Conseil Municipal - 1627388592 CM du 13 avril 2021

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Conseil Municipal - 1627388592 CM du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1627388592 CM du 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 13 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le treize avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au

lieu habituel de ses séances au nombre de onze, sous la présidence de M. Jacques GILIBERT,

Maire, suite à la convocation faite par le Maire en date du 07 avril 2021.

Etaient présents : M.M. GILIBERT – GOYET – BRENAUDIERE – BRIOT – THABARANT – GUYON – BERTRU – DESMAISON – ROTHMUND – BARP CASTANIÉ – MATHURIN.

Absente excusée :

Secrétaire : Mme BARP CASTANIÉ Christine.

Lecture est ensuite faite du compte rendu de la séance précédente qui est adopté et signé à l’unanimité des membres présents.

Puis, on passe à l’ordre du jour qui appelle les questions suivantes :

COMMUNAUTE DE COMMUNES - REJET DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU

Monsieur le Maire rappelle que :

Mesure phare de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 (JO du 26/03/2014), le transfert automatique de l’élaboration des documents d’urbanisme aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes a été acté selon les modalités suivantes : Le transfert de cette compétence devait intervenir dans un délai de trois ans suivant la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné précédemment (soit du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017), une minorité de blocage si opposait. Cette minorité devait être constituée d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne a été rejeté en 2017.

Toutefois, la loi prévoit le transfert de plein droit de la compétence le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit, pour la 1ère fois, le 1er janvier 2021). Sauf si les communes s’y opposent, selon les mêmes modalités qu’énoncés ci-dessus.

Il rappelle également que le Conseil Municipal avait déjà délibéré lors de sa séance du 20 octobre 2020 mais que compte tenu de la crise sanitaire une nouvelle période pour délibérer a été décidée et que de ce fait ladite délibération n’est pas recevable.

Les communes doivent donc à nouveau se prononcer sur ce transfert de compétence entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

L’absence de délibération pendant cette période vaut accord.Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la Loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) et plus

particulièrement son article 136,

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour et une abstention,

DÉCIDE DE S’OPPOSER au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de

Communes « Saint-Pourçain Sioule Limagne ».

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – ASSAINISSEMENT

L’Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de M. Jacques GILIBERT, Maire,

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 :

Investissement

Dépenses : 32 543,43

Recettes : 32 543,43

Fonctionnement

Dépenses : 54 632,03

Recettes : 54 632,03

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 32 543,43 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 32 543,43 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 54 632,03 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 54 632,03 (dont 0,00 de RAR)

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 – BUDGET COMMUNE SUITE A DISSOLUTION

DU C.C.A.S.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, suite à la dissolution du CCAS au 31 décembre

2020 – délibération N°72/2020 du 30 novembre 2020, et compte tenu du résultat de clôture de

l’exercice dudit CCAS présentant un déficit de 393,19 euros, modifie sa délibération n° 24/2021 du

16 mars 2021 comme suit :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :- un excédent de fonctionnement du budget principal de : 34 401.06

- un déficit de fonctionnement du budget CCAS de : 393.19

- un déficit reporté de : 0.00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 34 007.87

- un déficit d’investissement de : 6 975.95

- un déficit des restes à réaliser de : 49 315.00

Soit un besoin de financement de : 56 290.95

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : EXCÉDENT 34 007.87

Affectation complémentaire en réserve (1068) 34 007.87

Résultat reporté en fonctionnement (002) 0.00

Résultat d’investissement reporté (001) : EXCÉDENT 6 975.95

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des bases prévisionnelles pour 2021 des taxes directes locales,

DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres, de ne pas augmenter les taux d’impositions des contributions directes, à savoir :

- Taxe foncière (bâti) 41,90 % pour un produit attendu de 184 863 €

- Taxe foncière (non bâti) 42,15% pour un produit attendu de 21 665 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jacques GILIBERT, Maire,

VOTE par dix voix pour et une abstention les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 :

Investissement

Dépenses : 969 794,95

Recettes : 969 794,95

Fonctionnement

Dépenses : 440 697,95

Recettes : 440 697,95

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 969 794,95 (dont 372 260,00 de RAR)

