Conseil Municipal - ROB 2025

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Conseil Municipal - ROB 2025 Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Crèche. Lien du pdf (Conseil Municipal - ROB 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

VILLE DE LA CRÈCHE

Conseil Municipal du 15 février 2025

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Exercice 2025

Préambule

Le débat d’orientations budgétaires est un temps fort de l’élaboration budgétaire et financière de l’année. Encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2312-1, il permet d’engager une réflexion et un débat sur les grandes orientations voulues par la collectivité : orientations financières et budgétaires dans un contexte instable et incertain mais également positionnements politiques puisque, du débat d’orientations budgétaires dépendra la nature et la qualité des services publics qui seront mis en œuvre dans les années à venir.

L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2019 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : • Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF),

• Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement.

A titre introductif au présent rapport d’orientations, il convient d’indiquer que le budget primitif 2025, comme en 2024, s’attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population créchoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2025 (PLF), toujours en débat à ce jour.

S’agissant plus particulièrement de la Commune de la Crèche, la présentation du DOB est l’occasion pour la majorité municipale de mettre en oeuvre ses engagements de campagne et de présenter les moyens de financer les projets et politiques publiques à mettre en place.

Le débat d'orientations budgétaires marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientations budgétaires constitue la première étape de ce cycle.

Sur la base de ce rapport présenté, le débat permettra à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

Le cadre réglementaire

Le débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les Communes de plus de 3 500 habitants (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entraîner l’annulation de ce budget.

L’organisation du débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).2

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VILLE DE LA CRÈCHE

Le débat d’orientations budgétaires fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.

Le contenu du rapport précisé par la loi Notre du 7 août 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, comprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion de la dette ainsi que l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Une nouvelle obligation réglementaire est introduite par la loi de programmation des finances publiques 2019 - 2023 : faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (BP et BA).

Le rapport est transmis par la Maire au Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la Commune et au siège de la collectivité, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires.

Le Conseil Municipal doit désormais débattre des orientations budgétaires par un vote ; celui-ci ayant été préablement examiné par la commission des finances.3

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VILLE DE LA CRÈCHE

Rapport d’orientations budgétaires 2025

Première partie

Contexte international et national – contexte

économique et législatif

Conjoncture :

Les banques centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un cran

La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.

La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :

 La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 pbs attendue en décembre et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.

 La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50 pb en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.

 La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.

 A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux d’ici la fin de l’année.

Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de Donald Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilité.4

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Zone Euro : des signes de reprise économique avec une inflation maîtrisée, mais des défis structurels importants à relever

L’activité a progressé de +0,4 % T/T (trimestre sur trimestre) au T3 en zone Euro, après +0,2 % au T2, une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : L’Espagne continue de surperformer avec +0,8 % T/T de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4 % T/T, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. L’économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de +0,2 % T/T, tandis que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au T3. Pour le 4ème trimestre 2024, une croissance du PIB de +0,3 % est anticipée en zone Euro, avec de nouveau une forte hétérogénéité entre pays.

L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %. L’inflation sous-jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de persistance, en particulier dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de l’année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel.

L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.

L’élection de Donald Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes. Une hausse des tarifs douaniers de 10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.

En France : une inflation maîtrisée, un marché du travail en léger ralentissement, une croissance économique modérée et des finances publiques sous pression

L’activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre. La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Un effet JO de l’ordre de +0,25 pp semble raisonnable, avec un contrecoup similaire à attendre au T4 (croissance attendue à -0,1 % T/T au 4ème trimestre). Pour l’année 2025, la prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement. La réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée et celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le gouvernement), après 6,1 % en 2024.5

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L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel, après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en rythme annualisé. Il est probable que l’inflation française se redresse quelque peu en novembre et décembre, mais qu’elle reste inférieure à 2 %.

L’objectif de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très ambitieux, avec un risque élevé de ne pas atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée nationale.

Emploi

Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2-2024, montrant des signes d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public continue de progresser (+16k au T2-2024, après +21k au T1-2024), la dynamique de l’emploi privé s’essouffle (- 25k au T3-2024 après -28k au T2-2024), celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long terme.

La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au T2 2024 comme au T1-2024, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat

des ménages.

Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024

à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus

de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après

5 mois à 6 %). Le taux d’activité est resté stable à 74,5

%, son plus haut niveau historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages

concernant l’évolution du chômage augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture, tout en

restant un peu inférieures à leur moyenne de long

terme.6

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VILLE DE LA CRÈCHE

Finances publiques

En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs : une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation.

En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.

Le projet de loi de finances pour 2025

A la date de rédaction de ce rapport, les dispositions précises du PLF 2025 ne sont pas stabilisées et de nombreuses incertitudes persistent compte tenu du contexte politique national.

