Conseil Municipal - CM 29.09.25

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Conseil Municipal - CM 29.09.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Honorine-du-Fay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29.09.25)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d’Alain MAUGER, Maire (convocation du 25 septembre 2025).

Étaient présents : Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Sandra GALLON ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ; Françoise HOUDAN ; Alexis LEMANISSIER ; Christian LEREVEREND ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE.

Absent excusé : Jean-Claude BALLOIS

Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT

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Ajout dans les questions diverses : Monsieur le Maire demande au conseil municipal

l’autorisation d’ajouter, dans les questions diverses, le sujet suivant :

-Désignation de membres du conseil municipal pour le bornage d’un terrain

appartenant à M. le Maire et pour la décision relative au dossier de permis de construire

qui sera déposé par un membre de la famille de M. le Maire.

INFORMATIONS DIVERSES :

Défense incendie : Le bornage a été eƯectué pour les quatre parcelles à acquérir. Il

sera suivi de l’élaboration des procès-verbaux de bornage, puis du rendez-vous chez le

notaire pour la signature des actes de vente. M. le Maire ajoute qu’il a constaté un

problème d’entretien au niveau de l’étang de la Rosée et que celui-ci était dépourvu

d’eau durant un mois cet été. Il étudie donc la possibilité de créer une réserve incendie

de 30 m3 sur un terrain situé à l’entrée du chemin des Monts. Le propriétaire de celui-ci

serait d’accord pour céder à la commune une partie de son terrain. M. le Maire est dans

l’attente de l’avis du SDIS.

Aire de jeux de l’Ormelée : M. le Maire informe les membres du conseil qu’il a reçu de

nombreux avis positifs sur cette aire de jeux de la part des habitants. Il remercie Guy

THOBIE, Maire-Adjoint, pour son investissement dans cette réalisation, ainsi que les

agents techniques. M. PROVENÇALLE espère que les usagers seront respectueux des

riverains en veillant à ne pas faire trop de bruit une fois la nuit tombée. M. le Maire

indique qu’il n’a pas eu de plaintes pour le moment mais qu’il faudra rester vigilant.

Construction de la garderie : Le chantier a commencé cet été par les fondations. M. le

Maire précise qu’il était impossible de conserver l’arbre. Si le planning est respecté, les

travaux seront terminés début juillet 2026.

Pôle santé : le chantier a débuté. La fin des travaux est estimée à la fin de l’année 2026.

Le pôle santé devrait accueillir trois médecins généralistes, les infirmières, un

ostéopathe et une psychomotricienne. Le cabinet encore disponible n’est pas assez

spacieux pour accueillir un dentiste ou un kinésithérapeute.Cérémonie du 11 novembre : elle aura lieu le samedi 9 novembre. Une messe sera

célébrée à l’église à cette occasion.

Chemins du Mont St Michel : 75 randonneurs des chemins du Mont St Michel sont

arrivés à l’église de Ste Honorine du Fay le mardi 23 septembre. M. le Maire les a

accueillis et a tamponné les carnets des marcheurs. Un clou de bronze des Chemins du

Mont a été remis à la commune pour un coût de 120 €. Il sera scellé sur l’un des murs de

l’église.

Rencontre ENEDIS : Le 22 septembre dernier, une réunion a eu lieu à la mairie de Ste

Honorine du Fay pour échanger sur un projet de construction de réseau HTA traversant

les communes de FONTAINE ETOUPEFOUR, VIEUX, AVENAY, MAIZET et STE HONORINE

DU FAY et qui viserait à supprimer, en 2026, le poste de répartition HTS situé à Ste

Honorine du Fay (La Tocque). Un 2ème transformateur serait installé rue de la Butte du

Houx.

Bar tabac : Le propriétaire des murs vient de demander un chiƯrage à une autre

entreprise, et les travaux de réparation du mur devraient commencer sous 15 jours. Un

certain nombre de personnes se sont manifestées pour reprendre le bar-tabac, certains

ayant l’idée de proposer un service de restauration.