Recettes : 969 794,95 (dont 322 945,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 54 632,03 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 54 632,03 (dont 0,00 de RAR)CRÉATION D’UN TARIF DROITS DE STATIONNEMENT

VU le décret n°12-1246 du 7 novembre 2012 portant sur la gestion budgétaire et la Comptabilité

Publique, et notamment son article 22 ;

VU le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies

d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements

publics locaux ;

VU l’avis favorable du Conseil Municipal à la création d’une régie de recettes pour la perception des

droits de stationnements sur les parkings « Visiteurs » obligatoires, en date du 13/04/2021.

VU l’acte constitutif en date du 13/04/2021 ;

Compte tenu du caractère spécifique de la Commune de Charroux, classée « Plus Beau Village de

France » et recevant plus de 200 000 visiteurs/an, ce qui engendre de nombreux problèmes de

circulation et de stationnement au cœur du village pendant la saison touristique.

VU le réaménagement des deux parkings de proximité dévolus aux visiteurs.

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour et une abstention :

DÉCIDE de fixer le montant du droit de stationnements visiteurs à 2 € par stationnement.

PREND ACTE que l’ensemble des riverains et les stationnements handicapés sont dispensés de ce

droit de stationnement.

CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES

Suite aux travaux réalisés dans les rues et sur les parkings, Monsieur le Maire rappelle le souhait de

mettre en place la tarification des parkings.

Pour cela, une régie de recettes pour la perception des droits de stationnement sur les parkings doit

être créer.

VU la délibération n°17/2020 du Conseil municipal en date du 05 juin 2020 autorisant le Maire à

créer, modifier ou supprimer les régies comptables en application de l’article L2122-22-7° du code

général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour et une abstention,

EMET un avis favorable à la création d’une régie de recettes pour la perception des droits de

stationnement sur parkings « Visiteurs » obligatoires.

LOCATION D’UN HANGAR

M. BRENAUDIERE Richard quitte la salle et ne prendra pas part au vote.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Claudette GUYON a adressé un courrier à la

mairie informant de la résiliation du bail nous liant pour le hangar situé rue des Fenêtres.********

Suite à un préavis d’un mois, la commune devra quitter ce local le 2 mai 2021.

M. BRENAUDIERE Richard a proposé à la commune de louer un hangar lui appartenant, d’environ

150 m², sis Chemin du cimetière, cadastré section B n° 15, pour un bail de 1 an renouvelable par

tacite reconduction et pour un montant de 350 € par mois.

Le Conseil Municipal, par 6 voix pour et 4 abstentions :

AUTORISE le Maire à signer l’acte de bail à intervenir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05

Etat récapitulatif des délibérations du 13 avril 2021

2021 – 31 : Rejet du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes

2021 – 32 : Vote du Budget Primitif 2021 - Assainissement

2021 – 33 : Affectation de résultats 2020 - Commune suite à dissolution du C.C.A.S.

2021 – 34 : Vote des taux d’imposition 2021

COMPTE RENDU DES REUNIONS DIVERSES

 SIVOS SAINT BONNET DE ROCHEFORT / CHARROUX

M. le Maire informe que le budget a été voté et que la décision a été prise de faire payer un forfait

par élève aux communes extérieures au SIVOS.

QUESTIONS DIVERSES

 INTERVENTION DE M. BRENAUDIÈRE Richard

Le camion poubelle est passé par la route interdit aux 3 tonnes 5. Il faudrait prévenir le SICTOM.

 INTERVENTION DE Mme DESMAISON Maryline

Problème important de connexion internet. Sur le château d’eau tous les opérateurs sont présents

ainsi que le très haut débit. Nous n’avons pas encore de date pour l’installation de la fibre.

Pour tester l’éligibilité de sa ligne, il faut se connecter au site internet « auvergne-numerique.fr ».2021 – 35 : Vote du Budget Primitif 2021 – Commune

2021 – 36 : Création d’une régie de recettes

2021 – 37 : Création d’un tarif droits de stationnement

2021 – 38 : Location d’un hangar

SIGNATURES