Pour mémoire, à la suite de la motion de censure sur le PLFSS, le Gouvernement BARNIER a été contraint à la démission le 5 décembre 2024.

La loi spéciale prévue par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la Loi organique relative aux lois de finances et le décret n°2024-1253 portant répartition des crédits relatitifs aux services votés pour assurer la continuité des services publics ont respectivement été promulgués les 20 et 30 décembre 2024.

La loi spéciale ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles. Elle contient quatre articles :

o Art. 1 : en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise la perception des ressources de l’État mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes morales que l’État. Les impositions des collectivités locales sont donc bien concernées par cet article. Ces dernières percevront les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur (132,9 Md€ ouverts dans le décret au titre des services votés sur le compte d’avances aux collectivités locales).

o Art. 2 : cet article a été ajouté par l’Assemblée Nationale afin de garantir la perception par les collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État (cf. dispositions propres aux PSR et à la DGF) évalués au montant de la LFI de 2024, soit 45,058 Md€. Cet article dresse la liste des PSR et de leur montant.

o Art. 3 : cet article autorise le ministre chargé des finances à procéder à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFI.

o Art. 4 : cet article autorise différents organismes sociaux (ACOSS, CPR, CANSSM, CNRACL) à recourir à des ressources non permanentes pour la couverture de leurs besoins de trésorerie, dans l’attente du vote de la LFSS. Cet article vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale début 2025.

Une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement est autorisé à prendre un décret ouvrant les7

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crédits nécessaires à la continuité des services publics, à compter du 1er janvier 2025 et dans l’attente d’une loi de finances pour 2025.

Une circulaire interministérielle du 12 décembre est venue apporter des précisions quant à la mise en oeuvre de ce décret.

Plusieurs principes ont été posés (complétés par une circulaire du 30/12/2024 relative à la gestion budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État ) : o 2024 comme plafond mais pas de plancher : Le décret ouvre des crédits uniquement pour les « services votés », c’est à dire dans la limite des crédits inscrits en loi de finances pour 2024. Cette référence aux niveaux 2024 constitue une limite haute à ne pas dépasser mais les crédits ouverts peuvent être inférieurs.

o Sauf la nécessité de poursuivre l’exécution des services publics : Les crédits ouverts doivent permettre a minima le maintien des services publics dans les conditions approuvées par le Parlement pour 2024. La continuité des services publics se traduit notamment par le financement de la rémunération des agents publics, le fonctionnement courant des services et les dispositifs d’interventions obligatoires.

o Suspension des dotations, des subventions et des revalorisations salariales : Il est bien précisé qu’aucune dépense nouvelle (sauf urgence nationale) ne sera mise en oeuvre. Des précisions sont apportées pour certaines dépenses :

 Seuls seront financés les projets d’investissement déjà en cours de réalisation et ceux relevant d’un besoin urgent ;

 Les mesures de revalorisations salariales seront mises en attente ;

 Les dépenses discrétionnaires comme les dotations, subventions, appels à projets et soutiens divers sont suspendus (cf. explications concernant les dotations budgétaires des collectivités locales).

 Application de ces principes à l’État, ses organismes, aux établissements de sécurité sociale, et aux collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration.

Le 15 janvier 2025, le Sénat a repris l’examen du PLF 2025 avec un vote prévu le 23 janvier.

Nous sommes par conséquent contraints de nous baser d’une part sur ce qui est actuellement débattu au PLF et PLFSS 2025 et d’autre part, sur les mesures législatives et parlementaires actées par ailleurs.

Ce qui est actuellement débattu au PLF et PLFSS 2025 :

o Réduction de l’effort de 5 milliards d’euros demandé aux collectivités à 2,2 milliards proposés par les sénateurs.

o Création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales abrégé en « Dilico » en lieu et place du fonds de mise en réserve des recettes des collectivités : l’effort est passé de 3 milliards d’euros sur 450 collectivités à 1 milliard d’euros sur 2099 collectivités (la commune de La Crèche étant classée au rang 1974 des communes en terme de population par l’INSEE, elle sera prossiblement impactée par ce dispositif).

o Hausse de 290 millions d’euros du prélèvement sur recettes sur la dotation globale de fonctionnement : la DGF serait ainsi portée à un montant global de 27.5 milliards d’euros afin de compenser l’augmentation de la péréquation en 2025. Si cette annonce est confirmée après la commission mixte paritaire dans la loi de finances pour 2025, ce serait la troisième année consécutive que l’Etat abonderait la DGF, après deux augmentations successives de 320 millions d’euros.8

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o Maintien du taux de FCTVA et des dépenses éligibles.

o Hausse de 3 points du taux de cotisation retraite à la CNRACL.

o Stabilité des montants des dotations d’investissements (DETR, DSIL). o Augmentation de 150 millions d’euros du fonds vert en autorisation d’engagements, pour le porter à 1,15 milliard d’euros. Cette hausse fait néanmoins suite à une baisse drastique de plus d’un milliard d’euros intervenue en 2024.

