Procès Verbal - 661e9015a7fe3 pv signe 20.03.2024

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Procès Verbal - 661e9015a7fe3 pv signe 20.03.2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune d'Ossun. Lien du pdf (Procès Verbal - 661e9015a7fe3 pv signe 20.03.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2024

Le Conseil Municipal d’Ossun, régulièrement convoqué le 15 mars 2024, s’est réuni

le 20 mars 2024 à 19h30 au lieu habituel de ses séances, à la Mairie d’Ossun, sous la

présidence de Monsieur Francis BORDENAVE, Maire.

Nombre de conseillers Nombre de Nombre de

en exercice conseillers conseillers volants

présents

19 16 17

Monsieur Ludovic AYLIES a été désigné secrétaire de séance.

Présent(e)s: Monsieur Francis BORDENAVE, Madame Monique GOMEZ,

Monsieur Gérard CHA, Madame Christelle BARREAT, Monsieur Victor BÉGUÉ,

Madame Emilie FAVARO, Monsieur Christian IBRARD, Madame Solange

GUIRAUTE, Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Geneviève TRICOIRE, Madame

Françoise PICAUT, Monsieur Jérôme CAUSSIEU, Monsieur Ludovic AYLIES,

Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Stéphanie ARMAU, Madame Isabelle

SARRES..

Représenté(e)s : Monsieur Christian FOURQUET (pouvoir à Madame Stéphanie

ARMAU)

Absent(e)s excusé(e)s: Monsieur Benoit ABDAIE, Madame Rose-Marie

GRENOUILLET

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024

Le projet de procès-verbal est soumis au vote.

Monsieur Michel HOURNÉ demande que ses observations concernant l’impact du

photovoltaïque sur la production agricole, les incertitudes quant aux relations entre les

propriétaires et les fermiers ainsi que l’intervention de Monsieur le Maire pour mettre

un terme au débat soient retranscrites dans le procès-verbal.Il est donné suite à sa demande.

20.03.2024-1 : Vote du compte de gestion 2023 — Budget principal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les écritures et résultats de chacune des sections du compte de gestion du budget principal en 2023 sont en tout point conforme au compte administratif de la commune.

Il propose de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour son compte de gestion 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte de

gestion 2023

4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Monsieur Christian FOURQUET

(pouvoir à Mme Stéphanie ARMAU), Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Isabelle

SARRES.

Monsieur Michel HOURNÉ explique qu’il ne votera pas le compte administratif et

qu’en conséquence il s’abstient au moment du vote du compte de gestion.

20.03.2024-2: Vote du compte de gestion 2023 — Budget annexe activités

forestières

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les écritures et résultats de chacune des sections du compte de gestion du budget annexes « activités forestières » en 2023 sont en tout point conforme au compte administratif de la commune.

Il propose de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour son compte de gestion 2023. 4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Monsieur Christian FOURQUET

(pouvoir à Mme Stéphanie ARMAU), Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Isabelle

SARRES.

20.03.2024-3 : Vote du compte administratif 2023 — Budget principal

Monsieur le Maire demande à Madame Christelle BARREAT, adjointe en charge des finances, de présenter le compte administratif 2023.

Madame Monique GOMEZ prend la présidence de la séance pour la délibération concernant le compte administratif 2023.

Monsieur le Maire quitte alors la salle.

Le tableau du compte administratif de l’exercice 2023 reprenant chaque programme d'investissement et l’ensemble des dépenses et des recettes, article par article du budget principal 2023 a été remis à chaque conseiller avant la séance.

Le compte administratif 2023 du budget principal est rapporté chapitre par chapitre, puisque c’est ainsi que le budget a été voté.Les écritures sont en tous points conformes aux comptes de gestion de Monsieur le Trésorier

Mandats émis = Titres émis — Résultat = Solde

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 873 404.25 € 1 964 604.50 € 91 200.25 €

Excédent fonctionnement N- , 0.00 € 1 593 338.95 € 1 593 338.95 €

1 reporté

‘L'otal Fonctionnement 1 873 404.25 € 3 557 Y43.45 € 1 684 539.2Ù €

Investissement 828 158.70 € 1 224 423.49 € 396 264.79 €

Excédent Investissement N-1

reporté 381 205.81 € 0.00 € -381 205.81 €

Total Investissement 1 209 364.51 € 1 224 423.49 € 15 058.98 €

Restes à réaliser 691 611.00 € 240 792.00 € -450 819.00 €

GLOBAL 3 774 379.76 € 5 023 158.94 € 1 248 770.18 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité, le compte

administratif 2023.

