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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220508 autorisation acces api particulier
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220508 autorisation acces api particulier)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ! 2022 P. Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL6DEC220508-DE
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 06 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre à vingt heures, les membres du Date dé la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session 1er décembre 2022 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze, Date de mise en ligne sur le sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR,
site internet : (3 janvier 2023 Étaient présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Mare BOEGLIN - Laurent BOISSEROLLES : Francois BOLOT - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Charlène COLLET - Marie-Françoise COLLINET - Roland de Noire demembres cl BRETEVILLE + Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Emmanuel Votes DONICHAK - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN : Denis JACQUOT - André JOURDHEUTT, - Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET En exercice : 50 - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCATRE + Marcel MARCEAU - Michel | MAROTEL - Dominique MATIRON - Vwgmie MEUNIER :- Patrick Présents : 40 MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - sérard PONSOT - Isabelle QUIROT : David RICHARD - Jean-Marie Absents : ” 10 ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie SALILLAS - dont suppléés 0 Nicolas TASSIN - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO dont pouvoirs : À |
Étaient excusés: Christophe CADET - Véronique JEANDET - Hervé Le Votants : A4 Gouz de SAINT SEINE - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME
- Pour: AÂ Étaient absents : Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Franck GAILLARD - Dominique LONGUI-RENARD - Jean-François MICHON
* Abstention : / Ont donné pouvoir: Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO
. Contre : / Véronique JEANDET pouvoir à Gérard DEGUY - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Gérard PONSOT - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Didier PETITJEAN
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
EE — DAT a. ee 5 EE IS TERME CR EE, == 7;
Objet de la Délibération n°2022-05-08: Autorisation d'accès au dispositif « API-impôt- particulier »
Vu l'avis favorable rendu par la commission aux finances le 30 novembre 2022,
Le Président indique que la communauté de communes bénéficie jusqu'à présent d'un accès vers la plateforme « APT Particulier » pour accéder aux données fiscales CAF des familles utilisatrices des services « enfance-jeunesse » pour la facturation.
Ce service ne sera plus actif au 31 décembre 2022 et bascule vers le dispositif « APT-impôts- particulier » au 1e janvier 2023 dispositif opéré par la DGFIP, et qui permettra d'accéder aux données fiscales des particuliers.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53,51
LR en
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2022 P.
Afin de pouvoir accéder à ce dispositif, il convient de délibérer pour fixer le cadre d'utilisation
de ces données fiscales, à savoir une utilisation :
« réservée à la facturation des services « enfance-jeunesse » de la Communauté de communes,
e basée sur le quotient familial, c'est-à-dire la facturation de « l'accueil périscolaire », de la « restauration scolaire », des « accueils de loisirs » et de « l'accueil jeunes » avec le
logiciel ABELIUM
° et ceci en conformité avec les règles de sécurité et de protection des données
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
APPROUVE l'ouverture d'un accès à la Communauté de communes à « API-impôts-particulier »
au 1er janvier 2023, qui permettra d'accéder aux données fiscales des particuliers.
PRECISE que l'accès sera limité aux données relatives au quotient familial pour la facturation
des services.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 7 décembre 2022
Didier LENOIR Nicolas URBANO ;
|
_."Présidept Secrétaire Tr,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
PAR
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Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL6DEC220508-DE