Compte-Rendu - cr Reunion du 7 JUIN 2022.doc

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Compte-Rendu - cr Reunion du 7 JUIN 2022.doc Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune d'Isques. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 7 JUIN 2022.doc)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 7 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 7 juin 2022 à 19 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bertrand DUMAINE, Maire, en suite de convocation en date du 30 mai 2022 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. DUMAINE, GUCHE, DUBURE, BOULONGNE, BECARD, CARON, DETOUT, DEVIGNE, HERMANN, KEDADRA, SAUVAGE, SORET, TRIQUET.

Absente excusée :

Madame Sylvie GRARE procuration à Monsieur Bertrand DUMAINE

Secrétaire de séance : Madame Brigitte CARON désignée à l’unanimité

La séance ouverte,

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler quant au contenu du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du lundi 4 avril 2022.

Aucune remarque n’étant exprimée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents sans modification.

FOURNITURE DES REPAS DE CANTINE - CONTRAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service de fourniture de repas à la cantine scolaire est actuellement assuré par l’entreprise DUPONT RESTAURATION qui livre les repas à partir d’une cuisine centrale et que la commune ne dispose pas des installations ni des capacités pour l’assurer en régie.

Le contrat pour la fourniture et la livraison des repas à la cantine scolaire arrive à échéance le 31 août 2022. La convention liant la commune à la société DUPONT RESTAURATION a été résiliée à titre conservatoire par courrier en date du 18 mai 2022.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour ce service auprès des entreprises de restauration.

Au vu des propositions, il est proposé à l’assemblée de :

➢ RETENIR la proposition de la société « API RESTAURATION » pour le tarif proposé correspondant à un repas en 4 éléments pour les enfants et 5 éléments pour les adultes ;

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat à compter du 1er septembre 2022 pour une durée maximum de quatre ans et tous les documents s’y rapportant.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er septembre 2022.2

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

CANTINE SCOLAIRE – TARIFS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs actuels des repas de la cantine scolaire. Il est proposé de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2022-2023.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DÉCIDE de fixer à 4,00 € le coût du repas à tous les enfants bénéficiant de ce service. Le tarif du repas adulte servi aux enseignants est fixé à 5,20 €.

➢ DÉCIDE de maintenir à 1,10 le tarif pour l’accès au restaurant scolaire des enfants encadrés par un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et apportant leur panier repas. Ce tarif est aussi appliqué pour l’accès au restaurant scolaire des enfants apportant leur panier repas en cas de crise sanitaire ou en l’absence de la fourniture de repas préparés par un prestataire.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er août 2022.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

GARDERIE SCOLAIRE – TARIFS

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DÉCIDE de maintenir à 1,10 € le coût du ticket pour la garderie municipale à tous les enfants bénéficiant de ce service.

Ce tarif est applicable à compter du 1er août 2022.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.3

CRÉDITS SCOLAIRES ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de fixer le montant des différents crédits à allouer pour l’année scolaire 2022/2023 à l’école primaire « Abel Lombard » regroupant les classes élémentaires et maternelles.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DÉCIDE de maintenir à 56 € la somme à allouer par élève, selon la répartition suivante :

* Fournitures scolaires : 38,00 €

* Coopérative scolaire : 18,00 €

Les crédits sont prévus au BP 2022, le complément fera l’objet d’une décision modificative s’il y a lieu.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

BOURSE COMMUNALE « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est accordé annuellement une bourse communale pour les jeunes de la commune fréquentant les établissements d’enseignement supérieur sur fourniture d’un certificat de scolarité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DÉCIDE de maintenir à 100 € le montant de la bourse communale pour l’année scolaire 2022/2023 tel que fixé par délibération du 10 mai 2021 et fixe la date limite pour déposer le certificat de scolarité au 31 décembre 2022.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

OUVERTURE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS - MODIFICATION DE L’EFFECTIF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Municipal, par délibération du 14 mars 2022, a décidé l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement avec un effectif limité à 48 enfants de 6 à 16 ans inclus.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant est sur la liste d’attente étant donné que l’effectif autorisé a été atteint.4

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblé de fixer l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement à un effectif de 49 enfants. Le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (SDJES) ainsi que les services de la Caisse d’Allocations Familiales ont donné leur accord.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de fixer l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement à un effectif de 49 enfants.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics,

Vu le décret 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 3 mai 2022,

Considérant que :

- Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;

- Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;

- L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Un projet de règlement relatif au télétravail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au télétravail dans la collectivité.