Départ en retraite : un agent de l’école partira en retraite le 1er décembre prochain. Il

faudra donc réorganiser le service. Un autre serait prêt à eƯectuer ses fonctions. Il

ajoute qu’il est dans l’attente de l’obtention du CAP Petite Enfance d’un autre agent, et

qu’il espère qu’il n’y aura pas de fermeture de classe.

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2025/CR5-44 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025

M. le Maire demande aux membres qui étaient présents à la réunion du conseil municipal du 3 juillet dernier s’ils approuvent le procès-verbal envoyé par mail le 25 septembre dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, parmi les membres qui y étaient présents :

- D’approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 3 juillet 2025.

2025/CR5-45 : RECRUTEMENT DE 3 AGENTS RECENSEURS ET DEFINITION DE LEUR REMUNERATION

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2026 qui se dérouleront du 15 janvier au 14 février prochain et indique qu’il procédera à leur nomination par voie d’arrêté municipal. Il précise qu’il a nommé Mme DENIS Marie-Laure, coordinatrice principale, et la secrétaire générale de mairie, coordinatrice adjointe.Il ajoute qu’il ne connaît pas encore le montant de l’indemnité de recensement versée par l’Etat mais qu’elle devrait avoisiner les 2 000 € (2 815 € en 2015, 2 418 € en 2020).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un ou des coordonnateur(s) et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- De créer 3 emplois d'agents recenseurs, pour la période allant de janvier à mi-février.

- Que la rémunération se fera, après service fait, sur la base d’une rémunération à :

o 1,5 € par feuille de logement remplie

o 2 € par bulletin individuel rempli

o 50 € par séance de formation (d’une demi-journée)

o 120 € comme prime de fin de mission en cas d’achèvement complet du secteur attribué, à partir du moment où tous les moyens ont été mis en œuvre pour le recensement et de leurs habitants.

2025/CR5-46 : DON DE BUREAUX D’ECOLIERS

M. le Maire indique que quatorze tables d’écoliers en bois et métal sont entreposées par la mairie. Il propose d’en faire don à l’Association des Parents d’Elèves qui se chargera de les vendre pour obtenir des fonds supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De faire don de quatorze tables d’écoliers à l’Association des Parents d’Elèves de l’école de Ste Honorine du Fay.

2025/CR5-47 : TRANSFERT DE CHARGES CONSECUTIF A LA MISE A DISPOSITION DU GYMNASE DE ST MARTIN DE MAY A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES ET A LA RECONNAISSANCE D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE NOUVELLES VOIRIES – RAPPORT DE LA CLECT

Le Maire expose :

1 – Mise à disposition du gymnase de Saint Martin de May à la communauté de communes.Par délibération du 23 juin 2024, le conseil communautaire a décidé de reconnaitre d’intérêt communautaire le gymnase implanté à Saint-Martin-de-Fontenay propriété jusqu’alors du syndicat de collège composé des communes suivantes : Fontenay le Marmion / Garcelles Secqueville / Laize-Clinchamps / May sur Orne / Rocquancourt / Saint André sur Orne / Saint Martin de Fontenay.

Par arrêté préfectoral du 23 août 2024, il a été mis fin à l’exercice des compétences du dit syndicat de collège. La commune de Saint Martin de Fontenay, siège de l’équipement s’est vue transférer sa propriété ; concomitamment sa mise à disposition intervenait au profit de la CCVOO.

Même si une convention approuvée par délibération du 23 juin 2024, a défini les conditions financières de ce transfert dans la mesure où des communes extérieures à la CCVOO sont concernées, celles relatives à ses communes membres doivent être examinées et approuvées par la CLECT.

2 – reconnaissance d’intérêt communautaire de nouvelles voiries.

Depuis la prise de compétence voirie en 2017 par la CCVOO, la liste des voies d’intérêt communautaire (liste exhaustive de voies classées dans le domaine public communal) n’a pas été modifiée.

Consécutivement aux demandes de communes de voir les voiries de nouveaux lotissements mises à disposition de la CCVOO, il est nécessaire de définir un principe de transfert de charges qui sera systématiquement appliqué.

