value de 1 000.00 euros H.T., et DECIDE de le signer,
PRECISE que le montant initial du marché de 9 000.00 euros H.T..est ramené à
8 000.00 euros HT.
RAPPELLE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 18 mars 2024
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exé anE-qil peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qüi-peut HS par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
25 mars 2024
25 mars 2024