Les mesures législatives et parlementaires actées par ailleurs :

o Le taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé au 1er janvier 2025, comme en 2023, à 9,88 % après 8,88 % en 2024. La baisse de 2024 visant à compenser la hausse simultanée d’un point de la cotisation employeur CNRACL est donc annulée.9

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Rapport d’orientations budgétaires 2025

Seconde partie

Orientations budgétaires 2025 pour la Ville de

La Crèche

A. Les produits de fonctionnement en 2025

 Les recettes réelles de fonctionnement constatées aux comptes administratifs

En € 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

Recettes réelles de

fonctionnement (hors 002) 5 793 691 6 172 410 6 383 261 6 997 648 6 831 032 €

Evolution -3,14 % 6,54% +3.42% +9.62 %

 Produits de gestion courante – chapitre 70

Les produits de gestion concernent notamment les prestations fournies par les services municipaux (multi-accueil, services périscolaires, concessions funéraires, etc…).

En € 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

Chapitre 70 - Produits des

services 592 919 634 240 472 777 501 861 484 000

Evolution +26,43% +6,97% - 25,46 % + 6.15 %

Pour 2025, il est proposé d’inscrire la somme de 484 000 € estimée à partir des réalisations des années précédentes (activité stable, produits en légère hausse des tarifs de 2%)

A noter que depuis 2023, les budgets annexes supportent directement les charges de personnel et n’ont donc plus à rembourser le budget principal.10

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VILLE DE LA CRÈCHE

Détail des produits de gestion sur les excercices précédents :

Nature 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

Concessions

cimetières 2 582 5 750 2 750 7 625 5 000 Occupation

domaine public 14 701 26 536 7 261 24 100 10 000 Culture – Ecole

de Musique 41 792 15 625 9 873

Culture – saison

culturelle 12 307 12 000 Aprem sport 1 712 2 657 3 785 3 759 3 000 Aprem Créatif 689

Ribambelle 104 029 113 322 108 211 113 599 112 000 Restauration

scolaire 230 950 205 625 222 555 218 418 224 000 Péri-scolaire 69 928 91 730 100 014 105 036 102 000 Rembt SDIS et CD

79 2 934 2 884 1 350 1 121 1 000 Fourrières 186 242 85 Piscine - remb.

CCHVS 31 268 24 430

Remb. Budg

annexes 92 336 176 496 16 735 15 811 15 000 TOTAL – (CHAP 70) 592 919 634 240 472 777 501 861 484 000

 Recettes fiscales et taux d’imposition – c/73111

Pour l’année 2025, il est annoncé un coefficient national de revalorisation des bases ménages sur la base de l’IPCH de novembre, soit 1,7 %.

Concernant la ville de La Crèche, la notification des bases d’imposition, calculée par l’Etat n’est pas connue à ce jour mais on peut imaginer une variation des bases physiques de l’ordre de 1 % minimum .

Par ailleurs, dans le respect des décisions antérieures du comité de citoyens sur le budget et la prospective réuni en 2022 et 2024, les taux de fiscalité restent inchangés.

En 2024, nous avons perçu 2 988 096 € (cpt. 73111) au titre des impôts directs locaux et 584 217 € (cpt. 74833) au titre des compensations d’exonération décidées par l’Etat. Nous nous attendons à percevoir a minima la somme de 3 068 000 € au titre des impôts directs.

Le « gain » supplémentaire pour la collectivité par rapport à 2024 serait donc de 79 904 € (effet base).11

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 L’attribution de compensation communautaire - c/73211.

L’attribution de compensation (AC) communautaire est intégrée au chapitre des recettes fiscales.

Pour l’année 2025, le montant de l’attribution reste inchangé à hauteur de 933 400 €.

 Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales – FPIC - c/732221.

En ce qui concerne la péréquation horizontale (mécanisme de redistribution visant à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités) du bloc communal, le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) restera plafonné à 1 milliard d’euros.

Aussi, pour l’année 2025, il est proposé d’envisager une recette prévisionnelle en légère baisse comme constaté depuis plusieurs années.

En € 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

FPIC 63 403 66 352 61 176 58 638 56 000

Evolution +5,24 % +4,65% -7,8 % -4.15 %

 La taxe additionnelle aux droits de mutation – c/73123

Il s’agit d’une taxe sur les transactions immobilières réalisées sur le territoire de la commune. Cette taxe est très volatile d’une année sur l’autre même si elle reflète et confirme le dynamisme des transactions immobilières sur la commune. L’Etat semble vouloir également rogner cette taxe très dynamique dans le futur.

