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DEL-2023-109

Nombre de

membres en

exercice

95

Présents et

représentés

83

Délibération

Date de mise

en ligne

4 MAI 2023

Déposée en

Préfecture le

3 MAI 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY

SEANCE du 27 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois

Le vingt sept du mois de avril à dix-huit heures

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt avril deux mille vingt-trois, s'est réuni Cap Périaz à Annecy (Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.

Etaient présents

Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Jean-François GIMBERT, Aurélie GUEDRON, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Tony PESSEY, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Nora SEGAUD-LABIDI, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR

Avaient donné procuration

Michel BEAL à Elisabeth EMONET, Stéphane BOUCLIER à Christian ANSELME, Lola CECCHINEL à Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Sandrine DALL'AGLIO à Christian BOVIER, Noëlle DELORME à Gilles ARDIN, Isabelle DIJEAU à Christiane LAYDEVANT, Gilles FRANÇOIS à Marc ROLLIN, Fabien GERY à Samuel DIXNEUF, Anthony GRANGER à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET, Charlotte JULIEN à Viviane MARLE, Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY, Benjamin MARIAS à Etienne ANDRÉYS, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Christian PETIT à Marion LAFARIE, Yannis SAUTY à Chantale FARMER, Bénédicte SERRATE à Alexandra BEAUJARD, Gilles VIVIANT à Patricia MERMOZ

Etaient excusé(e)s

Frédérique BANGUÉ, Vanessa BRUNO, Christel CASSET, Pierre GEAY, Fabienne GREBERT, Frédérique KHAMMAR, Elisabeth LASSALLE, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Marie-Luce PERDRIX, Christophe PONCET, Guillaume TATU

Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séanceAR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230427-11748-DE-1-1 en date du 03/05/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-109

OBJET

PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DU GRAND ANNECY - APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS

Fabienne DULIEGE, rapporteur

Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 mars 2021 approuvant le lancement du Grand Annecy dans la démarche d’élaboration d’un plan alimentaire territorial (PAT) ;

Vu la labélisation « PAT de niveau 1 » obtenue du ministère de l’agriculture en 2021 ;

Considérant les présentations du programme d’actions en commission aménagement habitat agriculture du 2 mars 2023, Bureau du 3 mars 2023 et Conférence des maires du 17 mars 2023 ;

Considérant le souhait du Grand Annecy de pérenniser et développer l’agriculture sur son territoire et les circuits de proximité pour améliorer ses capacités nourricières ;

Considérant la forte demande de la population en produits alimentaires locaux, exprimée dans toutes les démarches consultatives et confortée pendant l’élaboration du PAT ;

Considérant la mobilisation des différents acteurs dans l’élaboration de ce programme d’actions PAT ;

Considérant la nécessité de passer désormais à la mise en œuvre du PAT pour obtenir des résultats concrets ;

CONTEXTE

Un tiers du territoire du Grand Annecy occupé par l’agriculture

Présente sur l’ensemble de notre territoire, l’agriculture est un des moteurs de notre développement, par ses fonctions économique et environnementale. Elle participe largement à la qualité de notre cadre de vie en créant des paysages ouverts, entretenus par l’élevage. Ces espaces agricoles abritent aussi une riche biodiversité.

Agriculture dynamique mais menacée (chiffres diagnostic PAT 2021) - 16 056 hectares de SAU1 dont 91 % en herbe,

- 279 exploitations agricoles professionnelles2 dont 47 % en production bovins lait, 10 % en maraîchage et 7 % en bovins viande,

- 28 exploitations en agriculture biologique,

- 416 chefs d’exploitation d’une moyenne d’âge de 49 ans,

- une production de qualité et des filières d’excellence : 4 AOP et 4 IGP3.

Cette activité est néanmoins très contrainte par la topographie et l’urbanisation qui réduit les surfaces exploitables. Entre 2010 et 2020, la consommation moyenne de foncier sur le Grand Annecy était de 48 hectares par an, dont la majeure partie réalisée sur les terres agricoles. Les conséquences sont un morcellement des exploitations et une capacité de production du territoire qui ne cesse de diminuer.