Il est proposé à l’assemblée de :

- approuver le règlement de télétravail annexé à la présente délibération ;

- instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 8 juin 2022 ; - inscrire au budget primitif les crédits correspondants.5

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat ; Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 3 mai 2022 ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité.

Il est proposé à l’assemblée de :

- approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ; - abroger la délibération du 21 décembre 2001 relative au précédent protocole du temps de travail.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

DÉCISION BUDGÉTAIRE – ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur le Maire rapporte :

Sur proposition de Monsieur le Trésorier,

Il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur de deux titres émis sur le budget principal dont le détail figure ci-après :6

▪ Exercice 2016 titre numéro 245 pour un montant de 1.000,00 €

▪ Exercice 2017 titre numéro 12 pour un montant de 1.000,00 €

Ces sommes concernent la SA DUFEUTRELLE et Fils pour laquelle un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé.

Pour ces titres, le comptable invoque des pièces irrécouvrables.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide l’admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus ;

- dit que le montant de ces admissions en non-valeur est inscrit à l’article 6541 du budget principal.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

RAMASSAGE DES ANIMAUX ERRANTS CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 19 mars 2019, a autorisé la signature de la convention avec la S.A.R.L. OPALE CAPTURE ENVIRONNEMENT pour la capture des animaux réputés errants, dangereux, blessés ou morts et tous animaux blessés ou mort de la faune sauvage.

Ce contrat arrivant à échéance, cette société a transmis en mairie une nouvelle convention.

Le coût du ramassage des animaux est fixé à :

▪ 40 euros TTC du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures ;

▪ 50 euros TTC du lundi au vendredi aux heures non ouvrables (de 18h00 à 8h00), le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ce tarif est indexé sur le coût de la vie tel que désigné par l’INSEE.

Il est proposé à l’assemblé de :

➢ autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la S.A.R.L. Opale Capture.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.7

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC

▪ AVENANT N° 1 À LA MAÎTRISE D’OEUVRE

Par délibération en date du 19 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé le marché de maîtrise d’œuvre attribué à Landscape Architecture pour des travaux d’aménagement des espaces publics pour la création d’une nouvelle centralité et pour un montant de 12 000 euros H.T.

La proposition de mission de Landscape Architecture a été établie sur une base initiale prévisionnelle de travaux fixée à 200 000 euros H.T.

Des demandes de prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ont été formulées et validées par la commune et Landscape Architecture sollicite une demande de revalorisation de mission.

Il convient d’établir un avenant d’un montant de 3 261,54 € HT pour la mission de maîtrise d’œuvre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

- approuver l’avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre entre la commune et le Landscape architecture d’un montant de 3 261,54 euros HT ;

- autoriser le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces relatives à ce dossier ;

- imputer les dépenses sur l’opération.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

▪ CADRE RÉGLEMENTAIRE : ARTICLES L2122-22 et L2122-23 DU CGCT

Par délibération des 25 mai 2020 et 28 juillet 2020, le Conseil Municipal a accordé une délégation de pouvoirs au Maire, Bertrand DUMAINE pour faire progresser un certain nombre de décisions administratives en temps opportun et sans avoir à réunir le Conseil Municipal, notamment sur des questions de simple administration.

Ces délégations de pouvoirs ne suppriment pas l’information du Conseil Municipal.

Une décision a été prise par délégation.

Avenant au marché de l’aménagement des espaces publics

✓ Avenant avec incidence financière

Entreprise ID VERDE – LOT 2 – suppression PSE 12 – Gazon de plaquage zone gradins

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 1 736,00

▪ Montant TTC : 2 083,20 €

▪ % d’écart introduit par l’avenant : - 4,00 %8

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 41 577,34€

▪ Montant TTC : 49 892,81€

EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES – ÉCOLE « ABEL LOMBARD » - CONTRAT

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 2 octobre 2017, a décidé de confier à l’entreprise « DALKIA » le contrat d’entretien annuel pour la maintenance et l’exploitation de la chaufferie à l’école « Abel Lombard ».