L’année 2022 a été exceptionnelle (445 242 €). L’année 2023 a marqué une inversion de tendance du fait de beaucoup de refus des banques en matière de recours à l’emprunt. La recette 2023 s’est finalisée à hauteur de 170 728 €. L’année 2024 a marqué un très léger rebond à 177 148 €.

Pour 2025, il est proposé d’inscrire de manière prudentielle, la somme de 190 000 €, considérant que le desserrement des conditions d’obtention de prêts aura une légère plus value dans le dynamisme des transactions immobilières.

En € 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

Taxe additionnelle

aux droits de

mutation

292 892 445 242 170 728 177 148 190 000

Evolution + 75,74% + 52,02% -61,66% +3.7612

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 Les composantes de la DGF (dotation globale de fonctionnement)

 La dotation forfaitaire – c/74111

Concernant la Commune, il est proposé de baisser de 15% le niveau de la dotation forfaitaire perçue en 2024 (231 067 €), soit 200 000 €. Selon les éléments de Loi de finances 2025 en prépapration, les 2 099 plus grosses collectivités devraient être impactée par une « mise en réserve » (La Crèche étant la 1974ème commune de France au titre de son nombre d’habitants, selon l’INSEE).

 La dotation de solidarité rurale – c/741121

En 2024, au titre de la dotation de solidarité rurale, la ville a perçu 432 327 € (+ 6,47%). Il est proposé pour l’année 2025 d’anticiper une hausse du même ordre que l’année passée à hauteur de 460 000 €.

 La dotation nationale de péréquation - c/741127

La somme de 25 892 € a été perçue au titre de la dotation nationale de péréquation en 2024. Il est proposé de prévoir 28 000 € pour 2025.

Tableau récapitualtif des dotations versées par l’Etat à la Ville de 2021 à 2024

 Participations autres communes – c/74747

Ce compte retrace les appels réalisés auprès des communes partenaires : o Pour le Relais Petite Enfance, 5 communes sont partenaires. Les recettes réalisées en 2024 sont de de 9 614 €. Pour 2025, elles sont estimées à 9 000 €.

o Pour la crèche Ribambelle, 2 communes étaient partenaires en 2024. La commune de François a décidé de se retirer de cette convention au 1er janvier 2025. Par conséquent, seul le solde de 2024 leur sera appelé en 2025. Par ailleurs, il n’y a plus qu’un seul enfant d’Azay-le-Brûlé contre 3 en 2024. En 2024, les recettes se sont établies à 73 934 €. Pour 2025, elles sont estimées à 22 000 €.

En € 2021 2022 2023 2024 (provisoire)

Projection

2025

Dotation forfaitaire 251 226 240 995 237 714 231 067 200 000

Dotation de solidarité

rurale

347 021 378 177 406 031 432 327 460 000

Dotation nationale de

péréquation

24 044 24 058 21 652 25 982 28 000

Total DGF 622 291 643 230 665 397 689 376 688 000

Evolution

+2,71% +3,36% +3,45% +3,60 %

16 466 € 20 939 € 22 167 23 979 €13

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 Autres subventions de fonctionnement : un accompagnement prépondérant de la politique municipale de l’enfance/jeunesse par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et Mutuelle Sociale Agricole (MSA) – c/ 747888

La Caisse d’Allocations Familiales est un contributeur important pour notre Collectivité.

En effet, elle est un des acteurs majeurs du développement des structures petite enfance/jeunesse et de leur fonctionnement. Elle apporte un diagnostic du territoire, un support technique à la création d’un Equipement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), et des financements essentiels à l’investissement et au fonctionnement, en accompagnement de politiques volontaristes de la part des collectivités. La MSA contribue également fortement pour ses ayants droits (monde agricole).

Contributions de la CAF/MSA depuis 2021 :

En € 2021 2022 2023 2024

(provisoire)

Projection

2025

Contributions

CAF/MSA 355 673 326 217 € 432 116 573 990 521 000

Evolution -16,05% -8,28% + 32,46% +32.83%

Les « effets de calendrier » des recettes de la CAF sur une année entre avance des prestations de l’année et solde de l’année n-1 nous amène à rester prudents sur les recettes attendues en 2025 : dès lors, nous tablons sur une recette correspondant à 521 000 €.

 Revenus des immeubles

Les revenus des immeubles se composent essentiellement des locations des salles municipales, des loyers du logement d’urgence et de la maison MUSU et de la Poste. La prévision budgétaire 2025 doit constater la fin de la location du Logement de Champcornu (Famille ukrainienne) soit à hauteur de 35 000 €.