1 SAU (surface agricole utile) : instrument statistique européen destiné à évaluer la capacité de production d’un territoire. Comprend l’ensemble des terres arables, les surfaces en herbe et les cultures permanentes. 2 Selon la définition de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, les exploitations professionnelles disposent d’une surface minimale de viabilité économique, propre à chaque production.

3 AOP : appellation d’origine protégé : Reblochon, Abondance, Chevrotin, Tome des Bauges ; IGP : indication géographique protégée : Tomme de Savoie, Gruyère de Savoie, Pommes et poires de SavoieAR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230427-11748-DE-1-1 en date du 03/05/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-109

Forte attente sociétale en matière d’alimentation locale

Les habitants souhaitent manger davantage de produits locaux, toutes productions confondues. Cette demande de proximité a été exprimée lors de différentes démarches participatives conduites ces dernières années (projet agricole de territoire, Imagine le Grand Annecy 2050, Pacte pour le climat). Elle a été accentuée par la crise sanitaire de la COVID-19. Cette attente a également été confirmée par l’enquête consommation réalisée par le Grand Annecy en 2021, dans le cadre du diagnostic PAT (près de 800 réponses).

Engagement politique reconnu par la labélisation PAT

En 2020, le Grand Annecy s’est doté d’une feuille de route ambitieuse en termes de politique agricole et alimentaire axée autour d’enjeux forts : préservation du foncier agricole, transmission des exploitations, intégration des enjeux environnementaux et développement d’une agriculture locale (dont bio) et des circuits de proximité, dans un PAT 4 qui :

- rend l’alimentation locale accessible à tous,

- respecte l’environnement (ressources, sols, eau…),

- rémunère correctement les agriculteurs,

- lutte contre la précarité alimentaire (volet santé).

Le PAT s’appuie sur un diagnostic de territoire partagé et débouche sur un cadre d’action stratégique et opérationnel.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation octroie le label « Projet alimentaire territorial » avec deux niveaux de reconnaissance :

- Niveau 1 pour les démarches émergentes ;

- Niveau 2 pour les démarches avancées, en phase opérationnelle.

Le plan de relance national a amplifié le dispositif « PAT ». Dans le cadre du programme national pour l’alimentation (PNA), un appel à projet a été lancé pour faire émerger et accélérer le développement des PAT.

Le Grand Annecy a répondu à cet appel à projet et a été lauréat du label PAT de niveau 1 en juin 2021. A ce titre, il a bénéficié d’une aide financière de 75 000 € dans le cadre du plan France relance. Cette aide a contribué au financement d’un accompagnement pour la phase d’élaboration.

Grâce à la labélisation du Grand Annecy, deux structures partenaires bénéficient d’une aide financière dans le cadre du plan France relance : l’Association Filière graines bio des Savoie pour la structuration d’une filière de production et transformation de céréales panifiables, et la Ville d’Annecy pour la cuisine centrale.

ELABORATION DU PAT

PAT co-construit avec de nombreux partenaires

Le diagnostic territorial (état des lieux de l’offre et de la demande alimentaire) a été mené sur la base de données et études existantes, de nombreux entretiens, d’un atelier sur l’accessibilité alimentaire et d’une enquête consommation.

Cinq grands enjeux ont été identifiés :

- accompagnement au développement d’une agriculture nourricière et diversifiée ;

- accompagnement à la structuration des filières territoriales ;

- offre locale plus accessible sur l’ensemble du territoire dans les différents circuits de distribution ;

- restauration collective et commerciale plus engagée sur les approvisionnements locaux et de qualité ;

- communication et sensibilisation des habitants et visiteurs.

4 Outil apparu dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230427-11748-DE-1-1 en date du 03/05/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-109

Ce diagnostic et ces enjeux ont été restitués lors d’un forum partenarial réunissant 80 participants le 30 janvier 2022. Les enjeux et objectifs ne pourront être atteints que si le foncier agricole est préservé.

Un programme d’actions a été construit avec l’ensemble des acteurs agricoles et alimentaires locaux. Plus de 50 personnes ont participé aux ateliers de mai 2022 pour identifier les pistes d’actions, puis près de 40 acteurs ont assisté aux ateliers d’octobre 2022 pour approfondir le contenu des actions et préciser leur volet opérationnel.

