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Conseil Municipal - N 33
Conseil Municipal - N 34PJ
Ordre du Jour - ODJ 2 senatoriale
Déliberation - N 36
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
DCM_2024_05_36
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ‘ DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d’AVIGNON | Séance publique du : 28 SEPTEMBRE :
‘ 2024
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, ‘ M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUXI, M. David FOURNIER,
Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mine Martine CLAVEL,
M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD,
M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND,
M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Syivié MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN,
Mme Françoise LICHIÈRE, M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL RODET,
Mme Kamila BOUHASSANE, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Arnaud RENOUARD, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT, M. Mouloud REZOUALI,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Catherine GAY par Mme Cécile HELLE
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Thierry VALLEJOS par Mme Marie-Anne BERTRAND
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Carole MONTAGNAC
M. Paul RUAT par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
Mme Murielle MAGDELEINE par M. Arnaud RENOUARD
AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1 X010001adfe-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024 :
Date de réception en préfecture : 2 OGTOBRE 2024 AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X010001adfé-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2024
36
ADMINISTRATION GENERALE : Dispositions visant à satisfaire des besoins
permanents et non permanents en matière de ressources humaines. M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Les dispositions suivantes concernent les ressources humaines de la Ville et plus
particulièrement la mise en adéquation des ressources humaines avec les besoins
(notamment ponctuels) de la collectivité pour porter ses actions.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Le recours aux agents contractuels est strictement encadré par le Code Général de la
Fonction Publique (CGFP). En effet, l'article L. 311-1 du CGFP précise que les emplois
civils permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, les collectivités peuvent recruter, par dérogation, des agents contractuels sur la
base des articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 343-1, L 333-1,
L.333-12 et L. 352-4 du CGFP.
Afin d'optimiser le recrutement, il convient de formaliser et d'autoriser l'exercice des
fonctions par un agent contractuel de droit public en lieu et place d’un agent titulaire.
AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X010001adfe-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024 3
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 Motif du Nature des: | Catégorie recours à un DGA Pôle/Direction ature des , g ,
fonctions Hiérarchique
contractuel
L.332-8 2°3 |Ville durable et} Secrétariat Chef de service A
sobre Général gestion comptable
. Ville durable et! Amé | Conducteur:
_ L.332-8 2°3 ile durable e ménagemen s d'Opérations - B
. ‘sobre urbains résilients : . | _" [Dessinateur/Projeteu
. f .
°a |Ville durable et| Attractivité du Ghef de service L.332-8 2°3 dynamique A sobre territoire .
commerciale
L.332.8 2°3 Ville | Culture Chef de secteur B
émancipatrice ‘ Adulte (Barrault)
Pilotage des
L.332-8 2°3 ele et | Affaires juridiques Juriste 1 A e la
performance
Pilotage des
Lag2-14 | 'eSsources et | j idiques Juriste 2 A de là .
performance
Motif d 1 - °® u Grade/Nature | Catégorie Nombre de postes
recours à un | La : des fonctions hiérarchique ouverts
contractuel :
Adjoint C 10
L332-14 administratif ‘
| Adjoint c 5
‘1L332-14 d'animation ‘
Adjoint du c 10
L332-14 patrimoine
Afin de répondre à un accroissement temporaire d'activité, il convient d'autoriser l'exercice
des fonctions par un agent contractuel de droit public sur une période déterminée.
AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X010001adfe-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 Motif du recours à Catégorie hiérarchique [Nombre de postes ouverts
un contractuel
° C 30 L332-23 1°
Recrutement d'agents contractuels annualisés pour le remplacement des agents
indisponibles à la Direction des Moyens Généraux des Écoles.
Au sein du Département de l Enseignement, la Direction des Moyens Généraux des Écoles
a pour missions, notamment, de gérer les activités et la gestion des personnels affectés
dans les écoles :
e les ATSEM assistent le personnel enseignant et assurent l'accueil des enfants et
d'entretien des classes,
e les agents d'entretien sont en charge de la propreté des locaux scolaires et des cours
et préaux,
e les agénts de restauration garantissent le service des repas, la maintenance des
satellites, l'accueil du matin,
e les agents de surveillance accueillent les élèves sur les temps du matin, des heures
de transition (après cantine), les temps de restauration et garderie ou étude du soir.
Afin de pallier les absences, généralement de courte durée, qui touchent l'ensemble des
métiers intervenant dans les écoles et s'adapter à la variabilité du volume d'enfants
accueillis, il est indispensable de pouvair disposer d'agents remplaçants permettant
d'intervenir rapidement dans les écoles pour garantir d'une part le respect des taux
d'encadrement, et d'autre part, pour maintenir une qualité de service auprès des enfants.
L'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, pour pallier l'absence des agents
indisponibles, la possibilité pour l'autorité territoriale de recourir au recrutement d'agents
contractuels.