Nature 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

Revenus des

immeubles

(compte 752)

12 725 33 532 37 296 43 783 35 000

Evolution +4,16% +163.51% +11.23% +17.39%

Les remboursements des sinistres (assurances) sont désormais comptabilisés au c/75888. Leur montant pour 2024 a été de 7 639 €. Nous prévoyons 5 000 € au titre de 2025.14

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Les charges de fonctionnement

 Les dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes administratifs

En € 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025 *

Dépenses réelles de

fonctionnement (hors 002) 4 871 906 5 287 928 5 572 167 5 684 726 7 146 100

Evolution -2,47% +8,54% +5.38% +2.02%

(*) Avec intégration anticipée du résultat cumulée 2024

 Les charges à caractère général (chapitre 011)

Nature 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

Charges à caractère général (011) 1 199 472 1 315 739 1 701 290 1 471 567 1 350 000

Evolution - 3,98 % +9,69 % + 29,30 % -13.5 %

La hausse généralisée des prix est désormais dernière nous. Elle s’exprime autour de 1,9% (panier de la ménagère). Il faudra compter sur une légère inflation, qui peut, sur certains secteurs être plus forte.

Concernant le coût de l’énergie, l’effet amortisseur de l’Etat est supprimé. Les nouveaux prix de marché se présentent avec une baisse de l’ordre de 25%.

Il est proposé pour l’année 2025 une nouvelle contraction importante des dépenses courantes, en lien avec la nécessité de garantir un niveau d’épargne conforme aux attentes, ce qui conduira certainement à se replier sur les dépenses essentielles, réglementaires et permettant de sauvegarder les biens, les personnes et le patrimoine communal. Il sera inscrit un montant de 1 350 000 €.

 Les charges de personnel (chapitre 012)

En € 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

Charges personnel

(012) 2 953 845 3 318 898 3 120 714 3 249 374 3 480 500 Remboursement sur

rémunérations (013) 107 085 159 143 72 745 118 293 100 000

Solde net 2 846 760 3 159 755 3 047 969 3 131 081 3 380 500

Evolution +5,81% +10,99% -3,54 % +2.73%

Pour 2025, il est proposé d’inscrire la somme de 3 480 500 € au chapitre 012, pour différentes raisons et notamment :

 L’effet mécanique du glissement vieillesse technicité pour +32.5 K€,  La hausse du taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL de 1% (taux de 9.88% après un taux de 8.88% en 2024) pour 12.5 K€,  La hause prévisible progressive du taux de cotisation à la CNRACL pour 37,5K€ (tablé sur 3% - PLF pour 2025),

 L’effet des mouvements de personnels (arrivées/départs, remplacements absentéisme) pour 93.5 K€,15

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 Les autres charges de gestion courante (chapitre 65).

Les autres dépenses de gestion courante concernent :

 Les indemnités des élus (pour 2024, les indemnités s’élevaient à 97 333 €, hors charges sociales). La prévision est de 100 K€ pour 2025.

 Les participations aux EPCI :

 Participation au SMC pour le gymnase Chantoiseau : 71 819 € en 2024. Pour 2025, la Commune versera au SMC la somme de 75 000 € (c/657358).

 La contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours était de 196 582 € en 2024 (c/6553)

Pour 2025, le SDIS 79 a notifié à chaque contributeur le montant global du contingent communal ; notre participation sera de 195 859 €, arrondie à 196 000 € (stable).

 Les subventions aux associations : (compte 65748)

En 2024, la contribution de la collectivité s’élèvait à 62 408 €. Il est proposé pour 2025, d’inscrire une enveloppe de 73 000 €.

Elle se subdivise comme suit :

 50 000 € pour les associations,

 3 000 € au titre du soutien à Mayotte (Associaiton Nationale de Protection Civile)

 20 000 € au profit des coopératives scolaires (acquisition de matériel éducatif et ludique, déploiement de réseaux informatiques…à concurrence de 30 € par enfant).

 Les intérêts de la dette (chapitre 66).

En € 2021 2022 2023 2024 (provisoire) Projection 2025

Intérêts de la dette en

cours 91 391 68 338 72 709 87 046 120 000

Evolution -39,47% -25,22% + 6,40% +19.72%

Pour 2025, avec de potentiels emprunts à contracter dans l’année (éclairage public, batiments sportifs, voirie, pistes cyclables) le montant de 120 000 € est à prévoir dans le cadre du remboursement des intérêts de la dette.16