4 votes « contre » : Madame Stéphanie ARMAU, Monsieur Christian FOURQUET

(pouvoir à Mme Stéphanie ARMAU), Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Isabelle

SARRES.

Monsieur Michel HOURNÉ explique les raisons du vote « contre » :

Il estime que le marché public concernant le cabinet médical a été passé dans des

conditions non conformes au code de la commande publique. Le maître d’œuvre a,

selon lui, bénéficié d’un avantage injustifié. Les honoraires sont plus élevés que ceux

demandés lors de la création de la micro-crèche. Il ajoute que l’opération n’a jamais

été présentée en commission et qu’il n’y a pas eu de compte-rendu en conseil

municipal des marchés signés par délégation du conseil municipal. Il rappelle que le

Maire doit rendre compte de ses décision prises par délégation devant le conseil

municipal.

Monsieur le Maire répond que plusieurs réunions ont eu lieu sur le sujet et que les

plans ont été présentés. Il rappelle que le marché de travaux a été examiné par la

Commission d’Appel d’Offre où Ossun 2020 est représenté.

Il indique que si Ossun 2020 estime que le marché est illégal il faut saisir le Préfet du

problème.

Il précise que le taux appliqué par le maître d’œuvre est plus élevé que celui retenu

dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre de la micro-crèche car les prestations

sont plus importantes. En effet lors de la création de la micro-crèche, un premier travail

avait déjà été fait et rémunéré lorsque le projet était porté par l’ex communauté de

communes du canton.Monsieur Michel HOURNÉ reprend la parole et déplore que les délais ne soient pas

tenus. Il trouve aberrant que la réalisation du diagnostic amiante ait retardé le chantier

alors que cela aurait dû être anticipé. La présence d’amiante était signalée dans l’acte

de vente. Enfin il regrette qu’il n’y ait pas de commission « travaux » pour suivre le

chantier.

Madame Stéphanie ARMAU souligne que, vu le retard dans les délais, l’urgence

invoquée pour déroger à la mise en concurrence de la maîtrise d’œuvre ne lui parait

pas être un critère valable

Monsieur le Maire répond que dans tous les marchés il y a des imprévus et ce, quel

que soit le maître-d ’œuvre.

20.03.2024-4 : Affectation du résultat 2023 - Budget principal

L’adoption du compte administratif 2023 conduit à examiner l’affectation des résultats du budget principal.

L’assemblée délibérante prend acte des résultats de l’exercice qui se décomposent de la façon suivante :

Section Investissement

Résultat excédentaire de l’exercice 2023 : 396 264.79€

Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 : 381 205.81 €

RAR dépenses 691 611.00 € RAR recettes 240 792.00 € Excédent à reprendre au compte 001 de l’exercice 2024 : 15 058.98 €

Section Fonctionnement

Résultat excédentaire de l’exercice 2023 : 91 200.25 €

Excédent antérieur cumulé au 31/12/2022 : 1 593 338.50 €

Excédent cumulé à affecter : 1 684 539.20 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les inscriptions suivantes :

Inscription au budget 2024 :

Total à inscrire au compte 001 en recettes : 15 058.98 € Total à inscrire au compte 001 en dépenses : 0.00 € Total à inscrire au compte 1068 en recettes : 435 760.02 € Total à inscrire au compte 002 en recettes : 1 248 779.18 € Total à inscrire au compte 002 en dépenses : 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité l’affectation du résultat telle que présenté ci-dessus.

4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Monsieur Christian FOURQUET (pouvoir à Mme Stéphanie ARMAU), Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Isabelle SARRES20.03.2024-5: Vote du compte administratif 2023 — Budget annexe activités

forestières

Monsieur le Maire demande à Madame Christelle BARREAT, adjointe en charge des finances, de présenter le compte administratif du budget annexe activités forestières 2023.