Ce contrat arrive à échéance le 31 août 2022.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour une mise en concurrence d’entreprises pour cette prestation.

Le Maire expose les différentes offres.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se positionner sur le choix du prestataire pour la maintenance et l’exploitation de la chaufferie à l’école « Abel Lombard ».

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ décide de retenir l’offre de la société ENGIE ;

➢ autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et toutes les pièces s’y rapportant.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 ;

Vu le décret d’application n°2021-1311 ;

Le décret d’application de l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Le Règlement Intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération du 28 septembre 2020 doit être modifié en conséquence :

- Nouvelle rédaction du sommaire

- Article 13 alinéa 2 : nouvelle rédaction de l’article L.2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales ;9

- L’article 14 : se rapportant au secrétariat de séance est supprimé.

La numérotation des articles suivants du règlement intérieur est de ce fait modifié.

- Article 22 « Secrétariat de séance, procès-verbaux et publicité des actes » o Alinéa 1er : nouvelle rédaction de l’article L.2121-15

o Alinéa 2 : article L.2121-25

o Alinéa 3 : article L.2121-26

o Alinéa 4 : article L.2121-23

- L’article 23 se rapportant au procès-verbal est supprimé.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur qui entrera en application au 1er juillet 2022.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES

Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicités des actes de la commune d’Isques afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,10

Il est proposé à l’assemblée de :

➢ choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage en mairie 168 Route Nationale 62360 ISQUES

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

ACCOMPAGNEMENT À LA E-ADMINISTRATION – CONVENTION AVEC LE CDG 62

Vu l’alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le centre de gestion du Pas-de-Calais (CDG62) dans sa politique d’accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de- Calais souhaite aider ces dernières dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité ;

Cette prestation est facultative pour le CDG62, c’est pour cette raison que ce dernier procède par conventionnement.

Après avoir expliqué les différentes phases de l’accompagnement et les engagements des parties, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune à cet accompagnement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le CDG62 la convention d’accompagnement @ctes ; ➢ ACCEPTE de mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la signature.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.11

ACTES – CONVENTION AVEC L’ÉTAT

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, il invite le conseil à en délibérer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

➢ Donne son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférentes ; ➢ Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

HABITAT HAUTS-DE-FRANCE – CESSION D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Par correspondance du 24 mai 2022, le Préfet du Pas-de-Calais informe la commune que la SA d’HLM Habitat HDF (Hauts-de-France) souhaite procéder à la cession d’un logement locatif social situé à Isques 14 rue de Touraine. Conformément aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal doit être consulté afin d’émettre un avis sur cette cession, en tant que, d’une part commune d’implantation du logement, et d’autre part, en tant que collectivité publique ayant accordé un financement ou sa garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration du logement.

La délibération du Conseil Municipal doit être transmise dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier soit avant le 23 juillet 2022. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 avril 2016, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la vente de l’ensemble des logements dans la limite de 50 % de l’opération soit 8 logements rue de Touraine.

Par correspondance réceptionnée en mairie le 9 mars 2021, HABITAT Hauts-de-France a indiqué que les logements rue de Touraine n’étaient plus destinés à la vente suite à la non-réception de la part de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l’autorisation de vendre.12

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Emet un avis favorable à la vente du logement situé 14 rue de Touraine à Isques ;

➢ Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET DE RÉNOVATION À L’ÉCOLE PRIMAIRE

Monsieur le Maire rappelle, que le conseil Municipal :

➢ lors de la séance du 28 juillet 2020, a donné délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions sous réserve qu’une délibération ne soit pas exigée par cet organisme ;

➢ lors de la séance du 13 décembre 2021, il a donné un avis favorable à la réalisation de travaux de chauffage et de rénovation à l’école primaire « Abel Lombard » et a approuvé le plan de financement proposé.

Monsieur le Maire explique que :

➢ le lieu d’implantation de l’accueil de loisirs est l’école primaire ;

➢ la commune peut solliciter une subvention d’équipement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, partenaire de l’accueil de loisirs.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, il est proposé à l’assemblée de :

➢ donner un avis favorable à la réalisation de ces travaux ;

➢ autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier ; ➢ approuver le nouveau plan de financement proposé.