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B. L’état de la dette

Tableau du profil d'extinction de la dette

par exercice annuel de l’année 2025 à 2049

EXTINCTION DE LA DETTE AU 01/01/2025

Année Capital au 01/01 Capital Intérêts Annuité Capital restant

2025 4 552 565,92 € 409 843,71 € 71 009,10 € 480 852,81 € 4 142 722,21 €

2026 4 142 722,21 € 401 681,64 € 65 812,07 € 467 493,71 € 3 741 040,57 €

2027 3 741 040,57 € 404 176,73 € 60 797,72 € 464 974,45 € 3 336 863,84 €

2028 3 336 863,84 € 406 731,98 € 55 510,70 € 462 242,68 € 2 930 131,86 €

2029 2 930 131,86 € 409 349,10 € 50 320,04 € 459 669,14 € 2 520 782,76 €

2030 2 520 782,76 € 332 029,05 € 45 209,21 € 377 238,26 € 2 188 753,71 €

2031 2 188 753,71 € 312 273,10 € 40 533,44 € 352 806,54 € 1 876 480,61 €

2032 1 876 480,61 € 295 111,39 € 36 017,57 € 331 128,96 € 1 581 369,22 €

2033 1 581 369,22 € 297 170,16 € 31 375,30 € 328 545,46 € 1 284 199,06 €

2034 1 284 199,06 € 299 279,94 € 26 746,06 € 326 026,00 € 984 919,12 €

2035 984 919,12 € 218 251,90 € 22 193,94 € 240 445,84 € 766 667,22 €

2036 766 667,22 € 116 522,82 € 19 305,39 € 135 828,21 € 650 144,40 €

2037 650 144,40 € 90 931,96 € 17 151,07 € 108 083,03 € 559 212,44 €

2038 559 212,44 € 86 564,05 € 15 253,56 € 101 817,61 € 472 648,39 €

2039 472 648,39 € 70 394,82 € 13 385,18 € 83 780,00 € 402 253,57 €

2040 402 253,57 € 53 826,39 € 11 916,07 € 65 742,46 € 348 427,18 €

2041 348 427,18 € 54 861,28 € 10 518,74 € 65 380,02 € 293 565,90 €

2042 293 565,90 € 55 935,98 € 9 081,65 € 65 017,63 € 237 629,92 €

2043 237 629,92 € 57 052,11 € 7 603,15 € 64 655,26 € 180 577,81 €

2044 180 577,81 € 52 211,22 € 6 081,55 € 58 292,77 € 128 366,59 €

2045 128 366,59 € 28 265,01 € 4 778,84 € 33 043,85 € 100 101,58 €

2046 100 101,58 € 29 415,70 € 3 628,16 € 33 043,86 € 70 685,88 €

2047 70 685,88 € 30 613,46 € 2 430,41 € 33 043,87 € 40 072,42 €

2048 40 072,42 € 26 439,01 € 1 252,06 € 27 691,07 € 13 633,41 €

2049 13 633,41 € 13 633,41 € 212,03 € 13 845,44 € - €17

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En fin d’année 2024, un prêt a été contracté pour le financement de la rénovation du parc d’éclairage public. Son montant est de 800 000 €, au taux fixe de 3,73%, pour une durée de 25 ans. Les annuités de ce prêt vont débuter en 2025.

Capital restant dû par banques au 1er Janvier 2025 (budget principal) :

NB : la SFIL (Caisse Française de Financement) est la banque publique qui a repris une partie des emprunts DEXIA18

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*Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le solcle de la richesse financière

**Epargne nette =_ Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.

A noter que deux prêts ne sont pas affectés sur le budget principal :

 sur le budget annexe de l’Hélianthe : emprunt à taux fixe DEXIA sur 25 ans au taux de 6,15%. Capital restant dû au 1er janvier 2025 : 69 204 € - Fin d’échéance au 1er décembre 2025.

 sur le budget annexe Lotissements : emprunt à taux fixe Crédit Agricole sur 25 ans au taux de 3,33 %. Capital restant dû au 1er janvier 2025 : 148 877 €

Le niveau de l’endettement

Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours. Son niveau d’alerte est à 7 ans.

La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :

2019 2020 2021 2022 2023 2024 (provisoire)

Ratio 13,40 ans 7,29 ans 9,7 ans 4,85 ans 5,6 ans 3.47 ans

La capacité de désendettement continue de décroître depuis 2021 et est estimée à 3.47 ans pour l’année 2024.

Les indicateurs financiers de la Ville font ressortir les évolutions de l’épargne brute et de l’épargne nette du budget général suivantes :

Epargnes brutes et nettes :

En Euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (provisoire)

Capacité

autofinancement

(CAF) ou épargne

Brute*

450 917 763 070 547 325 1 022 593 € 811 484 € 1 312 922 €

Epargne nette**

(après

remboursement

capital des emprunts)

-49 512 210 766 60 807 562 558 € 351 450 € 894 240 €19

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L’équipe municipale actuelle a résorbé, dès la seconde année, la problématique de désendettement grâce aux actions annoncées sur les différents leviers (économie de fonctionnement, renégociation des encours de dette, augmentation des impôts directs). Elle devra maintenir dorénavant un niveau conforme à une bonne gestion des finances communales, en-dessous du seuil d’alerte de 7 ans.

²20

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E. Les dépenses d’investissement

A cela, s’ajoute le versement d’une avance remboursable de 150 000 € au budget à autonomie financière « Réseau de chaleur » et de 6 000 € pour le budget « Lotissements ».