Depuis de nombreuses années, le service de légalité de la Préfecture du Vaucluse,
conscient des difficultés d'organisation de ce service public fondamental, autorise
la collectivité à recourir à des contrats de remplacement sans désigner les agents
effectivement remplacés.
Depuis 2017, un dispositif d'annualisation de ces contrats sur l'année scolaire permet une
plus grande stabilité des effectifs intervenant dans nos écoles.
La délihération n°15 du CM du 18 juillet 2018 autorise le recrutement de 150 postes
d'agents interclasses et 50 postes agents de remplacements à temps non complet.
AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X010001a4fe-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024 5
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 Aujourd'hui, après 6 ans de fonctionnement, il convient d’actualiser le dispositif pour
correspondre au plus près des besoins réels et assurer le déroulement des activités
scolaires dans les meilleures conditions.
C'est pourquoi, il vous est proposé aujourd’hui, de modifier le nombre de recrutements et
d'autoriser l'ouverture de :
e 170 postes d'agents interclasses à temps non complet (contrats allant de
8h/semaine à 27H/semaine) . -
e 70 postes d'agents de remplacement à temps non complet (32h/semaine ou
35h/semaine, selon nécessite de service, pour l'entretien).
Ces agents percevront une rémunération mensuelle correspondant au 1er échelon du
grade d'adjoint technique, au prorata du temps de travail annualisé sur ta base de l'indice
“brut 347, indice majoré 325, du supplément familial de traitement s’il y a lieu, ainsi que les
primes et indernnités instituées par l'assemblée délibérante.
Modification du tableau des effectifs
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
| . | Cadre | Temps
DGA Pole/ Catégorie d'emploil de Nature des | Nombre Motif Direction |[Hiérarchiqué Grade | travail fonctions de poste
un Besoin Direction de : : ue, .
_. Directeur de supplémentaire]
la propreté et ingénieur .
VCP : A | Complet projet 1 dans le cadre de l'espace territorial . | | du projet « plan public h propreté »
Besoin
supplémentaire
Direction des | . dans le cadre
agents et des Responsable du projet
VE moyens B Rédacteur Complet | de la Vie des 2. d'assurer la
généraux des Ecoles | gestion de
Écoles ‘ proximité du
personnel des
écoles
AR préfecture : 084-218400075-20240928-ImctX010001a4fe-DE
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Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 |. Vite Code Général de la Fonction Publiqué,
Direction de Durs . Réussite à Diététicien
la Diététicienne 1 concours
VE . A classe | Complet . Restauration ' |
. normale
scolaire ‘
Conservateur Besoin
. du palais des supplémentaire]
[ingénieur
en chef papes et du 1 dans le cadre
n cl
VE Culture A hors Complet pont St du
Bénézet développement]
classe : à a de l'attractivité
touristique
Besoin
PRP| Affaires Attaché Complét| . Juriste 1 supplémentaire
A territorial : du service
juridiques
Vu leCode Générai des Ccllectivités Tertitgria et nofammeni l'article L.2121-29,
Vu la loi n°2019 828 du 6 août 2019 de Transfotfäliôn de la Fonction publique Fonction
Publique Territoriale et relative aux agents contractuels,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 14 novembre 2021 portant partie législative tu Code
Général de la Fonction Publique section LEGALE,
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique indiquant que les emplois de
chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique relatif au recrutement
d'agenis contractuels territoriaux sur des. emplois permanents, lorsque les besoins des
services ou la nature le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
dans les conditions prévues par le présent Code,
Vu l'articie L.332-24 du Code Général de la Fonction Publique, irélatifau recrutement d'agents
contractuels territoriaux sur des emplois non permanents pour mener à bien un projet ou une
opération identifiée,
Vu l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, relatif aurecrutement d' agents
contractuels territoriaux pour un besoin temporaire pour faire face à Une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente d'un recrutement d’un fonctionnaire,
Vu l'article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique, relatif au recrutement
temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité, |
AR préfecture : 084-218400075-20240928:Imci X010001adfe-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024 - 7
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la création des emplois: |
- AUTORISE les recrutements, à temps complet, des postes recensés dans le tableau;
- FIXE en cas de recrutement d'un agent contractuél, le montant de la rémunération sur la
base de la grille indiciaire et du régime indemnitaire de la fonction en correspondance aux
grades concernés;
- IMPUTE ja dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de l'exercice en
cours et au chapitre 012 des budgets annexes de l'exercice en cours;
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Le Maire ‘ Le Secrétaire de Séance
Mme Cécile HELLE __ Mme Marie-Anne BERTRAND
PARVENU A LA PREFECTURE LE 2 OCTOBRE 2024
ACTE PUBLIE LE 4 OCT. 2024
AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X010001a4fe-DE
” Date de télétransmission : 02-10-2024 ° - 8
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024