A la fin de la présentation, Madame Monique GOMEZ prend la présidence de la séance pour la délibération concernant le compte administratif 2023.

Monsieur le Maire quitte alors la salle.

Le tableau du compte administratif de l’exercice 2023 reprenant chaque programme d’investissement et l’ensemble des dépenses et des recettes, article par article du budget principal 2023 a été remis à chaque conseiller avant la séance.

Le compte administratif 2023 du du budget annexe activités forestières est rapporté chapitre par chapitre, puisque c’est ainsi que le budget a été voté.

Les écritures sont en tous points conformes aux comptes de gestion de Monsieur le Trésorier

Mandats émis = Titres émis = Résultat = Solde

Dépenses Recettes

Fonctionnement 65 560.26 € 174 985.69 € 109 425.43 €

Excédent fonctionnement N- 0.00 € 0.00 € 0.00 €

1 reporté

Total Fonctionnement 65 560.26 € 174 985.69 € 109 425.43 €

Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Excédent Investissement N-1 reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte

administratif 2023 du budget annexe « activités forestières ».

20.03.2024-6: Affectation du résultat 2023 - Budget annexe « activités

forestière »

L’adoption du compte administratif 2023 conduit à examiner l’affectation des résultats du budget annexe « activités forestières ».L’assemblée délibérante prend acte des résultats de l’exercice qui se décomposent de la façon suivante :

Section Investissement

Résultat excédentaire de l’exercice 2023 : 0.00 € Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 : 0.00 € RAR dépenses 0.00 € RAR recettes 0.00 € Excédent à reprendre au compte 001 de l’exercice 2024 : 0.00 €

Section Fonctionnement

Résultat excédentaire de l’exercice 2023 : 109 425.43€

Excédent antérieur cumulé au 31/12/2022 : 0.00 €

Excédent cumulé à affecter : 109 425.43 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les inscriptions suivantes :

Inscription au budget 2024 :

Total à inscrire au compte 001 en recettes : 0.00 € Total à inscrire au compte 001 en dépenses : 0.00 € Total à inscrire au compte 1068 en recettes : 0.00 € Total à inscrire au compte 002 en recettes : 109 425.43 € Total à inscrire au compte 002 en dépenses : 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité l’affectation du résultat telle que présenté ci-dessus.

4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Monsieur Christian FOURQUET

(pouvoir à Mme Stéphanie ARMAU), Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Isabelle

SARRES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte de

gestion 2023

20.03.2024-7 : Avenant marché « aménagement local kiné »

APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code de la commande publique,

VU le marché conclu avec l’entreprise Pyrénées construction attributaire du lot 2 Démolition Gros-Œuvre de l’opération «aménagement d’un local pour kinésithérapeute » en application de la délibération du conseil municipal n°24.07.2023-2,

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un avenant pour le lot n° 2 « démolition gros-œuvre » en raison de travaux supplémentaires (création de marche dans l’ouverture PE 1, d’une allège, appuis et enduit sur l’ouverture PE2, création d’une chappe dans l’entrée privative).Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité

4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Monsieur Christian FOURQUET

(pouvoir à Mme Stéphanie ARMAU), Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Isabelle

SARRES.

- Approuve l’avenant n° 1 pour le lot n° 2 « démolition gros-œuvre » générant une plus-value de 1 546.60 € HT soit 1 854.72 € TTC

Montant initial du marché : 39 322.80 € HT soit 47 187.63 € TTC

Montant du marché après avenant : 40 869.40 € HT soit 49 043.28 € TTC

- Autorise le Maire à signer l’avenant cité ci-dessus ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

20.03.2024-8 : Marché « extension et mise en accessibilité du cabinet médical » :

Résiliation du marché du lot n° 6 « plomberie sanitaire ventilation »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération 24.07.2023-1 le lot n° 6 « plomberie sanitaire ventilation » avait été attribué à l’entreprise SAGES.

Il explique que la liquidation judiciaire de l’entreprise SAGES a été prononcée le 22 janvier 2024.

Conformément à l’article 50.1.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, le marché doit donc être résilié, le liquidateur n’entendant pas poursuivre l’exécution du marché e, lieu et place de l’entreprise.