Il est important de rappeler que le niveau d’investissement dépend directement de la capacité d’autofinancement et du niveau d’endettement.

Cette stratégie devra néanmoins s’accompagner de points de vigilance :  Maintenir un fort niveau d’exigence en matière de capacité de désendettement,  Privilégier les investissements qui bénéficient du meilleur taux de subventionnement,  Investir dans des projets dont la réalisation permettra de générer à court ou moyen terme des économies de fonctionnement,

Pour ce faire, nous financerons les investissements comme suit :

 Les dépenses récurrentes par l’épargne nette,

 Les projets nouveaux et structurants par des emprunt long (25 ans)

Pour les 6 315 280 € de dépenses, l’objectif est de mettre en œuvre la stratégie de financement suivante :

 environ 800 000 € de dépenses dites « autofinancées » par l’excédent annuel et par la dotation aux amortissements,

 environ 3 955 000 € de projets financés par emprunts (éclairage public, voirie, batiments sportifs et piscine, CTM)

 Près de 1 560 000 € financés par les recettes propres d’investissement (FCTVA n+1, solde communal de la taxe d’aménagement, recettes affectées d’investissement).21

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F. Les recettes d’investissement

Principaux financeurs des investissements de la Commune de 2020 à 2024, avec un prévisionnel pour 2025 :

2020 2021 2022 2023 2024 Projection 2025

CAF 12 407 4 435 Département 88 484 46 665 29 681 178 199 CDC HVS* 69 828 167 184 135 798 100 000 Europe

Région 2 786 35 500 Etat 43 907 122 845 Autres 23 200 950 16 147

Total 274 653 217 585 151 945 34 116 122 845 313 699

*Fonds de concours de la CCHVS

Soit 313 699 € de subventions mobilisables pour 2025, auxquelles peuvent s’ajouter les recettes suivantes :

 Fonds de compensation de la TVA 2025 130 000 €  Taxe d’aménagement 2025 80 000 €

G. Les budgets annexes

Si l’on fait abstraction de la subvention d’équilibre apportée, chaque année, par le budget principal, les déficits courants d’exploitation et d’investissement (provisoires), sans reprise des résultats antérieurs, sont les suivants :

Hélianthe Cinéma Ecole de musique Lotissements

communaux

F I F I F I F I

2019 0 0 0 -6 974.41 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

2020 -102 012,89 -49 112,11 -63 283,89 13 109.40 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2021 11 523.95 -54 458,29 17 516.11 287.80 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2022 45 109.02 -56 619.13 -7 564.45 5 046.62 -58 757.45 -691,90 Sans objet Sans objet 2023 -74 871.01 -75 330,33 -44 772.24 -18 355.81 -77 627.99 +69 -155 -676.50 2024

(provisoire)

14 800.07 -89 307.29 60 185.31 -1 324.49 -14 288.21 -1 947.00 -1 032.95 676.50

Ces déficits sont comblés, à compter de 2022, en année n+1 en fonctionnement par le chapitre 65 et en investissement au chapitre 204.

 Le budget de l’espace culturel Clouzot - Cinéma :

En 2024, les recettes de billetterie ont rapporté 47 824 € (soit une augmentation de 14.41%

par rapport à 2023). La prévision 2025 sera établie à 41 000 €. Une subvention d’équilibre de 136 600 € est rendue nécessaire.22

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La mise à disposition de la salle Clouzot au profit de la commune ainsi que les places de cinéma offertes aux associations et partenaires ont été valorisées à hauteur de 5 940 € en 2024 (première année de mise en œuvre de la délibération). Pour 2025, cette valorisation est évaluée à 9 000 €.

Les dépenses de fonctionnement réelles se déclinent essentiellement de 65 000 € de charges courantes, 65 000 € de charges de personnel, 5 000 € d’autres charges de gestion courante et 300 € pour les charges exceptionnelles, soit au total 135 300 €.

Pour 2025, des travaux concernant les exutoires de fumée, la toiture amiantée, ainsi que des travaux d’accessibilité sont à prévoir (enveloppe de 50 000 €).

 Le budget de la salle Hélianthe :

En 2024, le retour à la normale concernant l’activité de l’Hélianthe n’est toujours pas constaté. Même si nous avons quitté le marasme des deux années de la crise sanitaire (7 074 € en 2021), l’année 2024 a enregistré 30 041 € de recettes ce qui tend à se rapprocher des années antérieures (26 111 € en 2023, 36 782 € HT en 2020, 38 118 € HT en 2019).

Pour 2025, il est prévu la somme de 30 000 € HT de recettes facturées et 593 000 € de subvention d’équilibre.