Communes, Etat, agriculteurs, transformateurs, distributeurs, centres de formation, associations, habitants, acteurs de l’économie sociale et solidaire, acteurs de l’aide alimentaire… se sont mobilisés tout au long de l’élaboration du PAT.

Le plan d’actions se décline en 4 axes :

- accompagner la diversification d’une agriculture nourricière,

- aller vers une restauration collective et commerciale plus engagée sur le local et la qualité,

- accompagner la structuration des filières territoriales,

- rendre plus accessible l’offre saine et locale.

Les 45 actions du PAT s’inscrivent dans la feuille de route « agriculture et alimentation » du Grand Annecy définie en 2020 :

- 15 actions sont déjà engagées.

- Plusieurs actions répondent aux enjeux du PACTE pour le climat et du projet de territoire « Imagine le Grand Annecy ».

- Certaines actions sont liées à différentes politiques transversales stratégiques du Grand Annecy :

PLUI HMB, économie sociale et solidaire, prévention des déchets, logistique urbaine durable. La mise en œuvre du plan d’actions est programmée sur 5 ans (2023-2028). Des actions complémentaires pourront être proposées et intégrées par avenant en tant que de besoin.

BUDGET PREVISIONNEL

Le coût total du PAT est estimé entre 1,7 et 2,2 millions d’euros pour la période 2023-2028, avec près de la moitié en investissement.

Plusieurs actions sont déjà engagées et budgétées. D’autres ne le sont qu’en partie (premières phases d’études chiffrées).

Le coût estimé pour le Grand Annecy s’élève à :

- 700 000 € en fonctionnement (hors coût d’animation estimé à 1 équivalent temps plein), - 570 000 € en investissement (hors acquisitions foncières).

Ce coût total ne prend pas en compte les actions déjà menées par d’autres directions du Grand Annecy et chiffrées dans d‘autres démarches (PACTE, PLUI, PLPDMA…). Des actions sont soumises à une phase préalable d’animation et/ou d’études qui permettront le déploiement d’investissements dans un second temps.

Plusieurs sources de co-financements ont été identifiées pour chaque action : un travail reste à réaliser pour solliciter les financeurs (réponses à des appels à projets, dossiers de subventions etc) et déterminer les montants d’aides financières potentielles.

GOUVERNANCE ET ANIMATION

Le PAT est porté par le Grand Annecy dont le Conseil communautaire est l’instance délibérante pour toute validation (budget, avenants éventuels etc). D’autres instances assureront le suivi et l’animation du PAT :

- comité de pilotage composé d’élus du Grand Annecy, des communes et des financeurs (DRAAF, DDT 74, ADEME),

- comité technique composé des directions du Grand Annecy concernées par l’alimentation,

- instance réunissant les maîtres d’ouvrage,AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230427-11748-DE-1-1 en date du 03/05/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-109

- forum partenarial annuel, réunissant l’ensemble des acteurs locaux.

La mise en œuvre et l’évaluation du PAT s’effectueront sur la base :

- d’indicateurs adaptés à chaque action,

- d’échanges bilatéraux avec les maîtres d’ouvrage,

- d’outils techniques de mesure du taux d’engagement et de réalisation des actions.

Enfin, un état d’avancement du PAT sera présenté annuellement à la Conférence des maires.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :

- d’approuver le programme d’actions du PAT (2023-2028) et de valider l’inscription des sommes nécessaires à sa mise en œuvre lors de l’élaboration des budgets primitifs et supplémentaires, tels qu’annexés à la présente ;

- d’approuver la gouvernance proposée ;

- d’autoriser la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la recherche de co- financements pour la mise en œuvre du programme d’actions ;

- d’autoriser la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention de la labélisation « PAT de niveau 2 ».

LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Voix POUR : 83

Le Secrétaire de séance,

Alexandre MULATIER-GACHET

Pour extrait conforme

Pour la Présidente et par délégation,

Le Directeur Général,

Sébastien LENOIR.