Considérant ce qui précède et près en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité

4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Monsieur Christian FOURQUET

(pouvoir à Mme Stéphanie ARMAU), Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Isabelle

SARRES.

- Décide de résilier le marché du lot n° 6 « plomberie sanitaire ventilation », ayant pour titulaire l’entreprise SAGES dont le siège est situé Centre Kennedy à Tarbes (65000).

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette décision.20.03.2024-9 : Marché « extension et mise en accessibilité du cabinet médical » :

Attribution du lot n° 6 « plomberie sanitaire ventilation ».

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la résiliation du marché attribué à l’entreprise SAGES pour cause de liquidation judiciaire il est nécessaire de procéder à nouveau à l’attribution du lot n° 6 « plomberie sanitaire et ventilation » du marché ‘extension et mise en accessibilité du cabinet médical ».

Il propose de retenir l’entreprise la moins disante après SAGES au ment de la

consultation, soit l’entreprise: SEDB dont l'offre est de 14 990 € HT soit 1 19 8 € TTC.

Pour mémoire, l'offre de la SAGES était de 13 918 € HT soit 16 701.60 € TTC.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et près en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité

4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Monsieur Christian FOURQOUET

(pouvoir à Mme Stéphanie ARMAU), Monsieur Michel HOURNÉ, Madame Isabelle

SARRES.

- Décide d’attribuer le lot n° 6 « plomberie sanitaire ventilation », à l’entreprise SEDB pour un montant de 14 990 € HT soit 17 988 € TTC

- _ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette décision.

20.03.2024-10 : Subvention 2024 aux conscrits.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser à l’association des conscrits un acompte de subvention de 300 € pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la somme de 300 € à verser à l’association des conscrits et autorise son Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.

20.03.2024-11 : Assistance du SDE65 pour la maîtrise des infrastructures de

communications électroniques et des redevances dues par les opérateurs de

communications électroniques

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, le SDE65 a mis en place une mission d’assistance aux communes pour la maîtrise des infrastructures de communications électroniques et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :

- les collectivités peuvent bénéficier de cette assistance par le biais d’une mission confiée au SDE 65. Dans un premier temps cette mission est prévue pour 4 ans ;- cette mission implique la signature d’une convention entre le SDE65 et la commune, retraçant les engagements réciproques ;

- le processus devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SDE6S et reposera sur un reversement par la commune au SDE65 d’une contribution à hauteur de 20 % des sommes récupérées :

een plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la

collectivité l’année précédant la signature de la

convention concernant la RODP ;

eau titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante

que les opérateurs de communications électroniques auraient dû

acquitter au cours des cinq années précédant l’année de signature

de la convention concernant la RODP, et des quatre années de

durée de celle-ci ;

e au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications

électroniques, pour les périodes d’occupation irrégulière des

infrastructures d’accueil de la collectivité, constatées au cours des

cinq années précédant l’année de signature de la convention

concernant les infrastructures d’accueil, et des quatre années de

durée de celle-ci ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du SDE65 et ses compétences en matière de gestion de réseaux, et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à Punanimité :

ARTICLE 1 : accepte que la commune d’Ossun adhère à la mission proposée par le SDE6S pour la maîtrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public,

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SDE 65,

ARTICLE 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2024 et pour les années suivantes.

A la demande de Madame Isabelle SARRES il est précisé que la redevance concerne

que les réseaux aériens et souterrains gérés par Orange.

Monsieur Michel HOURNÉ demande si Orange a prévu de déposer les réseaux

lorsqu'il y a la fibre. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas prévu. Ce n’ets que

lorsque les lignes ne sont plus utilisées qu’elles sont déposées.20.03.2024-12 : Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53 Le UL AN, SUD 1 & Ace UT 9

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte dela durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DELIBERE

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2023 :

Tarifs

Aéric Souterrain/km | Emprise

de fourreau au soi/m?

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2023 62,596€ 146,947 € 31,298 €

10ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au ler de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l'administration qui se matérialise par l'établissement d'un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les

créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au compte 70323.

20.03.2024-13 : Concours des décorations de Noël —- Montant des prix.

