Compte-Rendu - COMPTE RENDU 19122017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 19122017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Saint-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 19122017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Commune de Saint-Loup – Séance du 19 Décembre 2017

COMMUNE DE SAINT-LOUP

SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 19 Décembre à 20h30, Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BAFFALIO Robert, Maire.

Etaient présents : BAFFALIO Robert, DUCOM Bernard, BERGES Philippe, AUJOL Jean-Marc, REBEL Stéphane, SEGUIN Céline, SARRAU Sandra, LAVILLEDIEU Tatiana LAJANTE Denis

Absente excusée : Mme CRESSON Mireille

MME CRESSON Mireille a donné pouvoir à M. BERGES Philippe, Adjoint au Maire

Secrétaire de séance : M. REBEL Stéphane

Nombre en exercice : 10

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 10

Nombre absente : 1

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 et rappelle le compte-rendu de la séance du 30 Octobre 2017 qui est approuvé à l’unanimité.

N°2017/10/1 - Rémunération de l’agent recenseur

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le montant de la

rémunération de l’agent recenseur pour le recensement de la population de

l’année 2018 est déterminé par le Conseil Municipal. Il rappelle que l’agent recenseur est Mme Laure FALC.

Il signale qu’une dotation forfaitaire de 987 €uros sera allouée par l’Etat à la Commune.

Plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération sur la

base :

 D’un forfait,

 D’un indice de la Fonction Publique Territoriale,

 Ou en fonction du nombre de questionnaires.

Monsieur le Maire propose d’établir cette rémunération sur la base d’un forfait de 1 900 €uros brut, solution plus intéressante pour l’agent recenseur. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de rémunérer l’agent recenseur Mme Laure FALC par un forfait de 1 900,00 € brut.

N°2017/10/2 - Participation de la commune à la protection sociale des agents : Garantie contrat santé-

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,Commune de Saint-Loup – Séance du 19 Décembre 2017

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 décembre 2017,

Monsieur le Maire explique que la collectivité peut apporter sa participation au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité).

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Il propose une participation mensuelle par agent de 30,00 € pour tout agents titulaires ou stagiaires.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de la mise en place à compter du 1er janvier 2018, d’une participation mensuelle de 30,00 € au financement de la protection sociale garantie contrat santé à tout agent titulaire ou stagiaire pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée.

N°2017/10/3 - Renforcement du réseau d’eau potable « Côte de Gasaillant »

Monsieur le Maire fait part qu’il est nécessaire vu l’augmentation des constructions sur le secteur de la « Côte de Gasaillant » de remplacer la conduite d’eau de diamètre 40 par une conduite supérieure en PVC de diamètre 75 étant donné les baisses de débit, voire les manques d’eau en période estivale. Le montant des travaux est estimé à 18 521,13 € hors taxes par le Syndicat des Eaux de Dunes-Donzac et demande une participation de 40 % du montant estimatif soit 7 408,45 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- l’approbation des travaux,

- la participation de la commune pour 40 % du devis estimatif soit la somme de 7 408,45 €.

N°2017/10/4 - Institution du Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire fait part que le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 210-1, L211-1 et suivants permettent aux communes de créer un ou plusieurs périmètres de droit de préemption urbain (DPU).

Ce droit de préemption urbain permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Il rappelle que la carte communale a été approuvée le 24 juillet 2008.

Monsieur le Maire propose d’instituer un droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée Section D numéro 650 d’une superficie de 5 ares 28 centiares située 5 route de la Tour de Chappe.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’instituer le droit de préemption sur ladite parcelle.Commune de Saint-Loup – Séance du 19 Décembre 2017

N°2017/10/5 - Annulation délibération taxe de raccordement au réseau d’assainissement collectif

Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération du 15 décembre 2005 instaurant la taxe de raccordement au réseau d’assainissement collectif car cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte d’annuler ladite délibération.

N°2017/10/6 - Participation pour l’assainissement collectif PAC

Vu l’article L1331-7 du Code de la santé publique,

Vu que le coût moyen d’un assainissement individuel constaté sur le territoire de la commune est de 8 000 €,

Vu que le montant maximum peut s’élever au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle d’assainissement non collectif, Monsieur le Maire propose d’instaurer la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif à compter du 1er Janvier 2018 aux constructions neuves, aux extensions de constructions existantes générant des eaux usées supplémentaires, aux réaménagements d’immeubles générant des eaux usées supplémentaires soit : - en fixant un montant unique et forfaitaire de 3 000 € TTC,

- soit en facturant le coût réel de la dépense de raccordement au réseau assainissement collectif.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à 9 voix pour et 1 abstention fixe le montant unique et forfaitaire à 3 000 € TTC. Le conseil municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision.

N°2017/10/7 - Immeubles présumés sans maître

Monsieur le Maire fait part de l’arrêté du 6 novembre 2017 constatant l’état de biens sans maître de parcelles situées sur la commune (section A numéro 109, 127, 131, 500, 649, et 650). Ces immeubles peuvent être incorporés dans le domaine communal par délibération du conseil municipal et cette incorporation sera constatée le cas échéant par arrêté du Maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas incorporé ces parcelles dans le domaine communal.

Questions diverses

Mme SEGUIN Céline demande que soit nettoyé les vitres de la petite salle des fêtes. M. AUJOL Jean-Marc fait part qu’il lui a été demandé par des habitants du Hameau de Bitoux que soit installé des ralentisseurs vu la vitesse excessive de certains véhicules malgré les panneaux de limitation de vitesse. Une pétition est en cours. Rien n’étant plus à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures. Suivent les signatures,

BAFFALIO Robert DUCOM Bernard BERGES Philippe AUJOL Jean-Marc

REBEL Stéphane SEGUIN Céline SARRAU Sandra LAVILLEDIEU Tatiana

LAJANTE Denis CRESSON Mireille a donné procuration à BERGES PhilippeCommune de Saint-Loup – Séance du 19 Décembre 2017