Lors des travaux conduits en 2017 pour définir la charge transférée pour la voirie il avait été calculé par un maître d’œuvre et vérifié par un second, le coût de revient d’une voirie au m2 de bande de roulement pour une durée de vie d’amortissement de 25 ans. Actualisée sur la base de l’évolution de l’indice TP01, ce coût de revient s’établit au 1er janvier 2024 à 56.41 €/m2.

Il a été soumis à la commission de retenir le principe de repartir ce coût de revient actualisé (suivant l’évolution de l’indice TP01) calculé au 1er janvier de l’année de chaque nouveau transfert.

Compte tenu que depuis la prise de compétence, aucune voirie communale n’a été reconnue d’intérêt communautaire, la CLECT souhaite que les dispositions précitées soient adaptées pour les voies rétrocédées aux communes depuis 2017.

Ainsi en 2025, pour les communes souhaitant une reconnaissance de l’intérêt communautaire de ces voies rétrocédées dans le domaine public communal depuis 2017, la charge transférée sera calculée sur la base du prix de revient actualisé de l’année de rétrocession (cette disposition transitoire s’appliquera uniquement pendant l’année 2025).

Par ailleurs, une régularisation de la charge financière versée par la commune entre l’année d’intégration dans le domaine public communal et sa reconnaissance d’intérêt communautaire en 2025 sera opérée.Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C disposant que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vu le rapport de la Commission Locale chargée de l’Evaluation des Charges Transférées établie le 26 septembre 2024 (ci-joint),

Vu la délibération N°2024-120 en date du 24 octobre 2024 approuvant le rapport de la CLECT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT.

2025/CR5-48 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-32 qui prévoit que « les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, (…), aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter » des installations de production d’énergie renouvelable,

Vu les articles L.294-1 du Code de l’énergie et L.2253-1 du CGCT qui consacrent dans des termes proches pour les communes et les EPCI de participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe,

Vu le jugement n° 2300530 du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Rennes qui considère que la communauté de communes « était substituée de plein droit aux communes qui en sont membres dans toutes leurs délibérations et actes relatifs à cette compétence en matière de production d’énergies renouvelables » et, qu’en conséquence, la délibération décidant de la participation de la commune au capital de la société « dont l’objet social consiste en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques au sol, sur toiture ou en ombrière, situées sur le territoire communal, est intervenue dans une matière dont la commune avait décidé de se dessaisir »,Quand bien même, ce jugement de 1ere instance est conforme à la réponse du Ministère de la transition écologique du 17 septembre 2020, les parlementaires semblent en passe de revenir sur cette incohérence avec l’esprit du CGCT et Code de l’énergie. Il n’en demeure pas moins qu’en l’état, une prise de participation de la CCVOO à la SAS EVOO pour la concrétisation du projet de méthanisation n’est possible qu’à la condition que l’EPCI dispose expressément de la compétence « Production EnR ».

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant les transferts de compétences,

Vu la délibération n°2025-080 du conseil communautaire en date du 26 juin approuvant le principe de transfert de cette compétence afin de ne pas faire obstacle à la prise de participation par la CCVOO dans la SAS EVOO,

M. LEMANISSIER que ce transfert de compétences ait pour conséquence un pouvoir important octroyé à la communauté de communes en matière d’installation pour la production d’énergies renouvelables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix pour et une voix contre (M. LEMANISSIER) :

- APPROUVE le transfert de la compétence facultative « Production d’Energies » Renouvelables » à la CCVOO, laquelle ne porte que sur la capacité juridique à participer à une société de projet de production d’énergie renouvelable.

2025/CR5-49 : DEVIS POUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L’AIRE DE JEUX DE L’ORMELEE

M. THOBIE détaille les travaux supplémentaires qui sont apparus nécessaires sur l’aire de jeux de l’Ormelée. M. le Maire demande l’autorisation de signer le devis de l’entreprise Dimitri FONTAINE d’un montant de 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 11 voix pour et 2 abstentions (M. LEREVEREND et Mme HOUDAN) :

- D’autoriser M. le Maire à signer le devis de Dimitri Fontaine n°DEVOOO453 d’un montant de 4 800 € TTC pour des travaux supplémentaires pour la création de l’aire de jeux de l’Ormelée ; - D’autoriser M. le Maire à mandater ladite somme en section d’investissement.