Monsieur le Maire indique qu’un concours concernant les décorations des maisons pendant les fêtes de fin d’année a été organisé, il ajoute qu’il est proposé d’offrir 3 bons cadeaux de 50 € et 3 bons cadeaux de 30 € aux gagnants.

Cela permettrait de distinguer 1 trio gagnant et 1 trio « secondaire ».

Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la proposition de Monsieur le Maire.

20.03.2024-14 : Projet Pumptrack : Demande de subvention

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de pumptrack travaillé en concertation avec le Conseil Municipal des Enfants et les associations sportives BMX 380 et Bike & run.

Il précise que le coût de création d’un pumptrack est estimé à 153 560.83 € HT.

Monsieur le Maire indique que des financements peuvent être mobilisés dans le cadre des appels à projet ci-dessous

- «plan 5000 terrains de sport » porté par l’agence nationale du sport

Il propose le plan de financement ci-dessous :

IlFinancement Pourcentage

DETR 60 000 € 39% Agence Nationale du Sport (ANS) 42 840 € 28 %

Conseil régional Occitanie 20 000 € 13% Autofinancement | _30720.83€ | 20 %

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité,

- _ Approuve le projet de création d’un pumptrack aux abords du stade pour un coût total HT de 153 560.83 €

Approuve la demande de subvention à l’ ANS d’un montant de 42 840 € représentant 28 % du coût total du projet

- _ Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus

- Autorise son Maire à demander les subventions citées ci-dessus et à signer tous documents administratifs et comptables se rapportant au projet.

1 abstention : Monsieur Michel HOURNÉ

Monsieur Michel HOURNE estime que le zonage du terrain où est envisagée l'installation du pumptrack ne permet pas la création de ce type d’équipement.

20.03.2024-15 : CATLP - Ajout de la compétence « sensibilisation à la transition énergétique et écologique ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.5211- 17,

Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire de la CATLP du 1er février 2024 sollicitant le transfert de la compétence sensibilisation à la transition énergétique et écologique

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la CATLP a mené une réflexion sur la façon la plus optimale de préparer le territoire à une nécessaire adaptation face aux changements climatiques. Cela implique impérativement d'améliorer et de massifier la sensibilisation de publics variés (élus, agents, grand public, scolaires …) sur différents thèmes : efficacité énergétique, énergies renouvelables, désimperméabilisation, vulnérabilité aux risques, alimentation locale, aménagement du territoire …

La mise en place d'actions de sensibilisation thématiques auprès du plus large panel possible permettra d'améliorer la résilience de nos territoires face à ces changements climatiques et énergétiques. Ces actions de sensibilisation seront portées en interne par la CATLP et/ou avec le soutien de prestataires et de partenaires.

Il est donc proposé d'approuver l'ajout d'une compétence aux statuts de la CATLP : « la sensibilisation aux transitions écologique et énergétique ».

La compétence s'articulera autour de 3 axes :

12- Sensibilisation auprès des scolaires :

- Animation scolaire « changement climatique »

- Animation scolaire « cycle de l'eau »

- Education au Développement Durable (EDO)

- Sensibilisation auprès des élus et du personnel territorial :

- Sessions de sensibilisation sur les changements climatiques et la vulnérabilité du territoire

- Sensibilisation grand public :

- Programme d'actions du PCAET, par exemple : Bio pour Tous, Défi Locavore, Soirées Economie d'Energie

- Transmission culturelle du patrimoine culinaire de la Bigorre

L'exposé du Rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : d'approuver le transfert de la compétence sensibilisation à la transition énergétique et écologique à la Communauté d'Agglomération Tarbes -Lourdes- Pyrénées.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou en cas d'empêchement, la 1ère Adjointe, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.

Monsieur Michel HOURNÉ demande si la CATLP a délibéré sur les ZAëNR.

Monsieur le Maire répond que c’est prévu mais que pour l’instant ce n’est pas à l’ordre

du jour.

A la fin de la séance, Monsieur le Maire distribue la liste des dépenses engagées dans

le cadre de la délégation du Conseil Municipal.

A Ossun, le AA av nŸ A2L

Le secrétaire de séance Le Maire

Franci$ BORDEN

13