Les dépenses de fonctionnement s’articulent entre 60 000 € de charges à caractère général, 43 000 € de dépenses de personnel, 20 000 € de provisions pour le remplacement de la chaudière, 3 000 € d’intérêts de la dette, et 1 000 € pour les autres charges de gestion courante, soit au total près de 127 000 € de dépenses de fonctionnement réelles.

Pour 2025, une enveloppe de 10 000 € d’investissements est prévue.

Le budget 2025 intègre le remboursement de l’emprunt contracté pour la construction du bâtiment auprès de DEXIA, soit 3 000 € d’intérêts et 69 300 € de capital. Le remboursement de cet emprunt se terminera en décembre 2025.

 Le budget de l’école de musique :

Avec plus de 120 inscrits à l’école de musique pour l’année 2024/2025, l’école confirme son rythme de croisière et manque toujours d’offre, notamment en piano où une liste d’attente importante apparait.

Les dépenses de fonctionnement s’établiraient à 216 500 € essentiellement représentées par le traitement des professeurs de musique à hauteur de 200 000 €. En recettes, il est prévu 52 000 € de contributions des usagers et 318 570 € de subvention d’équilibre.

Une dotation de 430 € en investissement permettra de renouveller quelques intruments de musique.

 Le budget lotissements communaux :

L’année 2025 résidera essentiellement à payer les annuités d’emprunt

 Le budget annexe réseau de chaleur :

2025 marque la construction de l’équipement et des réseaux. Ce budget paiera la maitrise d’œuvre et les travaux. Le financement de l’ADEME est attendu à hauteur de 680 K€.23

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33,95%

15,24%

50,81%

CET

CAT A CAT B CAT C

LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES

A. Montant des rémunérations annuelles Brutes :

2024

Titulaires 1 590 361 €

Contractuels 574 294 €

TOTAL 2024 2 164 655 €

La rémunération annuelle brute du salarié sert de base au calcul des différentes cotisations sociales patronales et comprend le salaire indiciaire majoré notamment des primes, et le cas échéant du supplément familial

Montant des heures supplémentaires payé en 2024 : 9 964,73 €.

B. Le compte épargne temps

Le CET permet aux agents d’épargner une partie de leurs congés et RTT.

La grande majorité des agents titulaires et non titulaires sur emplois permanents ont un compte-

épargne temps.

Au 31 décembre 2024 le nombre de jours accumulés est de 804 jours représentant la somme de

70 240 € (catégorie A : 159 jours – catégorie B : 107 jours – catégorie C : 430 jours). La valeur de

rachat pour la catégorie A soit 150 €/jour – catégorie B soit 100 €/jour et la catégorie C soit 83

€/jour.

CAT A 33.95 %

Cat B 15.24 %

Cat C 50.81%

CET par catégorie au 31/12/202424

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C. Optimisation et modernisation du temps de travail

La mise en œuvre du télétravail a été validée le 8 juin 2023 avec une mise en œuvre le 1er juillet 2023. Le télétravail mis en place est proposé selon 2 formules :

 Pendulaire jusqu’à 2 jours de télétravail fixe/semaine

 Ponctuel jusqu’à 5 jours tous les 2 mois dans la limite de 30 jours/an

10 agents bénéficient de ce dispositif : ils représentent toutes les catégories d’emplois (catégories A, B et C titulaires, non titulaires à temps complet, temps partiel).

D. Analyse de l’égalité femmes-hommes au sein de la

Commune

Chiffres clés

L’analyse qui va suivre est basée sur la situation de la commune au 31 décembre 2024.

La Commune emploie au total 99 agents dont 83 agents titulaires et stagiaires CNRACL et titulaires IRCANTEC emplois permanents à temps complet et temps non complet) et 16 agents titulaires et non titulaires IRCANTEC emplois non permanents à temps complet et non complet soit en équivalent temps plein (ETP) de 74.25 agents.

La série de graphiques suivante illustre la réparation femmes-hommes au sein des effectifs de la collectivité, dans diverses catégories.

Pyramide des âges :

15 10 5 0 5 10

60-65

50-54

40-44

30-34

20-24

PYRAMIDE DES AGES 2025

FEMME HOMME

AGE HOMME FEMME

60-65 4 4

55-59 5 9

50-54 7 8

45-49 6 7

40-44 4 8

35-39 0 13

30-34 3 10

25-29 2 4

20-24 0 5

16-19 0 0

Total 31 6825

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

VILLE DE LA CRÈCHE

E. Répartition femmes-hommes

Au niveau national, la FPT compte 61% de femmes.

Sur le total de ses effectifs, la FPT compte 9% de femmes en catégorie A, 16% en catégorie B et 75% en catégorie C

F. Effectif par catégorie

DÉBATS

Suite à la présentation du ROB, il est proposé d’ouvrir les débats.

69%

31%

REPARTITION FEMMES HOMMES

FEMMES