2025/CR5-50 : DEVIS POUR LA REPARATION DE L’ARAIGNEE

M. le Maire informe les membres du conseil que le cordage de l’araignée, qui a été transférée sur l’aire de jeux, a été endommagé par le chargeur d’un tracteur lors du dépôt de graviers.

M. le Maire demande l’autorisation de signer le devis de Discount Collectivités d’un montant de 2 194,05 € HT, soit 2 632,86 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 12 voix pour et 1 abstention (M. LEREVEREND) :- D’autoriser M. le Maire à signer le devis de Discount Collectivités d’un montant de 2 632,86 € TTC pour le remplacement du cordage du jeu de l’araignée.

- De mandater la somme nécessaire.

2025/CR5-51 : DEVIS POUR LE REMPLACEMENT DE DEUX ADOUCISSEURS A LA SALLE POLYVALENTE

M. THOBIE, Maire-Adjoint, explique que les adoucisseurs du four et du lave- vaisselle de la salle polyvalente sont défectueux. Il présente le devis de CF Cuisines qui propose le remplacement des deux adoucisseurs pour un montant de 2 289,36 € TTC, puis celui d’Avenir Energies qui propose la pose d’un adoucisseur unique sur le bâtiment de la salle polyvalente pour un montant de 1968,71 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer le devis d’Avenir Energies d’un montant de 1 968,71 € TTC pour la mise en place d’un adoucisseur à la salle polyvalente en remplacement des deux adoucisseurs existants. - D’autoriser M. le Maire à mandater cette dépense en investissement.

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QUESTIONS DIVERSES

2025/CR5-52 : DELIBERATION DELEGUANT LA COMPETENCE POUR REPRESENTER LA COMMUNE POUR UNE OPERATION DE BORNAGE ET POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE / MAIRE INTERESSE

En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Considérant l’intention de déposer une demande de permis de construire sur la future parcelle issue d’une division des parcelles ZC 46 et ZC 47 appartenant actuellement à M. le Maire, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour représenter la commune au titre du bornage, et pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner M. THOBIE pour représenter la commune au titre du bornage des parcelles concernées appartenant actuellement à M. le Maire, et de désigner Mme BEAULIEU Fabienne ou Mme DENIS Marie-Laure pour la décision relative au permis de construire qui sera déposé par un membre de la famille de M. le Maire, suite à une cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, M. le Maire ne prenant pas part au vote :

- PREND ACTE du bornage à effectuer entre la commune et M. le Maire à titre personnel en vue d’une division des parcelles ZC 46 et ZC 47 et du prochaindépôt par un membre de la famille de M. MAUGER Alain d’une demande de permis de construire sur cette nouvelle parcelle ;

- DESIGNE M. THOBIE pour représenter la commune au titre du bornage de la nouvelle parcelle issue des parcelles ZC 46 et ZC 47, et signer tout document y afférent.

- DESIGNE Mme BEAULIEU Fabienne, et Mme DENIS Marie-Laure, en cas d’absence de Mme BEAULIEU, en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire en question à l’issue de la phase d’instruction et de signer tout document y afférent.

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Entretien des Haies : M. LEREVEREND demande des précisions, à la demande d’habitants, au sujet de l’éparage de haies, en limite de voirie et à l’intérieur de champs, qui a été réalisé par une entreprise. M. le Maire indique, qu’en effet, en raison de la vétusté du matériel technique de la commune, il a fait appel à l’entreprise Philippe MAURICE. Cependant, les haies des chemins seront éparées avec le matériel de la commune. M. PROVENÇALLE demande s’il ne serait pas judicieux d’organiser une mutualisation du matériel technique avec des communes voisines. M. le Maire que c’est compliqué car les communes en ont besoin en même temps.

Barrière endommagée chemin des écoliers : Suite à une interrogation de M. LEMANISSIER, M. THOBIE indique que la barrière en bois, située chemin des écoliers au niveau de l’accès à la rue du Champ Ruffier, a été vraisemblablement cassée à force d’être escaladée par des enfants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Alain MAUGER Hélène QUESNOT