Dépenses H.T. (€) Recettes H.T. (€)

Remplacement tuyauteries et radiateurs 33 650,72 ETAT - 25% 20 133,43

Rénovation des salles 46 883,01 DEPARTEMENT FARDA – 25% 20 133,43

CAF – 30% 24 160,12

COMMUNE – 20% 16 106,75

TOTAL 80 533,73 TOTAL 80 533,73

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.13

RENOUVELLEMENT MATÉRIEL DE TONTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la tondeuse de marque WOLF est à renouveler pour l’entretien du stade et des espaces verts communaux.

Trois entreprises ont transmis une proposition :

Entreprises Modèles Prix HT (€) PM PRO John Deere 1550 20 850,00 PATOUX MOTOCULTURE John Deere Turf type 1550 24 900,00 LAMBIN MOTOCULTURE KUBOTA 21 490,00

Monsieur le Maire précise que :

➢ la commission « Finances, achats » a donné son accord à cette acquisition ; ➢ des crédits ont été alloués lors du vote du budget communal.

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise PM PRO pour l’achat d’une tondeuse John Deere 1550 d’un montant de 20 850,00 euros H.T. avec une offre de reprise à 800 euros H.T. pour la tondeuse WOLF.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

ACHAT D’UN DÉFIBRILLATEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

➢ le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif à l'obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour les établissements recevant du public (ERP) ;

➢ que lors de la séance du 13 septembre 2021, l’assemblée a décidé de retenir l’offre d’achat et de maintenance pour deux défibrillateurs du fournisseur SICLI.

Afin de répondre aux exigences légales, il est proposé à l’assemblée de prévoir le remplacement du défibrillateur en mairie.

Monsieur le Maire précise que :

➢ la commission « Finances, achats » a donné son accord à cette acquisition ; ➢ des crédits ont été alloués lors du vote du budget communal.14

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de SICLI pour l’achat d’un défibrillateur type LIFEPAK pour la mairie pour un montant de 1 798,52 euros HT soit 2 158,22 euros TTC et d’intégrer ce matériel dans le contrat de maintenance existant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute modification dans le contrat de maintenance.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION

Après réflexion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas donner suite à la demande de subvention formulée par l’association française des sclérosés en plaques.

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022

TABLEAU DES PERMANENCES

Permanences du dimanche 12 juin 2022

HORAIRES PRÉSIDENT ASSESSEUR ASSESSEUR SECRÉTAIRE

8 H 00 - 10 H 30 Bertrand DUMAINE Jean-Marie BOULONGNE Nelly BRUNEL Sonia BECARD

10 H 30 - 13 H 00 Patrick GUCHE ESTELLE SAUVAGE Brigitte CARON Annette DETOUT

13 H 00 - 15 H 30 Annick DUBURE Gaëlle SORET Claude CARRE Sylvie GRARE

15 H 30 - 18 H 00 Bertrand DUMAINE Jean-Louis DEVIGNE Frédérique LELAIDIER Bernard TRIQUET15

Permanences du dimanche 19 juin 2022

HORAIRES PRÉSIDENT ASSESSEUR ASSESSEUR SECRÉTAIRE

8 H 00 - 10 H 30 Bertrand DUMAINE Sonia BECARD Jean-Louis DEVIGNE Brigitte CARON

10 H 30 - 13 H 00 Patrick GUCHE Frédérique LELAIDIER Bernard TRIQUET Annette DETOUT

13 H 00 - 15 H 30 Annick DUBURE Véronique DUCROCQ Claude CARRE Olivier KEDADRA

15 H 30 - 18 H 00 Bertrand DUMAINE Christian CARON Annick DUBURE Sylvie GRARE

Séance levée à 21H20

NOMS PRÉNOMS SIGNATURES

BÉCARD Sonia

BOULONGNE Jean-Marie

CARON Brigitte

DETOUT Annette

DEVIGNE Jean-Louis

DUBURE Annick

DUMAINE Bertrand

GRARE Sylvie Procuration à Bertrand DUMAINE

GUCHE Patrick

HERMANN Christian

KEDADRA Olivier

SAUVAGE Estelle

SORET Gaëlle

TRIQUET Bernard